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Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2021 024 recueil des actes administratifs special
Document publié le Vendredi 5 février 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2021 024 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Animaux, Institutions publiques, Ruralité,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DU GERS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°32-2021-024
PUBLIÉ LE 4 FÉVRIER 2021 Sommaire
DDCSPP
32-2021-02-03-003 - PUBLIABLE : Arrêté déterminant n périmètre réglementé suite à une
déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène (16 pages) Page 3
Secrétariat général commun départemental
32-2021-02-04-001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Christophe POUYSEGU,
chef du service de l'appui territorial et de l'animation des politiques publiques. (2 pages) Page 20
2 DDCSPP
32-2021-02-03-003
PUBLIABLE : Arrêté déterminant n périmètre réglementé
suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire
hautement pathogène
AP de zone : IA
DDCSPP - 32-2021-02-03-003 - PUBLIABLE : Arrêté déterminant n périmètre réglementé suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 3 PRÉFET Direction Départementale de La Cohésion Sociale
DU GERS et de La Protection des Populations Liberté Service vétérinaire - Santé et Protection des Productions Égalité Annales Fraternité
ARRÊTÉ N°
DÉTERMINANT UN PÉRIMÈTRE RÉGLEMENTÉ SUITE À UNE DÉCLARATION D’INFECTION D’INFLUENZA AVIAIRE HAUTEMENT PATHOGÈNE
Le Préfet du Gers
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (CE) n°853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant
des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale :
VU le règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et.du Conseil du 21 octobre 2009 établissant
des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation
humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits änimaux) ;
VU la Directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures
communautaires de lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE.
VU la Décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d’un
manuel de diagnostic pour l’influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE.
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L
223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17
VU le code de l’environnement, notamment l’article R424-3,
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Xavier BRUNETIERE, en
qualité de préfet du Gers ;
VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et
des produits détruits sur ordre de l’administration ;
VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte
contre l’influenza aviaire: maladie de Newcastle et influenza aviaire :
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DDCSPP - 32-2021-02-03-003 - PUBLIABLE : Arrêté déterminant n périmètre réglementé suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 4 VU l'arrêté du 14 octobre 2005 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux
produits d’origine animale destinés à la consommation humaine ;
VU l'arrêté ministériel modifié du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et
administratives relatives à la lutte contre l’influenza aviaire.
VU l'arrêté ministériel du 8 février 2016 modifié relatif aux mesures de biosécurité applicables
dans les exploitations de volailles et d’autres oiseaux captifs dans le cadre de la prévention
contre l’influenza aviaire ;
VU l'arrêté ministériel du 14 septembre 2016 déterminant des dispositions de lutte transitoires
contre l’influenza aviaire hautement pathogène ;
VU l'arrêté ministériel du 16 mars 2016 relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de
l'infection de l'avifaune par un virus de l’influenza aviaire hautement pathogène et aux
dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs ;
VU l'arrêté ministériel du 16 novembre 2020 qualifiant le niveau de risque influenza aviaire
hautement pathogène ;
VU l'arrêté de Monsieur le Premier Ministre en date du 18 août 2017 nommant Monsieur
Stéphane GUIGUET directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des
populations du Gers à compter du 1” septembre 2017 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 32-2021-01-07-002 du 07 jenvier 2021 portant délégation de signature à
Monsieur Stéphane GUIGUET, directeur départemental de la cohésion sociale et de la
protection des populations (DDCSPP) ;
VU l'arrêté préfectoral n°32-2021-01-21-002 du 21 janvier 2021 du directeur départemental de la
cohésion sociale et de la protection des populations portant subdélégation de signature ;
VU le schéma départemental de gestion cynégétique ;
VU l'arrêté préfectoral n°32-2020-05-25-007 du 25 mai 2020 modifié concernant l'ouverture et la
clôture de la chasse pour la campagne 2020/2021 dans le département du Gers ;
VU l'arrêté préfectoral N° 32-2021-01-20-002 du 20 janvier 2021 prononçant la suspension de la
chasse au gibier à plumes dans les zones concernées par les mesures de contrôle temporaire, de
