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Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA SPECIAL N° 57
Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA spécial n° 52
Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA special n° 99 du 19 septembre 2017
Document publié le Mardi 19 septembre 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA special n° 99 du 19 septembre 2017)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Animaux,
EX = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Loire-Atlantique
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 99 – 19 septembre 2017 SOMMAIRE
DDTM 44 - DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Arrêté préfectoral du 18 septembre 2017 N°2017/SEE/2489 portant limitation ou interdiction des prélèvements et des usages de l'eau dans le département de Loire-Atlantique
Arrêté préfectoral du 18 septembre 2017 N°2017/SEE/2491 portant dérogation à l'interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau pour le remplissage des mares de chasse, dans le bassin versant des Marais Bretons dans le département de Loire- Atlantique
PREFECTURE 44
Cabinet
Arrêté préfectoral du 19 septembre 2017 portant interdiction temporaire de port et transport d'objets pouvant constituer une arme par destination en vue de la manifestation "Front Social" du 20 septembre 2017 à Nantes.
DCPPAT - Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial
Arrêté préfectoral du 15 septembre 2017 portant renouvellement de l'agrément départemental au titre de la protection de l'environnement de la ligue de protection des oiseaux de Loire-Atlantique
Arrêté préfectoral du 15 septembre 2017 portant renouvellement d'habilitation de la ligue de protection des oiseaux de Loire- Atlantique pour être désignée pour prendre part au débat sur l'environnement se déroulant dans le cadre des instances consultatives départementales D Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Direction départementale des territoires et de la mer Arrêté n° 2017/SEE/2489 Portant limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans le département de la Loire-Atlantique
LA PRÉFÈTE DE LA REGION PAYS-DE-LA-LOIRE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU
le
Code
de
l’Environnement
Livre
II,
titre
1-
Eau
et
milieux
aquatiques
(notamment
les
articles L 211-3, L 215-7, L 215-9, L 215-10, R.211-66 à R. 211-70 et R. 216-9) et Livre IV, titre 3- pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles (notamment l’article L 432-5), VU
le Code du Domaine Public Fluvial et de la Navigation Intérieure,
VU
le Code Civil, notamment les articles 640 à 645,
VU
le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 2215-1 déterminant
l'autorité
chargée
de
prendre
les
mesures
pour
assurer
le
bon
ordre,
la
sûreté,
la
sécurité
et
la
salubrité publique, VU
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l'Etat dans les régions et départements, VU
le
décret
n°2005-636
du
30
mai
2005
relatif à
l’organisation
de
l’administration
dans
le
domaine de l’eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin, VU
les arrêtés ministériels du
11
septembre 2003
fixant les prescriptions générales
applicables
aux prélèvements soumis à autorisation ou à déclaration, VU
l'arrêté
du
18
novembre 2015
du préfet de la région centre,
coordinateur
du bassin Loire-
Bretagne, approuvant le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux, et notamment sa disposition 7E, VU
l'arrêté
préfectoral
cadre
du
13
juillet
2016
définissant
les
mesures
de
limitation
ou
de
suspension des usages de l’eau dans le département de la Loire-Atlantique, VU
l'arrêté préfectoral du 11 mars 2015 définissant la gestion expérimentale du niveau d’eau du
lac de Grand-Lieu, VU l’arrêté préfectoral n°2017/SEE/2351
du 1” septembre 2017 portant limitation ou interdiction
des prélèvements et des usages de l’eau dans le département de la Loire-Atlantique, CONSIDERANT
les
débits
des
cours
d’eau
dans
le
département
et
le
niveau
des
nappes
