Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2026 507 recueil des
Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2026 305 recueil des
Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2026 084 recueil des
Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2026 084 recueil des
Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2026 085 recueil des
Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2026 002 recueil des
Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2026 085 recueil des
Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2026 241 recueil des
Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2026 560 recueil des
Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2026 421 recueil des
Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2026 507 recueil des actes administratifs special N°2
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2026 507 recueil des actes administratifs special N°2)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°01-2026-507
PUBLIÉ LE 1 OCTOBRE 2026Sommaire
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain /
01-2026-10-30-00001 - Arrêté N° 2026-28 réglementant la circulation
sur les autoroutes A42 et A40 pendant les travaux de remise à niveau des
ouvrages d'art du noeud A40/A42 (5 pages) Page 3
01-2026-10-01-00001 - Arrêté N° 2026-30 réglementant la circulation
sur l'autoroute A404 pendant les travaux de rénovation du PMV du
PR 12+780 dans le sens 1 Saint-Martin-du-Fresne vers Oyonnax (5 pages) Page 9
01-2026-10-01-00003 - Arrêté relatif aux modalités de mise en oeuvre
du fonds de réarmement agricole dans le département de l'Ain, dans le
cadre du plan climat, adaptation, sécheresse, incendie (CASI) (5 pages) Page 15
201_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Ain
01-2026-10-30-00001
Arrêté N° 2026-28 réglementant la circulation
sur les autoroutes A42 et A40 pendant les
travaux de remise à niveau des ouvrages d'art du
noeud A40/A42
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2026-10-30-00001 - Arrêté N° 2026-28 réglementant la circulation sur les autoroutes A42 et A40 pendant les travaux de remise à niveau des ouvrages d'art du noeud A40/A42 3A R R Ê T É N° 2026-28
réglementant la circulation sur les autoroutes A42 et A40
pendant les travaux de remise à niveau des ouvrages d'art du nœud A40/A42
Le préfet de l'Ain,
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, modifiée et complétée par la loi n° 82.623 du 22 juillet 1982
et la loi 83.8 du 7 janvier 1983 ;
VU le décret 96.982 du 8 novembre 1996 relatif à la police de la circulation sur les autoroutes ;
VU le Code de la Route et notamment les articles R411-8 et R411-9 ;
VU l'arrêté ministériel en date du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et
autoroutes, modifié par arrêtés successifs ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1, 8ᵉ partie, signalisation
temporaire) approuvée par l’arrêté du 06 novembre 1982 et modifiée par les textes
subséquents ;
VU le calendrier des jours hors chantiers pour 2026 ;
VU la note technique du 14 avril 2016 du Ministère de l’Environnement, de l’Énergie et de la
Mer, relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
VU l'arrêté préfectoral permanent n° 2019-01 du 25 janvier 2019 relatif à la réglementation
permanente pour l’exploitation des chantiers courants sur les autoroutes concédées à
APRR dans le département de l’Ain ;
VU la demande de Monsieur le Directeur Régional des Autoroutes Paris Rhin Rhône (APRR) en
date du 1er septembre 2026 ;
VU le décret en conseil des ministres du 02 décembre 2025 portant nomination de Mr Louis-
Xavier THIRODE, en qualité de préfet de l’Ain ;
VU l’arrêté préfectoral du 08 juin 2026 portant délégation de signature de Vincent
PATRIARCA, directeur départemental des territoires ;
VU l’arrêté préfectoral du 09 juin 2026 portant subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires en matière de compétences générales ;
VU l’avis favorable de la sous-direction de la gestion et du contrôle du réseau autoroutier
concédé du 02 septembre 2026 ;
Service sécurité et éducation routières
*
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2026-10-30-00001 - Arrêté N° 2026-28 réglementant la circulation sur les autoroutes A42 et A40 pendant les travaux de remise à niveau des ouvrages d'art du noeud A40/A42 4VU l’avis favorable du commandant de l'escadron départemental de contrôle des flux
de l'Ain du 29 septembre 2026 ;
VU l’avis favorable du directeur départemental des services d’incendie et de secours de
l’Ain du 07 septembre 2026 ;
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu d’assurer la protection du chantier et la sécurité des usagers
pendant les travaux ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires de l'Ain ;
ARRÊTE
Article 1
Dans le cadre de l'opération de remise à niveau des ouvrages PS 145+740 de l’autoroute A40 et des ouvrages PI 52+035, PI 52+295 de l’autoroute A42, des travaux sont prévus, de nuit, du 05 octobre 2026 au 27 novembre 2026.
