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Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2026 560 recueil des actes administratifs special 2
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2026 560 recueil des actes administratifs special 2)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Aménagement du territoire,
AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°01-2026-560
PUBLIÉ LE 24 OCTOBRE 2026Sommaire
01_Pref_Préfecture de l'Ain /
01-2026-10-24-00001 - 2026-10-24 BSI AP drone ZPN BeB RAA (4 pages) Page 3
01-2026-10-24-00002 - 2026-10-24 BSI AP drone ZPN OyonnaxRAA (3 pages) Page 8
201_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2026-10-24-00001
2026-10-24 BSI AP drone ZPN BeB RAA
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-10-24-00001 - 2026-10-24 BSI AP drone ZPN BeB RAA 3Cabinet du préfet – Direction des sécurités
Le bureau de la sécurité intérieure
pref-cabinet-prefet@ain.gouv.fr
1/4
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le préfet de l’Ain,
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République du 02 décembre 2025 portant nomination de Monsieur Louis-Xavier
THIRODE en qualité de préfet de l’Ain ;
VU l’arrêté du ministre de l’intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d’outre-mer ;
VU la demande du 24 octobre 2026 formée par la direction départementale de la police nationale de l’Ain, visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de transmettre des images au moyen de deux caméras installée sur un aéronef télé-piloté aux fins d’assurer la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats prévu le 24 octobre 2026 ; que cette demande est urgente car résulte d'une exposition particulière et imprévisible à un risque grave et imminent d'atteinte à la sécurité des personnes nécessitant une intervention sans délai ;
VU l’autorisation écrite donnée par Alice CHOCHEYRAS, autorité préfectorale de permanence, à la direction départementale de la police nationale de l’Ain à 10h06 le 24 octobre 2026 ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d’assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l’ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l’ordre public ; que le IV de l’article L.242-5 sus-visé prévoit que l'autorisation est délivrée par décision écrite et motivée du représentant de l’État dans le département ou, à Paris, du préfet de police, qui s'assure du respect du présent chapitre. Toutefois, en cas d'urgence résultant d'une exposition particulière et imprévisible à un risque grave et imminent d'atteinte à la sécurité des personnes nécessitant une intervention sans délai, elle peut être délivrée par tout moyen permettant d'assurer sa matérialité, pour une entrée en vigueur immédiate, avant d'être formalisée en application du présent alinéa dans l'heure suivant sa délivrance, quelle que soit la durée du vol, sous peine d'interruption du recours aux dispositifs prévus aux I et II. Dans ce cas, elle fait immédiatement l'objet d'une publicité par tout moyen, sans préjudice de sa publication ultérieure une fois formalisée ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d’assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l’ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l’ordre public ; que notamment, le 1° de l’article L. 242-5 sus-visé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en
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Le bureau de la sécurité intérieure
pref-cabinet-prefet@ain.gouv.fr
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raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s’y sont déjà déroulés, à des risques d’agression ou de vol, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu’ils sont particulièrement exposés à des risques d’intrusion ou de dégradation ;
Considérant que les rassemblements de la contestation lycéenne depuis le 28 septembre 2026 ont engendré de nombreuses exactions contre les établissements scolaires, ainsi que des dégradations sur les mobiliers urbains, que de très nombreux containers poubelles ont été brûlés, que plusieurs bus ont été caillassés ou incendiés par des manifestants hostiles nécessitant des interruptions de lignes de bus ou de ramassage scolaire ;
