Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA SPECIAL N° 57 du 20 août 2015

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Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA SPECIAL N° 57 du 20 août 2015 Document publié le Jeudi 20 août 2015 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA SPECIAL N° 57 du 20 août 2015)Thèmes du document : Animaux, Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques, EX = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Préfecture de la Loire-Atlantique

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

SPECIAL N° 57 – 20 AOUT 2015SOMMAIRE

DDTM : Direction Départementale des Territoires et de la Mer

Arrêté modificatif pour la mise en réserve de territoires sur la réserve de chasse et de faune sauvage de l’île de la Pierre Rouge, située pour partie sur les communes de Bouée, DongesLiberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE

DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES ET DE LA MER

Service eau, environnement

Unité Biodiversité, Bruit et Énergies

Affaire suivie par : Caroline BOUDE

& 02.40.67.23.63

æ 02.40.67.24.39

caroline.boude(@ loire-atlantique.gouv.fr

N° 2015/SEE/286

Arrêté modificatif pour la mise en réserve de territoires

sur la réserve de chasse et de faune sauvage de l’île de la Pierre Rouge,

située pour partie sur les communes de Bouée, Donges,

Frossay , La Chapelle Launay, Lavau sur Loire et Paimboeuf

LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE

PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU le code de l'environnement notamment les articles L. 422-27 ; L 425-7 , L. 427-6 ; L 427-8 ;

R 422-65 à R 422-68 ; R 422-79 ; R 422-82 à R 422-94 , R 427-6 à R 427-26 ;

VU l’article L120-1 du code de l’environnement relatif à la participation du public aux

décisions, autres que les décisions individuelles, des autorités publiques ayant une

incidence sur l’environnement ;

VU l'arrêté interministériel du 25 juillet 1973 érigeant en réserve de chasse maritime l’île de

la Pierre Rouge située dans l’Estuaire de la Loire, sur les communes de Donges, La

Chapelle Launay, Frossay, Paimboeuf et Lavau sur Loire ;

VU l'arrêté ministériel du 13 décembre 2006 relatif aux réserves de chasse et de faune sauva-

ge ;

VU l'arrêté ministériel du 29 janvier 2007 modifié fixant les dispositions relatives au

piégeage des animaux classés nuisibles en application de l’article L.427-8 du code

susvisé ;

VU l’arrêté préfectoral du 16 avril 2007 n° 2007/BE/070 érigeant en réserve de chasse et de

faune sauvage l’île de la Pierre Rouge située pour partie sur les communes de Donges,

Paimboeuf, La Chapelle Launay, Frossay et Lavau sur Loire, pour une période de cinq ans

renouvelable par tacite reconduction ;

VU l'arrêté préfectoral du 23 mars 2015 donnant délégation de signature à M. Jean-

Christophe BOURSIN ;

VU la décision de subdélégation de signature du 23 mars 2015 de M. Jean-Christophe

BOURSIN, directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique à

M. Paul RAPION, à M. Philippe LETELLIER, directeurs adjoints et à Mme Estelle

GODART, chef du service eau, environnement ;

10 BOULEVARD GASTON SERPETTE - BP 53606 — 44036 NANTES CEDEX I

TELEPHONE : 02.40.67.26.26 —- COURRIEL : ddtm@loire-atlantique.gouv.fr

SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr

Horaires d'ouverture : 9 h 00 - 12 h 00 / 14h00-16 h 30

1/5VU la convention de gestion cynégétique sur la rive Nord du site de l’estuaire de la Loire et

propriété du Conservatoire du littoral, signée le 3 juillet 2015 entre le Conservatoire du

Littoral et le Syndicat intercommunal de chasse au gibier d’eau de la basse Loire nord

(SICGBLN), qui précise les conditions dans lesquelles le SICGBLN est autorisé à chasser

sur les territoires propriété du Conservatoire ;

VU la demande en date du 10 juillet 2015 par laquelle le Conservatoire du Littoral, représenté

par son délégué régional M. TOISON Bruno, sollicite, en tant que propriétaire du foncier

et détenteur de droit de chasse, l’agrandissement de la réserve de chasse de l’île de la

