Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - am 2026 018 du 09 06 2026 portant autorisation tem
Arrêté - am 2026 017 du 19 06 2026 portant autorisation tem
Arrêté - am 2026 023 du 09 06 2026 portant autorisation tem
Arrêté - am 2026 024 du 09 06 2026 portant autorisation tem
Arrêté - am 2026 014 du 09 06 2026 portant autorisation tem
Arrêté - am 2026 022 du 01 06 2026 portant autorisation tem
Arrêté - am 2026 020 du 09 06 2026 portant autorisation tem
Arrêté - am 2026 015 du 09 06 2026 portant autorisation tem
Arrêté - AM 2025 025 Autorisant temporairement loccupation
Arrêté - AM 2025 032 Autorisant temporairement loccupation
Arrêté - am 2026 016 du 09 06 2026 portant autorisation temporaire loccupation du domaine public avec terrasse pour letablissement le bistrot du village
Document publié le Mardi 9 juin 2026 par la commune de Biot.
Lien du pdf (Arrêté - am 2026 016 du 09 06 2026 portant autorisation temporaire loccupation du domaine public avec terrasse pour letablissement le bistrot du village)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Consommateurs,
LE DE
A
VIL
E R X T € sS IT DU REG rêt és M u ni ci p a u X
DATE OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
UTILE CR LESA CS») Lee CE) (UNS 1
COR LE LUN EN
ENS NTTT Autorisant temporairement Voccupation du domaine public avec
terrasse pour SAS LAC exploitant l'établissement LE BISTROT
DU VILLAGE - 08 passage de la Bourgade
Certifié exécutoire compte tenu de :
LA PUBLICATION EN LIGNE LA TRANSMISSION LA RECEPTION
Up UNINS … SoPaenRe ENSOUS PRECTURE OTRCATON ne TS JUN206 somarel 5 JUN 202
Le Maire de la commune de Biot,
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L2212- et L.2213-1, VU le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.2121-1 à L.2125- 10,
VU le Code de la sécurité intérieure,
VU le Code pénal, et notamment l'article R.610-5,
VU l'arrêté municipal en date du 22 mai 2002 fixant les règles générales d'occupation du domaine public sur la commune de Biot,
VU la délibération du Conseil Municipal n°2025/092/3-05 en date du 1 | décembre 2025 portant actualisation des tarifs communaux et exonération de redevances d'occupation du domaine public pour les événements — Exercice 2026 et notamment les tarifs des droits de place et de voirie,
VU le règlement local de publicité en vigueur,
CONSIDÉRANT la demande en date du 19 novembre 2025 présentée par Monsieur Cédric LUC, président de la SAS LAC, en vue d'installer sur le domaine public des tables, chaises et parasols,
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de réglementer l'occupation du domaine public afin de préserver les facilités de déplacement des différents usagers de la voie publique et l'accessibilité permanente des services de secours,
CONSIDÉRANT que le Maire est compétent pour délivrer des autorisations d'occupation du domaine public sous réserve qu'elles n'entraînent aucune gêne pour la circulation et la liberté du commerce, CONSIDÉRANT par ailleurs que l'occupation du domaine public est par nature précaire et révocable par arrêté municipal, sans indemnité, à la première réquisition de l'administration chaque fois qu'elle le juge utile pour motif d'intérêt général,
CONSIDÉRANT que le commerce en question fait l'objet d’une inscription au registre du commerce sous le numéro 819 523 150 RCS ANTIBES,
CONSIDÉRANT que le gérant dispose d'une terrasse située passage de la Bourgade et que cette dernière se trouve sur un domaine privé,
ARRÊTE
ARTICLE 17
Monsieur Cédric LUC, ci-après dénommé le permissionnaire, président de la SAS LAC et exploitant l'établissement LE BISTROT DU VILLAGE situé 08 passage de la Bourgade à Biot, est autorisé à occuper le ren, pour y installer une terrasse constituée de tables, chaises et parasols.
