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Acte - DEL19 05 21 05 Recours Procedure Transfert Office Domaine Public Communal Emprises Foncieres Rues Ravel Berlenquetepublique
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Marseillan.
Lien du pdf (Acte - DEL19 05 21 05 Recours Procedure Transfert Office Domaine Public Communal Emprises Foncieres Rues Ravel Berlenquetepublique)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
Envoyé en préfecture le 06/06/2019
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ID : 034-213401508-20190521-ENQUETEPUBLIQUE-AU
Commune de MARSEILLAN
Rétrocession dans le domaine public communal des parcelles CY 101, CY102, CZ 87, CZ
223 et CZ 224 ouvertes à la circulation publique
DOSSIER SOUMIS A ENQUETE PUBLIQUE
Envoyé en préfecture le 06/06/2019
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ID : 034-213401508-20190521-ENQUETEPUBLIQUE-AU
SOMMAIRE
NOTE DE PRESENTATION 3
PLAN DE SITUATION 5
NOMENCLATURE, CARACTERISTIQUES TECHNIQUES ET ETAT D'ENTRETIEN 6
ETAT PARCELLAIRE 7
ANNEXE : PHOTOGRAPHIES 8
Envoyé en préfecture le 06/06/2019
Reçu en préfecture le 06/06/2019
Affiché le 06/06/2019 ne
1. NOTE DE PRESENTATIO| ID : 034-213401508-20190521-ENQUETEPUBLIQUE-AU
Recours à la procédure de transfert d’office dans le domaine public communal des emprises foncières des rues Maurice RAVEL et Hector BERLIOZ/rue de l’'ARGENTIE.
De nombreux véhicules empruntent chaque jour les rues Maurice RAVEL et Hector BERLIOZ qui permettent de desservir ce secteur de la Commune et de boucler le maillage avec le chemin de la Belle Bouche et la promenade de la Belle Scribote.
Ces rues sont toutefois pour partie la propriété de personnes privées.
Il s’agit des parcelles :
- CY 101 d’une superficie de 306 m°
- CY 102 d’une superficie de 702 m°?
- CZ 87 d’une superficie de 373 m°
- CZ 123 d’une superficie de 155 m°?
- CZ 224 d’une superficie de 183 m?
Ces portions de voies ont été réalisées lors de la création des ensembles d'habitations tels que les Voiles d’argent et pour lesquels il avait été convenu tant dans l’arrêté de permis de construire que dans les pièces du dossier de demande de permis leur incorporation à titre gracieux dans le domaine public communal.
Cette incorporation n’a jamais été formalisée alors même que les propriétaires ont expressément accepté l'usage public de leur bien et expressément renoncé à un usage privé.
Aujourd’hui, la régularisation de cette situation devient d’autant plus nécessaire que ces voies ouvertes à la circulation publique se situent dans quartier de la Commune en plein essor qui fait l’objet de divers aménagements.
Afin de régulariser la situation foncière de ces rues, la Commune de MARSEILLAN souhaite recourir à la procédure de transfert d’office dans le domaine public des emprises de cette voie appartenant toujours à des personnes privées conformément aux articles L.318-3 et R.318-10 du code de l’urbanisme.
L'article L.318-3 du code de l'urbanisme permet, en effet, après enquête publique menée conformément aux dispositions du code de la voirie routière, le classement des voies privées dans la voirie communale, à la double condition qu'elles soient ouvertes à la circulation publique et situées dans des ensembles d'habitations.
Le maire ouvre cette enquête, après délibération du conseil municipal, le cas échéant à la demande des propriétaires intéressés.
Le dossier soumis à l'enquête comprend obligatoirement :
1. La nomenclature des voies et des équipements annexes dont le transfert à la commune est envisagé ; 2. Une note indiquant les caractéristiques techniques de l'état d'entretien de chaque voie ; 3. Un plan de situation ;
4. Un état parcellaire.
Le conseil municipal doit donner son avis sur ce projet dans un délai de quatre mois.
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A l'issue de l'enquête, si aucun des propriétaires intéressés ne s'est opp
transfert est prise par délibération du conseil municipal.
En cas d’opposition, la décision est prise par arrêté du préfet.
Le transfert d'office se réalise alors sans versement d'indemnités aux propriétaires des voies.
La décision de l'autorité administrative portant transfert vaut classement dans le domaine public et éteint, par elle-même et à sa date, tous droits réels et personnels existant sur les biens transférés.
Dans le cas présent, les deux conditions requises par les articles L.318-3 et R.318-10 du code de l'Urbanisme, se trouvent réunies puisque ces voies se situent dans des ensembles d’habitation et elles sont effectivement ouvertes à la circulation publique puisqu'elles supportent un trafic régulier depuis leur création.
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2. PLAN DE SITUATION
ST I
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— = _e
3. NOMENCLATURE, CARACTERISTIQUES TECHNIQUES ET ETAT
D'ENTRETIEN
Numéro Etat Het Nomenclature Caractéristiques techniques d'enkellen
CY 101 Rue Maurice Ravel Voirie en enrobé de 306 m? Etat bon
Voirie (sens unique) de 4.0m de large Etat bon
CY 102 Rue Maurice Ravel environ en enrobé Etat moven
Bordure A2 et trottoir béton y
(Superficie globale de 702 m°)
Etat bon
Voirie en enrobé Etat bon
CZ 87 Rue Hector Berlioz Bordure A2 et trottoir béton
(Superficie globale de 373 m2}
CZ 223 Rue Hector Berlioz Voirie en enrobé de 155 m2 Etat bon
CZ 224 Rue Hector Berlioz Voirie en enrobé de 183 m°? Etat bon
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ID : 034-213401508-20190521-ENQUETEPUBLIQUE-AU 4. ETAT PARCELLAIRE
\ \ N N N \ So 22 A s ” EF s SL à 2 \ \ À + ‘ d s 4 A s A L re Ÿ 4 , x É I x \'e Echelle : 1/ 1000
Dre Rene He € Nomenclature Propriétaire
MIREVI
CY 101 03a06ca Rue Maurice Ravel Rue du rocher
12 impasse du clapas - 34300 AGDE
. GROUPE MP CY 102 0/7a02ca Rue Maurice Ravel 65 Rte de Murviel - 34500 BEZIERS
. GROUPE MP CZ 87 03a/3ca Rue Hector Berlioz 65 Rte de Murviel - 34500 BEZIERS
PEREZ PROMOTION
CZ 223 01a55ca Rue Hector Berlioz Zone industrielle
18 rue Pierre Paul RIQUET - 34300 AGDE
PEREZ PROMOTION
CZ 224 01a83ca Rue Hector Berlioz Zone indusirielle
18 rue Pierre Paul RIQUET - 34300 AGDE
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5. ANNEXE : PHOTOGRAPHIES
Parcelle CY 102 : Vu de la rue Maurice Ravel depuis 2 Vu de la rue Maurice Ravel. l'accès Sud — vers la rue des chasseurs. Parcelle CY 102 :
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Parcelle CY 102 :
Vu de la rue Maurice Ravel depuis
l’accès Nord vers la Rue Hector Berlioz
Parcelles CZ 87 et CZ 224 :
4 Vu de la rue Maurice Ravel au
croisement de la rue Hector Berlioz.
Parcelles CZ 101 et CZ 224
Vu de la rue Maurice Ravel au
croisement de la rue Hector
Parcelles CZ 223 et CZ 87
Vu de la rue Hector Berlioz vers le croisement à
la rue Maurice Ravel.
Parcelles CZ 224 et CZ 87
Vu de la rue Hector Berlioz depuis le croisement
à la rue Maurice Ravel.