Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - recueil special 2013 P 2 du 18 octobre 2013

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Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - recueil special 2013 P 2 du 18 octobre 2013 Document publié le Vendredi 18 octobre 2013 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - recueil special 2013 P 2 du 18 octobre 2013)Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Industrie, 4

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉ FE C TU RE D U P U Y- DE- DÔ ME

D I R E C T I O N D E S R E S S O U R C E S H U M A I N E S E T D E L A M U T U A L I S A T I O N I N T E R M I N I S T E R I E L L E

63033 CLERMONT-FERRAND CEDEX 01

TEL. 04 73 98 63 63 - FAX 04 73 98 61 00

http://www.auvergne.pref.gouv.fr

Recueil Spécial

Des Actes Administratifs

La version intégrale du recueil est consultable

Sur le site internet des services de l'Etat dans le Puy-de-Dôme :

http://www.puy-de-dome.gouv.fr

En application de l’article 4 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 relatif aux modalités de communication des documents administratifs, toute personne demandant copie d’un document administratif peut obtenir cette copie :

• soit sur papier ;

• soit sur support informatique ;

• soit par messagerie électronique.

RECUEIL 2013-P-(2) du 18 octobre 2013SOMMAIRE

Recueil 2013-P (2) du 18 octobre 2013-

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.

DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DE LA MUTUALISATION INTERMINISTERIELLE

ARRETE N° 2013/PREF 63/137 A du 16 septembre 2013 portant délégation de signature à M. Dominique THON, Directeur du Centre d’Etudes Techniques de l’Equipement de LYON.

ARRETE N° 2013-149 du 17 octobre 2013 portant délégation de signature à M. Serge RICARD, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Auvergne.EE © Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU PUY-DE-DÔME

DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET

DE LA MUTUALISATION INTERMINISTÉRIELLE ARRÊTÉ N° 2013 / PREF 63 / À 3% À

BUREAU DU COURRIER un .

portant délégation de signature

à M. Dominique THON,

Directeur du Centre d'Études Techniques de

l'Équipement de LYON

Le Préfet de la région Auvergne,

Préfet du Puy-de-Dôme

Officier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code des marchés publics,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les

communes, les départements, les régions et l’État et en particulier son article 12,

VU la loi n°85-704 du 12 juillet 1985 modifiée relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée,

VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration

territoriale de la République et en particulier son article 7,

VU le décret n°82-642 du 24 juiliet 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets sur Les CETTE, |

VU je décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,

VU le décret n°2000-257 du 15 mars 2000 relatif à la rémunération des prestations

d'ingénierie publique réalisées au profit de tiers par certains services des ministères de l'équipement ct de l’agriculture,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements,

VU le décret du 25 juillet 2013 nommant M. Michel FUZEAU Préfet hors classe, Préfet de la Région Auvergne, Préfet du Puy de Dôme,

Recueil 2013-P (2) du 18 octobre 2013-

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.

DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DE LA MUTUALISATION INTERMINISTERIELLEVU l'arrêté interministériel du 20 avril 2000 modifié fixant les taux et les modalités de rémunération des prestations d'ingénierie publique réalisées au profit de tiers par certains services des ministères de l'équipement et de l'agriculture et précisant les modalités de leur intervention,

VU l'arrêté ministériel du 9 mars 1971 créant le C.E.T.E de LYON,

VU l'arrêté ministériel n°113020 du 30 août 2013 nommant M. Dominique THON directeur du Centre d'Études Techniques de l’Équipement de Lyon à compter du 16 septembre 2013,

Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy De Dôme

ARRÊTE

ARTICLE 1er : Délégation de signature est donnée à M. Dominique THON, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur du centre d’études techniques de l’équipement de Lyon, à effet :

° d’autoriser les candidatures de l’État à des prestations d’ingénierie

publique dont le montant évalué est inférieur à 90 000 euros hors

taxes à la valeur ajoutée et qui entrent dans le champ d'application

du document d'orientations stratégiques.

Si ces conditions ne sont pas remplies, la candidature de l’État

devra être soumise à l'accord préalable de M. le Préfet, tel que

prévu à l'article 5 de l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2007.

+ de signer les marchés de prestations d’ingénierie publique, et toutes

pièces afférentes, quel que soît leur montant.