AR Prefecétugelusivement destinék à la consommation sur place des clients. ]
006-210600185-2026U6U0S3-EM 20 T ET = = —. Reçu le 15/06/2026 = 0Vfle äe Bot ù Municipal — Service Police Municipale —- AM/2026/016 — Page 114
= ” 339 . 06906 Somda Annrous Céoex - wwwboLir - Ti. 04 92 91 55 91 - Fax 04 93 65 18 09 - dgsfbroLfr ARTICLE 2
La terrasse sera installée dans la rue Saint-Sébastien, face au musée, sur une surface de 24 mi,
ARTICLE 3
La terrasse définie à l'article 2 sera mise en place de sorte à ce que l'occupant respecte le couloir réservé aux marchands ambulants le jour du marché hebdomadaire du mardi (marquage au sol spécifique).
ARTICLE 4
Le permissionnaire est tenu de rappeler à sa clientèle par tous moyens jugés propres et utiles, l'obligation de respecter la tranquillité du voisinage tout au long de la fréquentation de l'établissement (intérieur et extérieur). Le présent arrêté n'autorise en aucune manière les nuisances sonores excessives et venant créer des troubles au voisinage.
Le permissionnaire est responsable de la consommation de ses clients et devra signaler tout comportement suspect ou dangereux pouvant provoquer un danger pour lui-même ou pour autrui.
Le permissionnaire sera et restera responsable de tous les accidents et dommages qui pourraient survenir du fait de la présente autorisation d'occupation du domaine public, qu'il y ait ou non de sa part négligence, imprévoyance ou, toute autre faute commise.
La commune ne saurait être tenue pour responsable des dommages causés par l'exploitation sur le domaine public consentie par la présente. Le permissionnaire est donc tenu de contracter une police d'assurance couvrant ses risques professionnels : une attestation pourra, au besoin, lui être réclamée.
ARTICLE 5
Le permissionnaire doit procéder, chaque soir, avant la fermeture de son établissement et en toutes
circonstances :
- Au nettoyage des espaces du domaine public mis à sa disposition dans la présente autorisation
- Au rangement du mobilier (tables, chaises, parasols, matériels) composant la terrasse installée sur le domaine public de manière qu'il ne constitue pas un risque d'accident pour les usagers
- L'espace public doit être totalement libéré de tout mobilier même rangé, lorsque le jour suivant
est un jour de fermeture et en toute période de fermeture
- Au respect du règlement publicitaire en vigueur sur la commune
- Au retrait du chevalet
ARTICLE 6
Tout occupant du domaine public souhaitant installer un chevalet, créer ou modifier une enseigne devra se conformer à la règlementation et se mettre en conformité au regard du règlement publicitaire communal. Pour cela, il devra prendre attache auprès du service de l'urbanisme à l'adresse mail suivante :
urbanisme@biot.fr, afin d'obtenir une autorisation à cet effet.
En cas de manquement à cette obligation un constat sera effectué par les agents assermentés et un procès-
verbal d'infraction sera dressé.
TICLE 7
Il est interdit au permissionnaire de procéder au racolage, à des fins commerciales, des passants sur la voie P P ag P
publique et aux abords des immeubles destinés à l'exploitation de son commerce.
A LE 8
Le permissionnaire devra respecter les limites prescrites par l'article 2. || devra se conformer aux injonctions de la Police Municipale de Biot et/ou de la Brigade de Gendarmerie de Valbonne territorialement compétente.
ne pourra s'octroyer de terrasse supplémentaire, même temporaire sans autorisation municipale.
ARTICLE 9
La présente autorisation d'occupation du domaine public pourra être suspendue temporairement lors de l'organisation d'événements festifs et ce sans qu'aucune indemnité ne soit versée au permissionnaire.
RE ee epeier dense tion à des fins évènementielles, celle-ci lui sera notifiée en main propre
AR Paréef egaims temmunaux,
LU 00 TD, 20260802 AM Vie de Blét Arrêté Municipal — Service Police Municipale — AM/2026/016 — Page 2/4 Reçu le 15/06/2026
Manx 06 Bor-Somaa Anneoun : - 06306 Sommes Annrous Ceoex - mwwimoLfr . Tee 04 92 91 55 91 - Fax 04 93 65 13 09 . desfiteoLfr ARTICLE 10
La présente autorisation d'occupation du domaine public, délivrée à titre personnel, est précaire et révocable sans indemnité à tout moment :
- Soit dans le cas où le permissionnaire ne remplit pas les conditions imposées - Soit dans le cas où l'administration le juge utile pour tout motif d'intérêt général
Cette autorisation est non cessible et ne peut faire l'objet d'un prêt ou d'une sous-location.
En cas de retrait de cette autorisation pour toute autre raison, celle-ci interviendra par courrier
recommandé avec accusé réception.
En cas d'urgence et/ou de nécessité, les services municipaux, les services de police et de gendarmerie pourront mettre fin à cet usage de manière immédiate sans qu'aucune réclamation ne puisse être faite.
ARTICLE 11
Cette autorisation est consentie du 1°’ janvier 2026 jusqu’au 31 décembre 2026, sous réserve d'une décision municipale pouvant mettre un terme avant échéance.
Tout renouvellement devra faire l'objet d'une demande écrite de la part du permissionnaire auprès du service de la Police Municipale de Biot à l'adresse mail suivante : police-municipale@biot.fr, et ce, 3 mois avant la date d'échéance.
La Police Municipale devra être informée de tout changement de structure ou de dénomination. Dans ce cas, une nouvelle demande d'autorisation d'occupation du domaine public devra être effectuée.
ARTICLE [2
L'occupation du domaine public sera perçue au titre de l'année 2026 par l'émission d’un titre de recette et recouvrable directement auprès de la Trésorerie Municipale d'Antibes.
La redevance 2026 est définie comme suit : (24 m2 * 44,85 €) = | 076.40 €.
Le montant total de l'occupation du domaine public au titre de l'année 2026 est donc de | 076.40 €.
ARTICLE 13
Le non-respect aux prescriptions du présent arrêté sera réprimé et poursuivi conformément aux lois en vigueur et constaté par les agents dûment assermentés.
ARTICLE 14
Le présent arrêté fera l'objet d'une notification au gérant de l'établissement.
ARTICLE 15
La Directrice Générale des Services, la Responsable de la Police Municipale et la Directrice des Finances et de la Commande Publique sont chargées, chacune en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié sur le site internet de la Ville de Biot.
ARTICLE 16
Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
- Monsieur le Sous-préfet de l'arrondissement de Grasse
- Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Valbonne
- Madame la Directrice Générale des Services de la Ville de Biot
- Madame la Responsable de la Police Municipale de la Ville de Biot
- Madame la Directrice des Finances et de la Commande Publique de la Ville de Biot Monsieur le Responsable du service Communication et Attractivité du Territoire de la Ville de Biot
Monsieur Cédric LUC gérant de l'établissement LE BISTROT DU VILLAGE
ARTICLE 17
Le Maire certifiera sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte au vu des mentions apposées en entête.
AR Prefecture
006-210600185-20260603-AM ZNjfe dé Bidt=- Arrëkk Municipal — Service Police Municipale — AM/2026/016 — Page 3/4 Reçu le 15/06/2026
339 - 06906 Sosraa Anmrous Cepex - wwwbrotfr - Te. 04 92 91 55 91 - Fax 04 93 65 18 09 - des@brot fr Conformément à l'article R.421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté municipal, peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nice dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, soit par voie postale : 18 avenue des Fleurs CS 61039 — 06050 Nice Cedex 1, soit par voie électronique à partir d'une application internet dénommée « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr. Il peut faire également l'objet d'un recours gracieux auprès de la commune de Biot, qui prolonge le délai de recours contentieux.
Fait à Biot, le 09 juin 2026
Jean-Pierre DERMIT
AR Prefecture
006-210600185-20260609-AM fé de Biét Arrêté Municipal — Service Police Municipale - AM/2026/016 — Page 4/4 Reçu le 15/06/2026
Mans De Bror-Sosmia Anrwos : CS 2035 À - 06906 Soman Annrous Cevex + wwwbioLfr - ie 04 92 91 55 91 - Fac 04 93 65 18 09 - des@briotfr