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Procès Verbal - PV CM 230913
Procès Verbal - PV du 221219
Déliberation - 230913
Déliberation - 221219 1
Déliberation - 230531
Document publié le Mercredi 31 mai 2023 par la commune de Saint-Sulpice-la-Forêt.
Lien du pdf (Déliberation - 230531)
Thèmes du document : Logement, Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE SAINT SULPICE LA FORET
Séance du 31 mai 2023
L’an deux mil vingt-trois, le 31 mai à 20h40, le Conseil Municipal de la commune de Saint Sulpice la Forêt, légalement convoqué en séance ordinaire, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances
sous la présidence de Monsieur Y. HUAUMÉ, Maire de Saint Sulpice la Forêt.
MEMBRES EN EXERCICE : 15
MEMBRES PRESENTS : 13
MEMBRES VOTANTS : 14
Étaient présents : Y. HUAUMÉ, A. PINÇON, N. POUNEMBETTI, A. LORET, YŸ. PICARD, T. ANFRAY, S. DOREL, M-H. FINET, T. GALLE, L. LEMARCHAND, V. PIQUET,
B. VAGNEUR, C. WEISS formant la majorité des membres en exercice.
Étaient absents excusés : T. MOREL a donné pouvoir à A. PINÇON
C. DUTEIL
Secrétaire de séance : V. PIQUET
Date de convocation : 24 mai 2023
Date d’affichage de la convocation : 24 mai 2023
Date de publication : 5 juin 2023
N°23-05-31/01
Rapporteur : Monsieur le Maire
HABITAT / ÉLABORATION DU FUTUR PROGRAMME LOCAL
DE L'HABITAT 2023-2028 / ARRÊT DU PROJET
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation et notamment ses articles L.302-1 et suivants et
R.302-1 et suivants et l'article R302-9 relatif à l'Avis des communes membres de l'EPCI sur le
projet de Programme Local de l'Habitat ;
Vu la loi n° 2003-710 du ler août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la
rénovation urbaine ;
Vu le décret n° 2005-317 du 4 avril 2005 relatif aux programmes locaux de l’habitat et modifiant le code de la construction et de l’habitation ;
Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de Mobilisation pour le Logement et de Lutte contre
l’Exclusion (MOLLE) ;
Vu la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 juin 2018 portant statuts de la Métropole Rennes Métropole ; Vu la délibération n° C 21.058 du 15 avril 2021 approuvant le lancement de révision du
Programme Local de l'Habitat
Vu la délibération n° C 23.002 du 2 février 2023 adoptant les orientations stratégiques du futur
programme local de l'habitat 2023-2028
Vu la délibération n° C 23.036 du 23 mars 2023 arrêtant le Projet du futur programme local de
l'habitat 2023-2028 Commune de Saint Sulpice la Forêt
Séance du 31 mai 2023
Exposé
Dès 1983, avec l'adoption de sa première politique de l'habitat, le District affichait sa volonté de loger tous les publics qui le souhaitaient sur son territoire, avec pour corollaire la lutte contre l'étalement urbain et la préservation des espaces agricoles/naturels. Le choix a donc été fait d'organiser le développement du territoire selon un modèle de "Ville Archipel" pour répondre à la pluralité des besoins des ménages et des contextes diversifiés des communes, afin d'assurer de justes équilibres territoriaux et développer une alternative à la "Ville banlieue" et à l'émergence de communes "dortoirs". Le PLH de 2023-2028 s’inscrit dans la continuité de cette organisation polycentrique structurée autour de l’armature urbaine telle que définie au SCOT de 2014. Cette ville archipel est souvent plébiscitée par les habitants mais aussi par les classements nationaux des territoires "où il fait bon vivre".
Celle-ci repose sur la territorialisation suivante :
- Rennes et les 4 communes du cœur de métropole : Saint-Jacques-de-la-Lande, Chantepie, Saint-Grégoire et Cesson-Sévigné,
- Les 7 communes « pôles » (pôles structurants de bassin de vie et pôles d’appui au cœur de métropole du SCoT de 2015) : Pacé, Betton, Le Rheu, Mordelles, Bruz, Chartres-de- Bretagne et Vern-sur-Seiche,
- Les 31 autres communes dites « pôles de proximité» SRU (avec la notion de statut "intermédiaire" pour quatre d'entre elles) ou non SRU.
Les objectifs des PLH précédents se sont donc déclinés dans le cadre d'une répartition territoriale du développement urbain conforme à ce qui avait été planifié en application de ce principe de la « ville archipel » et qui s'est traduit par :
- Un ralentissement de la consommation de terrain naturel ou agricole,
- Une production de logements respectant, en quantité globale et par type de produit, les objectifs de mixité d'accueil,
- Des prix du logement neuf relativement maîtrisés,
Le tout dans un dialogue constant, globalement apaisé et constructif, avec les acteurs de l’immobilier.
C'est grâce à ce dialogue constructif et à la forte détermination politique en matière d'habitat que
des innovations majeures ont été portées par le PLH qui s'achève dans le double objectif de mieux
répondre aux besoins dans le cadre d'une ville archipel équilibrée et solidaire :
- Première Enveloppe Innovation déployée pour accompagner les communes dans leurs
premières transitions : renouvellement urbain avec l'habitat innovant en centre bourg pour
les communes pôles de proximité, accompagnement au développement de matériaux
biosourcés (notamment filière bois).
- Accompagnement à la transition écologique et à la baisse de la consommation
énergétique des logements notamment par la programmation d'îlots passifs labellisés dans
les nouvelles opérations d'aménagement
- Mise en place du loyer unique sur l'ensemble du parc social familial pour assurer l'égalité
au choix résidentiel en remettant en ordre la géographie des loyers en conformité avec la
ville archipel
-__ Création de l'Organisme de Foncier Solidaire pour sécuriser, sur les communes du cœur
de Métropole et les communes pôles de plus de 10 000 habitants, la réponse aux besoins
d'accession sociale à la propriété Commune de Saint Sulpice la Forêt
Séance du 31 mai 2023
- Mise en œuvre d'un premier "plan migrant" à l'échelle des 43 communes pour assurer une
solidarité d'accueil des ménages sans droit à l'hébergement.
Néanmoins, ce « modèle rennais » d'équilibre de la production tant territoriale que qualitative
voire sociale a été fragilisé dans la période récente. Cela s'illustre concrètement dans les données
factuelles du diagnostic de ce PLH 2023-2028 joint à la présente délibération. Cette fragilisation
découle de la conjonction de facteurs extra-locaux mais aussi locaux produisant l'effet de chaîne
suivant :
- La libération des capacités de construction dans le diffus via les PLU puis les PLUI afin
de faciliter les capacités de production en renouvellement urbain
- L'accroissement de la production des logements dans le diffus et plus particulièrement à
Rennes, alors qu’elle était antérieurement principalement concentrée dans les opérations
publiques d'aménagement venant réinterroger l'équilibre de la répartition territoriale
projetée
- La forte hausse du prix du foncier bâti liée à cette forte poussée de la production dans le
diffus
- L'explosion des prix du logement libre neuf, produisant de facto une augmentation des
prix du logement d'occasion
- La difficulté à mettre en œuvre les orientations programmatiques du PLH en matière de
logements aidés et/ou régulés sur le volume global produit
- Le blocage des parcours résidentiels, les situations de mal logement qui augmentent et
une demande sociale qui bat des records
À lui seul, le contexte ainsi posé de tensions nécessiterait d'adapter les moyens et outils du PLH
à venir, mais ce dernier est renforcé par des enjeux "nouveaux" qui imposent non pas une
adaptation, mais une véritable transformation sans pour autant ébouler les fondations historiques
de la politique de l'habitat métropolitaine.