surveillance et de protection liées à l’épizootie d’influenza aviaire hautement pathogène ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2020 portant déclaration d'infection d’Influenza aviaire
hautement pathogène dans un élevage de canards sur la commune de LABATHUT RIVIERE
dans les Hautes Pyrénées :
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DDCSPP - 32-2021-02-03-003 - PUBLIABLE : Arrêté déterminant n périmètre réglementé suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 5 VU l'arrêté préfectoral n° 32-2021-01-07-008 du 7 janvier 2021 portant déclaration d'infection
d’Influenza aviaire hautement pathogène dans un élevage de canards sur la commune de
SAINTE CHRISTIE D’ARMAGNAC ;
VU l'arrêté préfectoral n° 32-2021-01-11-006 du 11 janvier 2021 portant déclaration d’infection
d’Influenza äviaire hautement pathogène dans un élevage de canards sur la commune de
SAINTE CHRISTIE D’ARMAGNAC ;
VU l'arrêté préfectoral n° 32-2021-01-11-012 du 11 janvier 2021 portant déclaration d'infection
d’Influenza aviaire hautement pathogène dans un élevage de canards sur la commune de
MONTREAL ;
VU l'arrêté préfectoral n°32-2021-01-10-008 du 10 janvier 2021 portant déclaration d’infection
d’Influenza aviaire hautement pathogène dans un élevage de canards sur la commune de
BARCELONE DU GERS ;
VU l'arrêté préfectoral n° 32-2021-01-11-005 du 11 janvier 2021 portant déclaration d'infection
.d’Influenza aviaire hautement pathogène dans un élevage de canards sur la commune de
LAUJUZAN ;
VU l'arrêté préfectoral n° 32-2021-01-11-07 du 11 janvier 2021 portant déclaration d'infection
d’Influenza aviaire hautement pathogène dans un élevage de canards sur la commune de
SALLES D’ARMAGNAC ;
VU l'arrêté préfectoral n°32-2021-01-13-004 du 13 janvier 2021 portant déclaration d'infection
d’'Influenza aviaire hautement pathogène dans un élevage de canards sur la commune de LE
HOUG:A ;
VU l'arrêté préfectoral n°32-2021-01-13-009 du 13 janvier 2021 portant déclaration d'infection
d’'Influenza aviaire hautement pathogène dans un élevage de canards sur la commune de
MANCIET ;
VU l'arrêté préfectoral n°32-2021-01-13-010 du 13 janvier 2021 portant déclaration d'infection
d’Influenza aviaire hautement pathogène dans un élevage de canards sur la commune de
MANCIET ;
VU l'arrêté préfectoral n°’DDCSPP/SPAE/2021-0140 du 9 janvier 2021 portant déclaration
d'infection d’Influenza aviaire hautement pathogène dans un élevage de canards sur la commune
dé MONTEGUT (40) ;
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DDCSPP - 32-2021-02-03-003 - PUBLIABLE : Arrêté déterminant n périmètre réglementé suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 6 VU l'arrêté préfectoral n°32-2021-01-14-005 du 14 janvier 2021 portant déclaration d’infection
d’Influenza aviaire hautement pathogène dans un élevage de canards sur la commune de
AVZIEU ;
VU l'arrêté préfectoral n°32-2021-01-14-006 du 14 janvier 2021 portant déclaration d’infection
d’Infiluenza aviaire hautement pathogène dans un élevage de canards sur la commune de
MAULEON D’ARMAGNAC;
VU l'arrêté préfectoral n°32-2021-01-14-008 du 14 janvier 2021 portant déclaration d’infection
d’Influenza aviaire hautement pathogène dans un élevage de canards sur la commune de
CASTELNAU D’AUZAN ;
VU l'arrêté préfectoral n°32-2021-01-14-001 du 14 janvier 2021 portant déclaration d’infection
d’Influenza aviaire hautement pathogène dans un élevage de volailles sur la commune de
SAINTE CHRISTIE D'ARMAGNAC ;
VU l'arrêté préfectoral n°32-2021-01-14-002 du 14 janvier 2021 portant déclaration d'infection
d’Influenza aviaire hautement pathogène dans un élevage de canards sur la commune de
CORNEILLAN :
VU l'arrêté préfectoral n°32-2021-01-15-004 du 15 janvier 2021 portant déclaration d'infection d’'Influenza aviaire hautement pathogène dans un élevage de canards sur la commune de CASTELNAU D’AUZAN LABARRERE ;
VU l'arrêté préfectoral n° 32-2021-01-16-006 du 16 janvier 2021 portant déclaration d'infection
d’'Influenza aviaire hautement pathogène dans un élevage de canards sur la commune de
BARCELONNE DU GERS ;
VU l'arrêté préfectoral n° 32-2021-01-16-009 en date du 16 janvier 2021 portant déclaration
d'infection d’Influenza aviaire hautement pathogène dans un élevage de canards sur la commune
de CASTEX D’ARMAGNAC ;
VU l'arrêté préfectoral n° 32-2021-01-16-007 du 16 janvier 2021 portant déclaration d'infection
d’Influenza aviaire hautement pathogène dans un élevage de canards sur la commune de
AYSIEU ;
VU l'arrêté préfectoral n° 32-2021-01-16-008 du 16 janvier 2021 portant déclaration d'infection
d’Influenza aviaire hautement .pathogène dans un élevage de canards sur la commune de
LANNE SOUBIRAN ;
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DDCSPP - 32-2021-02-03-003 - PUBLIABLE : Arrêté déterminant n périmètre réglementé suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 7 VU l'arrêté préfectoral n° 32-2021-01-16-005 du 16 janvier 2021 portant déclaration d'infection
d’Influenza aviaire hautement pathogène dans un élevage de canards sur la commune de
SORBETS ;
VU l'arrêté préfectoral n° 32-2021-01-16-003 du 16 janvier 2021 portant déclaration d'infection