Pierre Rouge secteur Est, située pour partie sur les communes de Bouée, Lavau sur Loire

et Frossay, pour protéger les oiseaux migrateurs dont l’oie cendrée et assurer la protection

des espaces naturels indispensables à leur sauvegarde ;

VU l'avis défavorable de Monsieur le Président de la Fédération Départementale des

Chasseurs de la Loire-Atlantique du 22 juillet 2015 considérant le manque d’arguments

scientifiques mis en avant pour le projet et le fait que des alternatives à la mise en réserve

de territoires étaient possibles ;

VU les observations formulées lors de la consultation du public effectuée du 23 juillet 2015

au 14 août inclus 2015 ;

CONSIDÉRANT que la mise en réserve des nouveaux territoires conforte la zone de

quiétude pour l’avifaune en période de migration et d’hivernage, notamment pour les

populations d’Oie cendrée, de Tadorne de Belon, de Vanneau huppé, de Barge à queue

noire, espèces d’avifaune dites prioritaires en Pays de la Loire ; renforce la cohérence

spatiale de la réserve et en améliore l’efficacité pour la préservation des populations

d'oiseaux migrateurs, et ce conformément aux dispositions du L 422-27 sus visé ;

CONSIDÉRANT que la convention de gestion cynégétique sus visée entérine le périmètre de la réserve en ses annexes 2 et 3 et permet le maintien d’une chasse durable au sein et aux abords des territoires de la réserve, conformément aux dispositions du L 422-27 sus Visé ;

CONSIDERANT que :

+ la convention de gestion cynégétique sus visée prévoit en ses articles 1.3.1 et 1.3.2 la

mise en œuvre d’actions de destruction des animaux classés nuisibles ainsi que de

régulation de la population de grand gibier, dont le sanglier, par l’organisation

régulière de battues administratives au sein de la réserve de chasse de l’île de Pierre

Rouge ;

+ qu’à cet égard et conformément aux dispositions de l’article 1 de l’arrêté du 13

décembre 2006 sus visé, la mise en réserve des territoires s’accompagne de mesures

pour prévenir les dommages aux activités humaines et maintenir les équilibres

biologiques ;

CONSIDÉRANT que les motifs de refus opposés par Monsieur le Président de la Fédération

Départementale des Chasseurs de la Loire-Atlantique le 22 juillet 2015 ne peuvent être

retenus dans la mesure où l’article 1 de l’arrêté du 13 décembre 2006 sus visé ne prévoit

pas que la demande de mise en réserve soit accompagnée d’éléments scientifiques et qu’il

n’a pas été identifié d’autres alternatives à la mise en réserve des territoires, permettant de

répondre aux objectifs de l’article L 422 —-27 sus visé ;

2/5ARRETE

Article 1er — L'article 1° de l’arrêté du 16 avril 2007 sus-visé est modifié comme suit :

À compter de la date de signature du présent arrêté, l’aire géographique de la réserve de

chasse de l’Île de la Pierre Rouge est complétée conformément au plan et à la liste des

parcelles figurant en annexe 1 et 2, faisant porter la superficie totale de la réserve à 351,41 ha.

Article 2 — L'article 2 de l’arrêté du 16 avril 2007 sus visé est modifié comme suit :

La mise en réserve des territoires visés par les annexes 1 et 2 est prononcée pour une durée de

5 ans à partir de la date de signature du présent arrêté. Elle est renouvelable par tacite

reconduction à cette échéance puis par période successive de 5 ans.

Article 3— L'article 7 de l’arrêté du 16 avril 2007 susvisé est complété comme suit :

Par ailleurs, le Délégué régional du conservatoire du littoral s’assure que toutes les mesures

sont prises pour la régulation de la population de sangliers au sein de la réserve. A cet effet, il

peut faire procéder à la régulation des sangliers en déposant, auprès de la DDTM 44, des

demandes pour des actes de chasse ou de régulation spécifiques de type : tirs à l'affût, tirs à

l’approche, ou battues administratives.