Les trois défis, qui ne sont que les côtés du même triangle de la transition, devront constituer le
fil rouge des orientations stratégiques du PLH 2023-2028 :
*__ Social / démocratique : la hausse des inégalités d'accès au logement est une réalité sur
le territoire comme ailleurs. Elle s'accompagne d'une défiance accrue sur les nouveaux
modèles de développement et d’urbanisation.
+ Écologique : la montée en puissance des enjeux de sobriété (foncière, énergétique,
ressources, biodiversité, eau...) s'opère suivant un rythme difficile à suivre pour la chaîne
de la production / recyclage de logement
e Économique : une augmentation et une perturbation des coûts de production et d’accès
au logement (flambée du prix des matériaux, inflation, hausse des taux d’intérêt et
difficulté d’accès au crédit, commercialisation.....)
Ces trois défis posent clairement la problématique de la capacité à habiter un territoire. Comment
ce nouveau PLH 2023-2028 va s'inscrire dans l'ADN commun aux 43 communes d'égalité, équité,
de solidarité, d'équilibre ? Commune de Saint Sulpice la Forêt
Séance du 31 mai 2023
Les orientations stratégiques adoptées par le Conseil métropolitain le 2 févier 2023 ont posé
l'ambition en faisant du pouvoir d'habiter le cœur des actions de ce PLH pour que transition
écologique ne rime pas avec exclusion des ménages, qu'ils soient aux minima sociaux, en insertion
ou bien encore en situation d'emploi, qu'ils soient jeunes ou plus âgés, qu'ils soient seuls ou une
famille. Le pouvoir d'habiter repose sur la capacité du territoire à concilier transition écologique
et justice sociale. Et au-delà de ces risques à éviter, que la transition dans le domaine de l'habitat
favorise au contraire la cohésion sociale et l'épanouissement de chacun.
Intégrer les transformations (écologiques,
sociologiques)
Loger
Produire, réhabiliter, recycler
Protéger les publics et le Maîtriser la chaîne immobilière
patrimoine commun et la soutenabilité des prix
Associer
Anticiper — Observer — S’adapter - Gouverner
Dans le Projet de PLH soumis à la présente délibération, ces quatre orientations stratégiques sont
déclinées en trente-et-une fiches actions opérationnelles :
Orientation stratégique 1 : Maitriser la chaine immobilière
1=
7-
Articuler le PLH 2023-2028 avec l'armature urbaine pour conforter la ville-archipel
et développer une métropole éco-responsable en lien avec la fonction agricole du
territoire.
Adapter la consommation foncière aux enjeux démographiques à l'ère du "Zéro
Artificialisation Nette"
Faire du sol un bien commun en généralisant la dissociation du foncier et du bâti à
l’ensemble des produits immobiliers sur l’ensemble des fonciers publics
Développer l’accession sociale durable en étendant le périmètre de l’Organisme de
Foncier Solidaire
Mettre en place une « gouvernance du diffus »
Mieux accompagner le renouvellement urbain en adaptant le dispositif de surcharge
foncière
Observer et Réguler les conditions d'usage et de location des logements privés
Orientation stratégique 2 : Loger pour répondre à l'ensemble des besoins
8-
9-
Assurer une production annuelle de 5 000 logements sur le territoire métropolitain
avec au moins 10 % de cette production issue du recyclage immobilier
Adapter la chaîne immobilière à la pluralité des capacités financières de l'ensemble
des ménages Commune de Saint Sulpice la Forêt
Séance du 31 mai 2023
10- Assurer la réalisation de 1 250 logements locatifs sociaux PLUS-PLAI soit 25 % de
la production globale en intensifiant sa part sur les communes les plus tendues
11- 1 : Contractualiser avec les communes une programmation d'offre nouvelle dédiée
aux publics à fort enjeu démographique et sociologique : les SENIORS
11-2 : Contractualiser avec les communes une programmation d'offre nouvelle dédiée aux
publics à fort enjeu démographique et sociologique : les ETUDIANTS
11-3 : Contractualiser avec les communes une programmation d'offre nouvelle dédiée aux
publics à fort enjeu démographique et sociologique : les JEUNES NON ETUDIANTS
12. Produire une offre nouvelle mieux adaptée aux besoins actuels et pouvant évoluer
pour répondre aux besoins de demain
13. Prescrire le référentiel Énergie Bas Carbone à tous les logements situés dans les
opérations conventionnées PLH, tout en veillant à la maîtrise des coûts de
production
14. Veiller aux conditions de l'attractivité de l'ensemble des parcs existants et
accompagner leur adaptation à l'évolution des besoins pour garantir durablement
leur fonction d'accueil
14-1: Adaptation, requalification globale, transition énergétique et maintien de
l'attractivité du parc privé existant
14-2 : Lutter contre la dégradation des copropriétés du Centre ancien
14-3 : Poursuivre et accélérer la réhabilitation du parc public existant
14-4 : Accompagner les quartiers prioritaires en renouvellement urbain
15. Généraliser le principe d'occupation transitoire au bénéfice des populations
vulnérables sur l'ensemble des fonciers publics disponibles temporairement
16. Mobiliser l'ensemble des leviers et des moyens disponibles permettant de limiter la
vacance actuelle et de réduire la vacance potentielle future
17. Poursuivre une exigence de qualité à travers la certification multicritère de la
production de logements sous conventionnement PLH, tant au niveau technique et
environnemental que de qualité d'usage.
Orientation stratégique 3 : protéger les Ménages les plus vulnérables et le patrimoine
commun
18. Assurer le droit au logement et la mixité sociale
18-1 Poursuivre le Loyer Unique pour un véritable Service public du logement social
19. Répondre aux besoins urgents de relogement des ménages en difficultés
20. Soutenir l'accès et le maintien au logement des ménages vulnérables via les
dispositifs partenariaux adéquats
20.1: Organiser, animer, coordonner et assurer le suivi du dispositif de prévention des
expulsions locatives Commune de Saint Sulpice la Forêt
Séance du 31 mai 2023
21. Développer l'offre d'accompagnement direct et indirect des ménages afin de viser une bonne qualité d'inclusion
22.1 : Programmer et contractualiser une offre publique plus inclusive pour répondre
aux besoins spécifiques des Personnes en situation de handicap.