d’Influenza aviaire hautement pathogène dans un élevage de canards sur la commune de
LARROQUE SUR L’OSSE ;
VU l'arrêté préfectoral n° 32-2021-01-17-003 du 17 janvier 2021 portant déclaration d’infection
d’Influenza aviaire hautement pathogène dans un élevage de canards sur la commune de
MONCLAR ;
VU l'arrêté préfectoral n° 32-2021-01-17-002 du 17 janvier 2021 portant déclaration d’infection
d’Influenza, aviaire hautement pathogène dans un élevage de canards sur la commune de
CASTEX D’ARMAGNAC ;
VU l'arrêté préfectoral n° 32-2021-01-22-003 du 22 janvier 2021 portant déclaration d'infection
d’Influenza aviaire hautement pathogène dans un élevage de canards sur la commune de
MANCIET ;
VU l'arrêté préfectoral n° 32-2021-01-22-002 du 22 janvier 2021 portant déclaration d'infection
d’Influenza aviaire hautement pathogène dans un élevage de canards sur la commune de
BARCELONE DU GERS ;
VU l'arrêté préfectoral n° 32-2021-01-22-004 du 22 janvier 2021 portant déclaration d’infection
d’Influenza aviaire hautement pathogène dans un élevage de canards sur la commune de
TOUJOUSE :
VU l'arrêté préfectoral n° 32-2021-01-24-005 du 24 janvier 2021 portant déclaration d’infection
d’Influenza aviaire hautement pathogène dans un élevage de canards sur la commune de
AURENSAN ;
VU l'arrêté préfectoral n° 32-2021-01-24-006 du 24 janvier 2021 portant déclaration d'infection
d’Influenza aviaire hautement pathogène dans un élevage de canards sur la commune de
SEGOS ;
VU l'arrêté préfectoral n° 32-2021-01-24-008 du 24 janvier 2021 portant déclaration d’infection
d’Influenza aviaire hautement pathogène dans un élevage de canards sur la commune de
SEGOS ;
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DDCSPP - 32-2021-02-03-003 - PUBLIABLE : Arrêté déterminant n périmètre réglementé suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 8 VU l’arrêté préfectoral n° 32-2021-01-24-007 du 24 janvier 2021 portant déclaration d'infection
d’Influenza aviaire hautement pathogène dans un élevage de canards sur la commune de
MONGUILHEM ;
VU l'arrêté préfectoral n° 32-2021-01-24-004 du 24 janvier 2021 portant déclaration d'infection
d’Influenza aviaire hautement pathogène dans un élevage de canards sur la commune de
MONGUILHEM ;
VU l'arrêté préfectoral n° 32-2021-01-28-005 du 28 janvier 2021 portant déclaration d'infection
d’'Influenza aviaire hautement pathogène dans un élevage de volailles sur la commune de
SEGOS ;
VU l'arrêté préfectoral n° 32-2021-01-28-007 du 28 janvier 2021 portant déclaration d'infection
d’Influenza aviaire hautement pathogène dans un élevage de volailles sur la commune de
SEGOS ;
VU l'arrêté préfectoral n° 32-2021-01-28-006 du 28 janvier 2021 portant déclaration d'infection
d’Influenza aviaire hautement pathogène dans un élevage de volailles sur la commune de
AURENSAN ;
VU l'arrêté préfectoral n° 32-2021-01-28-010 du 28 janvier 2021 portant déclaration d'infection
d’Influenza aviaire hautement pathogène dans une basse-cour sur la commune de SAINTE-
CHRISTIE-D'ARMAGNAC;
VU l'arrêté préfectoral n° 32-2021-01-28-014 du 28 janvier 2021 portant déclaration d'infection
d’Influenza aviaire hautement pathogène dans un élevage de canards sur la commune de
SAINT-GRIEDE ;
VU l'arrêté préfectoral n° 32-2021-01-28-012 du 28 janvier 2021 portant déclaration d’infection
d’Influenza aviaire hautement pathogène dans un élevage de canards sur la commune de
TARSAC ;
VU l'arrêté préfectoral n° 65-2021-SPAE-020 du 28 janvier 2021 portant déclaration d’infection
d’Influenza aviaire hautement pathogène dans un élevage de canards sur la commune de
PUYDARRIEUX dans les Hautes-Pyrénées ;
VU l'arrêté préfectoral n° 32-2021-02-01-002 du 1° février 2021 portant déclaration d’infection
d’Influenza aviaire hautement pathogène dans un élevage de volailles sur la commune de
CORNEILLAN ;
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DDCSPP - 32-2021-02-03-003 - PUBLIABLE : Arrêté déterminant n périmètre réglementé suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 9 VU l'arrêté préfectoral n° 32-2021-02-01-007 du 1” février 2021 portant déclaration d’infection
d'Influenza aviaire hautement pathogène dans un élevage de canards sur la commune de
DEMU ;
VU l'arrêté préfectoral n° 32-2021-02-02-002 du 02 février 2021 portant déclaration d'infection
d’Influenza aviaire hautement pathogène dans un élevage de canards sur la commune de
CASTELNAU-D’AUZAN-LABARRERE ;
VU l'arrêté préfectoral n° 32-2021-02-02-001 du 02 février 2021 portant déclaration d'infection
d’Influenza aviaire hautement pathogène dans un élevage de canards sur la commune de
CASTELNAU-D’AUZAN-LABARRERE ;
VU l'arrêté préfectoral n° 32-2021-02-02-003 du 02 février 2021 portant déclaration d'infection
d’Influenza aviaire hautement pathogène dans un élevage de canards sur la commune de
CAZAUBON ;
VU l'arrêté préfectoral n° 32-2021-02-03-002 du 03 février 2021 portant déclaration d'infection
d'Influenza aviaire hautement pathogène dans un élevage de canards sur la commune de
CASTILLON DEBAT ;
VU l'arrêté préfectoral n° 65-2021-SPAE-027 du 02 février 2021 portant déclaration d'infection