souterraines à usage d'eau potable dans le département, CONSIDERANT que pour préserver la santé, la salubrité publique, l’alimentation en eau potable, les écosystèmes
aquatiques
et globalement les ressources
en eau,
il est nécessaire
de restreindre
certains usages de l’eau,
6, QUAI CEINERAY — BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE
: 02.40.41.20.20 — COURRIEL: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 16H 15 CONSIDERANT que les seuils d’interdiction de certains usages, relatifs aux zones 3b « Affluents Nord Loire »,
3c
« Affluents
Sud Loire »,,
5
« Côtiers
Bretons »
et
6a « eaux
superficielles
sans
relation avec le niveau du lac de Grandlieu » définies dans l’arrêté préfectoral cadre du
13 juillet
2016 sont franchis, CONSIDERANT
que
les
débits
des
cours
d’eau
sur
les
zones
1
« Vilaine »,
2
« Oudon »,
3a
« Erdre »,
4
« Sèvre
Nantaise »
définies
dans
l’arrêté
préfectoral
cadre
du
13
juillet
2016,
sont
stabilisés au-dessus des seuils d’interdiction de certains usages, SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique,
ARRETE
Article 1 : Utilisation de l’eau à partir d’un prélèvement direct dans le milieu naturel L'évolution des débits et des niveaux constatés aux points de référence entraîne la mise en œuvre des mesures de restriction telles que prévues aux articles 7, 8, 9 et 11
de l'arrêté du 13 juillet 2016
susvisé. Ces
mesures
sont
pour
chaque
zone
hydrologique
prévue
par
l'arrêté
préfectoral
cadre
(cf. carte en annexe) :
Zone hydrologique
Restriction mise en place
N°1-Vilaine
Limitation (voir ci-après)
N°2-Oudon
Limitation (voir ci-après)
N°93a-Erdre
Limitation (voir ci-après)
N°3b-Affluents Nord Loire
Interdiction (voir ci-après)
N°3c-Affluents Sud Loire
Interdiction (voir ci-après)
N°3d-Loire
Aucune
N°4-Sèvre Nantaise
Limitation (voir ci-après)
N°5-Côtier breton
Interdiction (voir ci-après)
N°6a
Eaux
superficielles
sans
relation
avec
le
Interdiction (voir ci-après)
lac de Grand-Lieu (Logne, Ognon, Boulogne)
P
N°6b-Eaux superficielles en relation avec le lac
.
Aucune
de Grand-Lieu N°6c-Eaux
souterraines
en relation
avec
le
lac
:
Aucune
de Grand-Lieu
2/4 N°7-Nappe de Machecoul
Aucune
N°8-Nappe de Nort sur Erdre
Aucune
Les
prélèvements
concernés
par
les
mesures
de
limitation
et
d’interdiction
sont:
les
prélèvements
réalisés
dans
les
cours
d’eau,
leurs
affluents
et
les
nappes
d’accompagnement,
à
l’exception
des
prélèvements
pour
le
bassinage
des
semis
de
moins
d’un
mois,
l’arrosage
des
cultures sous serres (serres chauffées et grands abris froids) et l’irrigation au goutte à goutte. Les mesures de limitation correspondent à
:
l'interdiction
de
prélèvement
pour
les
usages
domestiques
non
essentiels
(arrosage
des
pelouses, remplissage des plans d'eau, nettoyage des véhicules....). l'interdiction de
10 heures à 20 heures en semaine et du samedi
10 heures au dimanche 20
heures
pour
les
prélèvements
à
usage
professionnel,
notamment
l'irrigation
des
grandes
cultures.
Les mesures d'interdiction correspondent à :
l'interdiction totale de prélèvement dans les cours d'eau, nappes d'accompagnement et plans d'eau connectés pour les usages domestiques et pour les usages professionnels.
Ne sont pas concernés par les mesures de limitation et d’interdiction :
ei %
les prélèvements réalisés pour l'alimentation publique en eau potable, les usages des eaux de toiture collectées et stockées de façon à constituer des réserves, les prélèvements dans les bassins des stations d’épuration qui font l’objet de conventions particulières entre les collectivités gestionnaires des stations et des utilisateurs d'eau, les prélèvements
dans
les
nappes
d’eau
souterraines
hors
des
nappes
d'accompagnement
Gitées précédemment, les
prélèvements
nécessaires
aux
productions
végétales
ou
animales
réservées
à
la
consommation familiale des foyers, les prélèvements destinés à l’abreuvement des animaux, les prélèvements nécessaires aux installations classées pour la protection de l'environnement avec néanmoins l'obligation de se conformer à leur arrêté d'autorisation et de renseigner leur registre de prélèvement hebdomadaire.