22.2 : Programmer et contractualiser une offre publique plus inclusive pour répondre
aux besoins spécifiques des Gens du Voyage
22.3 : Programmer et contractualiser une offre publique d'Habitat adapté d'insertion
23- Mesurer en continu la question de la vulnérabilité liée au logement par la mise en
place d'un Observatoire du mal logement
24- Mobiliser des réponses temporaires de mise à l'abri pour les ménages aux droits
incomplets et sans hébergement via le Programme Hospitalité
Orientation stratégique 4 : Associer pour relever collectivement les défis
25- Organiser une implication habitante dans la fabrique des programmes immobiliers via l'habitat participatif
25.1 : Créer la conception participative en VEFAP (Vefa Participative)
25.2 : Soutenir la programmation participative avec et par les groupes
d'habitants
25.3 : Développer l'autopromotion participative via les Coopératives d'habitants
26- Assurer la mise en œuvre des objectifs de production par la mobilisation de la filière
constructive et formaliser des « contrats de filières »
27- Mettre en place une Conférence métropolitaine de la production de logements
28- Mobiliser régulièrement les partenaires et les acteurs de la politique de l'habitat pour
la nourrir et la ressourcer de manière continuelle
29- Assurer une cohérence des actions du PLH 2023-2028 avec celles des territoires voisins
30- S'inscrire dans les programmes de recherches ou réseaux nationaux pour alimenter
en continu une mise en œuvre éclairée et innovante de la politique locale de l'habitat
31- Favoriser la culture urbaine partagée avec l'ensemble des communes et acteurs pour une mise en œuvre du PLH appropriée
Ces 4 orientations stratégiques adoptées et déclinées le 2 février 2023 en Conseil métropolitain
(CF chapitre 2 du PLH) et ses trente-et-une fiches actions doivent être lues dans l'approche
systémique qui a toujours caractérisé les PLH du territoire. Celle-ci se traduit d'ailleurs dans le cadre du préambule qui la décline en 5 actions :
A- Les outils de la gouvernance
B- L'innovation, moteur de la mise en œuvre du PLH
C- S'inscrire dans une dynamique volontaire et permanente de coopération territoriale Commune de Saint Sulpice la Forêt
Séance du 31 mai 2023
D- Engagements financiers de mise en œuvre du programme d'actions 2023-2028
E- Animation, observation et suivi du PLH
Si ce nouveau PLH reprend les principaux codes des PLH passés, néanmoins il s'en distingue en
ce qu'il pose l'objectif de la régulation publique non pas comme un moyen d'ajuster les résultats
produits par le marché, mais comme le cadre dans lequel l'action privée doit se glisser au service
d'un territoire plus juste et équilibré.
La régulation active nécessite donc d'inventer une politique publique de l'habitat non plus tournée
quasi exclusivement vers les conditions de la production du logement neuf mais vers les
conditions du contrôle de la trajectoire, dans la durée, des prix et du devenir des logements
produits pour une action publique plus efficiente qui garantirait dans la durée le pouvoir d'habiter à toutes les catégories de ménages.
Le chapitre 4, qui vise à territorialiser les 30 000 logements qui devront être livrés ou (re)mis sur
le marché sur le territoire de la métropole (soit 5 000 logements en moyenne annuelle sur les 6
premières années réglementaires du P.L.H.), consiste à les répartir sur les 43 communes en fonction de :
- Leur localisation au sein de l'armature urbaine définie par le SCoT et ajustée par le PLH
(Déclinaison en quatre strates : le Cœur de métropole, les communes Pôles, les communes
Pôles de proximité SRU et les communes Pôles de proximité non SRU) ;
- Leurs aménités urbaines en lien avec leur projet communal ;
- Leur niveau de production de logements au cours du P.L.H. 2015-2022 par rapport à leurs
objectifs contractualisés sur cette période ;
- Leur capacité de production au regard des opérations en cours et en projet.
La répartition des livraisons est déclinée de la manière suivante :
o 56 %, soit 16 800 logements, seront livrés sur le Cœur de métropole soit 2 800
logements en moyenne par an
o 20 %, soit 6 000 logements, seront livrés sur les 7 communes Pôles soit 1 000
logements en moyenne par an ;
o 24%, soit 7 000 logements, seront livrés sur les 31 communes Pôles de proximité soit 1 200 logements en moyenne par an.
Du point de vue des orientations programmatiques, chaque commune, en fonction de sa strate, de sa situation par rapport à la loi SRU et de son zonage, se voit affecter un objectif différencié de production diversifiée de logements :
- Une part de logements locatifs sociaux ;
- Une part d'accession sociale ;
- Une part de logements locatifs à loyer encadré et/ou de logements en accession à prix de vente encadré ;
- Une part de logements libres. Commune de Saint Sulpice la Forêt
Séance du 31 mai 2023
Parce que loger et protéger les catégories de ménages ne pouvant pas accéder décemment à une
offre privée constitue la première fondation de la politique locale de l'habitat métropolitaine,
l'ensemble des communes devra contribuer à la production de ce segment en locatif social et en
accession sociale. Au global sur la métropole, 40 % de la production sera une offre nouvelle aidée
composée de 7 500 logements locatifs sociaux soit 25 % de la production des nouveaux logements
et 4 500 en accession sociale (BRS, Maison + Jardin aidée voire PSLA), soit 15 % de la production
globale. La production du logement locatif social s'échelonnera entre 15 % et 30 % du flux de
production contractualisé. Les 30 % marquent un engagement fort des communes du cœur de
métropole et pôles d'appui au cœur de métropole, là où la tension sur le parc social est la plus forte.
Le PLH constitue le socle commun et métropolitain d'un contrat global entre Rennes Métropole
et l'ensemble des communes. Sa mise en œuvre est à l'initiative de chaque commune qui accepte
de s'engager à contribuer à la réalisation de l'objectif commun métropolitain.
C'est dans ce cadre que Rennes Métropole, en tenant compte de la spécificité et du contexte de chacun de ses territoires, contractualise avec les communes sur la base d'un engagement :
- De maîtrise publique du foncier dans l'ensemble de ses composantes et plus particulièrement de ses prix
- À développer le principe général de dissociation foncier / bâti sur Les fonciers publics dès lors que le contexte de marché le justifie ;
- Quantitatif de livraisons de logements dont une part pouvant être en "recyclage immobilier" ;
- À mettre en œuvre les orientations programmatiques du territoire, de manière globale à l'échelle du territoire communal et déclinée dans toutes les opérations faisant l'objet d'une convention d'application des objectifs du PLH ;
- À respecter les nouvelles règles de densité en visant une diversification des formes urbaines afin de mieux répondre à la pluralité des aspirations résidentielles ;
- À mettre en œuvre l'ensemble des actions nécessaires à la transition écologique et les outils s'y référant : référentiel énergie bas carbone.
- À respecter les objectifs environnementaux et de qualité d'usage des logements définis par certification ;
= À programmer, en cas d'insuffisance d'offre publique et du contexte sociodémographique de la commune, des logements "publics" adaptés au bien vieillir ;
- À s'inscrire dans la totalité des objectifs qualitatifs relatifs à la mise en œuvre du droit au logement et dans le respect des règles communes définies dans le cadre de la Conférence Intercommunale du Logement et de son articulation avec la filière du Relogement Social Prioritaire ;
- À mettre en œuvre le schéma d'accueil des Gens du Voyage tant au niveau de la création de l'offre qu'au niveau des modalités de gestion définies dans le cadre métropolitain ;
- À garantir l'articulation de la mise en œuvre du contrat PLH avec l'ensemble des politiques et documents transversaux métropolitains (PLUI, PCAET, PDU...) ;
- De manière facultative, les communes pourront s'engager à contribuer à la mise en œuvre du Programme Hospitalité métropolitain ;
En contrepartie de ces engagements, Rennes Métropole accompagne les communes dans la réalisation de leurs projets : Commune de Saint Sulpice la Forêt
Séance du 31 mai 2023
- Aide à la maîtrise foncière via différents outils dont le Programme d'Action Foncière (PAF) et assurance de la mobilisation des types de financements réglementaires pour permettre la sollicitation de l'Établissement Public Foncier Régional (Foncier de Bretagne) ;
- Portage du foncier pour les opérations faisant l'objet d'une dissociation foncier / bâti ;
- _ Déclenchement des financements pour la production des logements aidés (dont les aides métropolitaines à la surcharge foncière et aux subventions d'équilibre) ;
- Mise à disposition dans le cadre de la convention dédiée des moyens humains, techniques et financier à l'accueil des Gens du Voyage ;
- _ Délégation par la Métropole aux communes des propositions d'attribution du logement social sur le flux dédié à l'ensemble des contingents publics dans le respect des critères de la Conférence Intercommunale du Logement
- Mise à disposition des moyens techniques dédiés à la gestion de la demande locative sociale ;
- Accompagnement des communes à la réflexion des programmations de logements adaptées au vieillissement de la population ;
- Travail en concertation avec les communes dans un objectif de solidarité et d'équité dans le processus de redéfinition des zonages ABC et 123 qui sera défini par l'État ;
- Aide aux communes (programmation/financement des opérations), soumises à l'article 55 de la Loi SRU, pour la réalisation de leurs objectifs triennaux ainsi que pour les accompagner dans toutes les procédures d'échanges contradictoires avec l'État. Contractualiser avec les communes qui le souhaitent un contrat de mixité afin de leur éviter un arrêté de carence multipliant notamment les pénalités financières par 5 ;
- Proposition d'une assistance technique à la demande des communes (études, négociation foncière, urbaniste territorial référent, gestion de la demande locative sociale, instruction des permis de construire......).