Article 4 — Les articles 3, 4, 5 et 6 de l’arrêté du 16 avril 2007 sus-visé sont sans changement

Article 5 —

Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique, le président de la

fédération départementale des chasseurs de la Loire-Atlantique, les Maires des communes de

Donges, Paimboeuf, La Chapelle Launay, Frossay, Lavau sur Loire et Bouée, le colonel

commandant le groupement de gendarmerie de la Loire-Atlantique, le chef du service

départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, le Directeur du

Conservatoire du Littoral, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du

présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-

Atlantique, et affiché pendant un mois au moins par les soins des maires des communes de

Donges, Paimboeuf, La Chapelle Launay, Frossay, Lavau sur Loire et Bouée, aux

emplacements utilisés habituellement à cet effet. L’accomplissement de cette mesure

d’affichage sera certifié par les Maires des communes précitées.

Nantes,

Pour le et,par délégation

eme djoint

Voies et délais de recours :

Cette décision peut faire l’objet sous un délai de deux mois à compter de sa notification

et pour les tiers sous un délai de 2 mois à compter de la dernière des dates de publicité :

- soit d’un recours gracieux devant le préfet ;

- soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes.

345ANNEXE 1 : Territoires mis en réserve au titre de la réserve de chasse et

de faune sauvage de l’île de Pierre Rouge

Surface Surface de la

type Communes Code insee Section N° totale dela parcelle mise

commune | parcellaire | parcelle | parcelle en réserve

(en ha) (en ha)

Bouée 44019 ZS À 42,06 1,44

Lavau-sur-Loire 44080 D 695 3,41 3,26

Lavau-sur-Loire 44080 D 696 1,92 1,92

Lavau-sur-Loire 44080 D 697 2,99 2,99

Lavau-sur-Loire 44080 D 698 2,98 2,98

Lavau-sur-Loire 44080 D 699 2,86 2,86

Lavau-sur-Loire 44080 D 700 1,08 1,08

Lavau-sur-Loire 44080 D 701 1,10 1,10

Lavau-sur-Loire 44080 D 707 14,09 0,03

Extension du périmètre |Lavau-sur-Loire 44080 D 708 14,46 14,15

dela — t | Lavau-sur-Loire 44080 E 1669 1,97 1,97

Pierre Rouge Lavau-sur-Loire 44080 E 1666 4,48 4,47

Lavau-sur-Loire 44080 E 1667 3,64 3,59

Lavau-sur-Loire 44080 E 1668 3,59 3,59

Lavau-sur-Loire 44080 E 1670 2,78 2,78

Lavau-sur-Loire 44080 E 1671 2,51 2,51

Lavau-sur-Loire 44080 E 1672 6,67 6,67

Lavau-sur-Loire 44080 E 1694 0,79 0,79

Lavau-sur-Loire 44080 E 1695 100,60 16,93

Lavau-sur-Loire 44080 | DPM non cadastré 4,72

Frossay 44061 | DPM non cadastré 23,91

SOUS-TOTAL EXTENSION 103,74

La Chapelle-Launay | 44033 F 810 164,86 20,67

| Lavau-sur-Loire 44080 E 1695 100,60 79,68

Réserve de chasse et de |La Chapelle-Launay | 44033 | DPM non cadastré 1,89 faune sauvage de Pierre

Rouge Donges 44052 | DPM non cadastré 3,61

Frossay 44061 | DPM non cadastré 140,75

Paimboeuf 44116 | DPM non cadastré 1,07

SOUS-TOTAL RESERVE EXISTANTE 247,67

| TOTAL RESERVE (EXISTANTE + EXTENSION) 351,41

| £

19 AOÛT 2015

Pour le préfét et par délégation

Le directé

415Estuaire de la Loire

Réserve de chasse et de faune sauvage de PIERRE ROUGE : communes de Lavau-sur-Loire, Donges, —_— a Postale me _ : - - -

ANNEXE 2 Lee À KT : j à l'arrêté préfectoral n° SEE/BBE 2015/286 Msn) c

ia 1 SAOUT.2D

Le directeu

PRÉFET DE LA

LOIRE-ALLANTIQUE

‘La Chapelle-Launay. Chapelle-Launay

Légende

—— Extension du périmètre de la réserve de chasse et de faune sauvage de Pierre Rouge |

/', Réserve de chasse et de faune sauvage de Pierre Rouge

11 Limites communales (BD parcellaire)