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Arrêté - AM 2025 025 Autorisant temporairement loccupation du domaine public avec terrasse pour letablissement Auberge du Vieux Village 29 rue Saint Sebastien et chemin Neuf
Document publié le Mercredi 22 mai 2002 par la commune de Biot.
Lien du pdf (Arrêté - AM 2025 025 Autorisant temporairement loccupation du domaine public avec terrasse pour letablissement Auberge du Vieux Village 29 rue Saint Sebastien et chemin Neuf)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Consommateurs,
BIOT
FE
- b
SE
ESS VILLE DE BIOT Département des Alpes-Mantimes Arrondissement de Grasse Canton d'Antibes-Biot Communauté d'Agglemératon
Sophia Antipois
Certifié exécutoire compte tenu de :
Le PUBLICATION EN LIGNE EE LAMere
AVR, 7205 EN SOUS-PREFECTURE EN SOUS-PREFECTURE
ass Le 25 AVR 203 Le Le ANR. 2075
Le Maire de la Commune de BIOT,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L22 12-et-L2213-1
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment les articles L2121-1 à L2125-10, Vu le Code de la Sécurité Intérieure,
Vu le Code Pénal, et notamment l'article R610-5,
Vu l'arrêté municipal en date du 22 mai 2002 fixant les règles générales d'occupation du domaine public sur la commune de Biot,
Vu la délibération du Conseil Municipal n°2024/10413-05 en date du 17 décembre 2024 portant actualisation des tarifs communaux et exonération de redevances d'occupation du domaine public pour les événements — Exercice 2025 et notamment les tarifs des droits de place et de voirie,
Vu le règlement local de publicité en vigueur,
Considérant la demande en date du 20 février 2025 présentée par Madame Chloé OPERTO, présidente de la SAS LES VIGNASSETTES et exploitant l'établissement AUBERGE DU VIEUX VILLAGE en vue d'installer sur le domaine public des tables, chaises et parasols,
Considérant qu'il est nécessaire de réglementer l'occupation du domaine public afin de préserver les facilités de déplacement des différents usagers de la voie publique et l'accessibilité permanente des services de secours,
Considérant que le Maire est compétent pour délivrer des autorisations d'occupation du domaine public sous réserve qu’elles n’entraînent aucune gêne pour la circulation et la liberté du commerce,
Considérant par ailleurs que l'occupation du domaine public est par nature précaire et révocable par arrêté municipal, sans indemnité, à la première réquisition de l'administration chaque fois qu’elle le juge utile pour motif d'intérêt général,
Considérant que le commerce en question fait l'objet d'une inscription au registre du commerce sous le numéro 948 687 561 RCS ANTIBES,
ARRÊTE
ARTICLE I
Madame Chloé OPERTO, ci-après dénommée la permissionnaire, présidente de la SAS LES VIGNASSETTES et exploitant l'établissement AUBERGE DU VIEUX VILLAGE, située chemin Neuf et 29 rue Saint-Sébastien RER HHOGS maine public pour y installer trois terrasses constituées de tables, chaises AR Prefectufaelles-ci sont exclusilement destinées à la consommation sur place des clients.
Reçu le 25/04/2025
439 - 06906 Sowia Annrous Cepex - wwwbiotfr- TÉL 04 92 91 55 91 - Fax 04 93 65 18 07 - dgs@bioL ir
006-210600185-20250424-AM 202fN0d2BRE - Arr l Municipal — Service Police Municipale — AM/2025/025 — Page 1/4
Mae 0€ Blor-Soemss Anrrous : C] ARTICLE 2
Les terrasses seront installées suivant un marquage au sol comme suit :
TERRASSE n° 1 :
Terrasse couverte d'une structure au-devant de l'établissement 29 rue Saint-Sébastien, sur une longueur de 9 m et une largeur de 1.75 m, soit 15.75 m2.
TERRASSE n° 2 :
Terrasse au droit de l'établissement sur le chemin Neuf, sur une longueur globale de 6.90 m et une largeur globale de | m, soit 6.90 m2.
TERRASSE n° 3 :
Terrasse sur la rue Saint-Sébastien au droit de l'établissement de part et d'autre de la porte d'entrée sur une longueur de 7.85 m et une largeur de 1.20 m soit 9.42 m°.