La contractualisation pourra par ailleurs permettre aux communes de solliciter Rennes Métropole sur d'autres outils de financement de type contributions d'urbanisme qui seront à définir dans le cadre de la contractualisation.
Les modalités précises de la contractualisation seront formalisées suite à un nouvel échange bilatéral entre Rennes Métropole et la commune de Saint Sulpice la Forêt qui se tiendra d'ici le mois d'octobre 2023. Commune de Saint Sulpice la Forêt
Séance du 31 mai 2023
Communes Pôles de proximité non SRU —
Saint-Sulpice-la-Forêt
Données générales
Pt Pnvel Évolution moyenne
annuelle
Population municipale 1375 1440
pio)k] pie)
Taille moyenne des ménages 2.86 249
Indice de jeunesse 2ai 129 - 464%
2015 Pere) Taux de croissance
moyen /an
Évolution des résidences
principales (base Taxe 499 586 +23%
d'habitation)
Logement social (PLUS-PLAI) 6 27 +24%
Part du logement social PLUS-
PLAI dans les résidences 12% 46 % =
principales
Sources : Recensements Insee_Taxe d'habitation_Imhoweb_Traïitements Audiar
Données habitat
Livraisons de logements sur la période 2015-2022 (Sources : AGAPEO, SITADEL consolidé AUDIAR)
Objectifs contractualisés sur la période du PLH 2015-2022 : 186 Logements livrés sur la période 2015-2022 : 94
+ Dont logements locatifs aidés : 23%
Profil de la commune
+ Zone B2
+ Zone3
+ Densité minimum PLH en extension urbaine et renouvellement urbain : 30 logements /ha Objectif de production pour le PLH 2023-2028
Production globale : 102
Production annuelle moyenne: 17
Déclinaison programmatique pour les futures opérations conventionnées
Locatif social 15% PLUS — PLAI
Accession 15% PSLA
sociale Maison + Jardin aidé
Produits 20% Produits locatifs encadrés
encadrés Produits d'accession encadrés
Promotion immobilière
FR Eu Lots libres
Le PLH 2015 — 2022 a mobilisé environ 9 millions d'euros par an à l'aide à la surcharge foncière
pour accompagner les opérations des communes, tant en extension urbaine qu'en renouvellement
urbain. Cette aide permet de satisfaire un double objectif : mettre en œuvre les objectifs de mixité,
en finançant le foncier nécessaire à la production de l'offre sociale locative et accession, et
financer une partie des équipements et aménagements nécessaires à l'accueil des nouveaux ménages.
Dans le cadre du PLH 2023-2028, ce dispositif d'accompagnement financier sera progressivement
dédié uniquement aux opérations en renouvellement urbain, afin d'assurer leur montée en
puissance sur l'ensemble des communes et leur permettre de s'inscrire dans la trajectoire du ZAN.
Le recentrage de cette aide à la surcharge foncière s'accompagnera également d'une montée en Commune de Saint Sulpice la Forêt
Séance du 31 mai 2023
puissance significative de l'enveloppe dédiée avec un prévisionnel de 13M£/an (soit 40% en plus
et effet levier de la concentration sur le renouvellement urbain). La mise en œuvre de cet
ajustement sera définie dans la convention de contractualisation commune / Rennes Métropole et
déclinée à l'échelle de chaque opération conventionnée PLH.
Cette évolution du dispositif de surcharge foncière sera généralisée au plus tard dans le cadre du
bilan à mi-parcours en 2026. Il pourra faire l'objet d'une révision régulière par délibération du
Conseil métropolitain en fonction de l'évolution des contextes.
L'engagement financier prévisionnel du PLH 2023-2028 est représentatif de l'importance des
enjeux pour que demain Rennes Métropole demeure un territoire où qualité de vie de tous et pour
tous et transition écologique constituent les deux faces de la même pièce celle d'une métropole
ECO-HABITEE.
Action PLH 2023-2028 | /nitial du PLH 2015-2020
Budget 2023-2028 Budget 2015-2020
Production d'offre nouvelle 132M€ - 255 M€
Parc Existant
Dispositifs innovation 3M€
Investissements 258M£€
Protéger les publics vulnérables dont : 37,7M€
Programme Hospitalité 15M€
Sic AIVS- ALFADI 15,9M€ 10M€
Loger - Conférence Intercommunale du logement 2M€
Associer - actions de communication 1,5M£€
Total 299M€ Hors
En annexe de cette délibération, le projet de PLH soumis à l'approbation du conseil municipal,
l'est également à l'ensemble des conseils municipaux des 43 communes. Il sera donc susceptible
d'être amendé à l'issue de ce processus démocratique. Le projet réadapté fera l'objet d'une nouvelle
délibération en conseil métropolitain, le 22 juin 2023. Ensuite le projet de PLH modifié sera
soumis à l'avis de L'État et des personnalités publiques associées. Par ailleurs, de manière
volontaire, conformément à son orientation stratégique relative à "Associer", Rennes Métropole
présentera l'ensemble du projet aux acteurs du territoire ayant contribué et engagera un dialogue
d'ajustement éventuel.
Après délibération, le Conseil municipal, par 12 voix pour et 2 absentions :
% Émet un avis favorable sur le projet de PLH 2023-2028 arrêté par le Conseil
métropolitain du 23 mars 2023 ;
Pour extrait certifié
onforme au Registre, EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE SAINT SULPICE LA FORET
Séance du 31 mai 2023
L’an deux mil vingt-trois, le 31 mai à 20h40, le Conseil Municipal de la commune de Saint Sulpice la Forêt, légalement convoqué en séance ordinaire, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Y. HUAUMÉEÉ, Maire de Saint Sulpice la Forêt.
MEMBRES EN EXERCICE : 15
MEMBRES PRESENTS : 13
MEMBRES VOTANTS : 14
Étaient présents: Y. HUAUMÉ, A. PINÇON, N. POUNEMBETTI, A. LORET, Y. PICARD, T. ANFRAY, S. DOREL, M-H. FINET, T. GALLE, L. LEMARCHAND, V. PIQUET, B. VAGNEUR, C. WEISS formant la majorité des membres en exercice.
Étaient absents excusés : T. MOREL a donné pouvoir à A. PINÇON
C. DUTEIL
Secrétaire de séance : V. PIQUET
Date de convocation : 24 mai 2023
Date d’affichage de la convocation : 24 mai 2023
Date de publication : 5 juin 2023
N°23-05-31/02
Rapporteur : Ndomété Pounembetti
ENFANCE JEUNESSE / PROJET ÉDUCATIF LOCAL (PEL) /
DÉLIBÉRATION
Le Projet Éducatif Local (PEL) a pour objectif de traduire la volonté politique de la commune en matière d'éducation pour tous les enfants et les familles vivant sur la commune de Saint Sulpice la Forêt. La commune souhaite développer le principe de Co-éducation en intégrant les parents, les acteurs associatifs et éducatifs du territoire autour de valeurs partagées et permettre la construction d’une communauté éducative au service des enfants et des jeunes de la commune. Notre vision est fondée sur la conviction qu’en leur garantissant un contexte de vie sécurisant et bienveillant, nous les aiderons à s’inscrire progressivement dans la vie de la « cité » et à prendre une place favorisant leur engagement citoyen dans un esprit d'ouverture aux autres et sur le monde.