Article 2 : Manœuvres d’ouvrage Les
manœuvres
des
vannes
pouvant
influencer
le
réseau
hydrographique
sur
le
bassin
versant
faisant l’objet des restrictions prévues à l’article 1 doivent faire l'objet d'un avis préalable du service de police des eaux de la DDTM. Les
manœuvres
des
vannes
permettant
la
gestion
du
niveau
d’eau
du
lac
de
Grand-Lieu
sont
réglementées par l’arrêté préfectoral du 11 mars 2015 susvisé. Article 3 : Utilisation de l’eau à partir du réseau d'eau potable Les usages à
partir du réseau d'eau
potable ne sont
pas concernés
par le
présent arrêté.
8
3/4 Article 4 : Validité Le présent
arrêté
est applicable
à compter de
sa publication et au plus tard jusqu’au
1° octobre
2017. Il pourra être modifié ou abrogé selon l’évolution de la situation hydrologique. Article 5 : Abrogation L'arrêté n°2017/SEE/2351 du 1” septembre 2017 portant limitation ou interdiction des prélèvements et des usages de l'eau dans le département de Loire Atlantique, est abrogé. Article 6 : Suites judiciaires Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté sera passible de la peine d’amende prévue pour les contraventions de 5ème classe (article R. 216-9 du code de l'environnement). Article 7 : Recours Le délai
de
recours
auprès
du tribunal
administratif est
de
deux mois
à
compter
de
la
date
de
publication du présent arrêté. Article 8 : Exécution Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Loire-Atlantique, les Sous-Préfets de Saint-Nazaire, de Châteaubriant
et
d’Ancenis,
les
Maires
des
communes
de
la
Loire-Atlantique,
le
Directeur
Départemental des territoires et de la mer de Loire-Atlantique, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Loire-Atlantique, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, le Chef du service départemental de l’ Agence Française de la Biodiversité, le Chef du Service départemental de l’Office
National
de
la
Chasse
et
de
la
Faune
Sauvage
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Loire-Atlantique.
Fait
à
Nantes,
le
4 @
SEP.
2017
La PRÉFÈTE
pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général, Emmanu
RY
Délai et voies de recours Le demandeur dispose d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer : —
soit un recours
gracieux devant
le préfet ou un recours
hiérarchique
le Ministre
chargé
de
l'écologie, du développement durable et de l'énergie. —
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes.
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) le demandeur dispose d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes. Les tiers à la décision peuvent, dans les mêmes conditions que le demandeur, exercer leur droit de recours dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté.
414 FR
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Liberté
» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFÈTE
DE LA
LOIRE-ATLANTIQUE
DIRECTION
DE LA
COORDINATION
DES
POLITIQUES
PUBLIQUES
ET
DE
L’APPUI
TERRITORIAL
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
ET
DE
LA
MER
Service
Eau
et
Environnement
Arrêté
n°
2017/SEE/2491
portant
dérogation
à
l'interdiction
provisoire
des
prélèvements
et
des
usages
de
l’eau
pour
le
remplissage
des
mares
de
chasse,
dans
le
bassin
versant des
Marais
Bretons
dans
le
département
de
la
Loire-Atlantique
VU VU VU VU VU VU VU VU VU
LA
PRÉFÈTE
DE
LA
REGION
PAYS
DE
LA
LOIRE
PRÉFÈTE
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Commandeur
de
l'Ordre National
du
Mérite
le
Code
de
l'Environnement
Livre
IL
titre
1-
Eau
et
milieux
aquatiques
(notamment
les
articles
L
211-3,
L
215-7,
L
215-9,
L
215-10,
R.211-66
à R.
211-70
et
R.
216-9)
et
Livre
IV,
titre
3-pêche
en
eau
douce
et
gestion
des
ressources
piscicoles
(notamment
l’article
L
432-5), le
Code
Civil,
notamment
les articles
640
à 645,
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
son
article
L.
