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Arrêté - 20 040 PM arrete temporaire occupation du domaine public extrension Test ta Crepe
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 par la commune de Magny-les-Hameaux.
Lien du pdf (Arrêté - 20 040 PM arrete temporaire occupation du domaine public extrension Test ta Crepe)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Ruralité,
pi MAIRIE DE MAGNY-LES-HAMEAUX Sa
MAGNY-LES-HAMEAUX ARRÊTÉ TEMPORAIRE
RELATIF A L'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
N°20-040-PM
LE MAIRE de la Commune de Magny-les-Hameaux ;
VU le Code général des Collectivités territoriales et notamment les articles L2131-1, L2212, L.2212-2, L2212:5,
L.2213-1, L.2213-2, L.2214-3 et L.2542-2 ;
VU le Code Pénal, notamment l’article R.610-5 ;
VU le Code de la Voirie Routière ;
CONSIDÉRANT la demande présentée par Monsieur Walid DHRAOUI, gérant du «restaurant Test Ta Crêpe »
situé 5 rue Paul Gauguin à Magny-les-Hameaux (78114);
CONSIDÉRANT l’ensemble des pièces afférentes à la nature et à l'emprise sur la voie publique présentée par
Monsieur Walid DHRAOUI ;
CONSIDÉRANT que les instances gouvernementales autorisent la réouverture des terrasses pour les
restaurateurs
CONSIDÉRANT que le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le
département de la police municipale, de la police rurale et de l'exécution des actes de l'Etat qui y sont relatifs ;
CONSIDÉRANT qu’il appartient à l'autorité municipale de prendre toutes les mesures nécessaires en vue
d’assurer le bon ordre, la sûreté et la salubrité publique ;
ARRÊTE
ARTICLE 1:
Monsieur Walid DHRAOUI, gérant du restaurant « Test Ta Crêpe » est déjà autorisé à occuper le domaine public
sur une surface de 28 m?, au droit du 5 rue Vincent Van Gogh à Magny-les-Hameaux.
ARTICLE 2:
Cette autorisation est valable à partir du mardi 2 juin 2020, et concerne uniquement la mise en place de tables,
chaises et parasols.
ARTICLE 3:
Monsieur Walid DHRAOUI est autorisé à utiliser une surface supplémentaire de 17,5 m2 (3,5m x 5,00m) à titre
gratuit (voir photo annexe).
ARTICLE 4 :
Les conditions sanitaires devront être scrupuleusement respectées.
ARTICLE 5 :
Une assurance couvrant les risques potentiels liés à cette installation devra être souscrite par le gérant de
établissement. ARTICLE 6:
Le pétitionnaire doit respecter les règles concernant les bruits de voisinage conformément à l’arrêté municipal
n’14-054-PM du 1” juillet 2014. Dans le cas contraire, la présente autorisation pourra être annulée
ARTICLE 7 :
Cette extension est valable durant toute la période de la phase 2 du déconfinement. A la fin de cette période,
l’extension devra être restituée à l’espace public.
ARTICLE 8 : EXÉCUTION DE L'ARRÊTÉ
La Directrice Générale des Services de la ville, le Chef de la Police Municipale de Magny-les-Hameaux, le
Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Magny-les-Hameaux, la Directrice des Services Techniques, le
pétitionnaire, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Nota : Le Maire, certifie sous sa Magny-les-Hameaux, le 29 mai 2020
responsabilité le caractère exécutoire de
cet acte et informe que le présent arrêté
peut faire l’objet d’un recours pour excès Bertrand HOUILLON de pouvoir devant le Tribunal Administratif Maire
de Versailles dans un délai de deux mois à Vice-Président de la Communauté d'Agglomération compter de la date de l’affichage. de Saint-Quentin-en-Yvelines
Notifié à l'intéressé le : 29/05/2020
Signature :
Æ À
# MAGNY-LES-HAMEAUX Arrêté municipal temporaire n°20-040-PM relatif à la l’occupation du domaine public H909
NVA
LNIDNIA
AN
—
34144)
VL
1S11
1SSV4411
1Q
NOISN1X3