d'Influenza aviaire hautement pathogène dans un élevage de canards sur la commune de
LAMEAC dans le département des Hautes-Pyrénées ;
VU l'arrêté préfectoral N°65-2021-01-29-002 du 29 janvier 2021 déterminant un périmètre
réglementé suite à une déclaration d'infection d’influenza aviaire hautement pathogène dans le
département des Hautes-Pyrénées ;
VU l'arrêté préfectoral N°652021-02-02-004 du 02 février 2021 déterminant un périmètre
réglementé suite à une déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène dans le
département des Hautes-Pyrénées ;
VU l'arrêté préfectoral N° 32-2021-01-29-001 du 29 janvier 2021 déterminant un périmètre
réglementé suite à une déclaration d'infection d’influenza aviaire hautement pathogène et les
mesures applicables dans cette zone ;
VU la proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des
populations du Gers ;
CONSIDÉRANT l'avis de l'Agence Nationale Sécurité Sanitaire Alimentaire Nationale sur la
saisine n° 2020-AST-0179.
7/16
DDCSPP - 32-2021-02-03-003 - PUBLIABLE : Arrêté déterminant n périmètre réglementé suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 10 CONSIDÉRANT la situation très évolutive de l’épizootie d’influenza aviaire hautement pathogène
démontrant une circulation active du virus dans le département du Gers.
CONSIDÉRANT 2 nécessité de prendre de nouvelles mesures de lutte.
ARRÊTE :
Article 1: définition
Un périmètre réglementé est défini comme suit :
+ Une zone de protection comprenant le territoire des communes dans un rayon minimum
de 3 km listées autour de l'exploitation infectée en annexe.
* Une zone de surveillance comprenant tout ou partie du territoire des communes dans un
rayon de 20 km autour de l'exploitation infectée listées en annexe. Cette liste de
communes est arrêtée par le préfet afin de prendre en. compte les contraintes liées aux
restrictions de mouvement.
Article 2 : mesures dans Le périmètre réglementé
Dans les zones de protection et de surveillance sont appliquées les dispositions suivantes :
1° Les responsables d'exploitation commerciale détenant des oiseaux se déclarent auprès de la
Direction départementale en charge de la protection des populations en mentionnant les effectifs
des différentes espèces. Un suivi régulier et contrôle des registres est effectué par la direction
départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations.
2° Les détenteurs d’exploitations non commerciales de volailles se déclarent auprès des mairies
ou sur Internet via la procédure suivante : http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr/.
3° Les lieux de détention de volailles font l’objet de visites par un vétérinaire sanitaire à la
demande de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations pour contrôler l’état sanitaire des animaux par l’examen clinique, la vérification des
informations du registre d'élevage et le cas échéant, la réalisation de prélèvements pour analyse
de laboratoire.
4° Toute apparition de signes cliniques évocateurs d’influenza aviaire ou toute augmentation de
la mortalité ainsi que toute baisse importante dans les données de production sont
immédiatement signalées à la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection
des populations par les responsables des exploitations qu’elles soient de nature commerciale ou
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DDCSPP - 32-2021-02-03-003 - PUBLIABLE : Arrêté déterminant n périmètre réglementé suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 11 non.
5° Tous les détenteurs d'oiseaux mettent en œuvre les mesures de biosécurité adaptées pour
prévenir le risque de diffusion de la maladie, en particulier via le contact avec les oiseaux
sauvages, en protégeant l'accès à l’alimentation, à l’abreuvement, aux silos et stockage
d'aliments et, dans la mesure du possible, le maintien des oiseaux en bâtiment ou la réduction
de surface des parcours.
Les cadavres qui ne pourraient être éliminés dans les meilleurs délais sont stockés dans des
containers étanches.
6° Les mouvements ou le transport de volailles et autres oiseaux captifs sont interdits dans le
périmètre réglementé. L'introduction ou la sortie de volailles et autres oiseaux captifs est
interdite dans le périmètre réglementé.
Des dérogations à ces interdictions peuvent être accordées pour les exploitations commerciales
par la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations et sous
sa supervision, des volailles en provenance d’une exploitation commerciale, sous réserve d’un
transport direct et dédié et seulement pour les cas de figure et les conditions présentés ci-
dessous :
a) Mouvements de volailles pour un abattage immédiat à destination d’un établissement désigné
situé dans le périmètre réglementé:
- pour toutes volailles hors palmipèdes, réalisation d’une visite vétérinaire 24 heures avant le
départ pour contrôler l’état sanitaire des animaux par un examen clinique et vérification des
informations du registre d'élevage. Pour les volailles situées en zone de protection, obtention de
résultats favorables ; dans ce cas, le délai de réalisation de la visite vétérinaire est porté à 48h.