Considérant que lors du précédent appel national à se rassembler le 6 octobre 2026, de multiples communes furent sujettes à des troubles à l’ordre public tel que précisé supra ; que cette dispersion des rassemblements sur le territoire a pour conséquence une surmobilisation des forces de l’ordre en tout point du département ; que les communes de Bourg-en-Bresse, d’Oyonnax et de Bellignat furent particulièrement touchées le 6 octobre 2026 ; que des dégradations sur des établissements scolaires ont été constatées sur Bourg-en-Bresse nécessitant l’intervention des forces de sécurité intérieure pour contenir l’attroupement et limiter les troubles à l’ordre public ; que ces rassemblements causant des troubles à l’ordre public ont engendré, le 6 octobre 2026, l’interpellation de 14 individus à Bourg-en- Bresse à proximité du Lycée Carriat à Bourg-en-Bresse ;
Considérant que lors des rassemblements annoncés sur les réseaux sociaux comme une mobilisation nationale pour la journée du 13 octobre 2026, de multiples communes furent sujettes à des troubles à l’ordre public ; que ces multiples annonces sur les réseaux sociaux peu précises quant aux lieux de déambulations n’ont pas permis aux autorités de police d’en prévoir leur sécurisation ; que ces rassemblements annoncés via les réseaux sociaux n’ont fait par ailleurs l’objet d’aucune mesure de sécurisation de la part de leurs initiateurs ; que ces rassemblements non déclarés et sans organisateur clairement identifié regroupent un nombre important de personnes ; qu’ils donnent lieu à des débordements engendrant des troubles à l’ordre public et à la commission d’infraction à la législation sur la détention et l’utilisation d’articles pyrotechniques ; que ces rassemblements ont généré des affrontements entre les forces de sécurité intérieure et les participants, mettant en danger tant les participants, le public, les riverains ainsi que les forces de sécurité intérieure engagées ;
Considérant que le 17 octobre 2026, un rassemblement non déclaré en lien avec la thématique de « la vie chère » a été constaté de 11h00 à 19h00 à Bourg-en-Bresse où plus de 900 personnes se sont rassemblées ; lors de ce rassemblement des affrontements ont éclaté entre les manifestants et les forces de l’ordre, plusieurs manifestants avaient le visage dissimulé et étaient équipés de moyens de protection visant à mettre en échec les moyens intermédiaires utilisés par les forces de l’ordre pour garantir l’ordre public ; des manifestants ont bloqué plusieurs axes de circulation dont le carrefour de l’Europe, des barrières métalliques ont été utilisées pour entraver la libre circulation aux abords de la gare de Bourg-en-Bresse, les manifestants ont utilisé à plusieurs reprises des mortiers d’artifices en tirs tendus en direction des forces de l’ordre qui ont utilisé des moyens intermédiaires de dispersion ; des fonctionnaires de polices ainsi que des manifestants ont été blessés ;
Considérant que des rassemblements sont annoncés sur les réseaux sociaux pour la journée du 24 octobre 2026 comme une journée de mobilisation nationale « acte II » avec un appel à une participation massive ; que ces multiples annonces sur les réseaux sociaux sont peu précises quant aux lieux de déambulations ne permettant pas aux autorités de police d’en prévoir leur sécurisation ; que ces rassemblements ne font l’objet d’aucune déclaration au sens des articles L211-1 à L211-4 du Code de la sécurité intérieure ; que ces rassemblements annoncés via les réseaux sociaux ne font par ailleurs l’objet d’aucune mesure de sécurisation de la part de leurs initiateurs ; que ces rassemblements non déclarés et sans organisateur clairement identifié regroupent un nombre important de personnes ; qu’ils donnent lieu à des débordements engendrant des troubles à l’ordre public et à la commission d’infraction à la législation sur la détention et l’utilisation d’articles pyrotechniques ; que ces rassemblements génèrent des affrontements entre les forces de sécurité intérieure et les participants, mettant en danger tant les participants, le public, les riverains ainsi que les forces de sécurité intérieure engagées ; qu’il appartient de préserver la liberté d’expression et la liberté de manifestation lors de rassemblements autorisés ; que ces rassemblements génèrent des troubles à l’ordre public ;