Les nuits s’entendent de 20h à 6h pour le sens 1 Lyon-Bourg et de 20h à 7h pour le sens 2 Bourg vers Lyon.
Les restrictions de circulation programmées sont récapitulées dans le tableau de synthèse suivant
Ce phasage des restrictions ne décrit pas les phases transitoires inhérentes à la pose/dépose des balisages. En particulier, lors de la mise en place, de la maintenance et du retrait de la signalisation de chantier, des restrictions complémentaires et des interruptions courtes de la circulation peuvent être imposées, de manière à sécuriser les opérations.
En complément des dispositions présentées ci-dessus, des neutralisations de voie(s) pourront être mise en place, sous réserve qu’elles satisfassent aux conditions de l’arrêté permanent d’exploitation sous chantier en vigueur.
Article 2
Il relève de l'obligation de la part du gestionnaire d’informer les personnes chargées de
faire appliquer l’arrêté ainsi que les personnes ayant un intérêt à connaître les décisions
prises (cf. article 10), en cas d'annulation ou de report de dates, par rapport à des aléas
techniques ou climatiques, admis jusqu'au 11 décembre 2026.
2/5
Semaine
Date phasage
Mode d'exploitation
Sens
Balisage
Report
Début Fin
41 à 44 PI 52+035, PI 52+295 et PS 145+740 (TPC) de nuit (du Lun au Ven) A42 - Neutralisation VG 1 51+200 52+700 5-oct. 30-oct. A42 - Neutralisation VG 2 53+400 52+100
45 à 48 PI 52+295 et PS 145+740 (Rive Est) de nuit (du Lun au Ven)* A42 - Neutralisation VD 1 51+200 52+700 2-nov. 27-nov.
*hors nuits des 10 et 11/11
Par convention :
A40 sens 1 = Genève vers Mâcon // A40 sens 2 = Mâcon vers genève A42 sens 1 = Lyon vers Bourg-Genève // A42 sens 2 = Bourg-Genève vers Lyon VD = Voie de Droite // VG = Voie de Gauche
Travaux
(localisation) PR Début
PR
Fin
S45
S46 - Nuits des 9 et 12/11
S49
S50
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2026-10-30-00001 - Arrêté N° 2026-28 réglementant la circulation sur les autoroutes A42 et A40 pendant les travaux de remise à niveau des ouvrages d'art du noeud A40/A42 5Article 3 - Dispositions particulières
L'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers de réparation et d'entretien, ▪
courants ou non courants, sur les autoroutes A40 et A42 pourra être inférieure à celle
de la réglementation en vigueur, sans pour autant être inférieure à 3 km.
Les dispositions du présent arrêté cessent leurs effets à la fin des travaux, y compris si ▪
ces derniers sont terminés avant la fin des périodes définies ci-dessus. La chaussée est
alors rendue aux usagers dans les conditions de circulation qui étaient celles applicables
avant les travaux.
Si les travaux devaient être annulés, les dispositions du présent arrêté seraient alors
caduques.
Les dispositions du présent arrêté pourront s'appliquer les jours hors chantier de la ▪
période considérée.
▪ Prévoir le passage libre pour les secours au niveau de la zone de travaux non ouverte à
la circulation, afin de permettre l'accès à une éventuelle zone d'intervention et faciliter
la prise en charge d'une victime et maintenir l'accessibilité aux points d'eau incendie
impactés par les travaux.
Enfin, le Poste de Commandement (PC) APRR précisera au Centre Opérationnel
Départemental d'Incendie et de Secours (CODIS) s’il s’agit d’une intervention relevant
des travaux et des chantiers ou d’une intervention relevant de la circulation du public.
Le débit à écouler par voie laissée libre à la circulation pourra dépasser 1200 ▪
véhicules/heure.
En cas de perturbations à la circulation (accidents, incidents, …) des mesures de ▪
gestion de trafic locales peuvent être mises en place et éventuellement renforcées par
des mesures du plan PALOMAR ARA, en accord avec les préfectures concernées et en
liaison avec la DIR de Zone et les gestionnaires concernés.
Article 4
La signalisation temporaire réglementaire doit être conforme à l’instruction interministérielle (Livre I-8ème partie) approuvée par arrêté interministériel du 6 novembre 1992 et aux manuels du chef de chantier.
La mise en place, le contrôle, la maintenance et l’enlèvement de la signalisation temporaire adaptée sont effectués sous la responsabilité des services d’APRR.
Article 5
Les équipes d’intervention APRR seront autorisées à réaliser seules les opérations de balisage selon la politique interne de l’exploitant.
Les forces de l’ordre ne seront présentes qu’en cas de nécessité absolue sur demande motivée du gestionnaire.