2215-1
déterminant
l'autorité
chargée
de
prendre
les
mesures
pour
assurer
le
bon
ordre,
la sûreté,
la
sécurité
et
la
salubrité
publique,
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à l’organisation
et
à l’action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
départements,
le
décret
n°2005-636
du
30
mai
2005
relatif
à l’organisation
de
l’administration
dans
le
domaine
de
l’eau
et
aux
missions
du
préfet
coordonnateur
de
bassin,
les
arrêtés
ministériels
du
11
septembre
2003
fixant
les
prescriptions
générales
applicables
aux
prélèvements
soumis
à autorisation
ou
à déclaration,
l'arrêté
du
18
novembre
2015 du
préfet
de
la
région
centre,
coordinateur
du
bassin
Loire-
Bretagne,
approuvant
le
schéma
directeur
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux,
et
notamment
sa disposition
7E,
l'arrêté
préfectoral
cadre
du
13
juillet
2016
définissant
les
mesures
de
limitation
ou
de
suspension
des
usages
de
l’eau
dans
le
département
de
la
Loire-Atlantique,
l'arrêté
préfectoral
n°2017/SEE/2489
du
18
septembre
2017
portant
limitation
ou
interdiction
des
prélèvements
et
des
usages de
l’eau
dans
le
département de
la
Loire-
Atlantique,
6
quai
Ceineray
—
BP
33515
—
44035
NANTES CEDEX
1
TELEPHONE
:02.40.41.20.20
— Courriel
:prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
Site internet
:www.loire-atlantique.gouv.fr
horaires d'ouverture
:du
lundi
au vendredi
—
de
9 H
à
16H
15 CONSIDERANT
que
pour
préserver
la
santé,
la
salubrité
publique,
l’alimentation
en
eau
potable,
les
écosystèmes
aquatiques
et
globalement
les
ressources
en
eau,
il
est
nécessaire
de
restreindre
certains
usages
de
l’eau,
CONSIDERANT
les
débits
des
cours
d’eau
et
le
niveau
des
nappes
souterraines
à
usage
d'eau
potable
dans
les
bassins
versants
des
Marais
Bretons.
CONSIDERANT
que
le
seuil
de
limitation
de
certains
usages
de
l’eau,
relatif
à
la
zone
5
«
Côtiers
Bretons
»
définie
dans
l'arrêté
préfectoral
cadre
du
13
juillet
2016
est
franchi
et
que
le
seuil
d’interdiction
de
certains
usages
de
l’eau
sur
ces
mêmes
zones
a
été
franchi
à
plusieurs
reprises
pendant
plusieurs
jours,
CONSIDERANT
que
les
niveaux
d’eau
sur
le
secteur
réalimenté
du
Marais
Bretons
sont
satisfaisants
et
permettent
d’autoriser
des prélèvements,
CONSIDERANT
la
demande
de
la
fédération
des
chasseurs
de
lever
les
mesures
d’interdiction
pour
le
remplissage
des
mares
de
chasse
sur
la
zone
5 «
Marais
Bretons
»
CONSIDERANT
que
la
situation
des cours
d’eau
de
la
zone
5
«
Marais
Bretons
»
demeure
préoccupante
au
regard
de
la
préservation
des
milieux
aquatiques
;
SUR
la
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique
:
ARRETE
Article
1
-
Nature
de
la
dérogation
Les
prélèvements
destinés
au
remplissage
des
mares
de
chasse
sur
la
zone
5
«
Marais
Bretons
»
sont
autorisés.
Article
2
—
Conditions
de
la
dérogation
La
présente
dérogation
est
accordée
sous
réserve
que
le
remplissage
par des
installations
de
pompage
soit
effectué
à
un
débit
en
adéquation
avec
la
sensibilité
du
milieu
et
que
le
niveau
d’eau
dans
le
secteur
du
Marais
Breton
réalimenté
reste
satisfaisant.
Article
3
— Durée
de
validité
de
l'autorisation
La
présente
dérogation
est
accordée jusqu’à
la
levée
des
mesures
d’interdiction
de
certains
usages de
l’eau sur
la
zone
5 «
Marais
Bretons
».
Article
4
—
Sanctions
Tout
contrevenant
aux
dispositions
du
présent
arrêté
sera passible
de
la
peine
d’amende
prévue pour
les
contraventions
de
5ème
classe
(article
R.
