Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - dirgen1595491191arrete 2020 114 occupation de voir
Arrêté - dirgen1595419724arrete 2019 436 odv entreprise sca
Arrêté - dirgen1612360382arrete 2021 022 occupation de voir
Arrêté - dirgen1612966144arrete 2021 064 occupation de voir
Arrêté - dirgen1612966170arrete 2021 057 occupation de voir
Arrêté - dirgen1611224563arrete 2021 002 occupation de voir
Arrêté - dirgen1611225531arrete 2021 017 occupation de voir
Arrêté - dirgen1632472935arrete 2021 350 occupation de voir
Arrêté - dirgen1612966416arrete 2021 066 occupation de voir
Arrêté - dirgen1612367895arrete 2021 056 occupation de voir
Arrêté - dirgen1612368158arrete 2021 034 occupation de voirie entreprise scan telecom
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Juvignac.
Lien du pdf (Arrêté - dirgen1612368158arrete 2021 034 occupation de voirie entreprise scan telecom)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
VILLE DE
JUVIGNAC Narellement Humaine
ARRÊTÉ N° 2021 — 034
OCCUPATION DE VOIRIE
Le Maire de la Ville de Juvignac,
VU le Code de la Route et notamment les articles R.44, R.225 et R.225-1,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement les articles L.2211-1, L.2212-1 et
L2212-2 1,
VU le Code de la Voirie Routière,
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière, l’ensemble des textes qui l'ont
modifié et complété,
VU la demande de l’entreprise SCAN TELECOM en date du 18 janvier 2021
CONSIDERANT que les travaux de mise en place de matériel de télésurveillance, nécessitent l'occupation du
domaine public ;
ARRÊTE
Art.1 : le O5 février 2021, l’entreprise SCAN TELECOM est autorisée à occuper la voie publique chemin du Perret ;
Art.2 : la circulation sera interdite à tout véhicule ;
Art.3 : une déviation sera mise en place telle qu’indiquée sur le plan annexé au présent arrêté
Art.4 : Le stationnement sera strictement interdit au droit des travaux pendant toute leur durée ;
Art.5 : Les droits des tiers seront et demeureront préservés ;
Art.6 : Les mesures de signalisation nécessaires seront prises pour permettre l’application des présentes
dispositions. Cette signalisation sera mise en place et entretenue par l’entreprise SCAN TELECOM, pendant toute
la durée du chantier ;
Art.7 : Dès l’achèvement des travaux, le permissionnaire devra réparer tout dommage causé et, rétablir, à ses
frais, la voie publique et ses dépendances dans leur état premier ;
Art.8 : Le permissionnaire supportera, sans indemnité, la gêne et les frais de toute nature qui seraient la
conséquence des travaux effectués pour la commune dans l'intérêt général; Art.9 : La présente autorisation est, pour tout ou partie révocable sans indemnité, soit pour des raisons d'intérêt
général soit pour non-respect par les permissionnaires des articles ci-dessus;
Art.10 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté, qui sera publié et affiché dans les conditions
réglementaires, seront constatées par des procès-verbaux, transmis aux tribunaux compétents ;
Art.11 : Le Directeur Général des Services, le Directeur de l’Aménagement, le Commandant de la Brigade de
Gendarmerie, le Directeur de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du
présent arrêté.
Fait à Juvignac, le 1°" février 2021
Pour le Maire,
L'’adjoint Délégué
997, les allées de l’Europe 34990 JUVIGNAC
Tél. 04 67 10 42 42
www.juvignac.fr