- Pour tous palmipèdes, réalisation d’une visite vétérinaire 48 heures avant départ pour
contrôler l’état sanitaire des animaux par un examen clinique et vérification des informations du
registre d'élevage et la réalisation de prélèvements pour analyses virologiques, avec obtention de
résultats favorables.
b) Mouvements de palmipèdes d'établissements situés dans la zone de surveillance vers un atelier de gavage situés au sein de la même zone de surveillance :
- nettoyage et désinfection des salles de gavage destinataires :
- réalisation au préalable d’une visite par un vétérinaire sanitaire pour contrôler l’état sanitaire
des animaux par l'examen clinique :
- vérification des informations du registre d'élevage ;
- réalisation de prélèvements pour analyses virologiques 48 h avant départ et de l'obtention de
résultats favorables avant départ.
c) Mouvements de volailles dans le cadre des abattages préventifs ordonnés par la direction
départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations
d) Mouvements de poussins d’un jour provenant de couvoirs et de parquets situés en zone de
surveillance vers une exploitation située en dehors du périmètre réglementé, sous réserve que les
conditions suivantes soient remplies :
- l’approvisionnement des exploitations de la zone indemne est justifiée par l'incapacité de
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DDCSPP - 32-2021-02-03-003 - PUBLIABLE : Arrêté déterminant n périmètre réglementé suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 12 fourniture de ce type de poussins par un autre établissement situé en zone indemne, et de leur
intérêt génétique.
- transport canalisé des animaux dans des véhicules dédiés, sans rupture de charge;
- les mesures de biosécurité appropriées sont appliquées durant le transport et dans
l'exploitation de destination;
- l'exploitation de destination est placée sous surveillance officielle après l'arrivée des poussins
d'un jour.
- les volailles restent dans les exploitations de destination pendant au moins 21 jours.
T° L'introduction ou la sortie d'œufs à couver est interdite dans le périmètre réglementé.
8° Les œufs à couver produits à l’intérieur de la zone de surveillance sont stockés en zone de
surveillance ou détruits conforment au règlement (CE) n° 1069/2009 du 21 octobre 2009 susvisé.
Des dérogations peuvent être accordées par la direction départementale de la cohésion sociale et
de la protection des populations et sous sa supervision, pour le transport d'œufs à couver à
destination d’un établissement d’accouvage situé soit dans la zone de surveillance soit dans la
zone indemne, sous réserve :
- de la démonstration par les professionnels de l’incapacité de fourniture de ce type de poussins
par un autre établissement situé en zone indemne, et de leur intérêt génétique.
- d’un transport direct depuis la sortie de la zone de surveillance jusqu’au couvoir,
- de la mise en place de mesures de biosécurité des personnes et des véhicules,
- du respect de mesures de biosécurité relatives à la désinfection des œufs et de leur emballage à
la sortie de l'établissement,
- provenir d’un parquet de reproducteurs, soumis, tous les 15 jours, à une visite vétérinaire avec
réalisation de prélèvements pour analyses virologiques et obtention de résultats favorables.
9° La mise en place dans les exploitations de volailles et autres oiseaux captifs est interdite sauf
dans les cas de mise en gavage et de canetons démarrés entre élevages situés au sein de la zone
de surveillance.
10° Le nettoyage et la désinfection des véhicules sont effectués, sous la responsabilité du
responsable de l'établissement concerné, à l’entrée et à la sortie de tous les établissements en
lien avec l'élevage avicole tels que les élevages, les couvoirs, les abattoirs, les entrepôts, les usines
de sous-produits animaux ou les centres d'emballage d'œufs.
Les tournées impliquant des zones de statuts différents dans le périmètre réglementé sont
organisées de façon à commencer par la périphérie vers le centre du périmètre réglementé.
Les personnes intervenant dans ces installations suivent les procédures de biosécurité adaptées à
leur activité.
11° Les rassemblements d'oiseaux tels que les foires, marchés et les expositions sont interdits.
12° Les lâchers de gibiers à plumes sont interdits.
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DDCSPP - 32-2021-02-03-003 - PUBLIABLE : Arrêté déterminant n périmètre réglementé suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 13 13° L'accès aux exploitations commerciales est limité aux personnes autorisées. Ces personnes
mettent en œuvre les mesures de biosécurité individuelles visant à limiter le risque de diffuser la
maladie, notamment par l’utilisation de vêtements de protection à usage unique et, en cas de
visite d’une exploitation suspecte, la prise de précautions supplémentaires telles que douche,
changement de tenue vestimentaire et nettoyage des bottes. Les exploitations tiennent un
registre de toutes les personnes qui pénètrent sur le site de l’exploitation.
14° Le transport et l’épandage du lisier provenant de volailles ou gibier à plume est interdit.
Par dérogation, les épandages du lisier des élevages commerciaux peuvent être autorisés par la
direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations sous réserve
de la mise en œuvre, sur l'exploitation, de procédés assainissant préalables. L'épandage des
lisiers pourra être autorisé dans le périmètre réglementé sous réserve d’être réalisé au moyen de
dispositifs ne produisant pas d'aérosols, et d’être accompagné d'un enfouissement immédiat.