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Considérant que la demande porte sur l’engagement de deux caméras aéroportées pendant cette période ; que les lieux surveillés sont strictement limités sur Bourg-en-Bresse, Saint-Denis-lès-Bourg et Viriat, où sont susceptibles de se commettre des atteintes que l’usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée de l’autorisation est également strictement limitée à la durée estimée du rassemblement ; qu’au regard des circonstances sus-mentionnées, la demande n’apparaît pas disproportionnée ;
Considérant l’urgence et sur le fait que l’information du public entrerait en contradiction avec les objectifs poursuivis par le présent arrêté, le recours à la captation, l’enregistrement et la transmission d’images ne fera pas l’objet d’une information par plusieurs moyens adaptés ;
Considérant le risque d’urgence qui résulterait d'une exposition particulière et imprévisible à un risque grave et imminent d'atteinte à la sécurité des personnes nécessitant une intervention sans délai ;
VU l’urgence ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet,
ARRÊTE
Article 1er La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par la direction départementale de la sécurité publique de l’Ain, sont autorisés au titre de la sécurité des personnes et des biens dans
des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s’y sont déjà déroulés, à des risques d’agression ou de vol, ainsi que la protection des bâtiments et installations
publics et de leurs abords immédiats, lorsqu’ils sont particulièrement exposés à des risques d’intrusion ou de dégradation, dans les périmètres listés ci-après : périmètre délimité au nord par la rue Archimède, la rue du Muguet, la rue des Acacias, une limite hors voirie puis la place des Ebaudis, au
nord-est par une limite hors voirie, la rue d'Italie, l'avenue François Pignier, l'avenue de Bad Kreuznach, l'avenue de Parme, l'avenue de San Severo puis le chemin du Moulin des Loups, à l'est par l'impasse des Sardieres, une limite hors voirie, l'avenue de Jasseron, le chemin du Dévorah, le chemin de Tirand,
l'allée des Sorbiers, le bief du Dévora, l'allée des Ecoliers, la rue de la Croix-Blanche puis la rue Jean- Louis Carra, au sud-est par la rue Alain Lesage, la rue Abbé Gringoz, l'allée Charles de Gaulle, le boulevard Charles de Gaulle, l'allée Pacifique Rousselet puis l'allée Helene de Savoie, au sud par le
boulevard de Brou, le boulevard du Huit Mai 1945, la rue Leopold le Hon, l'allée du Clos Terrasson, la rue du Stand, la place Charles Demia, une limite hors voirie, la rue de Saint-Roch puis la rue de Crouy,
au sud-ouest par la rue Docteur Nodet, une limite hors voirie, l'avenue de Lyon, la rue de l'Aubépin, la rue Marcelin Berthelot, le Clos Cesar, la rue Comte de la Teyssonnière puis la rue de Montholon, à l'ouest par la rue Abbé Grégoire, la rue des Lazaristes, l'allée des Primevères, la rue des Marguerites, la
rue de la Citadelle, l'allée Françoise Giroud, la rue Denis Papin puis la rue Parmentier et au nord-ouest par la rue du Coteau, l'avenue de Mâcon, l'allée Andre Charles Boulle, la rue du Colvert, une limite hors
voirie puis l'avenue Arsène d'Arsonval (communes de Bourg-en-Bresse, Saint-Denis-lès-Bourg et Viriat).
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l’article 1er est fixé à deux.
Article 3 – La présente autorisation est délivrée pour la durée estimée du rassemblement soit du 24 octobre 2026 de 10h30 au 25 octobre 2026 à 00h00.
Article 4 – Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis au
préfet de l’Ain.
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-10-24-00001 - 2026-10-24 BSI AP drone ZPN BeB RAA 6Cabinet du préfet – Direction des sécurités
Le bureau de la sécurité intérieure
pref-cabinet-prefet@ain.gouv.fr
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Article 5 – Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire
l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de
sa publication.
Article 6 – La secrétaire générale, sous-préfète de l’arrondissement de Bourg-en-Bresse, le directeur
départemental de la sécurité publique de l’Ain, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision.