Article 6
Toute infraction au présent arrêté sera constatée par procès-verbaux dressés par les forces de l’ordre.
3/5
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2026-10-30-00001 - Arrêté N° 2026-28 réglementant la circulation sur les autoroutes A42 et A40 pendant les travaux de remise à niveau des ouvrages d'art du noeud A40/A42 6Article 7
Lors de l’achèvement des travaux et avant le rétablissement normal de la circulation, la
chaussée devra être propre et satisfaire aux normes de sécurité en vigueur.
Article 8
Les informations relatives à la date et à la nature des travaux sont portées à la
connaissance des usagers avant et pendant les travaux au moyen de :
– panneaux à messages variables ou fixes,
– radio Autoroute Info 107.7,
– internet www.aprr.fr.
Article 9
Le présent arrêté sera notifié aux personnes intéressées et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Ain et aux abords du chantier.
Article 10
- La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain,
- Le directeur départemental des territoires de l'Ain,
- Le commandant du groupement de gendarmerie de l'Ain,
- Le directeur régional Rhône APRR,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressée pour information :
- au directeur de la sous-direction de la Gestion et du Contrôle du réseau autoroutier concédé,
- à Madame la sous-préfète de Nantua,
- au président du conseil départemental de l'Ain,
- au directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Ain.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 30 septembre 2026
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
Pour le directeur départemental des territoires
et par subdélégation,
Le chef d’unité gestion de crise et transports,
Georges WACRENIER
4/5
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2026-10-30-00001 - Arrêté N° 2026-28 réglementant la circulation sur les autoroutes A42 et A40 pendant les travaux de remise à niveau des ouvrages d'art du noeud A40/A42 7Voies et recours :
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de 2 mois à compter de sa notification et de sa publication:
-soit par un recours gracieux auprès de l‘auteur de la décision ou par un recours hiérarchique. La décision explicite ou l’absence de réponse dans un délai de 2 mois qui fait naître une décision implicite de rejet peuvent être déférées au tribunal administratif de Lyon.
-soit directement par un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon. Le recours contentieux peut être déposé auprès des juridictions administratives sur l’application internet « Télérecours citoyens » en suivant les instructions disponibles sur le site : https://citoyens.telerecours.fr
5/5
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2026-10-30-00001 - Arrêté N° 2026-28 réglementant la circulation sur les autoroutes A42 et A40 pendant les travaux de remise à niveau des ouvrages d'art du noeud A40/A42 801_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Ain
01-2026-10-01-00001
Arrêté N° 2026-30 réglementant la circulation
sur l'autoroute A404 pendant les travaux de
rénovation du PMV du PR 12+780 dans le sens 1
Saint-Martin-du-Fresne vers Oyonnax
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2026-10-01-00001 - Arrêté N° 2026-30 réglementant la circulation sur l'autoroute A404 pendant les travaux de 9A R R Ê T É N° 2026-30
réglementant la circulation sur l’autoroute A404 pendant les travaux de rénovation du PMV du PR 12+780 dans le sens 1 Saint-Martin-du-Fresne vers Oyonnax
Le préfet de l'Ain,
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, modifiée et complétée par la loi n° 82.623 du 22 juillet 1982
et la loi 83.8 du 7 janvier 1983 ;
VU le décret 96.982 du 8 novembre 1996 relatif à la police de la circulation sur les autoroutes ;
VU le Code de la Route et notamment les articles R411-8 et R411-9 ;
VU l'arrêté ministériel en date du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et
autoroutes, modifié par arrêtés successifs ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1, 8ᵉ partie, signalisation
temporaire) approuvée par l’arrêté du 06 novembre 1982 et modifiée par les textes
subséquents ;
VU le calendrier des jours hors chantiers pour 2026 ;
VU la note technique du 14 avril 2016 du Ministère de l’Environnement, de l’Énergie et de la
Mer, relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
VU l'arrêté préfectoral permanent n° 2019-01 du 25 janvier 2019 relatif à la réglementation
permanente pour l’exploitation des chantiers courants sur les autoroutes concédées à
APRR dans le département de l’Ain ;
VU la demande de Monsieur le Directeur Régional des Autoroutes Paris Rhin Rhône (APRR) en
date du 11 septembre 2026 ;
VU le décret en conseil des ministres du 02 décembre 2025 portant nomination de Mr Louis-