ARTICLE 3
Les terrasses définies à l’article 2 seront mises en place de la manière suivante : Ÿ L'occupante doit respecter le couloir réservé aux marchands ambulants le jour du marché hebdomadaire du mardi (marquage au sol).
“L'entrée du village doit toujours rester libre pour les usagers piétonniers et PMR. *_ L'occupante doit respecter l'entrée du village et de l'espace de circulation qui doivent toujours être libre pour les secours.
ARTICLE 4
La permissionnaire est tenue de rappeler à sa clientèle par tous moyens jugés propres et utiles, l'obligation de respecter la tranquillité du voisinage tout au long de la fréquentation de l'établissement (intérieur et extérieur). Le présent arrêté n'autorise en aucune manière le droit de faire du bruit de manière excessive
et venant créer des troubles au voisinage.
La permissionnaire est responsable de la consommation de ses clients et devra signaler tout comportement suspect ou dangereux pouvant provoquer un danger pour lui-même ou pour autrui.
La permissionnaire sera et restera responsable de tous les accidents et dommages qui pourraient survenir du fait de la présente autorisation d'occupation du domaine public, qu'il y ait ou non de sa part négligence, imprévoyance ou, toute autre faute commise.
La commune ne saurait être tenue pour responsable des dommages causés par l'exploitation sur le domaine public consentie par la présente. La permissionnaire est donc tenue de contracter une police d'assurance couvrant ses risques professionnels : une attestation pourra, au besoin, lui être réclamée.
ARTICLE 5
La permissionnaire doit procéder, chaque soir, avant la fermeture de son établissement et en toutes circonstances :
* Au nettoyage des espaces du domaine public mis à sa disposition dans la présente autorisation ; Ÿ Au rangement du mobilier (tables, chaises, matériels, parasols) composant la terrasse installée sur le domaine public de manière qu'il ne constitue pas un risque d'accident pour les usagers ;
Ÿ L'espace public doit être totalement libéré de tout mobilier même rangé, lorsque le jour suivant est un jour de fermeture et en toute période de fermeture :
Ÿ_ Au respect du règlement publicitaire en vigueur sur la commune ;
Ÿ_ Au retrait du chevalet.
ARTICLE 6
Tout occupant du domaine public souhaitant installer un chevalet, créer ou modifier une enseigne devra se conformer à la règlementation et se mettre en conformité au regard du règlement publicitaire communal. Pour cela, il devra prendre attache auprès du service de l'urbanisme à l'adresse mail suivante :
urbanisme@biot.fr, afin d'obtenir une autorisation à cet effet.
AR p at manquement à cette oblig&ion un constat sera effectué par les agents assermentés et un procès-
006-210600185-20250424-AM Yiè%eiét-AArrêté Municipal - Service Police Municipale — AM/2025/025 — Page 24 Reçu le 25/04/2025
Male 0€ Bior-Sowaa Anrisous : CS AT. 06906 Somu Anrrous Cepex - wwwbiot fr - TéL 04 9291 55 91 - Fax 04 93 65 19 09 - des@broL fr ARTICLE 7
Il est interdit à la permissionnaire de procéder au racolage, à des fins commerciales, des passants sur la voie
publique et aux abords des immeubles destinés à l'exploitation de son commerce.
ARTICLE 8
Dans tous les cas, la permissionnaire devra respecter les mesures énoncées par l'articles 2.
Elle devra se conformer aux injonctions de la Police Municipale de Biot et/ou de la Brigade de Gendarmerie de Valbonne territorialement compétente.
Elle ne pourra s’octroyer de terrasse supplémentaire, même temporaire sans autorisation municipale.
ARTICLE 9
La présente autorisation d'occupation du domaine public pourra être suspendue temporairement lors de l’organisation d'événements festifs et ce sans qu'aucune indemnité ne soit versée à la permissionnaire.
En cas de suspension de cette autorisation à des fins évènementielles, celle-ci lui sera notifiée en main propre par des agents assermentés.
ARTICLE 10
La présente autorisation d'occupation du domaine public, délivrée à titre personnel, est précaire et révocable sans indemnité à tout moment :
Ÿ_ Soit dans le cas où la permissionnaire ne remplit pas les conditions imposées.
Y Soit dans le cas où l'administration le juge utile pour tout motif d'intérêt général.
Cette autorisation est non cessible et ne peut faire l'objet d'un prêt ou d'une sous-location.
