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Arrêté - dirgen1632472935arrete 2021 350 occupation de voirie entreprise bouygues es
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Juvignac.
Lien du pdf (Arrêté - dirgen1632472935arrete 2021 350 occupation de voirie entreprise bouygues es)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
VILLE DE
JUVIGNAC Naturellement Humaine
ARRÊTÉ N° 2021 — 350
OCCUPATION DE VOIRIE
Le Maire de la Ville de Juvignac,
VU le Code de la Route et notamment les articles R.44, R.225 et R.225-1,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement les articles L.2211-1, L.2212-1 et
L2212-2 1,
VU le Code de la Voirie Routière,
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière, l’ensemble des textes qui l’ont
modifié et complété,
VU la demande de l’entreprise BOUYGUES E&S en date du 10 septembre 2021
CONSIDERANT que les travaux de raccordements du réseau de télécommunications, nécessitent l'occupation du
domaine public ;
ARRÊTE
Art.1 : du 14 au 23 septembre 2021, l’entreprise BOUYGUES ERS est autorisée à occuper le domaine public, Allée
Saint Sauveur
Art.2 : Le dépassement sera strictement interdit au droit des travaux pendant toute leur durée ;
Art.3: L'entreprise BOUYGUES E&S est autorisée à occuper la voie publique par demi chaussée, la circulation
sera maintenue en alternat par intervention manuelle ;
Art.4 : Les droits des tiers seront et demeureront préservés ;
Art.5 : Les mesures de signalisation nécessaires seront prises pour permettre l'application des présentes
dispositions. Cette signalisation sera mise en place et entretenue par l’entreprise BOUYGUES ERS pendant toute
la durée du chantier;
Art.6 : Dès l’achèvement des travaux, le permissionnaire devra réparer tout dommage causé et, rétablir, à ses
frais, la voie publique et ses dépendances dans leur état premier ;
Art.7 : Le permissionnaire supportera, sans indemnité, la gêne et les frais de toute nature qui seraient la
conséquence des travaux effectués pour la commune dans l'intérêt général;
Art.8 : La présente autorisation est, pour tout ou partie révocable sans indemnité, soit pour des raisons d'intérêt
général soit pour non-respect par les permissionnaires des articles ci-dessus;
Art.9 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté, qui sera publié et affiché dans les conditions
réglementaires, seront constatées par des procès-verbaux, transmis aux tribunaux compétents ;
Art.10 : : Le Directeur Général des Services, le Directeur de l’Aménagement, le Commandant de la Brigade de
Gendarmerie, le Directeur de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du
présent arrêté.
Fait à Juvignac, le 10 septembre 2021
Pour le Maire,
L’adjoint Délégué
à la Tranquillité Publique, aux Ressources
Humaines, au Devoir de Mémoire,
et aux Affaires Générales SES
997, les allées de l’Europe 34990 JUVIGNAC
Tél. 04 67 10 42 42
www.juvignac.fr {