216-9
du
code de
l'environnement). Article 5 - Exécution Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Loire-Atlantique, les Sous-Préfets de Saint- Nazaire, de Châteaubriant - Ancenis, les Maires des communes de la Loire-Atlantique, le Directeur Départemental des territoires et de la mer de Loire-Atlantique par interim, le général commandant le Groupement de Gendarmerie de la Loire-Atlantique, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, le Chef du service départemental de l’ Agence Française de la Biodiversité, le Chef du Service départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes,
le
1 8
SEP.
2017
La PRÉFÈTE
pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général,
Délai et voies de recours Le
demandeur
dispose
d'un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification
de
la
présente
décision
pour
déposer : —
soit
un recours
gracieux
devant le
préfet
ou un
recours
hiérarchique
le
Ministre
chargé
de
l'écologie,
du
développement durable et de l'énergie. —
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes.
Dans
le
cas
d'un recours
gracieux ou hiérarchique,
en cas
de nouveau refus
exprès
ou tacite
(par absence
de
réponse dans les deux mois du recours) le demandeur dispose d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes. Les tiers à la décision peuvent, dans les mêmes conditions que le demandeur, exercer leur droit de recours dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté. 7
Le h | Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
CABINET BUREAU DU CABINET Arrêté n°2017 - 25
ARRÊTE PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE DE PORT ET TRANSPORT
D’OBJETS POUVANT CONSTITUER UNE ARME PAR DESTINATION
LA PRÉFÈTE DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFETE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment l’article L 211-3 ; VU le code pénal, et notamment l’article 132-7S ; VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ; CONSIDERANT l’appel du « Front Social 44 » à un rassemblement en faveur de la convergence des luttes le mercredi 20 septembre 2017 à compter de 18h00 (place du commerce) à Nantes ; CONSIDERANT que cet appel à manifester est lancé par une mouvance principalement issue de collectifs et d’individus proches des mouvances ultra et extrême gauche ; CONSIDERANT
que
cet
appel
à manifester
est relayé
sur
le
site
de
l’ultra gauche
de
Nantes
Révoltée « La peur change de camp : bloquons tout. Prenons la rue » ; CONSIDERANT que cet appel à mobilisation est relayé à l’attention des lycéens et des étudiants sur le site de l’ultra gauche d’Indymédia Nantes « Assemblée Générale de la Jeunesse ! Riposte face à la loi Travail XXL, la baisse des API, l'ordre dominant qu'on nous impose ! » ; CONSIDERANT l’absence de déclaration en préfecture de ce rassemblement ; CONSIDERANT que lors de la journée nationale d’action contre la réforme du code du travail le 12 septembre 2017 à Nantes, environ 500 sympathisants du « Front Social » ont occupé la tête du défilé intersyndical dont une centaine d’individus avec le visage plus ou moins dissimulé ; CONSIDERANT que la journée nationale d’action organisée le
12
septembre 2017
a généré de
graves troubles
à l’ordre
public
: jets
de
projectiles
sur les
forces
de
l’ordre,
dégradations
aux
abords
et
sur
des
bâtiments
officiels
(tags
anti-capitalistes,
tags
anti-police),
dégradations
d’enseignes (bris de vitres d’une agence bancaire, d’une enseigne de restauration rapide) ;
6, QUAI CEINERAY
— BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE: 02.40.41.20.20 - COURRIEL: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi — de 9H00 à 16H15 CONSIDERANT
que
certains
manifestants,
dont
plusieurs
ont
été
interpellés,
étaient
munis
d’objets ayant servi d’armes par destination pour dégrader des biens ou commettre des violences à l’égard des forces de l’ordre ; CONSIDERANT
que
la
manifestation
du
« Front
Social
44 »
le
mercredi
20
septembre
2017
présente les mêmes risques de violence ; CONSIDERANT
que
des
risques
sérieux
de troubles
graves
à l’ordre
public
sont
avérés
et
qu’il
appartient à la préfète de prendre toutes les dispositions utiles pour les prévenir ; SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article 1°: Le port et le transport, sans motif légitime, d’objets pouvant constituer une arme au sens de l’article 132-75 du code pénal sont interdits à Nantes du 20 septembre 2017 à 14h00 jusqu’au
20
septembre 2017 à 22h00 sur les parties suivantes du territoire communal : — Nantes
centre,
rond-point
de Rennes,
boulevard
des
Frères
Goncourt,
boulevard
Henry
Orrion,
