Déliberation - DEL19 05 21 05 Recours Procedure Transfert Office Domaine Public Communal Emprises Foncieres Rues Ravel Berlioz Argentie

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Déliberation - DEL19 05 21 05 Recours Procedure Transfert Office Domaine Public Communal Emprises Foncieres Rues Ravel Berlioz Argentie Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Marseillan. Lien du pdf (Déliberation - DEL19 05 21 05 Recours Procedure Transfert Office Domaine Public Communal Emprises Foncieres Rues Ravel Berlioz Argentie)Thèmes du document : Logement, Industrie, Institutions publiques, nÉpunr,Ieur FRAI\ÇArSE

DEPARTEMENT DE L'HERAULT

ARRONDISSEMENT DE MONTPELLIER

COMMUNE DE MARSEILLAN

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Mardi 2l mai 2019 à 18h00, le Conseil Municipal de la Commune de

MARSEILLAN s'est réuni en session ordinaire, sous la présidence de M. Yves MICHEL, Maire.

Présents : Y. MICHEL - M. ROUVIER - L. FABRE - J. LAFAGE - G.

REQUENA - S. BASSI-ALLEMAND - M. IBARS - A. KELLY - M. LEFEVRE - C. BRISSOIS - M. GROSSO - N. SEDKI - JF. MARY - JC. ARAGON . M. PEREZ _ B. DANIS - C. NEGRI-AZAIS - S. SENEGA-SANCHEZ - W. BIGNON - C. CARRIE-MAHMOUKI _ F. PEREZ - P. KAPPLER - G. GUIRAUD - C. PINO

Absents représentés: MC. FABRE DE ROUSSAC par M. ROUVIER - J. HURTADO par M. PEREZ - A. CHOUKROUN par J. LAFAGE - S. BERBEZIER par JF. MARY

Absente : S. JEAN

5. Recours à la procédure de transfert d'offTce dans le domaine public

communal des emprises foncières des rues Maurice Ravel et Hector Berlioz/rue de I'Arsentié

De nombreux véhicules empruntent chaque jour les rues Maurice Ravel, Hector Berlioz ou encore rue de I'Argentié qui permettent de desservir ce secteur de la Commune et de boucler le maillage avec le chemin de la Belle Bouche et la promenade de la Belle Scribote.

Ces rues sont toutefois pour partie la propriété de personnes privées.

Il s'agit des parcelles :

- CY 101 d'une superficie de 306 m2

- CY 102 d'une superficie de702m2

- CZ 87 d'une superficie de373 m2

- C2224 d'une superficie de 183 m2

Ces portions de voies ont été réalisées lors de la création des ensembles d'habitations tels que les Voiles d'argent et pour lesquels il avait été convenu tant dans I'arrêté de permis de construire que dans les pièces du dossier de demande de permis leur incorporation à titre gracieux dans le domaine public communal.

Cette incorporation n'a jamais été formalisée alors même que les propriétaires ont

expressément accepté l'usage public de leur bien et expressément renoncés à un

usage privé.

Aujourd'hui, la régularisation de cette situation devient d'autant plus nécessaire que ces voies ouvertes à la circulation générale se situent dans un quartier de la Commune en plein essor nouvellement urbanisé qui fait l'objet de divers aménagements et qui nécessite de voir ses conditions de circulation être améliorées.Afin de régulariser la situation foncière de ces rues, la Commune de Marseillan souhaite recourir à la procédure de transfert d'office dans le domaine public des

emprises de cette voie appartenant toujours à des personnes privées conformément

aux articles L.318-3 et R.318-10 du code de l'urbanisme.

L'article L.318-3 du code de I'urbanisme perrnet, en effet, après enquête publique menée conformément aux dispositions du code de la voirie routière, le classement des voies privées dans la voirie communale, à la double condition qu'elles soient ouvertes à la circulation publique et situées dans des ensembles d'habitations ou dans des zones d'activités ou commerciales.

Le maire ouvre cette enquête, après délibération du conseil municipal, le cas échéant à la demande des propriétaires intéressés.

Le dossier soumis à l'enquête comprend obligatoirement :

1. La nomenclature des voies et des équipements annexes dont le transfert à la commune est envisagé ;

2. Une note indiquant les caractéristiques techniques de l'état d'entretien de chaque voie;

3. Un plan de situation ;

4.Un état parcellaire.

Le conseil municipal doit donner son avis sur ce projet dans un délai de quatre mols.

A I'issue de I'enquête, si aucun des propriétaires intéressés ne s'est opposé au projet, la décision portant transfert est prise par délibération du conseil municipal.

En cas d'opposition, la décision est prise par arrêté du préfet.

Le transfert d'office se réalise alors sans versement d'indemnités aux propriétarres des voies.

La décision de I'autorité administrative portant transfert vaut classement dans le domaine public et éteint, par elle-môme et à sa date, tous droits réels et personnels existant sur les biens transférés.

Dans le cas présent, les deux conditions requises par les articles L.318-3 et R.318-

10 du code de I'Urbanisme, se trouvent réunies puisque ces voies se situent dans

des ensembles d'habitation et elles sont effectivement ouvertes à la circulation publique puisqu'elles supportent un trafic régulier depuis leur création.

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code de l'urbanisme, et notamment ses articles L. 318-3 et R. 318-10,

VU le code de la voirie routière, et notamment ses articles R. 141-4 et suivants, VU le projet de dossier d'enquête publique,

CONSIDERANT qu'il est nécessaire pour la Commune de maitriser le foncier des rues Maurice Ravel, Hector Berlioz ou encore rue de l'Argentié qui permettent de desservir ce quartier et de boucler le maillage avec le chemin de la Belle Bouche et la promenade de la Belle Scribote.

CONSIDERANT qu'il importe pour la Commune de régulariser la situation foncière de ces rues en l'état des projets d'aménagement et de développement de ce quartier tels que de nouveaux lotissements.Il appartient dès lors au conseil municipal :

D'approuver le principe du recours à la procédure de transfert d'office dans le domaine public communal des rues Maurice Ravel, Hector Berlioz ou encore rue de l'Argentié au titre des articles L. 31 8-3 et R. 3 18- 10 du code de l'urbanisme,

Doapprouver le projet de dossier d'enquête publique ci-annexé,

D'autoriser Monsieur le Maire à ouvrir l'enquête publique préalable au transfert d'office,

D'autoriser Monsieur le Maire à procéder aux démarches et formalités nécessaires à la concrétisation de ce projet et à signer tous actes documents relatifs à cette affaire.

Il convient d'en délibérer

LE CONSEIL

Oui I'exposé de M. le Maire

DELIBERE

À t 'UNLNIMITE

Approuve le principe du recours à la procédure de transfert d'office dans le domaine public communal des rues Maurice Ravel, Hector Berlioz ou encore rue de I'Argentié au titre des articles L. 318-3 et R. 318-10 du code de l'urbanisme,

Approuve le projet de dossier d'enquête publique ci-annexé,

Autorise Monsieur le Maire à ouvrir I'enquête publique préalable au transfert d'office,

Autorise Monsieur le Maire à procéder aux démarches et formalités nécessaires à la concrétisation de ce projet et à signer tous actes documents relatifs à cette affaire.

Et onto les membres présents,

signé au registre.

Pour copie conforme,

Le Maire,

Yves MICHEL