Pour concrétiser cette ambition, il est proposé de travailler sur trois axes fondamentaux :
- Répondre aux besoins fondamentaux de l’enfant
Notre volonté est d’être respectueux des besoins fondamentaux de l’enfant et particulièrement de sa sécurité physique, affective et morale, de son rythme de vie et de sa capacité à évoluer sereinement dans un collectif.
Ce socle commun permet son épanouissement individuel, son émancipation et ses capacités d'apprentissage. C’est aussi une force pour l’amener à appréhender son environnement, de susciter sa curiosité sur le monde, de développer son esprit critique et sa capacité à défendre ses droits culturels. Ainsi, il nous semble que l’enfant doit être au cœur de ses savoirs, de sa construction.
Le rôle des adultes est d’accompagner, écouter, émerveiller et susciter l’envie d’explorer en s’adaptant à l’âge et en respectant les rythmes individuels. Pour l'accompagner dans ses Commune de Saint Sulpice la Forêt
Séance du 31 mai 2023
apprentissages et ses envies, les adultes instituent avec l’enfant un cadre et des règles communément acceptés qui font sécurité pour tous. Ainsi, les adultes vont progressivement lui reconnaître ses compétences et sa capacité à agir dans le monde qui l’entoure.
- Favoriser le vivre ensemble
Éduquer aux cultures, aux milieux, pour favoriser l'esprit critique, l’émerveillement et l’envie d'apprendre ».
Nous défendons une société inclusive où chacun a sa place, peut faire entendre sa différence et évoluer sans rapport de domination. Que ce soit dans les relations Filles/Garçons, interculturelles, intergénérationnelles ou dans l’accueil d’enfants en situation de handicap, nous avons à cœur de prendre et d’accueillir la singularité, mais aussi de faire société en construisant des espaces sécurisants et non jugeants. Nous posons le postulat que les différences individuelles sont une richesse pour le collectif.
Pour cela, il nous faut construire des espaces de co-éducation pour partager et croiser nos regards sur l’enfant. Il est nécessaire de construire ces espaces, de définir des instances et des cadres garantissant l’expression de chacun dans le respect des règles communément définies. Favoriser le vivre ensemble, c’est proposer un espace éducatif cohérent qui permet de construire du commun et du lien.
Cette ambition traduit notre volonté de faire évoluer durablement les enjeux sociétaux et la manière dont chacun peut en être acteur, en fonction de son âge et de sa place
- Développer la citoyenneté
Une éducation à l’esprit critique permet d’aborder le monde dans sa complexité et donc de s’y adapter au mieux. Afin de permettre à chacun d’accéder à cette complexité, la commune souhaite proposer une politique éducative qui va tendre à limiter les inégalités sociales et culturelles et garantir une équité de service dans nos actions.
Nous sommes attachés à la dimension de laïcité telle qu’elle est portée, dans son universalité, par
la République. Elle garantit la liberté de pensée et de croyance, mais aussi la construction d’un collectif à l’écoute, bienveillant et respectueux de chacun.
Pour développer les capacités d’expression de l’enfant et sa confiance dans les institutions et l’Adulte, il s’agira d’adopter une posture d’écoute active à ses besoins en prenant en compte sa parole et en le rendant acteur des choix pris par le collectif. C’est en cela que notre politique souhaite favoriser la citoyenneté de chacun, en fonction de son âge et de sa place.
Autour de cette question de citoyenneté, trois enjeux sociétaux nous semblent importants à privilégier :
1 - Éduquer au fonctionnement des institutions républicaines et internationales qui posent et définissent les questions de démocratie et de droits individuels.
Il est essentiel que les nouvelles générations soient sensibilisées aux enjeux de “Démocratie”, aux équilibres géopolitiques. Ainsi, nous considérons que cet axe doit être intégré à notre politique éducative. Par le biais de pratiques d’éducation populaire et en s'appuyant sur des pédagogies institutionnelles, il est proposé de traduire concrètement ces grands thèmes à l’échelle locale et permettre aux nouvelles générations de se sentir concernées et ainsi, devenir des acteurs conscients et engagés dans leur citoyenneté. Commune de Saint Sulpice la Forêt
Séance du 31 mai 2023
2 - Éduquer aux médias et aux usages du numérique :
Les technologies numériques évoluent extrêmement vite et ont des impacts économiques, industriels et démocratiques encore difficiles à évaluer. La prise en main de notre avenir implique l’acquisition de compétences permettant de décrypter ce qui se joue derrière les écrans et les
usages. Les jeunes doivent bénéficier d’une éducation aux médias, à l’information et au numérique. Les adultes, quant à eux, devraient avoir accès à une formation à ces sujets tout au long de leur vie.
3 - Éduquer au respect de l’environnement :
La question de l’éducation à l’environnement et aux activités de plein air et/ou de pleine nature
avec comme idée de sortir dehors et « découvrir », est essentielle pour mieux appréhender les enjeux futurs (alimentation, biodiversité, impact carbone, sobriété énergétique, etc.). L'objectif est de pouvoir appréhender son territoire et de développer une appropriation de son milieu de vie lié à la situation de la commune de Saint-Sulpice-La-Forêt et de manière plus large, aux enjeux écologiques planétaires.
Une éducation aux transitions (écologiques, sociales et numériques) doit permettre aux enfants de comprendre, s’adapter et agir sur la société de demain.
Après délibération, le Conseil Municipal, par 14 voix pour :
Ÿ Valide le Projet Educatif Local tel que présenté ci-dessus.
$ Autorise Monsieur le Maire à le signer.
Pour extrait certifié
Conforme au Registre,
Le Maire,
Yann HUAUMÉ EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE SAINT SULPICE LA FORET
Séance du 31 mai 2023
L’an deux mil vingt-trois, le 31 mai à 20h40, le Conseil Municipal de la commune de Saint Sulpice la Forêt, légalement convoqué en séance ordinaire, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances
sous la présidence de Monsieur Y. HUAUMÉ, Maire de Saint Sulpice la Forêt.
MEMBRES EN EXERCICE : 15
MEMBRES PRESENTS : 13
MEMBRES VOTANTS : 14
Étaient présents : Y. HUAUMÉ, A. PINÇON, N. POUNEMBETTI, A. LORET, Y. PICARD,
T. ANFRAY, S. DOREL, M-H. FINET, T. GALLE, L. LEMARCHAND, V. PIQUET,
B. VAGNEUR, C. WEISS formant la majorité des membres en exercice.
Étaient absents excusés : T. MOREL a donné pouvoir à A. PINÇON
C. DUTEIL
Secrétaire de séance : V. PIQUET
Date de convocation : 24 mai 2023
Date d’affichage de la convocation : 24 mai 2023
Date de publication : 5 juin 2023
N°23-05-31/03
Rapporteur : Ndomété Pounembetti
ENFANCE _JEUNESSE _/ RENOUVELLEMENT DU PROJET
EDUCATIF DU TERRITOIRE (PEDT) ET DU PLAN MERCREDI /
DELIBERATION
Conformément à la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République, la commune a mis en œuvre des Projets Educatifs de
Territoire (PET) en 2014 dans un contexte d’organisation scolaire à 4.5 jours.