15° Les sous-produits animaux issus de volailles des périmètres réglementées, mises à mort en
abattoir ou sur plateforme dédiée implanté à l'intérieur des territoires concernés, et des
exploitations commerciales sont exclusivement destinés à un établissement de traitement agréé
au titre du règlement (CE) n° 1069/2009 du 21 octobre 2009 susvisé.
16° Le transport des viandes de volailles à partir des établissements d'abattage, agréés ou non,
d'ateliers de découpe et d'entrepôts frigorifiques est interdit.
Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas dans les cas suivants :
- Je transit, par la route ou par le rail, est effectué sans déchargement ni arrêt ;
— le transport des viandes de volailles issues d'exploitations situées hors du périmètre régle-
menté, à condition que les volailles aient été abattues et les viandes découpées, stockées et
transportées séparément de celles de volailles en provenance d'exploitations situées à l’inté-
rieur la zone de protection :
- le transport des viandes de volailles issues d'exploitations situées à l’intérieur du périmètre
réglementé, produites et stockées avant le 10 décembre 2020.
- le transport des viandes de volailles issues d'exploitations situées à l’intérieur du périmètre
réglementé, à condition que les volailles aient été abattues dans un abattoir agréé et les
viandes découpées, stockées et transportées dans le respect des conditions définies au point 4
de l’article 16 de l'arrêté du 18 janvier 2008 sus-visé ;
— le transport des viandes de volailles ‘issues d'exploitations situées dans le périmètre réglemen-
té possédant une salle d’abattage agréée à la ferme (abattage autorisé pour seulement les
animaux du site).
17° La sortie d'œufs de consommation depuis des exploitations est interdite. Des dérogations à
cette interdiction peuvent être accordées par la direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations et sous sa supérvision, dans les conditions suivantes
- visite par un vétérinaire sanitaire préalable pour établir un état des lieux de mesures de
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DDCSPP - 32-2021-02-03-003 - PUBLIABLE : Arrêté déterminant n périmètre réglementé suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 14 biosécurité mises en place ;
- utilisation d’un emballage à usage unique :
- transport sans rupture de charge ;
- à destination uniquement :
e D'un centre agréé d'emballage d'œufs, situé dans le périmètre réglementé. Les unités de
vente aux consommateurs pourront être expédiées à l’extérieur du périmètre ;
e D'un établissement agréé fabriquant des ovoproduits, situé dans le périmètre réglementé.
Les ovoproduits ayant subi un traitement assainissant pourront être expédiés à l'extérieur
du périmètre ;
e D’un établissement agréé conformément au règlement (CE) n° 1069/2009 du 21 octobre
2009 susvisé ;
Cas des exploitations de moins de 250 poules pondeuses :
° Fabrication possible sur place de produits à base d’œufs avec traitement thermique assai-
nissant ;
e Vente directe au consommateur final d'œufs avec marquage obligatoire avec le code pro-
ducteur, sur des marchés locaux dans le périmètre réglementé ;
e L'usage en tant que sous-produit animal par des utilisateurs finaux est interdit.
L’entrée d’œufs de consommation à destination d’un centre d’emballage
d’œufs ou de fabrication d’ovoproduits, situés dans 1e périmètre
réglementé est interdite.
Article 3 : levée des mesures
La zone de protection est levée au plus tôt 21 jours après l’abattage des animaux et la fin des
opérations préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone et après la
réalisation des visites dans toutes les exploitations détenant des oiseaux permettant de conclure
à une absence de suspicion ou de cas d’influenza aviaire dans la zone.
Après la levée de la zone de protection, les territoires listés à l’annexe restent soumis aux
mesures de la zone de surveillance jusqu’à la levée de cette dernière.
La zone de surveillance est levée au plus tôt 30 jours après l’abattage des animaux et la fin des
opérations préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone et après la
réalisation des visites, avec résultat favorable, parmi les exploitations détenant des oiseaux de la
zone permettant de conclure à une absence de suspicion ou de cas d’influenza aviaire dans la
zone.
Article 4 : abrogation
L'arrêté préfectoral N° 32-2021-01/29-001 du 29 janvier 2021 déterminant un périmètre
réglementé suite à une déclaration d'infection d’influenza aviaire hautement pathogène est
abrogé.
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DDCSPP - 32-2021-02-03-003 - PUBLIABLE : Arrêté déterminant n périmètre réglementé suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 15 Article 5 : délai et voie de recours
Le présent arrêté peut faire objet d’un recours gracieux auprès du préfet du Gers dans un délai
de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Gers. Il peut également dans le même délai, conformément aux dispositions des articles R.421-1
et suivants du code de justice administrative, être contesté devant le tribunal administratif
territorialement compétent.
Article 6 : dispositions pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté constituent des infractions définies et
réprimées par les articles R228-1 à R228-10 du code rural et de la pêche maritime
Article 7 : Exécution
Madame la secrétaire générale de la Préfecture, le directeur départemental de la cohésion sociale
et de la protection des populations, les maires des communes concernées, les vétérinaires
sanitaires, le colonel du groupement de gendarmerie, sont responsables, chacun en ce qui les
concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
des services de l’État.