Bourg-en-Bresse, le 24 octobre 2026
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet du préfet,
Signé : Alice CHOCHEYRAS
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2026-10-24 BSI AP drone ZPN OyonnaxRAA
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Le bureau de la sécurité intérieure
pref-cabinet-prefet@ain.gouv.fr
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Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le préfet de l’Ain,
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République du 02 décembre 2025 portant nomination de Monsieur Louis-Xavier
THIRODE en qualité de préfet de l’Ain ;
VU l’arrêté du ministre de l’intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d’outre-mer ;
VU la demande du 24 octobre 2026 formée par la direction départementale de la police nationale de l’Ain,
visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de transmettre des images au moyen de deux caméras installée sur un aéronef télé-piloté aux fins d’assurer la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats prévu le 24 octobre 2026 ; que cette demande est urgente car résulte d'une exposition
particulière et imprévisible à un risque grave et imminent d'atteinte à la sécurité des personnes nécessitant une intervention sans délai ;
VU l’autorisation écrite donnée par Alice CHOCHEYRAS, autorité préfectorale de permanence, à la direction départementale de la police nationale de l’Ain à 10h06 le 24 octobre 2026 ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens,
de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d’assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l’ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l’ordre public ; que le IV de l’article L.242-5 sus-visé prévoit
que l'autorisation est délivrée par décision écrite et motivée du représentant de l’État dans le département ou, à Paris, du préfet de police, qui s'assure du respect du présent chapitre. Toutefois, en cas d'urgence résultant d'une exposition particulière et imprévisible à un risque grave et imminent d'atteinte à la sécurité des personnes nécessitant une intervention sans délai, elle peut être délivrée par tout moyen permettant d'assurer sa
matérialité, pour une entrée en vigueur immédiate, avant d'être formalisée en application du présent alinéa
dans l'heure suivant sa délivrance, quelle que soit la durée du vol, sous peine d'interruption du recours aux
dispositifs prévus aux I et II. Dans ce cas, elle fait immédiatement l'objet d'une publicité par tout moyen, sans préjudice de sa publication ultérieure une fois formalisée ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens,
de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images au moyen de caméras installées sur
des aéronefs aux fins d’assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l’ordre public
dans le cadre des opérations de rétablissement de l’ordre public ; que notamment, le 1° de l’article L. 242-5 sus-
visé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la sécurité des personnes et des biens
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dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s’y sont déjà
déroulés, à des risques d’agression ou de vol, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de
leurs abords immédiats, lorsqu’ils sont particulièrement exposés à des risques d’intrusion ou de dégradation ;
Considérant que les rassemblements de la contestation lycéenne depuis le 28 septembre 2026 ont engendré de
nombreuses exactions contre les établissements scolaires, ainsi que des dégradations sur les mobiliers urbains, que de très nombreux containers poubelles ont été brûlés, que plusieurs bus ont été caillassés ou incendiés par
des manifestants hostiles nécessitant des interruptions de lignes de bus ou de ramassage scolaire ;
Considérant que lors du précédent appel national lycéen le 6 octobre 2026, de multiples communes furent
sujettes à des troubles à l’ordre public, en particulier les communes de Bourg-en-Bresse, d’Oyonnax et de
Bellignat ; que ces rassemblements causant des troubles à l’ordre public ont engendré, sur les communes d’Oyonnax et de Bellignat, le 6 octobre 2026 l’interpellation de 4 individus et 9 conduites de mineurs au
commissariat de police d’Oyonnax pour remise aux parents ;
Considérant que lors des rassemblements annoncés sur les réseaux sociaux comme une mobilisation nationale
pour la journée du 13 octobre 2026, de multiples communes furent sujettes à des troubles à l’ordre public ; que
ces multiples annonces sur les réseaux sociaux peu précises quant aux lieux de déambulations n’ont pas permis aux autorités de police d’en prévoir leur sécurisation ; que ces rassemblements annoncés via les réseaux sociaux
n’ont fait par ailleurs l’objet d’aucune mesure de sécurisation de la part de leurs initiateurs ; que ces
rassemblements non déclarés et sans organisateur clairement identifié regroupent un nombre important de
personnes ; qu’ils donnent lieu à des débordements engendrant des troubles à l’ordre public et à la commission d’infraction à la législation sur la détention et l’utilisation d’articles pyrotechniques ; que ces rassemblements