Xavier THIRODE, en qualité de préfet de l’Ain ;
VU l’arrêté préfectoral du 08 juin 2026 portant délégation de signature de Vincent
PATRIARCA, directeur départemental des territoires ;
VU l’arrêté préfectoral du 09 juin 2026 portant subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires en matière de compétences générales ;
VU l’avis favorable de la sous-direction de la gestion et du contrôle du réseau autoroutier
concédé du 15 septembre 2026 ;
Service sécurité et éducation routières
2
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2026-10-01-00001 - Arrêté N° 2026-30 réglementant la circulation sur l'autoroute A404 pendant les travaux de 10VU l’avis favorable du commandant de l'escadron départemental de contrôle des flux
de l'Ain du 01 octobre 2026 ;
VU l’avis favorable du directeur départemental des services d’incendie et de secours de
l’Ain du 21 septembre 2026 ;
VU l’avis favorable du conseil départemental de l'Ain du 24 septembre 2026 ;
VU l’avis favorable de la commune de Brion du 17 septembre 2026 ;
VU l’avis favorable de la commune de Martignat du 28 septembre 2026 ;
VU l’avis favorable de la commune de Montréal-La-Cluse du .11 septembre 2026 ;
VU la demande d’avis du 11 septembre 2026 restée sans réponse de la commune de
Groissiat ;
VU la demande d’avis du 11 septembre 2026 restée sans réponse de la commune de
Bellignat ;
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu d’assurer la protection du chantier et la sécurité des usagers
pendant les travaux ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires de l'Ain ;
ARRÊTE
Article 1
Les travaux de rénovation du Panneau à Messages variables (PMV) situé au PR 12+780 de l’autoroute A404 dans le sens 1, Saint-Martin-du-Fresne vers Oyonnax, sont programmés, de nuit, du 06 au 08 octobre 2026, avec un report possible sur aléas jusqu'au 09 octobre 2026.
Les restrictions de circulation programmées sont détaillées ci-après :
Ce phasage est susceptible d’être modifié en fonction des conditions météorologiques,
des problèmes techniques de chantier et/ou de l’avancement des travaux.
Les phases transitoires inhérentes à la pose ou à la dépose des balisages sont exclues du phasage présenté ci-dessus.
Pour la mise en sécurité de certains véhicules de chantier et lors de la mise en place, de la maintenance et du retrait de la signalisation de chantier, des restrictions complémentaires et des interruptions courtes de la circulation peuvent être imposées, de manière à sécuriser les opérations.
Les opérations de balisage préalables aux fermetures pourront débuter avant l'horaire
2/5
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2026-10-01-00001 - Arrêté N° 2026-30 réglementant la circulation sur l'autoroute A404 pendant les travaux de 11annoncé et les opérations de dé-balisage pourront se poursuivre plus tard, tant que les conditions de circulation le permettent.
Des neutralisations de voie pourront être maintenues entre deux nuits de travaux, sous réserve de trafics compatibles.
Article 2
Il relève de l'obligation de la part du gestionnaire d’informer les personnes chargées de
faire appliquer l’arrêté ainsi que les personnes ayant un intérêt à connaître les décisions
prises (cf. article 11), en cas d'annulation ou de report de dates, par rapport à des aléas
techniques ou climatiques, admis jusqu’au 09 octobre 2026.
Article 3 – Fermeture et itinéraire de déviation
Fermeture de l’A404 dans le sens 1, entre les diffuseurs n°9 [La Croix-Chalon] et n°10 [Oyonnax-ZI Sud]
Cette fermeture nécessite les mesures d’exploitation suivantes : - depuis A404-St-Martin (sens 1), Sortie n°9 [La Croix-Chalon] fléchée « Montréal-la-Cluse / Nantua » obligatoire,
- depuis le diffuseur n°9 [La Croix-Chalon], fermeture de l’accès à l’A404 direction « Oyonnax » (sens 1).
Cette fermeture entraîne, de fait, depuis A404-St-Martin (sens 1), la fermeture de la Sortie n°10 [Oyonnax-ZI Sud] fléchée « Oyonnax / Bellignat / Parc Industriel Sud ».
Déviation :
Depuis le diffuser n°9 [La Croix-Chalon], rejoindre l'autoroute A404 à hauteur du diffuseur n°10 [Oyonnax-ZI Sud], via les RD979*, RD984D et RD130.
*Pour contourner l'ouvrage SNCF de la RD979 limité en hauteur à 4,40m, les PL hors gabarit seront invités à emprunter la RD31N (rue du Musinet) et l'avenue Plastic Avenue.
Article 4 - Dispositions particulières
Les éventuelles interdictions de circuler des Poids Lourds sont levées par les autorités ▪ de police compétentes, sur l’itinéraire de déviation défini ci-dessus. L'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers de réparation et d'entretien, ▪ courants ou non courants sur A404 pourra être inférieure à celle de la réglementation en vigueur, sans pour autant être inférieure à 3km.