Par délibération du 13 décembre 2017, le Conseil Municipal a validé le retour de la semaine à 4
jours.
Par délibération du 27 juin 2018, un nouveau PEDTa été accepté pour une organisation scolaire
sur 4 jours à la rentrée 2018.
Par délibération du 11 septembre 2019, le conseil municipal a validé les grandes lignes du PEDT
et la mise en place de la charte qualité du plan mercredi
Pour rappel la charte qualité Plan mercredi organise l’accueil du mercredi autour de 4 axes - Veiller à la complémentarité des temps périscolaires du mercredi avec les temps
familiaux et scolaires ;
- Assurer l’inclusion et l’accessibilité de tous les enfants souhaitant participer à l’accueil de loisirs, en particulier des enfants en situation de handicap ;
- Inscrire les activités périscolaires sur le territoire et en relation avec ses acteurs et les
besoins des enfants ;
- Proposer des activités riches et variées en y associant des sorties éducatives et en visant
une réalisation finale (œuvre, spectacle, exposition, tournoi, etc.). Commune de Saint Sulpice la Forêt
Séance du 31 mai 2023
Afin de pérenniser, un cadre de partenariat entre les acteurs éducatifs du territoire et un accueil à forte ambition éducative, il est proposé de renouveler le PEDT pour la période 2023-2026.
Pour rappel :
Le Projet Educatif de Territoire (PEdT) d’une communauté éducative vise à faire converger les actions de ses membres-éducateurs, en faveur des jeunes du territoire.
Il s’appuie donc sur une analyse locale des besoins éducatifs, faisant émerger des objectifs qualitatifs et quantitatifs de progrès.
Les partenaires contractualisant une action collaborative visant à atteindre un ou plusieurs de ces
objectifs.
Le PEdT vise l’identification de cet(ces) objectif(s) partagé(s), la déclinaison opérationnelle de celui(ceux)-ci, ainsi que les moyens et la durée pour l’(les) atteindre. Une évaluation régulière (une fois par an minimum) est mise en œuvre, dans le cadre d’un Comité de Pilotage, pour ajuster, réguler, développer l’action collaborative engagée.
Le PEDT proposé pour la période 2023/2026, s'inscrit dans un contexte particulier car des changements importants sont intervenus sur les questions éducatives ces 3 dernières années :
- La crise du COVID a fortement impacté la vie scolaire des enfants mais plus largement la dynamique des acteurs éducatifs du territoire (activité associative, réorganisation permanente des services scolaires et périscolaires, conditions difficiles pour organiser des temps de rencontres partagés entre acteurs éducatifs du territoire,
- Un passage en régie des services péri et extrascolaires a été réalisé en janvier 2022. La DSP conventionné avec l'UFCV a pris fin mais l’équipe de professionnels a été maintenue afin de garantir une continuité des projets et du lien entre adultes et enfants,
- La construction d’un nouvel ALSH, d’une nouvelle classe et rénovation de l’espace culturel.
Ces différents projets ont fortement mobilisé les équipes d’animation, les enseignants et les élus,
- En 2022, la municipalité a fait appel aux CEMEA afin d’être accompagnée dans la rédaction d’un PEL. Cette réflexion a fait l'objet de temps de rencontre entre différents acteurs du territoire (Mairie, Equipe d’animation, l’ APE, l’Association Socio Culturelle). Il a pour objectifs de définir de traduire la volonté politique de la commune en matière d'éducation.
- L'année 2022/2023 a également été marquée par l’arrêt du CEJ (fin 2022) et la signature de la CTG (Convention Territoriale Globale) avec les communes de Betton et Chevaigné.
Dans le cadre de ce nouveau PEDT, il est proposé de s’appuyer sur les axes définis dans le PEL (Projet Educatif Local) écrit et finalisé en mai 2023. Trois axes principaux ont été retenus :
- Répondre aux besoins fondamentaux de l’enfant,
- Favoriser le vivre ensemble,
- Développer l’apprentissage à la citoyenneté Commune de Saint Sulpice la Forêt
Séance du 31 mai 2023
Après délibération, le Conseil Municipal, par 14 voix pour :
& Approuve le dossier de renouvellement du Projet Educatif de Territoire (PEDT) assorti du plan mercredi ;
& Dit que le Projet Educatif De Territoire prend la forme d’une convention conclue entre la commune de St Sulpice le Forêt, la Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale d’ille et vilaine, le Service Départemental à la Jeunesse à l’Engagement et aux Sports et avec la Caisse d’Allocations Familiales d’Ille et Vilaine,
& Précise que ladite convention de partenariat est consentie pour la période de 2023- 2026 ;
$ Autorise Monsieur le Maire à la signer.
Pour extrait certifié
onforme au Registre,
ù Le Maire,
Yann HUAUMÉ EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE SAINT SULPICE LA FORET
Séance du 31 mai 2023
L’an deux mil vingt-trois, le 31 mai à 20h40, le Conseil Municipal de la commune de Saint Sulpice la Forêt, légalement convoqué en séance ordinaire, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Y. HUAUMEÉ, Maire de Saint Sulpice la Forêt.
MEMBRES EN EXERCICE : 15
MEMBRES PRESENTS : 13
MEMBRES VOTANTS : 14
Étaient présents : Y. HUAUMÉ, A. PINÇON, N. POUNEMBETTI, A. LORET, Y. PICARD, T. ANFRAY, S. DOREL, M-H. FINET, T. GALLE, L. LEMARCHAND, V. PIQUET, B. VAGNEUR, C. WEISS formant la majorité des membres en exercice.
Étaient absents excusés : T. MOREL a donné pouvoir à A. PINÇON
C. DUTEIL
Secrétaire de séance : V. PIQUET
Date de convocation : 24 mai 2023
Date d’affichage de la convocation : 24 mai 2023
Date de publication : 5 juin 2023
N°23-05-31/04
Rapporteur : Ndomété Pounembetti
ENFANCE JEUNESSE / RÉALISATION D’UN_ LIVRE POUR L’ALSH / VOTE DU TARIF / DÉLIBERATION
Dans le cadre d’un projet d’animation, une animatrice a souhaité faire découvrir aux enfants le
processus de création d’un livre adapté à leur âge.
La réalisation englobe la réflexion, l’écriture, les illustrations et la mise en page.
Le livre nommé « Les aventures de Braise » sera édité dans une imprimerie avec une reliure
cartonnée pour une meilleure qualité.
Il sera imprimé en couleur et contient environ 38 pages.
Les animateurs ont proposé que le livre soit vendu au prix de 18 € et un prix préférentiel de 8 €
pour les enfants qui ont participé au projet.
Une pré-commande auprès des familles sera demandée avant toute impression.
Au-delà de l'intérêt pédagogique de cette réalisation, en fonction des profits réalisés, ce projet
pourrait permettre le financement de sorties exceptionnelles. Commune de Saint Sulpice la Forêt
Séance du 31 mai 2023
Après délibération, le Conseil Municipal, par 14 voix pour :
% Accepte la vente du livre « Les aventures de Braise » au prix de 18 € et d’un prix
préférentiel de 8 € pour les enfants qui ont participé à la création du livre.
Pour extrait certifié
Conforme au Registre,
Le Maire,
Yann HUAUMÉ EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE SAINT SULPICE LA FORET
Séance du 31 mai 2023
L’an deux mil vingt-trois, le 31 mai à 20h40, le Conseil Municipal de la commune de Saint Sulpice la Forêt, légalement convoqué en séance ordinaire, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances
sous la présidence de Monsieur Y. HUAUMÉ, Maire de Saint Sulpice la Forêt.