ont généré des affrontements entre les forces de sécurité intérieure et les participants, mettant en danger tant les participants, le public, les riverains ainsi que les forces de sécurité intérieure engagées ;
Considérant que le 17 octobre 2026, un rassemblement non déclaré en lien avec la thématique de « la vie chère » a été constaté de 11h00 à 19h00 à Bourg-en-Bresse où plus de 900 personnes se sont rassemblées ; lors de ce rassemblement des affrontements ont éclaté entre les manifestants et les forces de l’ordre, plusieurs
manifestants avaient le visage dissimulé et étaient équipés de moyens de protection visant à mettre en échec les moyens intermédiaires utilisés par les forces de l’ordre pour garantir l’ordre public ; des manifestants ont bloqué plusieurs axes de circulation dont le carrefour de l’Europe, des barrières métalliques ont été utilisées
pour entraver la libre circulation aux abords de la gare de Bourg-en-Bresse, les manifestants ont utilisé à plusieurs reprises des mortiers d’artifices en tirs tendus en direction des forces de l’ordre qui ont utilisé des moyens
intermédiaires de dispersion ; des fonctionnaires de polices ainsi que des manifestants ont été blessés ;
Considérant que des rassemblements sont annoncés sur les réseaux sociaux pour la journée du 24 octobre 2026
prévue comme une journée de mobilisation nationale « acte II » avec un appel à une participation massive ; que les mouvements lycéens cités supra ont indiqué vouloir participer à ces mouvements ; que ces multiples annonces sur les réseaux sociaux sont peu précises quant aux lieux de déambulations ne permettant pas aux autorités de police d’en prévoir leur sécurisation ; que ces rassemblements ne font l’objet d’aucune déclaration au sens des articles L211-1 à L211-4 du Code de la sécurité intérieure ; que ces rassemblements
annoncés via les réseaux sociaux ne font par ailleurs l’objet d’aucune mesure de sécurisation de la part de leurs
initiateurs ; que ces rassemblements non déclarés et sans organisateur clairement identifié regroupent un nombre important de personnes ; qu’ils donnent lieu à des débordements engendrant des troubles à l’ordre
public et à la commission d’infraction à la législation sur la détention et l’utilisation d’articles pyrotechniques
notamment ; que ces rassemblements génèrent des affrontements entre les forces de sécurité intérieure et les
participants, mettant en danger tant les participants, le public, les riverains ainsi que les forces de sécurité intérieure engagées ;
Considérant que la demande porte sur l’engagement de deux caméras aéroportées pendant cette période ; que les lieux surveillés sont strictement limités sur Oyonnax, Bellignat, Arbent et Géovreisset, où sont susceptibles de se commettre des atteintes que l’usage des caméras aéroportées vise à
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-10-24-00002 - 2026-10-24 BSI AP drone ZPN OyonnaxRAA 10Cabinet du préfet – Direction des sécurités
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prévenir ; que la durée de l’autorisation est également strictement limitée à la durée estimée du rassemblement ; qu’au regard des circonstances sus-mentionnées, la demande n’apparaît pas disproportionnée ;
Considérant l’urgence et sur le fait que l’information du public entrerait en contradiction avec les objectifs poursuivis par le présent arrêté, le recours à la captation, l’enregistrement et la transmission d’images ne fera pas l’objet d’une information par plusieurs moyens adaptés ;
Considérant le risque d’urgence qui résulterait d'une exposition particulière et imprévisible à un risque grave et imminent d'atteinte à la sécurité des personnes nécessitant une intervention sans délai ;
VU l’urgence ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet,
ARRÊTE
Article 1er La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par la direction départementale
de la sécurité publique de l’Ain, sont autorisés au titre de la sécurité des personnes et des biens dans
des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s’y sont déjà déroulés, à des risques d’agression ou de vol, ainsi que la protection des bâtiments et installations
publics et de leurs abords immédiats, lorsqu’ils sont particulièrement exposés à des risques d’intrusion
ou de dégradation, dans les périmètres listés ci-après : l’allée de l'Eglisette, l'allée de l'Embouteillou, Ancien Chemin Royal, l'autoroute A404 et l'avenue d'Oyonnax (communes de Bellignat, Arbent, Géovreisset et Oyonnax).
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l’article 1er est fixé à deux.
Article 3 – La présente autorisation est délivrée pour la durée estimée du rassemblement soit du 24 octobre 2026 de 10h30 au 25 octobre 2026 à 00h00.
Article 4 – Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis au préfet de l’Ain.
Article 5 – Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire
l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6 – La secrétaire générale, sous-préfète de l’arrondissement de Nantua, le directeur départemental de
la sécurité publique de l’Ain, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente
décision.
Bourg-en-Bresse, le 24 octobre 2026
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet du préfet,
Signé : Alice CHOCHEYRAS
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-10-24-00002 - 2026-10-24 BSI AP drone ZPN OyonnaxRAA 11