boulevard Eugène Orieux, pont de la Tortière, boulevard des professeurs Sourdille, rue des Bateaux Lavoirs,
chemin
Tournerond,
place
Waldeck
Rousseau,
place
Lieutenant
Jehenne,
quai
Henri
Barbusse,
rue Pitre
Chevalier,
rue
Talma,
rue
de
Chanzy,
rue Maréchal
Joffre,
rue Lorette
de
la
Refoulais, rue Gambetta, rue Frédéric Caillaud, boulevard Stalingrad, boulevard maréchal Lyautey, rue Edmond Rostand, rue Bellier, rue Curie, rue Marguerite le Meignen, rue Francis de Pressensé, boulevard
de
Doulon,
boulevard
de
Seattle,
boulevard
de
Sarrebruck,
quai
Malakoff,
pont
de
Tbilissi,
quai Ferdinand Favre, quai Magellan, quai André Morice,
quai de la Fosse, rue Mathurin
Brissonneau, rue de la Brasserie, place René Bouhier, boulevard de Launay, place général Mellinet, boulevard Paul Langevin, place Canclaux, rue de Gigant, place de l’Edit de Nantes , rue Bertrand Geslin, rue Descartes, place Aristide Briand, rue Alphonse Gautté, rue Faustin Helie, place Edouard Normand, rue Menou, place Viarme, rue Félibien, rue de Miséricorde, rue Gabriel Luneau, rue de la Pelleterie, rue Alphonse Daudet, place Emile Fritsch, rue Emile Souvestre, rue Paul Bellamy, rond- point de Rennes — L'Ile Beaulieu et ses voies d’accès, à savoir :
le pont Anne de Bretagne, le pont Haudaudine, le
pont général Audibert,
le pont Aristide Briand,
le pont Willy Brandt,
le pont Résal,
le pont Eric
Tabarly, les ponts de Vendée, le pont Léopold Sedar Senghor, le pont Georges Clémenceau, le pont de Pirmil, le pont de Pornic et le pont des trois Continents. Article 2 — Toute infraction au présent arrêté sera passible des sanctions prévues au code pénal. Article 3 — Le sous-préfèt, directeur de cabinet de la préfecture de la Loire-Atlantique, le directeur départemental de la sécurité publique de la Loire-Atlantique, le maire de la commune de Nantes, sont
chargés,
chacun
en ce
qui
les
concerne,
de
l’exécution
du présent
arrêté
qui
sera publié
au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique. Article
4
—
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication : — d’un
recours
administratif
(recours
gracieux
auprès
du
préfet
de
Loire-Atlantique,
recours
hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur). — d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes. Nantes, le 19 septembre 2017
La préfète
E—
Le
C——
Nicole KLEIN PRÉFECTURE
EE
=
Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL Bureau des politiques publiques et de l’appui territorial Arrêté portant renouvellement de l’agrément départemental au titre de la protection de l’environnement de la ligue pour la protection des oiseaux de Loire-Atlantique
(LPO)
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement, notamment son article L 141-1 et R 141-1 et suivants ; VU l'arrêté
ministériel
du
12
juillet
2011
fixant
la
composition
du
dossier
de
demande
d’agrément au titre de l’environnement, du dossier de renouvellement de l’agrément et la liste des documents à fournir annuellement ; VU l’arrêté préfectoral du 21
septembre 2012 octroyant pour cinq ans à compter du 1° janvier
2013,
l’agrément
départemental
au titre
de
la protection
de
l’environnement
à la
ligue
de
protection des oiseaux de Loire-Atlantique ; CONSIDÉRANT la demande de renouvellement d’agrément dans le
cadre départemental
déposée le 15 mai 2017 par la ligue pour la protection des oiseaux de Loire-Atlantique dont le siège social est situé 5, rue Maison David à Bouguenais, en application de l’article R141-8 du code de l’environnement ; CONSIDÉRANT les avis recueillis au cours de l’instruction réglementaire ; CONSIDÉRANT
les
pièces
du
dossier
relatives
à
l’expérience,
aux
savoirs
reconnus
(participation à de nombreuses instances de concertation, réalisation d’inventaires et d’études, organisation de conférences...) et à l’indépendance, notamment financière, de la ligue pour la protection des oiseaux de Loire-Atlantique; CONSIDÉRANT
que
l’objet
statutaire
de
l’association
et
ses
nombreuses
actions
à
destination de tous les publics
dans
les
domaines de la conservation,
de la biodiversité,
des
études et de la recherche, de la sensibilisation et de l’éducation à l’environnement ainsi que du tourisme
ornithologique,
en
font une
association
qui
œuvre
de
manière
effective
et
à titre
principal pour la protection de l’environnement ; SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRETE
Article
ler — L’agrément
au
titre
de
la
protection
de
l’environnement
de
la
ligue
pour
la
protection
des
oiseaux
de
Loire-Atlantique
est renouvelé
dans
le
cadre
départemental
pour
une durée de cinq ans à compter du 1° janvier 2018.