Les dispositions du présent arrêté cessent leurs effets à la fin des travaux, y compris si ▪ ces derniers sont terminés avant la fin des périodes définies ci-dessus. La chaussée est alors rendue aux usagers dans les conditions de circulation qui étaient celles applicables avant les travaux.
Si les travaux devaient être annulés, les dispositions du présent arrêté seraient alors caduques.
▪ Prévoir le passage libre pour les secours au niveau de la zone de travaux non ouverte à la circulation, afin de permettre l'accès à une éventuelle zone d'intervention et faciliter la prise en charge d'une victime et maintenir l'accessibilité aux points d'eau incendie impactés par les travaux.
Enfin, le Poste de Commandement (PC) APRR précisera au Centre Opérationnel Départemental d'Incendie et de Secours (CODIS) s’il s’agit d’une intervention relevant des travaux et des chantiers ou d’une intervention relevant de la circulation du public.
3/5
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2026-10-01-00001 - Arrêté N° 2026-30 réglementant la circulation sur l'autoroute A404 pendant les travaux de 12Le débit à écouler par voie laissée libre à la circulation pourra dépasser 1200 ▪ véhicules/heure.
En cas de perturbations à la circulation (accidents, incidents, …) des mesures de ▪ gestion de trafic locales peuvent être mises en place et éventuellement renforcées par des mesures du plan PALOMAR ARA, en accord avec les préfectures concernées et en liaison avec la DIR de Zone et les gestionnaires concernés.
Article 5
La signalisation temporaire réglementaire doit être conforme à l’instruction interministérielle (Livre I-8ème partie) approuvée par arrêté interministériel du 6 novembre 1992 et aux manuels du chef de chantier.
La mise en place, le contrôle, la maintenance et l’enlèvement de la signalisation temporaire adaptée sont effectués sous la responsabilité des services d’APRR, conformément à la règlementation en vigueur.
Article 6
Les équipes d’intervention APRR seront autorisées à réaliser seules les opérations de
balisage selon la politique interne de l’exploitant.
Les forces de l’ordre ne seront présentes qu’en cas de nécessité absolue sur demande
motivée du gestionnaire.
Article 7
Toute infraction au présent arrêté sera constatée par procès-verbaux dressés par les
forces de l’ordre.
Article 8
Lors de l’achèvement des travaux et avant le rétablissement normal de la circulation, la
chaussée devra être propre et satisfaire aux normes de sécurité en vigueur.
Article 9
Les informations relatives à la date et à la nature des travaux sont portées à la
connaissance des usagers avant et pendant les travaux au moyen de :
– panneaux à messages variables ou fixes,
– radio Autoroute Info 107.7,
– internet www.aprr.fr.
Article 10
Le présent arrêté sera notifié aux personnes intéressées et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Ain et aux abords du chantier.
4/5
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2026-10-01-00001 - Arrêté N° 2026-30 réglementant la circulation sur l'autoroute A404 pendant les travaux de 13Article 11
- La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain,
- Le directeur départemental des territoires de l'Ain,
- Le commandant du groupement de gendarmerie de l'Ain,
- Le directeur régional Rhône APRR,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont
ampliation sera adressée pour information :
- au directeur de la sous-direction de la Gestion et du Contrôle du réseau autoroutier
concédé,
- à Madame la sous-préfète de Nantua,
- au directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Ain,
- Le président du conseil départemental de l'Ain,
- aux maires des communes concernées.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 01 octobre 2026
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
Pour le directeur départemental des territoires
et par subdélégation,
Le chef d’unité gestion de crise et transports,
SIGNE :
Georges WACRENIER
Voies et recours :
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de 2 mois à compter de sa notification et de sa publication:
-soit par un recours gracieux auprès de l‘auteur de la décision ou par un recours hiérarchique. La décision explicite ou l’absence de réponse dans un délai de 2 mois qui fait naître une décision implicite de rejet peuvent être déférées au tribunal administratif de Lyon.