En cas de retrait de cette autorisation pour toute autre raison, celle-ci interviendra par courrier recommandé avec accusé réception.
En cas d'urgence et/ou de nécessité, les services municipaux, les services de police et de gendarmerie pourront mettre fin à cet usage de manière immédiate sans qu'aucune réclamation ne puisse être faite.
ARTICLE 11
Cette autorisation est consentie du 1° janvier 2025 jusqu’au 31 décembre 2025, sauf décision municipale pouvant y mettre un terme avant échéance.
Tout renouvellement devra faire l'objet d'une demande écrite de la part de la permissionnaire auprès du service de la Police Municipale de Biot à l'adresse mail suivante: police-munici l iotfr, et ce, 3 mois
avant la date d'échéance.
La Police Municipale devra être informée de tout changement de structure ou de dénomination. Dans ce cas, une nouvelle demande d'autorisation d'occupation du domaine public devra être effectuée.
ARTICLE 12
La terrasse implantée rue Saint-Sébastien étant située dans le périmètre de détection des bornes et cela P pouvant engendrer des dysfonctionnements d'utilisation de ces dernières, la commune pourra adapter le positionnement du mobilier de ladite terrasse dès lors que l'intérêt général le nécessitera.
ARTICLE 13
L'occupation du domaine public sera perçue au titre de l'année 2025 par l'émission d'un titre de recette et recouvrable directement auprès de la Trésorerie Municipale d'Antibes.
La redevance 2025 est répartie comme suit :
- Terrasse n°1 : (70.77 € * 15.75 m’) = 1 114.63 €
- Terrasse n°2 : (44.48 € * 6.90 m°) = 306.91 €
- Terrasse n°3 : (44.48 € * 9.42 m°) = 419.00 €
6.100 01 D À6 0 MD ALIONAU domaine public au titre de l'année 2025 est donc de 1 840.54 €.
AR Prefecture
006-210600185-20250424-AM 204nnŸ 5 17 icipal — ; ï ici = = Reçu le 25/04/2025 _20 4h de BRE - Arrëlé Municipal — Service Police Municipale — AM/2025/025 — Page 3/4
Mauve où Bior-Somen Annrous : Ch10339 - 06906 Scrma Annrous Cenex - wwwbiol.fr - TEL 04 9291 55 91 - Fax 04 93 65 18 09 - des@biol fr ARTICLE 14
Le non-respect aux prescriptions du présent arrêté sera réprimé et poursuivi conformément aux lois en vigueur et constaté par les agents dûment assermentés.
ARTICLE 15
Le présent arrêté fera l'objet d’une notification à la présidente de l'établissement.
ARTICLE 16
La Directrice Générale des Services, la Responsable de la Police Municipale et la Directrice des Finances sont chargées, chacune en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié sur le site internet de la ville de Biot.
ARTICLE 17
Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
Ÿ_ Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement de Grasse,
Ÿ_ Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Valbonne,
Ÿ_ Madame la Directrice Générale des Services de la Ville de Biot,
Ÿ Madame la Responsable de la Police Municipale de la Ville de Biot,
Ÿ_ Madame la Directrice des Finances de la Ville de Biot,
#_ Monsieur le Responsable du service communication et attractivité du territoire de la ville de Biot, * Madame Chloé OPERTO présidente de l'établissement AUBERGE DU VIEUX VILLAGE.
ARTICLE 18
Le Maire certifiera sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte au vu des mentions apposées en entête.
Conformément à l’article R.421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté municipal, peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nice dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, soit par voie postale : 18 avenue des Fleurs CS 61039 — 06050 Nice Cedex |, soit par voie électronique à partir de l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr. Il peut faire également l'objet d’un recours gracieux auprès de la commune de Biot,
qui prolonge le délai de recours contentieux.
Fait à Biot, le 24 avril 2025
Jean-Pierre DERMIT
Maire de Biot
AR Prefecture
006-210600185-20250424-AM 9NeeUferAArrèté Municipal — Service Police Municipale — AM/2025/025 — Page 44 Reçu le 25/04/2025 |
Mae 0€ Bior-Somma Antrous : CS 30) - 06906 Somra Annrous Cenex - wwwbiot fr - TEL 04 92 91 55 91 - Fax 04 93 65 18 09 - des@biofr