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TELEPHONE:
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Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi -de
9H 00
à 16H15 La demande de renouvellement devra parvenir en préfecture 6 mois au moins avant la date d’expiration
de
l’agrément
en
cours
de
validité
(article
R
141-17-2
du
code
de
l’environnement). Article
2—Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique
est
chargé
de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes,
le
4
5
SEP.
2017
La préfète
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général, Emma
AUBRY
Le présent arrêté peut être contesté dans le délai de deux mois qui suit sa notification, soit par la voie d’un recours gracieux formé devant l’auteur de la décision, soit par la voie d’un recours hiérarchique formé devant le ministre chargé de l’écologie,
soit par la voie d’un recours contentieux
formé devant le tribunal administratif de Nantes. PRÉFECTURE
De Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL Bureau des politiques publiques et de l’appui territorial Arrêté portant renouvellement d’habilitation de la ligue de protection des oiseaux de la Loire-Atlantique pour être désignée pour prendre part au débat sur l’environnement se déroulant dans le cadre des instances consultatives départementales
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU
le code de l’environnement, notamment ses articles R.
141-21, R. 141-22 et suivant;
VU
le décret n° 2011-832 du
12 juillet 2011
relatif à la réforme de l’agrément au titre de la
protection de l’environnement et à la désignation des associations agréées, organismes et fondations reconnues d’utilité publique au sein de certaines instances;
VU l'arrêté du 12 juillet 2011 fixant la composition du dossier de demande de participation au
débat sur l’environnement dans le cadre d’instances consultatives ;
VU Parrêté
préfectoral
du
21
juin
2012
fixant
les
modalités
d'application
au
niveau
départemental
de
la
condition
prévue
au
1°
de
l'article
R.
141-21
du
code
de
l'environnement concernant les associations
et fondations
souhaitant participer au débat
sur l'environnement dans le cadre de certaines instances ;
VU larrêté préfectoral du 4 décembre 2012 habilitant la ligue de protection pour les oiseaux
de
Loire-Atlantique
(LPO
44)
à
être
désignée
pour
prendre
part
au
débat
sur
l’environnement se déroulant dans le cadre des instances consultatives départementales ;
CONSIDÉRANT la demande présentée le 15 mai 2017 par la ligue pour la protection des oiseaux de Loire-Atlantique dont le siège social est situé 5, rue Maison David à Bouguenais, en vue d’obtenir le renouvellement de l’habilitation précitée en date du 4 décembre 2012 dans le cadre du département de la Loire-Atlantique ; CONSIDÉRANT l'agrément de la ligue pour la protection des oiseaux de Loire-Atlantique au titre de l’article L141-1
du code de l’environnement par arrêté préfectoral du
07
CONSIDÉRANT que l’association recense au ler juillet 2017, 1398 adhértns SEP. Al est fortement
représentée
sur
tout
le
territoire
du
département
de
la
Loire-Atlantique
par
l'intermédiaire
de
ses
7
équipes
locales
qui
participent
à
de
nombreuses
commissions
ou
groupes de travail locaux, départementaux ou régionaux et qu’à ce titre, les conditions fixées par l’arrêté préfectoral du 21 juin 2012 susvisées sont largement respectées ; CONSIDÉRANT que la LPO 44 travaille en partenariat ou en relation étroite avec d’autres associations locales ayant des activités en lien avec l’environnement comme Bretagne Vivante ou Hirondelle,