-soit directement par un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon. Le recours contentieux peut être déposé auprès des juridictions administratives sur l’application internet « Télérecours citoyens » en suivant les instructions disponibles sur le site : https://citoyens.telerecours.fr
5/5
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2026-10-01-00001 - Arrêté N° 2026-30 réglementant la circulation sur l'autoroute A404 pendant les travaux de 1401_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Ain
01-2026-10-01-00003
Arrêté relatif aux modalités de mise en oeuvre
du fonds de réarmement agricole dans le
département de l'Ain, dans le cadre du plan
climat, adaptation, sécheresse, incendie (CASI)
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2026-10-01-00003 - Arrêté relatif aux modalités de mise en oeuvre du fonds de réarmement agricole dans le département de l'Ain, dans le cadre du plan climat, adaptation, sécheresse, incendie (CASI) 15Bourg en Bresse, le 1er octobre 2026
ARRETE RELATIF AUX
MODALITES DE MISE EN ŒUVRE DU FONDS DE RÉARMEMENT AGRICOLE DANS LE
DÉPARTEMENT DE L’AIN, DANS LE CADRE DU PLAN CLIMAT, ADAPTATION, SÉCHERESSE,
INCENDIE (CASI)
Le préfet de l’Ain,
Vu le règlement (UE) n°1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l’agriculture, modifié par le règlement (UE) 2024/3118 de la Commission du 10 décembre 2024, dit « règlement de minimis agricole » ;
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services et organismes publics de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 2 décembre 2025 nommant Louis-Xavier THIRODE, préfet de l’Ain, à compter du 2 décembre 2025 ;
Vu l’arrêté du 8 juin 2026 portant délégation de signature à monsieur Vincent PATRIARCA, directeur départemental des territoires de l’Ain ;
Vu l’instruction technique DGPE/SDC/2020-616 du 7 octobre 2020 relative à la mise en œuvre des aides de minimis appliquées au secteur agricole et forestier ;
Vu la circulaire de la Ministre de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire aux Préfets de Région et aux Préfets de département en date du 5 septembre 2026 mettant en œuvre un « fonds de réarmement agricole visant à soutenir les exploitants agricoles les plus fragilisés après avoir subi de lourdes pertes économiques en raison des épisodes de canicule et de sécheresse du printemps et de l’été 2026 » ;
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2026-10-01-00003 - Arrêté relatif aux modalités de mise en oeuvre du fonds de réarmement agricole dans le département de l'Ain, dans le cadre du plan climat, adaptation, sécheresse, incendie (CASI) 16Vu le courrier de la Ministre de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire aux Préfets de Région et aux Préfets de département en date du 5 septembre 2026 relatif à la mise en œuvre du fonds de réarmement agricole déployé dans le cadre du plan CASI ;
Sur la proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1er – Objet
Le présent arrêté a pour objet de fixer les modalités de mise en œuvre du fonds de réarmement agricole visant à soutenir les exploitations agricoles les plus fragilisées après avoir subi de lourdes pertes économiques en raison des épisodes de canicule et de sécheresse du printemps et de l’été 2026 dans les départements de la région Auvergne Rhône-Alpes.
Au cours du printemps et de l’été 2026, la France a été confrontée à des épisodes de chaleur d’intensité exceptionnelle, suivis d’une sécheresse critique sur la quasi-totalité de son territoire, dont la région Auvergne Rhône-Alpes et le département de l’Ain. Ces épisodes ont des conséquences importantes pour de nombreuses filières agricoles. Cette dégradation brutale des conditions de production conduit aujourd’hui de nombreux agriculteurs à anticiper des pertes substantielles pour l’année 2026, intervenant dans un contexte déjà très difficile pour de nombreuses exploitations.
Le Gouvernement a donc décidé la mise en place d’un fonds de réarmement agricole permettant de soutenir la trésorerie des exploitations les plus vulnérables.
Article 2 : Enveloppe financière et détermination du montant de l’aide
L’enveloppe départementale disponible pour ce dispositif est de 1 531 122 €. L’indemnisation sera versée aux exploitations éligibles ayant déposé une demande d’aide.
L’aide par exploitation ne pourra dépasser le montant de 10 000 €, sauf pour les exploitations bénéficiant du forfait Jeune Agriculteur défini à l’article 5 pour lesquelles le plafond d’aide est fixé à 14 000 €.
Par ailleurs, l’aide ne sera versée que si le montant éligible pour une exploitation dépas se 1 000 €. En dessous de ce seuil, la demande sera considérée inéligible.
En fonction du nombre de dossiers global déposés, un critère de priorisation sera appliqué sur les dossiers bénéficiaires de l’aide à l’hectare de culture de maïs, tournesol, soja qui seront classés par ordre décroissant du ratio Surface admissible en Maïs Soja Tournesol/Surface admissible en terres arable dans la déclaration PAC 2026.
L’aide sera versée dans le cadre du règlement « de minimis agricole », prévoyant notamment que le cumul des aides accordées ne doit pas excéder un plafond de 50 000 € sur une période de trois ans.