Auch, le 03 février 2021
Le Directeur Départemental
de la Cohésion Sociale et de la Protectie { FF n
-Poputätions
,
/GVIGUET
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
* un recours gracieux, adressé au préfet du Gers (Direction Départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations -
Service santé et protection des productions animales — Cité administrative — Place de l’ancien foirail - 32020 AUCH CEDEX 9)
* un recours hiérarchique, adressé à : M. le Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.
° un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2° mois suivant la dete de notification de la décision contestée (ou
bien du 2° mois suivant La date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique). Le dépôt du recours contentieux peut se faire par envoi sur
papier, dépôt sur place à l'adresse Tribunal edministratif de Pau Cours Lyautey — 64000 PAU ou per voie électronique sur le site
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DDCSPP - 32-2021-02-03-003 - PUBLIABLE : Arrêté déterminant n périmètre réglementé suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 17 ANNEXE 1
COMMUNES DE LA ZONE DE PROTECTION
CODE INSEE | COMMUNES | | CODEINSEE | COMMUNES
32004 ARBLADE-LE-BAS 32209 LELIN-LAPUJOLLE 32005 ARBLADE-LE-HAUT | 32211 | LIAS-D'ARMAGNAC 32017 | AURENSAN | | 32220 | LUPPE-VIOLLES 32025 AYZIEU | | 32222 MAGNAN 32027 | BARCELONNE-DU-GERS | 32227 | MANCIET 32031 | __ BASCOUS | 32236 | MARGUESTAU 32037 | BEAUMONT 32243 | MAULEON-D'ARMAGNAC 32046 | BERNEDE E 32244 | MAULICHERES 32049 BETOUS | | 32246 | MAUPAS 32062 | BOURROUILLAN 32264 | MONCLAR 32083 | BOUZON-GELLENAVE | 32271 | MONGUILHEM 32064 | BRETAGNE D'ARMAGNAC | 32274 | MONLEZUN-D'ARMAGNAC 32073 | CAMPAGNE-D'ARMAGNAC | 32290 | MONTREAL 32079 CASTELNAU D'AUZAN LABARRERE | | 32291 | MORMES 32087 | CASTEX-D'ARMAGNAC || 32206 | NOGARO 32088 ‘ CASTILLON-DEBATS | 82305 |. PANJAS 32093 | CAUMONT | 32310 PERCHEDE 32094 | CAUPENNE-D'ARMAGNAC | | 32332 | PRÉNERON 32098 | CAZAUBON | 32333 | PROJAN 32100 | CAZENEUVE | | 32340 | REANS 32108 CORNEILLAN | 32344 | RISCLE 32113 | CRAVENCERES | 32369 | SAINTE-CHRISTIE-D'ARMAGNAC| 32115 | DEMU | 32378 IR SAINT-GERME 32119 | EAUZE | 32380 | SAINT-GRIEDE 32125 | ESPAS 1 32390 | SAINT-MARTIN-D'ARMAGNAC 32127 | ESTANG | 32398 | SAINT-MONT 32133 a FOURCES | | 32408 | SALLES-D'ARMAGNAC 32135 | FUSTEROUAU | 32414 | SARRAGACHIES 32145 | GEE-RIVIERE 32424 | SEGOS 32155 | LE HOUGA | 32434 | SION 32170 LABARTHETE | 32437 | ___ SORBETS 32180 | LAGRAULET-DU-GERS 32439 | TARSAC | 32189 | LANNEMAIGNAN | 32443 | TERMES-D'ARMAGNAC 32191 | LANNE-SOUBIRAN | 32449 | TOUJOUSE | 32192 |. LANNUX | 32458 | URGOSSE 32193 Ï LAREE 32460 | VERGOIGNAN 32197 | LARROQUE-SUR-L'OSSE 32461 | VERLUS 32202 | LAUJUZAN 32462 | VIC-FEZENSAC 32203 | LAURAET
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DDCSPP - 32-2021-02-03-003 - PUBLIABLE : Arrêté déterminant n périmètre réglementé suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 18 ANNEXE 2
COMMUNES DE LA ZONE DE SURVEILLANCE
CODE INSEE COMMUNES CODE INSEE COMMUNES
32001 | AIGNAN 32214 | LOUBEDAT
32008 | ARMENTIEUX | 32217 | LOUSLITGES 32009 | ARMOUS-ET-CAU 32218 | LOUSSOUS-DEBAT 32022 AVERON-BERGELLE 32219 LUPIAC 32028 BARCUGNAN 32224 MAIGNAUT-TAUZIA
32033 BAZIAN 32226 MANAS-BASTANOUS 32035 | BEAUCAIRE 32230 MANSENCOME 32036 | BEAUMARCHES 32231 MARAMBAT 32043 | BELMONT 32233 MARCIAC
32044 BERAUT 32235 MARGOUET-MEYMES 32050 | BETPLAN 32245 MAUMUSSON-LAGUIAN 32052 | BEZOLLES 32283 MONTÉGUT-ARROS
32070 CAHUZAC-SUR-ADOUR 32292 MOUCHAN 32071 CAILLAVET | 32294 MOUREDE 32072 | CALLIAN | 32299 NOULENS 32075 | CASSAIGNE 32315 PEYRUSSE-GRANDE 32081 | CASTELNAVET | 32317 PEYRUSSE-VIEILLE 32086 | CASTEX 32319 PLAISANCE 32095 | CAUSSENS | 32324 PONSAN-SOUBIRAN 32097 CAZAUX-D'ANGLES 32325 POUYDRAGUIN 32107 | CONDOM 32330 PRECHAC-SUR-ADOUR 32109 | COULOUME-MONDEBAT 32338 RAMOUZENS 32110 | COURRENSAN 32342 RICOURT 32111 COURTIES | 32346 ROQUEBRUNE 32114 | CUELAS 32351 ROQUES 32116 | DUFFORT 32352 ROZES 32126 | ESTAMPES 32354 SABAZAN 32136 | GALIAX | 32362 SAINT-AUNIX-LENGROS 32144 GAZAX-ET-BACCARISSE 32363 SAINTE-AURENCE-CAZAUX 32149 GONDRIN 32382 SAINT-JEAN-POUTGE 32151 GOUX 32383 SAINT-JUSTIN 32152 HAGET 32402 SAINT-PAUL-DE-BAISE 32161 | IZOTGES 32403 SAINT-PIERRE-D'AUBEZIES 32163 EE JU-BELLOC 32415 SARRAGUZAN 32164 | JUILLAC 32422 SCIEURAC-ET-FLOURES 32166 | JUSTIAN 32423 SEAILLES