ARTICLE2 : En application des dispositions du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État

dans les régions et les départements, M. Dominique THON, directeur du Centre d'Études

Techniques de l'Équipement de LYON, pourra subdéléguer, sous sa responsabilité, à un ou plusieurs agents des services placés sous son autorité, tout ou partie de la délégation de signature qui lui est conférée,

Cette subdélégation prendra la forme d’un arrêté, signé par M. Dominique THON, directeur

du Centre d'Études Techniques de l'Équipement de LYON, qui devra faire l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy de Dôme.

ARTICLE 3 : L'arrêté préfectoral n° 2013/136 du 12 septembre 2013 est abrogé.

ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.

Fait à Clermont-Ferrand, le {6 SER ana

Le Préfet de la région Auvergne,

Préfet du Puy-de-Dôme

chel FUZEAU

Recueil 2013-P (2) du 18 octobre 2013-

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.Liberté » Égeltté » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU PUY-DE-DÔME

DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET

DE LA MUTUALISATION INTERMINISTERIELLE

ARRÊTÉ N° 2013- _! Lû

portant délégation de signature à M. Serge RICARD, directeur

régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du

travail et de l’emploi d’Auvergne

Le Préfet de la région Auvergne,

Préfet du Puy-de-Dôme,

Officier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU le code de commerce ;

VU le code du travail ;

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

YU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République,

notamment ses articles 4 et 6 ;

VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives

individuelles ;

VU le décret n°2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'État ;

VU le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions

régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) ;

VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux

pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Recueil 2013-P (2) du 18 octobre 2013-

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.

DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DE LA MUTUALISATION INTERMINISTERIELLE2

VU ie décret du 25 juillet 2013 nommant M. Michel FUZEAU, Préfet hors classe, Préfet de la région Auvergne, préfet du Puy-de-Dôme ;

VU l'arrêté ministériel du 9 février 2010 portant nomination de M. Serge RICARD, en qualité de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;

SUR proposition du Secrétaire Général de {a Préfecture du Puy-de-Dôme,

ARRETE

ARTICLE1 : Délégation de signature est donnée à M. Serge RICARD, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d’Auvergne à l'effet de signer dans le cadre de

ses attributions et compétences, toutes décisions relevant des matières ci-après énumérées :

A — Emploi dans le secteur marchand

A.1 - Exonérations à l'embauche

- exonérations liées aux implantations en zone de revitalisation rurale, en zone de redynamisation urbaine en zone franche urbaine (loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 modifiée relative à la mise en œuvre du

pacte de relance pour la ville, article 12-1 de la loi 96-987 modifiée, décret n° 2004-567 du 17 juin 2004)

- exonérations de cotisations sociales pour les nouvelles embauches jusqu’au 50è salarié : loi 89-18 du 13 janvier 1989, articles 6 à 6-2, décret 96-695 du 07 août 1996, décret 97-127 du 12 février 1997 (article 4

modifié par Îe décret 2008-1478 du 30 décembre 2008)

A.2 — Contrats en alternance

- enregistrement des contrats d'apprentissage dans le secteur public

- opposition à l'engagement d’apprentis par une entreprise (articles L 6223-1 ; L6225-1 ; L 6225-4 à L 6225-7 ; R 6225-5 à 7 du Code du Travail)

- contrat de professionnalisation (articles L 6325-1 à L 6325-24 ; D 6325-18 du Code du Travail)

- attribution de l’aide de l’État à la formation et à l’insertion des jeunes sous contrat d'apprentissage et sous contrat d’insertion en alternance (loi n° 2004-809 du 13 août 2004, article L 6243-1 ; FE. 6243-4 du Code

du Travail)

A.3 — Contrats initiative emploi

- décision de mise en recouvrement de l’exonération de cotisations sociales (décret n° 2005-243 du 17 mars 2005)

B — Insertion par l’activité économique et emplois familiaux

- Conventions en faveur des structures d’insertion par l’activité économique : entreprises d’insertion, entreprises de travail temporaire d'insertion, associations intermédiaires et ateliers et chantiers d’insertion

(articles L. 5132-1 à L.5132-17 et R.5 132-1 à R.5132-43 du Code du Travail)

Recueil 2013-P (2) du 18 octobre 2013-

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.3

- Conventions du fonds départemental d’insertion (articles R.5132-44 à R.5132-47 du Code du Travail)

C — Aide à la création d’entreprise

- FISAC : avis sur demande de subvention opérations individuelles (article L 750-1-1 du Code du Commerce)

- EDEN: décision d'annulation de la dette {articles R 5 141-13 et R 5141-6 du Code du Travail)

- Allocation spécifique de solidarité, maintien de l'ACCRE/ASS à taux plein 12 mois après création d'entreprise (articles L 5141-3 et R 5141-28 du Code du Travail)