Article 3 : Cadre juridique
L’aide est versée dans le cadre du règlement (UE) n°1408/2013 modifié de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l’agriculture.
Ce règlement prévoit que les aides accordées à une entreprise unique, au titre du régime de minimis agricole, ne doivent pas excéder un plafond de 50 000 € par entreprise unique, sur une période de trois ans, soit au cours des 36 derniers mois, quels que soient la forme et l’objectif des aides. Cette période de référence est appréciée sur une base glissante de sorte que pour
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2026-10-01-00003 - Arrêté relatif aux modalités de mise en oeuvre du fonds de réarmement agricole dans le département de l'Ain, dans le cadre du plan climat, adaptation, sécheresse, incendie (CASI) 17chaque nouvelle aide de minimis octroyée, il y a lieu de déterminer le montant des aides de minimis accordé au cours des trois années précédentes.
Par exemple, si l’aide de minimis agricole est accordée le 1er octobre 2026, afin de vérifier le respect du plafond de 50 000 € sur une période de trois ans, la période à prendre en compte est celle allant du 1er octobre 2023 au 1er octobre 2026. Le bénéficiaire doit en être informé lors de son attribution.
Le respect du plafond de minimis précité, dans l’hypothèse du versement de l’aide demandée, doit être vérifié dans les conditions décrites par l’instruction technique DGPE/SDC/2020-616 du 7 octobre 2020.
Dans le cadre du règlement de minimis agricole, le principe de transparence des GAEC s'applique s’agissant du plafond par exploitation.
Article 4 : Critères d’éligibilité
L’aide au titre du fonds de réarmement agricole dans le cadre du plan CASI est ouverte aux agriculteurs qui respectent les conditions d’éligibilité non cumulatives suivantes : - ont subi des pertes massives de production en raison des épisodes caniculaires ou de la sécheresse de l’année 2026 ayant entraîné des conséquences économiques significatives induisant des difficultés de trésorerie au regard d’échéances financières de court terme ; - connaissent des difficultés de trésorerie pour leurs achats de fourrages ou d’aliments imprévus du fait des conséquences de la sécheresse ou mettant en péril les prochains semis ;
L’aide s’adresse également aux exploitations des établissements de l’enseignement agricole public et privé.
Cette aide s’adresse aux exploitations ayant un SIRET actif.
Seules les exploitations ayant leur siège social dans le département de l’Ain sont éligibles.
Pourront bénéficier de la mesure :
- les exploitants agricoles à titre principal,
- les groupements agricoles d’exploitation en commun (GAEC), avec application de la transparence GAEC s’agissant du plafond par exploitation contenu dans le règlement dit de minimis,
- les exploitations agricoles à responsabilité limitée (EARL),
- les autres personnes morales ayant pour objet l’exploitation agricole et dont au moins 50 % du capital est détenu par des exploitations à titre principal (directement ou indirectement).
Les entreprises faisant l’objet d’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire doivent disposer d’un plan arrêté par le tribunal de Commerce au moment du paiement pour bénéficier de la mesure d’aide.
Les entreprises concernées par une procédure de liquidation judiciaire sont exclues de la mesure d’aide, que la procédure de liquidation soit connue au moment du dépôt du dossier ou qu’elle intervienne après celui-ci (lors des phases d’instruction et de contrôles administratifs).
Les exploitations dont les membres sont affiliés à l’ATEXA à titre secondaire peuvent bénéficier de cette aide uniquement pour le volet « Maraichage » définit à l’article 5.
Article 5 – Modalités de sélection et détermination du montant de l’aide
Les montants d’aides accordés sont les suivants :
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2026-10-01-00003 - Arrêté relatif aux modalités de mise en oeuvre du fonds de réarmement agricole dans le département de l'Ain, dans le cadre du plan climat, adaptation, sécheresse, incendie (CASI) 18Volet Jeunes Agriculteurs :
Un forfait de 2 000 € par jeune agriculteur est accordé aux exploitations comportant au moins un chef d’exploitation installé avec la DJA (dotation jeune agriculteur) ou éligible à l’ACJA (aide complémentaire au jeune agriculteur), installé entre le 1er janvier 2021 et le 1er octobre 2026 (date de 1er affiliation MSA en tant que chef d’exploitation), dans la limite de 2 jeunes agriculteurs par exploitation (même numéro SIREN).
Volet Maraîchage :
Un forfait de 2 000 € est accordé aux exploitations disposant d’une surface en maraîchage diversifié (plusieurs espèces de fruits ou légumes cultivées sur une même parcelle) correspondant au code MDI de la déclaration surface 2026.