MEMBRES EN EXERCICE : 15
MEMBRES PRESENTS : 13
MEMBRES VOTANTS : 14
Étaient présents : Y. HUAUMÉ, A. PINÇON, N. POUNEMBETTI, A. LORET, Y. PICARD,
T. ANFRAY, S. DOREL, M-H. FINET, T. GALLE, L. LEMARCHAND, V. PIQUET,
B. VAGNEUR, C. WEISS formant la majorité des membres en exercice.
Étaient absents excusés : T. MOREL a donné pouvoir à A. PINÇON
C. DUTEIL
Secrétaire de séance : V. PIQUET
Date de convocation : 24 mai 2023
Date d’affichage de la convocation : 24 mai 2023
Date de publication : 5 juin 2023
N°23-03-31/05
Rapporteur : Thierry Galle
AVIS__D’ENQUÊTE PUBLIQUE PRÉALABLE À LA
DÉCLARATION D’INTÉRÊT GENERAL POUR LA MISE EN
ŒUVRE DU PROGRAMME DE RESTAURATION DES MILIEUX
AQUATIQUES SUR LE TERRITOIRE DE L’UNITÉ DE GESTION
VILAINE OUEST / DÉLIBÉRATION
Vu les articles L.210-1, L.211-1, L.211-7 et L.215-14 du Code de l’Environnement ;
Afin de respecter les objectifs fixés par la Directive Cadre européenne sur L'Eau, l'EPTB Eaux &
Vilaine souhaite mettre en œuvre des actions de restauration des milieux aquatiques sur le
territoire de l’Unité de Gestion Vilaine Ouest (UGVO).
Le territoire de l’UGVO compte 31 masses d’eau cours d’eau et 6 masses d’eau plan d’eau. Seules
5 % de ces masses d’eau sont en bon état écologique. Le non-respect des objectifs fixés par la Directive Cadre européenne sur l’Eau est principalement lié à la qualité hydromorphologique des
cours d’eau. En effet, le linéaire total de cours d’eau est de 2 526 km. Au regard du diagnostic
réalisé sur la moitié d’entre eux, plus de 80 % de ces cours d’eau ont un état hydromorphologique
dégradé.
Pour atteindre les objectifs de bon état écologique, Eaux & Vilaine souhaite mettre en œuvre des travaux de restauration ambitieux des milieux aquatiques, dont le but est d’obtenir des résultats
significatifs sur la qualité physico-chimique et biologique de l’eau et/ou sur la quantité d’eau
disponible dans les hydrosystèmes. Ils se concentrent de plus prioritairement sur les cours d’eau Commune de Saint Sulpice la Forêt
Séance du 31 mai 2023
de têtes de bassins versants (petit chevelu) qui jouent un rôle important en tant que zones de
frayère pour les peuplements piscicoles, mais également vis-à-vis de la qualité de l’eau (zones
d’épuration) et de la gestion des débits (zones de stockage en période de crues et de restitution en
période d’étiage).
Les travaux de restauration des milieux aquatiques sont financés dans le cadre de ce contrat par
l’Agence de l’Eau Loire-Bretagne, la Région Bretagne, les Conseils départementaux d’Ille-et-
Vilaine et des Côtes d'Armor, le SMG Eau 35 et les EPCI situés sur le territoire de l’'UGVO. Ils
sont mis en œuvre avec l’accord des propriétaires riverains et des exploitants agricoles. Afin de
pouvoir allouer des fonds publics sur des propriétés privées, Eaux & Vilaine a sollicité l'ouverture
d’une enquête publique préalable à une déclaration d’intérêt général (DIG).
Une enquête publique a été ouverte du 9 mai 2023 (9h) au 9 juin 2023 (12h). Cette enquête
concerne l’ensemble des communes situées sur le territoire d’intervention de l’'UGVO soit 105
communes sur le Département d’Ille-et-Vilaine et 7 communes sur le Département des Côtes
d’Armor.
Saint Sulpice la Forêt est concernée par cette enquête pour le ruisseau du Fresnay classé en zone
prioritaire dans le contrat territorial au regard de sa qualité médiocre.
Il est précisé que les travaux se feront en concertation et avec accord des différents propriétaires.
La commune de Saint Sulpice la Forêt est invitée par délibération à émettre un avis sur ces
travaux.
Après délibération, le Conseil Municipal, par 14 voix pour :
$ Valide le principe des travaux à réaliser sur le ruisseau du Fresnay classé en zone
prioritaire dans le contrat territorial au regard de sa qualité médiocre.
Pour extrait certifié
Conforme au Registre,
Le Maire,
Yann HUAUMÉ EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE SAINT SULPICE LA FORET
Séance du 31 mai 2023
L’an deux mil vingt-trois, le 31 mai à 20h40, le Conseil Municipal de la commune de Saint Sulpice la Forêt, légalement convoqué en séance ordinaire, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Y. HUAUMÉ, Maire de Saint Sulpice la Forêt.
MEMBRES EN EXERCICE : 15
MEMBRES PRESENTS : 13
MEMBRES VOTANTS : 14
Étaient présents: Y. HUAUMÉ, A. PINÇON, N. POUNEMBETTI, A. LORET, Y. PICARD, T. ANFRAY, S. DOREL, M-H. FINET, T. GALLE, L. LEMARCHAND, V. PIQUET, B. VAGNEUR, C. WEISS formant la majorité des membres en exercice.
Étaient absents excusés : T. MOREL a donné pouvoir à A. PINÇON
C. DUTEIL
Secrétaire de séance : V. PIQUET
Date de convocation : 24 mai 2023
Date d’affichage de la convocation : 24 mai 2023
Date de publication : 5 juin 2023
N°23-05-31/06
Rapporteur Thierry Galle
EQUIBREIZH / INSCRIPTION DE NOUVEAUX SENTIERS OÙ A LA MODIFICATION DE SENTIERS AU PLAN DEPARTEMENTAL DES _ITINÉRAIRES DE PROMENADE ET DE RANDONNÉE (DIPR) / ACCEPTATION
Le Conseil Municipal de la Commune de Saint Sulpice la Forêt entend l’exposé fait par Monsieur le Maire sur la législation qui permet au Département d’Ille-et-Vilaine de réaliser un Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée (P.D.I.P.R.) pour protéger et aménager les sentiers de randonnée.
Selon l’article L 361-1 du Code de l’environnement, le Conseil municipal doit délibérer pour avis sur l’établissement par le Département d’un Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée. Ceux-ci peuvent comprendre notamment des voies publiques, des sentiers faisant partie de propriétés privées qui feront l’objet de conventions avec leurs propriétaires, des voies communales ou des chemins ruraux.
Cette délibération comporte l’engagement par la commune d’affecter les voies communales et les chemins ruraux concernés au passage des piétons et des cavaliers et de ne pas aliéner ni supprimer ces chemins ou sections de chemins ainsi affectés.
L'inscription définitive de sentiers traversant les propriétés privées au P.D.I.P.R. nécessitera obligatoirement la signature de convention avec la commune, le Département et le propriétaire.
La suppression d’un chemin inscrit au plan départemental ne peut dès lors intervenir que sur décision expresse du Conseil municipal qui doit avoir proposé au Département un itinéraire de substitution approprié à la pratique de la promenade et de la randonnée. Commune de Saint Sulpice la Forêt
Séance du 31 mai 2023
Concernant le réseau de sentiers d’intérêt départemental (GR- GRP- Equibreizh), le Département assure les aménagements et l’entretien courant des linéaires concernés, à l’exception des tronçons faisant l’objet d’une convention spécifique entre le Département et la structure communale ou intercommunale, leur délégant ces missions. Les associations partenaires du Département assurent le balisage.
Concernant le réseau de sentiers d’intérêt local (boucles pédestres et équestres créées à l'initiative des collectivités locales), l'aménagement et l'entretien courant ainsi que le balisage relèvent de la compétence des collectivités locales.
Après avoir pris connaissance de ces dispositions et après délibération, le Conseil Municipal, par 14 voix pour :
% Donne un avis favorable au Département d’Ille-et-Vilaine afin d'inscrire au P.D.L.P.R. la création de l'itinéraire figurant en annexe (à usage pédestre ou/et équestre) et sollicite son
inscription à ce plan ;
$ Autorise Monsieur le Maire à signer tous documents afférents à cette affaire.
Pour extrait certifié
Conforme au Registre,
Le Maire,
Yann HUAUMÉ EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE SAINT SULPICE LA FORET
Séance du 31 mai 2023
L’an deux mil vingt-trois, le 31 mai à 20h40, le Conseil Municipal de la commune de Saint Sulpice la Forêt, légalement convoqué en séance ordinaire, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances
sous la présidence de Monsieur Y. HUAUME, Maire de Saint Sulpice la Forêt.
MEMBRES EN EXERCICE : 15
MEMBRES PRESENTS : 13
MEMBRES VOTANTS : 14
Étaient présents: Y. HUAUMÉ, A. PINÇON, N. POUNEMBETTI, A. LORET, Y. PICARD,
T. ANFRAY, S. DOREL, M-H. FINET, T. GALLE, L. LEMARCHAND, V. PIQUET,
B. VAGNEUR, C. WEISS formant la majorité des membres en exercice.
Étaient absents excusés : T. MOREL a donné pouvoir à A. PINÇON
C. DUTEIL
Secrétaire de séance : V. PIQUET
Date de convocation : 24 mai 2023
Date d’affichage de la convocation : 24 mai 2023
Date de publication : 5 juin 2023
N°23-05-31/07
Rapporteur : Monsieur le Maire
URBANISME / REPRÉSENTATION DE LA COMMUNE A LA
COMMISSION __ D'APPEL _ D’OFFRES DE TERRITOIRES _/
DELIBERATION
Monsieur le Maire rappelle que par délibération du 19 octobre 2022, le Conseil Municipal de Saint Sulpice la Forêt a approuvé le traité de concession par avec la SPLA Territoires Publics
concernant l’aménagement de la ZAC de l’Orée de la Forêt.
Le Conseil d’Administration de la SPLA Territoires Publics fixe la composition de la commission devant désigner les prestataires intervenant pour le compte de l’opération. Elle est composée entres autres du Maire et de son représentant.
Il est donc proposé les candidatures de Monsieur Yann Huaumé au titre de représentant du Maire et de Madame Annaïg Pinçon au titre de suppléante.
Après délibération, le Conseil Municipal, par 14 voix pour :
% Désigne Monsieur Yann Huaumé comme représentant du Maire au sein de la commission d’appel d'offres, du jury ou de toute autre instance décisionnelle de l’aménageur appelé à intervenir dans la procédure de passation.
$ Désigne Madame Annaïg Pinçon comme représentante suppléante.
Pour extrait certifié
Conforme au Registre,
Le Maire,
Yann HUAUMÉ EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE SAINT SULPICE LA FORET
Séance du 31 mai 2023
L’an deux mil vingt-trois, le 31 mai à 20h40, le Conseil Municipal de la commune de Saint Sulpice
la Forêt, légalement convoqué en séance ordinaire, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Y. HUAUMÉ, Maire de Saint Sulpice la Forêt.
MEMBRES EN EXERCICE : 15
MEMBRES PRESENTS : 13
MEMBRES VOTANTS : 14
Étaient présents : Y. HUAUMÉ, A. PINÇON, N. POUNEMBETTI, A. LORET, Y. PICARD, T. ANFRAY, S. DOREL, M-H. FINET, T. GALLE, L. LEMARCHAND, V. PIQUET, B. VAGNEUR, C. WEISS formant la majorité des membres en exercice.
Étaient absents excusés : T. MOREL a donné pouvoir à A. PINÇON
C. DUTEIL
Secrétaire de séance : V. PIQUET
Date de convocation : 24 mai 2023
Date d’affichage de la convocation : 24 mai 2023
Date de publication : 5 juin 2023
N°23-05-31/08
Rapporteur Monsieur le Maire
PERSONNEL COMMUNAL / CDG 35 / RISQUE PRÉVOYANCE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les articles L 827-1 et suivants du Code Général de la Fonction Publique relatifs à la protection sociale complémentaire,
Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents et les quatre arrêtés d’application du 8 novembre 2011, Vu l’avis du comité social territorial 4 mai 2023, pris sur la base de l’article 4 du décret n°2011- 1474 précité,
Exposé :
Les employeurs publics territoriaux peuvent contribuer au financement des garanties d’assurance de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu’ils emploient souscrivent. Ces garanties ont pour objet de couvrir :
Ÿ Le risque santé : frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident, Ÿ Le risque prévoyance : incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou de décès.
Cette participation deviendra obligatoire pour le risque prévoyance à effet au 1° janvier 2025 selon un minimum de 7 € brut mensuel, et pour le risque santé à effet au 1° janvier 2026 selon un minimum de 15 € brut mensuel. Ces montants pourraient être revus selon la clause de revoyure prévue à l’article 8 du décret n°2022-581 et les conclusions issues de l’accord de méthode du 12 juillet relatif à la conduite des négociations relatives à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique territoriale. Commune de Saint Sulpice la Forêt
Séance du 31 mai 2023
La participation peut être accordée pour l’un ou l’autre des risques santé ou prévoyance, ou pour les deux. L'employeur peut opter, pour chacun des risques :
> Soit pour la labellisation. Dans ce cas, l'employeur verse une participation aux agents qui ont adhéré à l’un des produits labellisés, parmi ceux mentionnés sur la liste publiée sur le site internet du ministère chargé des collectivités territoriales,
> Soit pour la convention de participation, associée à un contrat collectif d’assurance, conclue à l’issue d’une procédure d’appel à concurrence spécifique (définie par le décret précité et non soumis à règlementation relative aux marchés publics), avec un organisme d’assurance bénéficiant de la qualité de mutuelle ou d’union de mutuelles, d’institution de prévoyance ou de société d’assurance. Cette consultation est réalisée :
Ÿ Soit par l'employeur,
Ÿ Soit par le Centre de Gestion du ressort de l'employeur.
L'employeur souhaite, à effet du 1° janvier 2024 :
> Pour le risque prévoyance :
& Mettre en place un régime collectif sur la base d’une convention de participation conclue à l’issue d’un appel à concurrence réglementé par le décret n°2011-1474 précité.
Après délibération, le Conseil Municipal, par 14 voix pour :
Article 1 : reteint la procédure de la convention de participation, avec son contrat d’assurance collective à adhésion facultative des agents, selon la procédure d’appel à concurrence organisée par le Centre de Gestion départemental de la Fonction Publique Territoriale.
Article 2 : accorde une participation aux fonctionnaires et agent contractuels de droit public et de droit privé dans l’effectif qui adhèreront au contrat collectif d'assurance conclu à l’issue de la procédure d’appel à la concurrence.
Article 3 : décide de fixer le niveau de participation comme suit :
> Versement d’un montant unitaire mensuel brut de 13 € par agent.
Article 4: autorise Monsieur le Maire pour effectuer tout acte découlant, et notamment le
lancement de la consultation par appel public à concurrence prévu selon les termes de l’article 15 du décret n°2011-1474.
Pour extrait certifié
Conforme au Registre,
Le Maire,