D — Activités de services à la personne

- Enregistrement et délivrance des récépissés de déclaration des organismes de services à la personne (Articles L.7232-1-1 à L.7232-4 et R.7232-18 à R.7232-21 du Code du Travail)

- Agrément des organismes de services à la personne (Articles L.7232-1 à L.7232-4 et R.7232-1 à R.7232-12 du Code du Travail)

- Retrait ou modification d'un enregistrement de déclaration (Articles R. 7232-22 à R 7232-24 du Code du Travail)

- Retrait d’agrément (Articles R.7232-13 à R.7232-17 du Code du Travail)

E — Formation, validation des acquis de l’expérience

- fixation de la rémunération et des indemnités diverses versées aux stagiaires en formation, remboursement des frais de transports (articles R. 6341-36 à R. 6341-38 du Code du Travail)

- Délivrance des titres professionnels et des certificats complémentaires (articles L 6314-1 du Code du Travail et R 338-7 du code de l'Éducation)

= Désignation du jury du titre professionnel et des certificats complémentaires (article R 338-6 du Code de l'Éducation)

F — Accompagnement des restructurations industrielles et chômage partiel ou total

F.1 - Accompagnement des restructurations et modernisation des entreprises

- conventions d’allocations spéciales licenciements (articles L1221-16, L 5123-7, L 1233-1 à 4 RS111-1, L5123-1à5, R5111-2, R5123-2et3 R 5123-12 à 16 du Code du Travail)

- conventions de chômage partiel (articles L 5122-2 et 3 D 5122-30 à 42 du Code du Travail)

- conventions de cellule de reclassement (articles L 5111-1 et L 5111-2, R 5123-2 du Code du Travail)

- conventions de formation professionnelle, d'adaptation et de prévention (articles L 5111-1 à 3 15112-1 R5111-1 à 6 du Code du Travail)

- conventions d’allocations temporaires dégressives (L 5123-1à5,R 5111-1 R 5123-9 à 11 du Code du Travail)

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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.- conventions de congés de conversion (articles L 5123-2 L 5124-1 R511i-1et2 R 5123-1 et 2 du Code du Travail)

- conventions dans le cadre du dispositif de cessation d'activité de certains travailleurs salariés (CATS) (article R 5123-22 du Code du Travail)

- convention d’aide au conseil des entreprises pour l’élaboration des plans de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (décret n° 2007-101 du 25 janvier 2007)

F.2 — Chômage partiel et total

- autorisation de versement des allocations publiques de chômage partiel (articles L 5122-1 et suivants R 5122-1 et suivants du Code du Travail)

- décisions de paiement direct des allocations de chômage partiel aux salariés (article R 5122-16 du Code du Travail)

- décisions d’attribution des allocations de chômage relevant du régime de solidarité (articles L 5421-3 L 5422-1 R 5122-9 du Code du Travail)

- décisions de la reconnaissance de demandeur d’emploi des salariés dont la suspension d’activité se poursuit au-delà de trois mois (article R 5 122-8 R 5122-9 du Code du Travail)

- décision d’attribution de l’allocation d’activité partielle de longue durée (articles L 5122-2 et 3

D 5122-30 D 5122-43 à 51 du Code du Travail)

G — Contrôle de la demande d’emploi et main-d'œuvre étrangère

-Pénalité administrative pour déclarations inexactes ou incomplètes (articles L 5426-5, R 5426-15 à 17 du

Code du travail)

- Décisions de réduction, de suspension ou de suppression temporaire ou définitive du revenu de remplacement (articles L 5412-1 et 2, L 5426-2 et 9, R 5426-1, R 5426-3 à 14 du Code du Travail)

- Délivrance et renouvellement des autorisations de travail (articles L 5221-1 à L 5221-9 du Code du travail, articles R 5221-1 à 5221-36 du Code du travail).

H - Travailleurs handicapés

- aide au poste pour les travailleurs handicapés dans les entreprises adaptées (articles L5213-6, L 5212-17, L 5213-1, L 5213-8, L 5213-13 et 14, L 5213-17, L 5213-20, R 5213-2, R 5213-62,

R 5213-70, R 5213-73 et 74, R 5213-76, D 5212-81, D 5213-85 du Code du Travail)

- compensation de la lourdeur du handicap (articles R 5213-39 à R 5213-51 du Code du Travail)

- aménagements en faveur des apprentis handicapés (articles L 6222-37 et L 6222-38 du Code du Travail

- primes aux employeurs (articles R 6222-54 à R 6222-58 du Code du Travail)

- décision d'exonération partielle de l'obligation d’emploi de travailleurs handicapés (article R 5212-5

du Code du Travail)

Recueil 2013-P (2) du 18 octobre 2013-

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Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.- décision d'exonération partielle de l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés (article R 5212-5 du Code du Travail)

- sanction administrative en cas de non respect de l’obligation d'emploi de l’entreprise (articles 1,5212-12 et R 5212-31 du Code du Travail)

1— Salaire et garantie d’une rémunération mensuelle minimale

- établissement du tableau des temps nécessaires à l'exécution de travaux à domicile (article L. 7422-2 du Code du Travail)

- fixation du minimum du salaire horaire à payer aux ouvriers exécutant des travaux à domicile (articles L, 7422-6 et R 7422-7 du Code du Travail)

- détermination des prix à façon des articles fabriqués à domicile (articles L 7422-4 et L 7422-5 du Code du Travail)

- opération de remboursement aux employeurs de 50 % de l'allocation complémentaire (articles L 3232-3 et 4, L 3423-7 et L 3223-8, R 3232-3 et 4, R 3232-6 et R 3232-8 du Code du Travail)

J - Divers

- délivrance du récépissé de déclaration d'existence des coopératives de consommation d'administration et d’entreprises privées ou nationalisées (décret du 20 mai 1955 article 3)

- délivrance des licences d’agence de mannequins (décret n° 97-503 du 21 mai 1997)

- agrément des Sociétés Coopératives de Production (décret n° 93-1231 du 10 novembre 1903)

- agrément des sociétés coopératives d’intérêt collectif (Décret n°2002-241 du 12 février 2002 relatif à ja société coopérative d’intérêt collectif)

- agrément des entreprises solidaires : Loi 2001-152 du 19 février 2001 relatif aux entreprises solidaires

- médaille du travail : application du décret du 4 juillet 1984 modifié par le décret du 17 octobre 2000

- convention Promotion de l'Emploi (circulaire DGEFP n° 97/08 du 25 avril 1997)

K — Gestion du personnel

- délégation en matière de gestion des personnels des corps communs des catégories € et D des services déconcentrés du travail relative aux actes de gestion visés par l'arrêté du 27 juillet 1992 (J.O. du 31 juillet

1992)

- délégation en matière de gestion des personnels de certains corps de catégorie À et B des services déconcentrés du Travail relative aux actes de gestion visés par l'arrêté du 25 septembre 1992

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Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.ARTICLE2 : champ d’application — métrologie

Délégation de signature est donnée à M. Serge RICARD, directeur régional des entreprises de la concurrence de

{a consommation du travail et de l'emploi d'Auvergne à l'effet de signer au nom du Préfet du Puy-de-Dôme,

tous les actes relatifs à l’agrément des organismes pour l'installation, la réparation et le contrôle en service des

instruments de mesure, ainsi que tous actes relatifs :

- au maintien des dispenses accordées en application de l'article 62.3 de l'arrêté ministériel du

31 décembre 2001 pris pour l’application du décret du 3 mai 2001 susvisé ;

- à l'attribution, à la suspension et au retrait des marques d’identification.

ARTICLE3 : M. Serge RICARD), directeur régional des entreprises de la concurrence de la consommation du

travail et de l'emploi d'Auvergne pourra subdéléguer sa signature au directeur de l’unité territoriale du

Puy-de-Dôme et en cas d’empêchement à ses adjoints pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelies

il a lui-même reçu délégation au titre de l’article 1 du présent arrêté, et au responsable du pôle C et en cas

d’empêchement à ses adjoints pour les affaires relevant de l’article 2 (métrologie).

Cette délégation de signature sera prise, au nom du Préfet du Puy-de-Dôme, par un arrêté de subdélégation qui devra être transmis au Préfet du Puy-de-Dôme aux fins de publication au recueil des actes administratifs de

l'État dans le département du Puy-de-Dôme.

ARTICLE 4: L'arrêté préfectoral n° 2013-96 du 26 août 2013 portant délégation de signature à Monsieur

Serge RICARD, Directeur régional des entreprises, de a concurrence, de la consommation, du travail et de

l'emploi est annulé.

ARTICLE5 : Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur régional des entreprises,

de la concurrence de la consommation du travail et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

j’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département

du Puy-de-Dôme.

Fait à Clermont-Ferrand, le

7 oct. 2

ichel FUZEAU

Recueil 2013-P (2) du 18 octobre 2013-

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Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.