qu’elle
fait partie
d’une
coordination
régionale
qui
regroupe
les
délégations
LPO 49-72-85 et Mayenne nature dans le 53 ; CONSIDERANT
que
l’association contribue
à
améliorer
les
connaissances
naturalistes
en
Loire-Atlantique en participant à un état des lieux régional sur les oiseaux, les mammifères,
6, QUAI CEINERAY -— BP33515 —- 44035 NANTES CEDEX 1
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préfecture@loire-atlantique.gouv.fr
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Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi -de
9 H 00
à 16H15 les
amphibiens
et les
reptiles
et
qu’elle
prend
également
part
à
différentes
enquêtes
comme
celles
concernant
l’atlas
national
des oiseaux nicheurs
de France
métropolitaine
:
CONSIDÉRANT
qu’elle
sensibilise
un
large
public (grand
public
et
scolaires)
en
proposant
des
sorties
et
des
interventions, qu’elle
gère
en
partenariat
avec
d’autres associations
une
base
de
données
sur laquelle
les
observateurs
naturalistes
peuvent
enregistrer leurs
observations
;
CONSIDÉRANT
que
l’association
propose
à
ses
adhérents des
chantiers
et
différents
ateliers
pour
développer
leur
connaissance,
que
l’une
de
ses
priorités
est
leur
formation
et
leur
implication
dans
les
actions
relatives
à
la
protection
de
l’environnement
et
qu’elle
communique
régulièrement
via
son
bulletin
trimestriel
intitulé
«
LPO
info
Pays
de
la
Loire
»
ou
via
la
revue
scientifique
«
Spatule
»
;
CONSIDÉRANT
que
l’objet
statutaire
de
l’association
et
ses
nombreuses
actions
à
destination
de
tous
les
publics
dans
les
domaines
de
la
conservation,
de
la
biodiversité,
des
études
et
de
la
recherche,
de
la
sensibilisation
et
de
l’éducation à
l’environnement
ainsi
que
du
tourisme
ornithologique,
en
font
une
association
qui
œuvre
de
manière
effective
et
à
titre
principal
pour
la
protection
de
l’environnement
;
CONSIDÉRANT
que
la
ligue
pour
la
protection
des
oiseaux
de
Loire-Atlantique
remplit
les
conditions
prévues
à
l’article
R.
141-21
du
code
de
l’environnement
:
SUR
la
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique
;
ARRETE
Article
1er
—
L’habilitation
de
la
ligue
pour
la
protection
des
oiseaux
de
la
Loire-Atlantique
est
renouvelée
pour
une
période
de
cinq
ans,
à
compter
de
la
date
du
présent
arrêté.
L'association
peut
ainsi
être
désignée
pour
prendre
part
au
débat
sur
l’environnement
se
déroulant
dans
le
cadre
des
instances
consultatives
départementales ayant
vocation
à
examiner
les
politiques
d’environnement
et
de
développement
durable
visées
à
l’article
L.
141-3
du
code
de
l’environnement.
Conformément
à
l’article
R141-23
du
code
de
l’environnement,
la
demande
de
renouvellement
sera
à
adresser
à
la
préfecture quatre
mois
au
moins
avant
la
date d’expiration
de
la
décision
en
cours
de
validité.
Article
2—Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique.
Nantes,
le
15
SEP.
2017
La
préfète,
Pour
la
préfète
et
par
délégation,
Le
secrétairà
général,
Emmanuel
La
présente
décision
peut
être
contestée
dans
le
délai
de
deux
mois
qui
suit
sa
notification,
soit
par
la
voie
d’un
recours
gracieux
formé
devant
l’auteur
de
la
décision,
soit
par
la
voie
d’un
recours
hiérarchique
formé
devant
le
ministre
chargé
de
l’écologie,
soit
par
la
voie
d’un
recours
contentieux
formé
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes.