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Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - recueil special 2013 O 2 du 18 octobre 2013
Document publié le Vendredi 18 octobre 2013
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - recueil special 2013 O 2 du 18 octobre 2013)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Industrie,
4
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉ FE C TU RE D U P U Y- DE- DÔ ME
D I R E C T I O N D E S R E S S O U R C E S H U M A I N E S E T D E L A M U T U A L I S A T I O N I N T E R M I N I S T E R I E L L E
63033 CLERMONT-FERRAND CEDEX 01
TEL. 04 73 98 63 63 - FAX 04 73 98 61 00
http://www.auvergne.pref.gouv.fr
Recueil Spécial
Des Actes Administratifs
La version intégrale du recueil est consultable
Sur le site internet des services de l'Etat dans le Puy-de-Dôme :
http://www.puy-de-dome.gouv.fr
En application de l’article 4 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 relatif aux modalités de communication des documents administratifs, toute personne demandant copie d’un document administratif peut obtenir cette copie :
• soit sur papier ;
• soit sur support informatique ;
• soit par messagerie électronique.
RECUEIL 2013-O-(2) du 18 octobre 2013 SOMMAIRE
Recueil spécial 2013-O (2)- du 18 octobre 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
ORGANISATION ADMINISTRATIVE
Direction Régionale des Finances Publiques d’Auvergne et du département du Puy-de-Dôme
Décision N° DS DAJ 2013-51 du 7 octobre 2013 portant délégation de signature
Décision N° DS DAJ 2013-52 du 7 octobre 2013 portant délégation de signature
Décision N° DS DAJ 2013-53 du 7 octobre 2013 portant délégation de signature
Décision N° DS DAJ 2013-54 du 7 octobre 2013 portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal.
Décision N° DS DAJ 2013-55 du 7 octobre 2013 portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal.
Décision N° DS DAJ 2013-56 du 7 octobre 2013 portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal.
Décision N° DS DAJ 2013-57 du 7 octobre 2013 portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal.
Décision N° DS DAJ 2013-58 du 7 octobre 2013 portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal.
Décision N° DS DAJ 2013-59 du 7 octobre 2013 portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal.
Décision N° DS DAJ 2013-60 du 7 octobre 2013 portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal.
Décision N° DS DAJ 2013-61 du 7 octobre 2013 portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal.
Décision N° DS DAJ 2013-62 du 7 octobre 2013 portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal.
Décision N° DS DAJ 2013-63 du 7 octobre 2013 portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal.
Décision N° DS DAJ 2013-64 du 7 octobre 2013 portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal.
Décision N° DS DAJ 2013-65 du 7 octobre 2013 portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal.
Décision N° DS DAJ 2013-66 du 7 octobre 2013 portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal.
Décision N° DS DAJ 2013-67 du 7 octobre 2013 portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal. Recueil spécial 2013-O (2)- du 18 octobre 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
Décision N° DS DAJ 2013-68 du 7 octobre 2013 portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal.
Décision N° DS DAJ 2013-69 du 7 octobre 2013 portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal.
Décision N° DS DAJ 2013-70 du 7 octobre 2013 portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal.
Décision N° DS DAJ 2013-71 du 7 octobre 2013 portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal.
Décision N° DS DAJ 2013-72 du 7 octobre 2013 portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal.
Décision N° DS DAJ 2013-73 du 7 octobre 2013 portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal.
Décision N° DS DAJ 2013-74 du 7 octobre 2013 portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal.
Subdélégation de signature N° DS-PGP/Mission Domaniale/Subdélégation n° 2013-13 du 10 octobre 2013 en matière domaniale.
Subdélégation de signature N° DS-PGP-Mission Domaniale/ Subdélégation GPP 63 N° 2013-14 du 10 octobre 2013 en matière de gestion des successions vacantes.
Décision N° DS-PPR/n° 2013-32 du 10 octobre 2013 de délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire des programmes 156, 309, 723 et des actes relevant du pouvoir adjudicateur.
Décision N° DS-cadastre/n° 2013-39 du 10 octobre 2013 de délégation de signature aux responsables de pôles en matière de programmes prévisionnels et programmes de travaux de cadastre. cenilo
Liberté * Égaliré * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
D'AUVERGNE ET DU DEPARTEMENT DU PUY-DE-DÔME
63033 CLERMONT-FERRAND CEDEX 1
. Tél. 04-7343-10-00
Fax, 04-73-41.-30-51
DS DAJ 2013-51
Décision portant délégation de signature
Le directeur régional des finances publiques d'Auvergne et du département du Puy-de-Dôme,
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment son article R* 260 A-1 :
Vu la décision du Directeur général des finances publiques du 7 novembre 2011 ;
Décision :
Art. 1°. - Délégation de signature est accordée à :
- M. Gérard DIOT, administrateur des finances publiques :
- M. Jean-Pierre OUROUX, administrateur dédMances publiques adjoint ;
- M. Jean-Pierre PRAT, administrateur des finances publiques adjoint ;
en vue d'autoriser la vente des biens meubles saisis.
Art. 2.-— La présente décision sera publiée au Recueil des actes administratifs du département du Puy-de-Dôme
: A Clermont-Ferrand, le 7 octobre 2913
Le directeur régional des finances publiques
‘d'Auvergne et du Ferrer Puy-de-Dôme
TX
Jean-Noë! BRIDAN
Administrateur général des finances publiques
Recueil spécial 2013-O (2)- du 18 octobre 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
ORGANISATION ADMINISTRATIVE
Direction Régionale des Finances Publiques d’Auvergne et du département du Puy-de-Dôme 4
1 ti 1) 1)
Liberts » Égolité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
D'AUVERGNE ET DU DEPARTEMENT DU PUY-DE-DÔME
63033 CLERMONT-FERRAND CEDEX 7
Tél. 04-7343-10-00
Fax. 04-73-41-30-51
DS DAJ 2013-52
L'administrateur générai des finances publiques, directeur régional des finances publiques d'Auvergne et du
département du Puy-de-Dôme ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe |! et les articles 212 à 217 de son
annexe lV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu la décision du 7 octobre 2013 désignant M. Gérard DIOT conciliateur fiscal départemental.
Arrête :
. Article 1°
Délégation de signature est donnée à M. Gérard DIOT administrateur des finances publiques, à l'effet de se
prononcer sur les demandes des usagers tendant à la révision d'une décision prise par un service du
département dans les limites et conditions suivantes :
1° sans limitation de montant, pour les demandes: céfitentieuses portant sur l'assiette des impôts ; :
2° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du Il de l'article 1691 bis du code général des impôts :
4° dans la limite de 200 000 €, en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement ;
5° dans la limite de 305 000 €, pour les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement
solidaire fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales :
6° sans limitation de montant, pour les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281
et L. 283 du livre des procédures fiscales :’ :
7° sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de plans de règlement.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Puy de Dôme.
Fait le 7 octobre 2013
Le directeur régional des finances publiques d'Auvergne
Jean-Noël BRIDAY
administrateur général des finances publiques,
Recueil spécial 2013-O (2)- du 18 octobre 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
ORGANISATION ADMINISTRATIVE
Direction Régionale des Finances Publiques d’Auvergne et du département du Puy-de-Dôme RE rs
Liberté « Égaiité « Frarerniré
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
D'AUVERGNE ET DU DEPARTEMENT OU PUY-DE-DÔME
63033 CLERMONT-FERRAND CEDEX 1
Téi. 04-7343-10-00
Fax. 04-73-41-30-51
DS DAJ 2013-53
L'administrateur général des finances publiques, directeur régional des finances publiques d'Auvergne et du
département du Puy-de-Dôme ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe {V :
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articies L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-308 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-/707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu la décision du 7 octobre 2013 désignant M. Jean-Pierre OUROUX concitiateur fiscal départemental
adjoint.
Arrête :
* Article 1°
Délégation de signature est donnée à M. Jean-Pierre OUROUX adrninistrateur des finances publiques
adjoint, à l'effet de se prononcer sur les demandes des usagers tendant à la révision d'une décision prise par
un service du département dans les limites et coriditions suivantes : pee
1° sans limitation de montant, pour les demandes édhtentieuses portant sur l'assiette des impôts ;
2° sans limitation de montant, pour les demandes gontentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du il de l’article 1691 bis du code général des impôts ;
4° dans la fimite de 200 000 €, en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement ;
5° dans la limite de 305 000 €, pour les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement
solidaire fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales ;
6° sans limitation de montant, pour les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281
et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de plans de règlement.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Puy de Dôme.
Fait le 7 octobre 2013
Le directeur régional ubliques d'Auvergne
Jean-Noël BRIDAY
administrateur général des finances publiques,
Recueil spécial 2013-O (2)- du 18 octobre 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
ORGANISATION ADMINISTRATIVE
Direction Régionale des Finances Publiques d’Auvergne et du département du Puy-de-Dôme RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
-DIRECTION-RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
D'AUVERGNE ET DU DÉPARTEMENT DU PUY-DE-DÔME
PÔLE FISCALITÉ
DIVISION DES AFFAIRES JURIDIQUES
2, rue Gilbert Morel
63033 CLERMONT-FERRAND CEDEX 1
DS DAJ 2013-54
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
L'administrateur général des finances publiques, directeur régional des finances publiques d'Auvergne et du
département du Puy-de-Dôme:
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe lV :
Vu ie livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
. Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme BRULON-MOSSINA Marie Claire, inspectrice des finances
publiques à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscai d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la Himite de 150 000 € ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de
contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, dans la
limite de 150 000 € ;
3° en matière de gracieux fiscai, les décisions portant remise, modération, transaction où rejet dans la limite
de 150 600 € ;
4° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou
judiciaires.
article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Puy-de-Dôme
Fait le 7 octobre 2013
Le directeur régional de liques d'Auvergne et du
Jean-Noël BRIDA ee AÂdministrateur-général des finances publiques.
Recueil spécial 2013-O (2)- du 18 octobre 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
ORGANISATION ADMINISTRATIVE
Direction Régionale des Finances Publiques d’Auvergne et du département du Puy-de-Dôme Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
D'AUVERGNE ET DU DÉPARTEMENT DU PUY-DE-DÔME
PÔLE FISCALITÉ
DIVISION DES AFFAIRES JURIDIQUES
2, rue Gibert More!
63033 CLERMONT-FERRAND CEDEX 1
DS DAJ 2013-55
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
L'administrateur général des finances publiques, directeur régional des finances publiques d'Auvergne et du
département du Puy-de-Dôme ;
Vu le code général des impôts, et notamiment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe |V :
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 au 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Arrête :
Articie 1°
Délégation de signature est donnée à M. CHATARD Eric, inspecteur principal des finances publiques
à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant:
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de
contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans
limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur
les dispositions du || de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant :
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 200 000 € ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire
fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 305 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283
du livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code
général des impôts ;
-8° les documents nécessaires..à l'exécution-comptable.-des.-décisions contentieuses et gracieuses..sans
limitation de montant ;
Recueil spécial 2013-O (2)- du 18 octobre 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
ORGANISATION ADMINISTRATIVE
Direction Régionale des Finances Publiques d’Auvergne et du département du Puy-de-Dôme il
9° les requêtes, mémoires, conclusions où observations adressés aux juridictions administratives OÙ judiciaires. ÉE
10° pour statuer, sans limitation de montant sur les demandes d'admission en non-valeur des créances ......irrécouvrables présentées par les comptables chargés du recouvrement des créances des professionnels, et sur les demandes d'admission en non-valeur des côtes irrécouvrables présentées par les comptables chargés du recouvrement des créances des particukers ;
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Puy-de-Dôme
Fait te 7 octobre 2013
Le directeur régional d bliques d'Auvergne et du
département du Puy-dà-D
Jean-Noël BRIDAY
Administrateur général des finances publiques
Recueil spécial 2013-O (2)- du 18 octobre 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service. Liberté « Épalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
” DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
D'AUVERGNE ET DU DÉPARTEMENT DU PUY-DE-DÔME
: PÔLE FISCALITÉ
DIVISION DES AFFAIRES JURIDIQUES
2, tue Gilbert Morel
63033 CLERMONT-FERRAND CEDEX 1
DS DAJ 2013-56
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
L'administrateur général des finances publiques, directeur régional des finances publiques d'Auvergne et du
département du Puy-de-Dôme:
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articies 212 à 217 de son
annexe |V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme DE MARESCHAL Brigitte, inspectrice des finances publiques à
l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 150 000 € ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de
contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, dans la
limite de 150 000€;
3” en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 150 000 €;
4° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou
judiciaires.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Puy-de-Dôme
Fait 7 octobre 2013
ques d'Auvergne et du
ôme
Le directeur régionai desWfinances p
département du Puy-de-
5
Lei
‘Administrateur r général des finances publiques
Recueil spécial 2013-O (2)- du 18 octobre 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
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Direction Régionale des Finances Publiques d’Auvergne et du département du Puy-de-Dôme Liberté * Égatiré « Fratprnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
D'AUVERGNE ET DU DÉPARTEMENT DU PUY-DE-DÔME
PÔLE FISCALITÉ
DIVISION DES AFFAIRES JURIDIQUES
2, rue Gilbert Morel
63033 CLERMONT-FERRAND CEDEX 1
DS DAJ 2013-57
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
L'administrateur général des finances publiques, directeur régional des finances publiques d'Auvergne et du
département du Puy-de-Dôme,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe |V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques :
Arrête :
Article 4°
Délégation de signature est donnée à Mme DEGEMARD Jocelyne, contrôleuse principale des finances
publiques à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle où de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 100 000 € ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de
coniribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, dans la
fimite de 100 000 € ;
3° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction où rejet, dans la
limite de 109 000 €
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Puy-de-Dôme
Fait le 7 octobre 2013
Le directeur régional des finances publiques d'Auvergne et du
Jean-Noël BRIDAY | Administrateur général des finances publiques
Recueil spécial 2013-O (2)- du 18 octobre 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
ORGANISATION ADMINISTRATIVE
Direction Régionale des Finances Publiques d’Auvergne et du département du Puy-de-Dôme Le:
Liberté + Égolité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
limitation de montant;
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
D'AUVERGNE ET DU DÉPARTEMENT DU PUY-DE-DÔME
PÔLE FISCALITÉ
DIVISION DES AFFAIRES JURIDIQUES
2, rue Gilbert Morel
63033 CLERMONT-FERRAND CEDEX 1
DS DAJ 2013-58
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
L'administrateur général des finances publiques, directeur régional des finances publiques d'Auvergne et du
département du Puy-de-Dôme ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe [V ; Foot
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques :
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à M, DIOT Gérard, administrateur des finances publiques à l'effet de
signer :
1” en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant:
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de
contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans
imitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur
les dispositions du Il de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 200 000 € ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire
fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 305 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283
du livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code
général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
Recueil spécial 2013-O (2)- du 18 octobre 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
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Direction Régionale des Finances Publiques d’Auvergne et du département du Puy-de-Dôme ° les requêtes, mémoires, conclusions dressés aux juridictions administratives où judiciaires. ce mere
10° pour statuer, sans limitation de montant sur les demandes d'admission en non-valeur des créances .....-jrrécouvrables présentées par les comptabies chargés du recouvrement des créances des professionnels, et sur les demandes d'admission en non-valeur des côtes irrécouvrables présentées par les. comptables. chargés du recouvrement des créances des particuliers ;
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Puy-de-Dôme
Fait le 7 octobre 2013
Le directeur régional des finances publiques d'Auvergne et du
départe -Dôme
Jean-Noël BRIDAY
Administrateur général des finances publiques
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Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service. Liberté » Égalleé « Fraternité
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DIVISION DES AFFAIRES JURIDIQUES
2, rue Gilbert Morel
63033 CLERMONT-FERRAND CEDEX 1
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DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
L'administrateur général des finances publiques, directeur régional des finances publiques d'Auvergne et du
département du Puy-de-Dôme:
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe [V;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les artictes L, 247 et R* 247.4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques :
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques :
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme DOREAU Françoise. inspectrice des finances publiques à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de #50 000 € ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de
coniribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, dans la
limite de 150 000 € ;
3° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 150 000 € ;
4° les requêtes, mémoires, conclusions où observations adressés aux juridictions administratives ou
judiciaires.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Puy-de-Dôme
Fait le 7 octobre 2013
Le directeur régional des ques d'Auvergne et du
........J2an-NOËEBRIDAY Le
Administrateur général des financés publiques
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DIVISION DES AFFAIRES JURIDIQUES
2, tue Gilbert Morel
63033 CLERMONT-FERRAND CEDEX 1
DS DAJ 2013-60
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
L'administrateur général des finances publiques, directeur régional des finances publiques d'Auvergne et du
département du Puy-de-Dôme:
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 257 de son
annexe |V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R*247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques :
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Arrête :
Article 7°
Délégation de signature est donnée à Mme DELAHAYE Vincenza, inspectrice des finances publiques à
l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 15 000 €;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de
contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée dans la
limite de 15 000 €
3° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 15 000 €
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Puy-de-Dôme
Fait le 7 octobre 2013
Le directeur régional des fi es publiques d'Auvergne et du
département du Pù fo
nn à >
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DIVISION DES AFFAIRES JURIDIQUES
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DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
L'administrateur général des finances publiques, directeur régional des finances publiques d'Auvergne et du
département du Puy-de-Dôme ;
Vu le code géréral des impôts: et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe l[V;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à M. BERGER Marc, inspecteur divisionnaire des finances publiques à
l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partieile où de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de
contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans
limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur
les dispositions du il de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 200 000 € ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire
fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscaies, dans la limite de 305 000 € :
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283
du livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 3594-0G du code
général des impôts ;
8° ies documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;....4 4 2 ne ae de
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives où
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Direction Régionale des Finances Publiques d’Auvergne et du département du Puy-de-Dôme 10° pour statuer, sans limitation de montant Sür les démändes d'admission en non-valeur des créances irrécouvrables présentées par les comptables chargés du recouvrement des créances des professionnels, et sur les demandes d'admission en non-valeur des côtes irrécouvrables présentées par les comptables chargés du recouvrement des créances des particuliers :
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Puy-de-Dôme
Fait le 7 octobre 2013
Le directeur régional des finances publiques d'Auvergne et du
départément du Püÿde-Dôme
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DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
L'administrateur général des finances publiques, directeur régional des finances publiques d'Auvergne et du
département du Puy-de-Dôme:
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe ÎV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques :
Arrête :
Délégation de signature est donnée à M. SAHED Farid, contrôleur principai des finances publiques, à l'effet
de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 100 000 € ;
2° les décisions prises sur ies demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de
contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la Valeur ajoutée, dans la
limite de 100 000 € ;
3° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 100 000 €
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Puy-de-Dôme
Fait le 7 octobre 2013
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Jean-Noël BRIDA
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TalerTrni
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DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
L'administrateur général des finances publiques, directeur régional des finances publiques d'Auvergne et du
département du Puy-de-Dôme:
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe |V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-3509 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2008 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques :
Arrête :
article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme RAMOND Joëlle, inspectrice des finances publiques à l'effet de
signer :
1° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 150 OO € ;
2° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou
judiciaires ; |
3° pour statuer, dans la limite de 5 009 € sur les demandes d'admission en non-valeur des côtes
irrécouvrables présentées par les comptables chargés du recouvrement des créances des particuliers ;
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Puy-de-Dôme
Fait le 7 octobre 2013
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ET DE GRACIEUX FISCAL
L'administrateur général des finances publiques, directeur régional des finances publiques d'Auvergne et du
département du Puy-de-Dôme ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe IV : | L
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Arrête :
Article 4°
Délégation de signature est donnée à M. PRAT Jean-Pierre, administrateur des finances publiques adjoint
à l'effet de signer :
4° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de
contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la vaieur ajoutée, sans
limitation ; |
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur
les dispositions du I! de l’article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant :
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 200 000 € ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire
fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 305 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283
du livre des procédures fiscales ; :
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à larticle 1594-0G du code
général des impôts ;
-8° les: documents--nécessaires--àl'exécution-comptable.des-décisions contentieuses et-gracieuses..sans......
limitation de montant ;
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10° pour statuer, sans limitation de montant sur les demandes d'admission en non-valeur des créances ......—"fécouvrables présentées. par les comptables chargés du recouvrement des créances des professionnels, et sur les demandes d'admission en non-valeur des côtes irrécouvrables présentées par les comptables chargés du recouvrement des créances des particuliers ;
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Puy-de-Dôme
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ET DE GRACIEUX FISCAL
L'administrateur général des finances publiques, directeur régional des finances publiques d'Auvergne et du
département du Puy-de-Dôme:
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe il et les articles 212 à 217 de son
annexe [V;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcenirés de la direction générale des
finances publiques :
Arrête :
Article 4°’
Délégation de signature est donnée à Mlle PERRIN Valérie, inspectrice des finances publiques à l'effet de
signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 150 000 €;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoites, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de
contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, dans la
limite de 150 000 € ;
3° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 159 000 € ;
4° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou
judiciaires.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Puy-de-Dôme
Fait le 7 octobre 2013
Le directeur régional descirances publiques d'Auvergne et du
département du Puy-d —
Jean-Noël BRIDAY
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2, rue Gibert Morel
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ET DE GRACIEUX FISCAL
L'administrateur général des finances publiques, directeur régional des finances publiques d'Auvergne et du
département du Puy-de-Dôme ; .
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe lV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques :
Arrête :
Articie 1°
Délégation de signature est donnée à M. OUROUX Jean-Pierre, administrateur des finances publiques
adjoint à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement où restitution d'office, sans limitation de montant;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de
contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans
limitation de montant :
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur
tes dispositions du Il de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montent ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 200 000 € ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire
fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 305 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283
du livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code
général des impôts ;
6° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
Recueil spécial 2013-O (2)- du 18 octobre 2013
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ORGANISATION ADMINISTRATIVE
Direction Régionale des Finances Publiques d’Auvergne et du département du Puy-de-Dôme judiciaires.
10° pour statuer, sans limitation de montant sur les demandes d'admission en non-valeur des créances ...—irrécouvrables présentées par les comptables chargés du recouvrement des créances des professionnels, et sur les demandes d'admission en non-valeur des côtes irrécouvrables présentées par les comptables chargés du recouvrement des créances des particuliers ;
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Puy-de-Dôme
Fait le 7 octobre 2013
Le directeur régional des finances publiques d'Auvergne et du
e-D
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9° les requêtes, mémoires, conclusions où observations-adressés aux juridictions administratives où
Recueil spécial 2013-O (2)- du 18 octobre 2013
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département du Puy-de-Dôme:
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe [IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à ia direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à M, NAPOLEON Wikmend, contrôleur des finances publiques à l'effet
de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partieile ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 100 000 € ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de
contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, dans la
limite de 100 000 €;
3° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
imite de 100 000 €
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Puy-de-Dôme
Fait le 7 ociobre 2013
Le directeur régional des-ft es publiques d'Auvergne et du
département du Pyy-de-Dême
ane,
& < %
Jean-Noël BRIDAY
Administrateur général des finances publiques
Recueil spécial 2013-O (2)- du 18 octobre 2013
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Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
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-- DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
D'AUVERGNE ET DU DÉPARTEMENT DU PUY-DE-DÔME
PÔLE FISCALITÉ
DIVISION DES AFFAIRES JURIDIQUES
2, rue Giloert More!
63033 CLERMONT-FERRAND CEDEX 1
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DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
L'administrateur général des finances publiques, directeur régionai des finances publiques d'Auvergne et du
département du Puy-de-Dôme:
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe [V :
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme MOSNIER-JANOUX Carine, inspectrice des finances publiques
à l'effet de signer :
1” en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 150 000 € ;
2° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou
judiciaires ;
3° pour statuer, dans la limite de 5 000 € sur les demandes d'admission en non-valeur des côtes
irrécouvrables présentées par les comptables chargés du recouvrement des créances des particuliers ;
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Puy-de-Dôme
Fait le 7 octobre 2013
Le directeur régional d ubliques d'Auvergne et du
département du Puy-de-Dôme
En | _ Jean-Noël BADAY
Administrateur général des finances publiques
Recueil spécial 2013-O (2)- du 18 octobre 2013
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2, rue Gilbert Moret
63033 CLERMONT-FERRAND CEDEX t
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DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
L'administrateur général des finances publiques, directeur régional des finances publiques d'Auvergne et du
département du Puy-de-Dôme;
Vu le code général des impôts, et notamment l'articie 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe |V :
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ; |
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques :
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme MARCHAIS Isabelle, inspectrice des finances publiques à l'effet
de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 150 000 € ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de
contribution économique territorialé et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, dans la
limite de #50 000 € ;
3° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 150 000 €; |
4° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires.
9° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai pour construire prévues à l'article 1594-0G
du code général des impôts ;
Articie 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Puy-de-Dôme
Fait le 7 octobre 2013
Le directeur régional de publiques d'Auvergne et du
département du Pu D
_
au
Jean-Noël BRIDA
Administrateur général des finances pubiiques
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2, rue Gilbert Morel
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DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
L'administrateur général des finances publiques, directeur régional des finances publiques d'Auvergne et du
département du Puy-de-Dôme;
Vu le code générai des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles E. 247 et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques :
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ; ‘
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme GALLAND Elisabeth, inspectrice des finances publiques à
l'effet de signer :
1° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 150 000 € ;
2° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou
judiciaires.
3° pour statuer, dans la limite de 40 000 € sur les demandes d'admission en non-valeur des créances
irrécouvrables présentées par les comptables chargés du recouvrement des créances des professionnels,
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Puy-de-Dôme
Fait le 7 octobre 2013
Jean-Noël BRIDA
Administrateur général des finances publiques
Recueil spécial 2013-O (2)- du 18 octobre 2013
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DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
L'administrateur général des finances pubiiques, directeur régional des finances publiques d'Auvergne et du
département du Puy-de-Dôme:
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe [IV :
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à fa direction générale des
finances publiques ;
Vu ie décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ; |
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mlle FOREST Marie-Cécile, inspectrice des finances publiques à
l'effet de signer :
5° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 150 000 € ;
2° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou
judiciaires.
3° pour statuer, dans la limite de 40 000 € sur les demandes d'admission en non-valeur des créances
irrécouvrables présentées par les comptables chargés du recouvrement des créances des professionneis,
Articie 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Puy-de-Dôme
Fait te 7 octobre 2013
Le directeur régional des fi liques d'Auvergne et du
département du Puy-dD
Jean- Noël BRIDAN Administrateur
général des finances publiques
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LE PAR
aternité
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DIVISION DES AFFAIRES JURIDIQUES
2, rue Gibert Morel
63033 CLERMONT-FERRAND CEDEX 1
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DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
L'administrateur générai des finances publiques, directeur régional des finances publiques d'Auvergne et du
département du Puy-de-Dôme:
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe [V:
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;: |
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à M. FERNANDEZ Jean, inspecteur des finances publiques à l'effet de
signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle où de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 150 000 € ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de
contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, dans la
limite de 150 000 € ; L
3° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 150 000 € ;
4° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou
judiciaires.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Puy-de-Dôme
Fait te 7 octobre 2013
Le directeur régional de liques d'Auvergne et du
département du Puy-d D
TT À
Jean-Noël BRIDAY
Administrateur général des financés publiques
Recueil spécial 2013-O (2)- du 18 octobre 2013
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DIVISION DES AFFAIRES JURIDIQUES
2, rue Gilbert Morel
63033 CLERMONT-FERRAND CEDEX 1
DS DA J2013-73
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
‘ET DE GRACIEUX FISCAL
L'administrateur général des finances publiques, directeur régional des finances publiques d'Auvergne et du
département du Puy-de-Dôme:
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe lV ;
Vu ie livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avrit 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2008-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances pubiiques ; |
Arrête :
Article 4°"
Délégation de signature est donnée à M. ROBLIN Pierre, inspecteur des finances publiques à l'effet de
Signer :
1° en matière de gracieux fiscai, les décisions portant remise, modération, transaction où rejet, dans la
limite de 150 000 € ;
2° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou
judiciaires.
3° pour statuer, dans la limite de 40 000 € sur les demandes d'admission en non-valeur des créances
irrécouvrables présentées par les comptables chargés du recouvrement des créances des professionnels,
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Puy-de-Dôme
Fait le 7 octobre 2013
Jean-Noël BRIDAY u
Administrateur général des finances publiques
Recueil spécial 2013-O (2)- du 18 octobre 2013
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DS DAJ 2013-74
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
L'administrateur général des finances publiques, directeur régional des finances publiques d'Auvergne et du
département du Puy-de-Dôme:
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe I! et les articies 212 à 217 de son
annexe |V :
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-3098 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction généraie des
finances publiques ; ‘
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme BOVAY Anne-Marie, contrôleuse principale des finances
publiques à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 100 000 € ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de
contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, dans la
limite de 100 000 € ;
3° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 100 000 €
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Puy-de-Dôme
Fait le 7 octobre 2013
Le directeur régional des fl publiques d'Auvergne et du
département du Pu
Jean-Noël sRDAL 7 777Administrateur général des finances publiques "77
Recueil spécial 2013-O (2)- du 18 octobre 2013
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Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
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Direction Régionale des Finances Publiques d’Auvergne et du département du Puy-de-Dôme Liberté + Égolité , Fraternité
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DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
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63033 CLERMONT-FERRAND CEDEX
Subdélégation de signature en matière domaniale
DS-PGP/Mission Domaniale/Subdélégation n° 2013-13
Le préfet de la région Auvergne, préfet du Puy-de-Dôme,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;:
Vu le décret du 25 juillet 2013 nommant M. Michel FUZEAU, préfet hors classe, préfet de la région Auvergne, préfet du Puy-de-Dôme ;
Vu le décret du 1% octobre 2013 portant nomination de M. Jean-Noël BRIDAY, administrateur général des finances publiques, en qualité de directeur régional des finances publiques d'Auvergne et du département du Puy-de-Dôme ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 3 octobre 2013 fixant au 7 octobre 2013 la date d'installation de M. Jean-Noël BRIDAY dans les fonctions de directeur régional des finances publiques d'Auvergne et du département du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2013-146 en date du 10 octobre 2013 accordant délégation de signature à M. Jean- Noël BRIDAY, en qualité de directeur régional des finances publiques d'Auvergne et du département du Puy- de-Dôme ;
Vu l'arrêté DS-PGP/Mission domaniale/Subdélégation n°2013-07 du 1” septembre 2013 portant subdélégation de M. William FREVILLE, gérant intérimaire de la direction régionale des finances publiques d'Auvergne et du département du Puy-de-Dôme, à certains de ses collaborateurs,
ARRÊTE :
Article 1 : La délégation de signature qui est conférée à M. Jean-Noël BRIDAY, directeur régional des finances publiques d'Auvergne et du département du Puy-de-Dôme, par l'article 1” de l'arrêté n°2013-146 en date du 10 octobre 2013 sera exercée, en cas d'absence où d'empêchement de M. Jean-Noël BRIDAY, et dans le respect des dispositions de l'arrêté préfectoral susvisé, par M. François BARRAS, administrateur des finances publiques, directeur du pôle gestion publique, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, l'ensemble des actes mentionnés aux alinéas 1 à 8 de l'article 1°” dudit arrêté.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. François BARRAS, la même délégation de signature est consentie à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et compétences respectives, les actes
mentionnés :
Recueil spécial 2013-O (2)- du 18 octobre 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
ORGANISATION ADMINISTRATIVE
Direction Régionale des Finances Publiques d’Auvergne et du département du Puy-de-Dôme aux alinéas 1 à 8 de l'article 1” dudit arrêté à Madame Martine MASSIAS, inspectrice divisionnaire hors
classe des finances publiques, responsable de la division « Missions domaniales », et à son adjoint
Monsieur François BISTOS, inspecteur divisionnaire de classe normale des finances publiques ;
à l'alinéa 8 de l'article 1” dudit arrêté, à l'ensemble des évaluateurs du service « conseil aux collectivités
locales », à savoir Mesdames Corinne BERTRAND, Colette MOUILLAUD et Nathalie REITZ, inspectrices
des finances publiques et Messieurs Pascal BOUCHERON, Christophe DULCIRE, Bernard MAGNE,
Philippe PHILIPPONNET, inspecteurs des finances publiques :
aux alinéas 1 à 6 et 8 de l'article 1” dudit arrêté à Mesdames Lucile BOILON et Perrine POSADAS,
inspectrices des finances publiques du service « gestion et valorisation du patrimoine de l'Etat », Monsieur
Fabrice MORILLA, inspecteur des finances publiques du service « gestion et valorisation du patrimoine de
l'Etat ».
Article 3: Le présent arrêté abroge l'arrêté DS-PGP/Mission domaniale/subdélégation n°2013-07 du
Septembre 2013 à compter du 7 octobre 2013.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme et
affiché dans les locaux de la direction régionale des finances publiques d'Auvergne et du département du Puy-
de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 10 octobre 2013
Pour le préfet,
L'admini | des finances publiques
Jean-Noël BRIDAY
Directeur régional des finances publiques
Recueil spécial 2013-O (2)- du 18 octobre 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service. Liberté » Égalité e Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
D'AUVERGNE ET DU DEPARTEMENT DU PUY-DE-DÔME 2 rue Gitbert Morel
63033 CLERMONT-FERRAND CEDEX
Subdélégation de signature en matière de gestion des successions vacantes
DS-PGP/Mission Domaniale/Subdélégation GPP 63 n° 2013-14
Le préfet de la région Auvergne, préfet du Puy-de-Dôme,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des
services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et
par le décret n°2010-687 du 24 juin 20140 ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret du 25 juillet 2013 nommant M. Michel FUZEAU, préfet hors classe, préfet de la région Auvergne,
préfet du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l’organisation de la gestion des patrimoines privés et
de biens privés, modifié par l'arrêté interministériel du 21 décembre 2007 :
Vu le décret du 1” octobre 2013 portant nomination de M. Jean-Noël BRIDAY, administrateur général des
finances publiques, en qualité de directeur régional des finances publiques d'Auvergne et du département du
Puy-de-Dôme ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 3 octobre 2013 fixant au 7 octobre 2013
la date d'installation de M. Jean-Noël BRIDAY dans les fonctions de directeur régional des finances publiques
d'Auvergne et du département du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation de la gestion des patrimoines privés et
de biens privés, modifié par l'arrêté interministériel du 21 décembre 2007 :
Vu larrêté préfectoral n°2013-147 du 10 octobre 2013 accordant délégation de signature à M. Jean-Noël
BRIDAY, en qualité de directeur régional des finances publiques d'Auvergne et du département du Puy-de-
Dôme, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à
l'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à [a gestion
et à la liquidation des successions en déshérence dans le département du Puy-de-Dôme :
Vu l'arrêté DS-PGP/Mission domaniale/Subdélégation GPP 63 n°2013-08 du 1” septembre 2013 portant
subdélégation de M. William FREVILLE, gérant intérimaire de la direction régionale des finances publiques
d'Auvergne et du département du Puy-de-Dôme, à certains de ses collaborateurs,
ARRÊTE :
Article 1 : La délégation de signature qui est conférée à M. Jean-Noël BRIDAY, directeur régional des finances
publiques d'Auvergne et du département du Puy-de-Dôme, par l’article 1” de l'arrêté préfectoral n°2013-147 du
10 octobre 2013 susvisé, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se
rapportant à l'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions
vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département du Puy-de-Dôme,
sera exercée, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Noël BRIDAY et dans le respect des
dispositions de l'arrêté préfectoral susvisé, par M. François BARRAS, administrateur des finances publiques,
directeur du pôle gestion publique.
Recueil spécial 2013-O (2)- du 18 octobre 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
ORGANISATION ADMINISTRATIVE
Direction Régionale des Finances Publiques d’Auvergne et du département du Puy-de-Dôme Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. François BARRAS, la même délégation de signature est
consentie à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et compétences respectives, tous les actes se
rapportant à l'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions
vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département du Puy-de-Dôme
à Madame Martine MASSIAS, inspectrice divisionnaire hors classe des finances publiques, responsable de la division « Missions domaniales », et à son adjoint Monsieur François BISTOS, inspecteur divisionnaire de classe normale des finances publiques.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement, la subdélégation de signature sera exercée par M. Patrick JOURDE, inspecteur divisionnaire hors classe des finances publiques, responsable du service « Gestion des patrimoines privés », par Mme Claude FAURE, contrôleuse des finances publiques, M. Gino DI BELLA, contrôleur principal des finances publiques, M. Patrick GIRARD, contrôleur des finances publiques et, uniquement pour les déclarations de recettes et de dépenses, les actes de consignation et de déconsignation, les soumissions de vente de mobilier inférieures à 1 000 euros, par Mmes Marie-Pierre MARCHADIER et Marlène FAURE, agentes administratives principales des finances publiques.
Article 4 : Le présent arrêté abroge l'arrêté DS-PGP/Mission domaniale/Subdélégation GPP 63 n°2013-08 du 1°’ septembre 2013 à compter du 7 octobre 2013.
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme et affiché dans les locaux de la direction régionale des finances publiques d'Auvergne et du département du Puy- de-Dôme,
Fait à Clermont-Ferrand, le 10 octobre 2013
Pour le préfet,
L'administrateur général des finances publiques
à | ;
Jean-Noël BRIDAY
Directeur régional des finances publiques
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
D'AUVERGNE ET DU DEPARTEMENT DU PUY-DE.-DOME
2. rue Gilbert Morel
63033 CLERMONT-FERRAND CEDEX
DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE
EN MATIERE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
des programmes 156, 309, 723 et
des actes relevant du pouvoir adjudicateur
DS-PPR/n°2013-32
L'administrateur des finances publiques, directeur du pôle pilotage et ressources de la direction régionale des
finances publiques d'Auvergne et du département du Puy-de-Dôme
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l’action des services
de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le
décret n°210-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2008 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique :
Vu le décret du 25 juillet 2013 nommant M. Michel FUZEAU, préfet hors classe, préfet de la région Auvergne,
préfet du Puy-de-Dôme :
Vu l'arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat du 47 décembre 2009 portant
nomination de M. Philippe JOUFFRET, administrateur des finances publiques et l'affectant à la direction
régionale des finances publiques d'Auvergne et du département du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2013-106 du 26 août 2013 portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire à M. Philippe JOUFFRET, administrateur des finances publiques, directeur du
pôle pilotage et ressources de la direction régionale des finances publiques d'Auvergne et du département du
Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2013-145 du 10 octobre 2013 portant délégation de signature pour les actes relevant du
pouvoir adjudicateur à la direction régionale des finances publiques à M. Philippe JOUFFRET, administrateur
des finances publiques, directeur du pôle pilotage et ressources de la direction régionale des finances publiques
d'Auvergne et du département du Puy-de-Dôme ;
Vu l'article 4 de l'arrêté précité autorisant M. Philippe JOUFFRET à déléguer sa signature aux agents placés
sous son autorité ;
Vu la décision DS-PPR/n°2013-20 du 1” septembre 2013 de M. Philippe JOUFFRET, administrateur des
finances publiques, directeur du pôle pilotage et ressources à la direction régionale des finances publiques
d'Auvergne et du département du Puy-de-Dôme portant délégation de signature :
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Direction Régionale des Finances Publiques d’Auvergne et du département du Puy-de-Dôme DÉCIDE :
Article 1 : Subdélégation en matière d’ordonnancement secondaire (programmes 156, 309, 723)
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe JOUFFRET, la délégation qui lui est conférée par arrêté du
préfet du Puy-de-Dôme n°2013-106 du 26 août 2013 en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et
dépenses imputées sur le budget de l'Etat sera exercée par :
- Mme Dominique FERRIERE, inspectrice divisionnaire hors classe des finances publiques, responsable de la
division cadre de travail ;
- M. Fabrice VEDRINE, inspecteur divisionnaire de classe normale des finances publiques, adjoint ;
- Mme Anne-Marie BARTHOUT, inspectrice des finances publiques, chef du service budget-achats-logistique ;
Par ailleurs, la délégation limitée aux seules opérations :
e de validation des demandes d'achat dans CHORUS Formulaires ;
e d'attestation du service fait ;
e d'ordre de payer
sera exercée par :
- M. Jean-Claude GUILLEMIN, inspecteur des finances publiques ;
- Mme Sandrine OLSZAK, contrôleuse principale des finances publiques, adjointe au chef du service budget
achats logistique
- Mme Françoise BOUCHEIX, contrôleuse principale des finances publiques, service budget achats logistique ;
- M. Christophe BOURGEADE, contrôleur principal des finances publiques, service budget achats logistique ;
- M. Nicolas GUIGON, agent administratif principal des finances publiques ;
- M. Bruno SACCOMANO, agent administratif principal des finances publiques ;
Article 2: Subdélégation en matière d'ordonnancement secondaire des actes relevant du pouvoir adjudicateur
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe JOUFFRET, la délégation qui lui est conférée par arrêté du préfet du Puy-de-Dôme n°2013-145 du 10 octobre 2013 en matière d'ordonnancement secondaire des actes relevant du pouvoir adjudicateur sera exercée par :
- Mme Dominique FERRIERE, inspectrice divisionnaire hors classe des finances publiques, responsable de la division cadre de travail ;
- M. Fabrice VEDRINE, inspecteur divisionnaire de classe normale des finances publiques, adjoint.
Article 3: La décision de délégation de signature DS-PPR/n°2013-20 du 1” septembre 2013 susvisée est abrogée à compter du 7 octobre 2013.
Article 4 : Les collaborateurs mentionnés à la présente décision sont chargés chacun en ce qui les concerne de
l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy- de-Dôme et notifiée à tous les subdélégataires.
Fait à Clermont-Ferrand, le 10 octobre 2013
L'administrateur des finances publiques,
Philippe JOUFFRET
Directeur du pôle pilotage et ressources
Direction régionale des finances publiques d'Auvergne et du
département du Puy-de-Dôme
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
D'AUVERGNE ET DU DEPARTEMENT DU PUY-DE-DOME
2 rue Gilbert Morei
63033 CLERMONT-FERRAND CEDEX
Décision de délégation de signature aux responsables de pôles
en matière de programmes prévisionnels et programmes de travaux de cadastre DS-cadastre/n°2013-39
L'administrateur générai des finances publiques, directeur régional des finances publiques d'Auvergne et du département du Puy-de-Dôme,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction régionale des finances publiques d'Auvergne et du département du Puy-de-Dôme en son article 5 ;
Vu le décret du 1° octobre 2013 portant nomination de M. Jean-Noël BRIDAY, administrateur général des finances publiques, en qualité de directeur régional des finances publiques d'Auvergne et du département du Puy-de-Dôme ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 3 octobre 2013 fixant au 7 octobre 2013 la date d'installation de M. Jean-Noël BRIDAY dans les fonctions de directeur régional des finances publiques d'Auvergne et du département du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2013-144 du 10 octobre 2013 portant délégation de signature en matière de programmes prévisionnels et de programmes de travaux de cadastre à M. Jean-Noël BRIDAY, administrateur général des finances publiques, en qualité de directeur régional des finances publiques d'Auvergne et du département du Puy-de-Dôme ,
Vu la décision DS-cadastre/n°2013-28 du 1” septembre 2013 de M. William FREVILLE, administrateur général des finances publiques, gérant intérimaire de la direction régionale des finances publiques d'Auvergne et du département du Puy-de-Dôme ;
Décide :
Article 1: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Noël BRIDAY, administrateur général des finances publiques, en qualité de directeur régional des finances publiques d'Auvergne et du département du Puy-de-Dôme, et en application des articles 1 et 2 de l'arrêté préfectoral n°2013-144 du 10 octobre 2013 susvisé, délégation de signature est donnée aux collaborateurs désignés ci-après à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions :
- les programmes prévisionnels et les programmes de travaux de cadasire.
M. Gérard DIOT, administrateur des finances publiques
M. Philippe JOUFFRET, administrateur des finances publiques
M. François BARRAS, administrateur des finances publiques
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susvisée à compter du 7 octobre 2013.
Article 3: La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 10 octobre 2013
L'administrateu | des finances publiques.
—
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Jean-Noël BRIDAY
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