Procès Verbal - force 7RewB4QI°50 Arrêté comte

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Procès Verbal - force 7RewB4QI°50 Arrêté comte Document publié le Jeudi 25 avril 2019 par la commune de Talloires-Montmin. Lien du pdf (Procès Verbal - force 7RewB4QI°50 Arrêté comte)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire, NA TALLOIRES-MONTMIN LAC D’ANNECY-— MASSIF DE LA TOURNETTE [TALLOIRES-MONTMIN FRANCE

ARRETE INTERRUPTIF DE TRAVAUX

Vu les articles L421-1 et suivants, R421-1 et suivants, L.480-2 et suivants du code de l’urbanisme,

Vu l’article 2212-1 du code général des collectivités territoriales,

Vu le PLU de la Commune de Talloires-Montmin approuvé le 26/11/2019 Vu le procès-verbal en date du 26/03/2019, dressé par Madame DURET Evelyne, Adjointe à l’urbanisme,

Vu la lettre en date du 28/03/2019 invitant le bénéficiaire des travaux, visé à l’article 17 du présent arrêté, de produire ses observations dans un délai de 15 jours,

Vu les observations fournies par ledit bénéficiaire des travaux, Mr COMTE, le 10/04/2019 lors d’un

rendez vous en mairie avec Mr le Maire et son adjointe à l’urbanisme ainsi que le courrier de Me Jacques en date du 08/04/2019

Considérant qu’ à la suite d’informations parvenues en Mairie par courrier en date du 22/2/2019, un contrôle de l’altimétrie de la construction a été effectué le 27/2/19 par ARGEO, géomètre expert qui confirme la surélévation du bâtiment de 0.90 m environ par rapport au PC accordé ainsi que la construction d’un mur de 2,06 m sur la limite séparative- côté Sud-Ouest sans aucune autorisation

Considérant que la non-conformité de la hauteur de la construction n’est pas régularisable vis-à-vis du document d’urbanisme en vigueur article UHp 10 du règlement qui impose une hauteur de 9m

(RDC+1+C)

Considérant qu’il convient donc d’interrompre les travaux en cours,

ARRETE

Article 1%: Mr COMTE Bertrand demeurant 35 rue Molière 69003 LYON et Monsieur COMTE Fabien demeurant 6 chemin du Calabert 69130 ECULY bénéficiaires des travaux réalisés en infraction sur l’unité foncière cadastrée section AI n° 69-72-315-360-362-363-390 située à 333 rte de l’égalité à TALLOIRES-MONTMIN, sont mis en demeure d’interrompre immédiatement ceux- ci.

Article 2 : Le présent arrêté sera notifié par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou contre décharge au bénéficiaire des travaux susvisé, ainsi qu’à toute personne responsable au sens de l’article L.480-4-2° du code de l’urbanisme.

MAIRIE

27 rue André Theuriet - 74290 TALLOIRES-MONTMIN Tél : 04 50 66 76 54 Fax : 04 50 60 77 73 mail : commune@talloires.fr Site internet : www.talloires.frArticle 3 : Le chantier et ses abords devront être mis en sécurité (sécurité des biens et des personnes) aux frais de Messieurs COMTE

Article 4 : Copie en sera transmise sans délai au préfet du département ainsi qu’au procureur de la République près le tribunal de grande instance d’ANNECY

Article 5 : Toutes autorités de police et de gendarmerie sont chargées de l’exécution du présent arrêté.

Avertissement : Le non respect de la mise en demeure prévue à l’article 1% du présent arrêté sera constitutif d’une nouvelle infraction, prévue et réprimée par l’article L.480-3 du code de l’urbanisme, sans préjudice des mesures de coercition qui pourront être prises en application de l’article L.480-2-7° du même code, en procédant notamment à la saisie des matériaux approvisionnés ou du matériel de chantier et, s’il y a lieu, à l’apposition des scellés.

Informations importantes

Délais et voies de recours : Dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification, les destinataires du présent arrêté peuvent présenter un recours administratif auprès de l’autorité signataire ou de l'autorité hiérarchique ou saisir le tribunal administratif de GRENOBLE d’un recours contentieux, conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative. La juridiction administrative peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l’adresse suivante : www.telerecours.fr .

Fait le 25 Avril 2019 à Talloires-Montmin

Le Maire de Talloires-Montmin

Jean FAVROT