Pour les Groupements Agricoles d’Exploitation en commun (GAEC), la transparence s’applique pour le forfait Maraîchage, dans la limite de 3 associés, si l’exploitation a un taux de spécialisation en maraîchage diversifié supérieur ou égal à 60 % de sa surface agricole totale.
Volet Cultures Maïs, Soja, Tournesol non irriguées:
Une aide de 50 €/hectare de culture en maïs, soja, tournesol est accordée aux exploitations disposant d’au moins 20 hectares de terres arables et irrigant moins de 50 % de leurs terres arables.
Pour l’attribution de cette aide, un critère de priorisation sera appliqué sur les dossiers bénéficiaires de l’aide à l’hectare de culture de maïs, soja, tournesol. Les exploitations seront classées par ordre décroissant du ratio Surface admissible en Maïs Soja Tournesol / Surface admissible en terres arables.
Les données prises en compte sont les données constatées (issue de l’instruction) de la déclaration des aides Surfaces PAC 2026.
Les volets Jeune Agriculteur, Maraîchage, Cultures Maïs Soja Tournesol non irriguées, sont cumulables, dans le limite des plafonds d’aide définis à l’article 2.
Article 6 – Gestion administrative de la mesure :
La demande d’aide doit être déposée via la plateforme « Démarches numériques » ouverte par la Direction départementale des territoires (DDT) du siège de l’exploitation, à l’adresse suivante :
https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/Fonds_de_rearmement_Plan_CASI_Ain
Un seul dossier par numéro SIRET doit être déposé.
La demande d’aide doit être déposée sur le site « Démarche Numérique » au plus tard le 25 octobre 2026 à 23h59. Dans le cas où le dossier transmis s’avère incomplet, les éléments manquants doivent être communiqués avant cette même date, sous peine de rejet.
La DDT réalise l’instruction des dossiers des exploitations dont le siège est situé dans son département. Elle pourra demander toute pièce complémentaire qu’elle juge utile au contrôle et à la compréhension du dossier, en fixant un délai de réponse au-delà duquel le dossier pourra être rejeté.
La DDT procède à l’engagement et au paiement des dossiers retenus dans son département. Afin de permettre la mise en paiement rapide des volets forfaitaires (Jeune Agriculteur et Maraichage), le paiement pour une même demande pourra être réalisé en plusieurs fois.
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2026-10-01-00003 - Arrêté relatif aux modalités de mise en oeuvre du fonds de réarmement agricole dans le département de l'Ain, dans le cadre du plan climat, adaptation, sécheresse, incendie (CASI) 19Une fois la totalité des paiements réalisée pour un dossier, la DDT adresse à chaque bénéficiaire un courrier de notification du paiement. Elle est responsable de la légalité et de la régularité de la mise en œuvre des dépenses.
Article 7 – Contrôles :
Des contrôles administratifs et physiques pourront être diligentés par les services compétents, et un contrôle approfondi des informations communiquées pourra être réalisé par les administrations compétentes après paiement.
À cette fin, le bénéficiaire doit tenir à la disposition des administrations compétentes l’ensemble des documents permettant de justifier le versement de l’aide jusqu’à la fin de la dixième année civile suivant celle du versement de l’aide demandée au titre du présent dispositif.
Ces contrôles peuvent aboutir à remettre en cause l’éligibilité à l’aide et entraîner l’application de réduction du montant de l’aide et/ou de sanctions.
Article 8 – Remboursement de l’aide indûment perçue et sanctions :
En cas d’irrégularité détectée après paiement, il est demandé au bénéficiaire le reversement de tout ou partie de l’aide attribuée.
Si l’irrégularité est relevée avant paiement, l’aide sollicitée pourrait ne pas être versée. En cas de fourniture intentionnelle de données fausses ou de documents falsifiés avant ou après paiement, une sanction administrative est appliquée.
Elle correspond à 20 % du montant de l’aide indûment payée ou qui aurait été payée si l’irrégularité intentionnelle n’avait pas été détectée.
Article 9 – Recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 10 – Entrée en vigueur :
Le présent arrêté entrera en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 11 – Exécution du présent arrêté :
Le directeur départemental des territoires et la secrétaire générale de la préfecture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain.
Le Préfet,
SIGNE
Par subdélégation du Préfet
le Directeur départemental
des territoires
Vincent PATRIARCA
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2026-10-01-00003 - Arrêté relatif aux modalités de mise en oeuvre du fonds de réarmement agricole dans le département de l'Ain, dans le cadre du plan climat, adaptation, sécheresse, incendie (CASI) 20