32174 LADEVEZE-RIVIERE 32440 TASQUE 32175 LADEVEZE-VILLE 32445 TIESTE-URAGNOUX 32178 LAGARDERE 32450 TOURDUN 32181 LAGUIAN-MAZOUS 32456 | TUDELLE 32190 | LANNEPAX 32459 VALENCE-SUR-BAISE 32194 | LARRESSINGLE 32463 | VIELLA 32199 | LASSERADE 32464 | VILLECOMTAL-SUR-ARROS
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DDCSPP - 32-2021-02-03-003 - PUBLIABLE : Arrêté déterminant n périmètre réglementé suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 19 Secrétariat général commun départemental
32-2021-02-04-001
Arrêté portant délégation de signature à M. Christophe
POUYSEGU, chef du service de l'appui territorial et de
l'animation des politiques publiques.
Secrétariat général commun départemental - 32-2021-02-04-001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Christophe POUYSEGU, chef du service de l'appui territorial et de l'animation des politiques publiques. 20 EE =
= Préfecture du Gers PRÉFET Service du Secrétariat Général Commun Départemental
DU GERS Bureau Accueil et Relations avec les Usagers
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE
portant délégation de signature à M. Christophe POUYSEGU,
chef du service de l'appui territorial et de l'animation des politiques publiques
Le Préfet du Gers
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée (notamment par l'article 132 de la loi n°2004-809 du13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales) relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
‘VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifié relative à l'administration territoriale
de la République, notamment son article 6 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié et notamment l’article 43 1 0°" alinéa,
relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les
régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion et comptable publique ;
VU le décret n°2015-510 du 7.mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 29 juillet 2020 nommant M. Xavier BRUNETIERE, préfet du Gers ;
VU le décret du 16 octobre 2019 nommant Mme Edwige DARRACQ, secrétaire générale de
la préfecture du Gers ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 janvier 2021 fixant l’organisation et les attributions des services
de la préfecture du Gers ;
SUR proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture,
3 Place du Préfet Claude Erignac 32000 AUCH Tél : 05 62 61 44.00
WWww.gers.gouv.fr
Secrétariat général commun départemental - 32-2021-02-04-001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Christophe POUYSEGU, chef du service de l'appui territorial et de l'animation des politiques publiques. 21 ARRÊTE
ARTICLE 1°:
Sont exclus de la présente délégation de signature :
- les lettres aux ministres, aux parlementaires, aux conseillers régionaux et aux conseillers
départementaux ;
- les arrêtés préfectoraux ;
- les circulaires et instructions générales ;
- les communiqués de presse.
ARTICLE 2:
Délégation de signature est donnée M. Christophe POUYSEGU, attaché hors classe
d'administration de l’État, chef du service de l’appui territorial et de l'animation des politiques
publiques à leffet de signer les pièces administratives et correspondances courantes
relevant des attributions de son service.
En cas d'absence ou d’empêchement de M. Christophe POUYSEGU, la délégation de
signature qui lui est conférée est exercée par :
- Mme Hélène LASAUSSE, secrétaire administrative de. classe supérieure, cheffe du
bureau de l'appui territorial,
- Mme Sylvie MAGNIE, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau de
l'animation des politiques publiques.
ARTICLE 3 :
Mme la secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat.
Auch, le f à FEV. 2021
Le Préfet,
Xavier BRUNETIERE
Secrétariat général commun départemental - 32-2021-02-04-001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Christophe POUYSEGU, chef du service de l'appui territorial et de l'animation des politiques publiques. 22