Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - PV du 221219
Déliberation - 221219
Convocation - 230531 1
Déliberation - Mairie St Sulpice 20241021 182053 1
Déliberation - 221019 1
Convocation - Convocation du CM 1
Convocation - Convocation CM 13 09 2023 1
Convocation - 230308 1
Procès Verbal - PV CM 230913
Convocation - 241016
Déliberation - 221219 1
Document publié le Lundi 19 décembre 2022 par la commune de Saint-Sulpice-la-Forêt.
Lien du pdf (Déliberation - 221219 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Logement,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS?
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE SAINT SULPICE LA FORÊT
Séance du 19 décembre 2022
L’an deux mil vingt-deux, le 19 décembre à 20h35, le Conseil Municipal de la commune de Saint Sulpice la Forêt, légalement convoqué en séance ordinaire, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Y. HUAUMÉ, Maire de Saint Sulpice la Forêt.
MEMBRES EN EXERCICE : 15
MEMBRES PRESENTS : 11
MEMBRES VOTANTS : 14
Étaient présents: Y. HUAUMÉ, A. PINÇON, N. POUNEMBETTI, A. LORET, Y. PICARD, T. ANFRAY, S. DOREL, C. DUTEIL, T. GALLE, B. VAGNEUR, C. WEISS formant la majorité des membres en exercice.
Étaient absents excusés : L. LEMARCHAND a donné pouvoir à Y. PICARD V. PIQUET a donné pouvoir à C. WEISS
MH. FINET a donné pouvoir à S. DOREL
T. MOREL
Secrétaire de séance : Y. PICARD
Date de convocation : 13 décembre 2022
Date d’affichage de la convocation : 13 décembre 2022
Date de publication : 21 décembre 2022
N°22-12-19/01
URBANISME / AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE / DROIT DES
SOLS / DISPOSITIF D’INSTRUCTION DES AUTORISATIONS
D’OCCUPATION ET D'UTILISATION DES SOLS /
RECONDUCTION PAR AVENANT / CONVENTION-TYPE /
DÉLIBÉRATION
Rennes Métropole a constitué, en 2006, un service Droit des Sols pour instruire les demandes d’autorisation d’occupation du sol des communes de la Communauté d’agglomération qui le souhaitent.
La mise en place de ce service est intervenue dans le contexte d’application de la loi du 13 août 2004 qui a prévu, à compter du ler janvier 2006, l’arrêt de l’instruction, par les services du Ministère de l'Écologie du Développement Durable des Transports et du Logement des dossiers notamment de permis de construire et de lotissements pour les communes de 10 000 habitants et plus.
Le service Droit des sols permet de répondre à l’attente des communes de Rennes Métropole dans un contexte d’accélération de la production de logements lié à la mise en œuvre du Programme Local de l'Habitat qui entraîne une augmentation des dossiers à instruire.
L'intervention de Rennes Métropole se met en œuvre sur la base d’une habilitation conventionnelle avec la commune concernée conformément aux statuts de la Métropole.
Le service est organisé dans le double objectif d’un échange renforcé avec les élus concernés, les services communaux et les pétitionnaires et dans le respect des délais d’instruction des demandes d’autorisation de construire. Commune de Saint Sulpice la Forêt
Séance du 19 décembre 2022
Les missions du service Droit des Sols sont les suivantes :
- Instruction des demandes d’autorisation d'occupation des sols,
- Gestion administrative des autorisations d'occupation des sols,
-_ Contrôle de la conformité dite "obligatoire" des constructions avec les autorisations délivrées,
- Information des maîtres d’ouvrage, des constructeurs et des pétitionnaires, en complément des communes,
- Participation au suivi des documents d’urbanisme et à l’évolution de la réglementation.
Ce dispositif présente également l'intérêt de mutualiser les savoir-faire nécessaires qui comportent des aspects techniques et juridiques.
39 communes bénéficient à ce jour du service d'instruction du Droit des Sols de Rennes Métropole : Acigné, Bécherel, Betton, Bourgbarré, Brécé, Chantepie, La Chapelle-Chaussée, La Chapelle des Fougeretz, La Chapelle Thouarault, Chartres-de-Bretagne, Chavagne, Chevaigné, Cintré, Clayes, Corps-Nuds, Gévezé, L'Hermitage, Laillé, Langan, Miniac sous Bécherel, Montgermont, Mordelles, Nouvoitou, Noyal-Châtillon-sur-Seiche, Orgères, Pacé, Parthenay de Bretagne, Pont- Péan, Le Rheu, Romillé, Saint-Armel, Saint-Erblon, Saint-Gilles, Saint-Jacques-de-la-Lande, Saint-Sulpice-la-Forêt, Thorigné-Fouillard, Le Verger, Vern-sur-Seiche, Vezin Le Coquet.
L'objet de la présente délibération est simple.
Alors que la grande majorité des services publics aux usagers sont accessibles en ligne, le dépôt et le suivi de l’instruction en ligne de toutes les demandes d’autorisation d'urbanisme (permis de construire, déclarations préalables, certificats d’urbanisme) est possible depuis le 1° janvier 2022.
L’article 62 de la loi Elan prévoit que toutes les communes de plus 3 500 habitants devront avoir des procédures dématérialisées pour recevoir et instruire les demandes d’autorisation d’urbanisme au ler janvier 2022 : « Les communes dont le nombre total d'habitants est supérieur à 3 500 disposent d'une téléprocédure spécifique leur permettant de recevoir et d'instruire sous forme dématérialisée les demandes d'autorisation d'urbanisme déposées à compter du ler janvier 2022. Cette télé-procédure peut être mutualisée au travers du service en charge de l'instruction des actes d'urbanisme. »
Pour l’usager, les avantages de la dématérialisation seront multiples :
Un gain de temps : il ne sera plus nécessaire de se rendre en mairie pour déposer sa demande et le cas échéant la compléter, et le délai de transmission de la demande sera réduit ;
Plus de souplesse : l’usager pourra bénéficier d’une assistance en ligne pour effectuer sa demande de permis, évitant ainsi les erreurs et les incomplétudes ;
Plus de transparence : l’usager pourra connaître l’état de son dossier en ligne (avancement de l’instruction, demande d’avis, etc.) ;
Des économies sur la reprographie et l’affranchissement de plusieurs exemplaires de leur dossier.
Mais s’il le souhaite, l’usager pourra toujours déposer sa demande au format papier après le 1° janvier 2022.
Pour les collectivités :
Plus de fiabilité, d'efficacité et de qualité :
- Une amélioration de la qualité des dossiers transmis aux services instructeurs ;
- Une meilleure traçabilité des dossiers et de chacune de leurs pièces ; - Une coordination facilitée entre les services qui doivent rendre un avis ; Commune de Saint Sulpice la Forêt
Séance du 19 décembre 2022
- Une réduction des tâches à faible valeur ajoutée ;
Des économies :
- Avec une homogénéisation et une optimisation des processus :
- Un gain de temps dans la transmission des dossiers ;
- Une économie sur les frais de port et de papier ;
- Un gain d’espace avec un archivage électronique ;
La convention a été reconduite par avenant pour l'année 2022 pour permettre la mise en place de l'instruction dématérialisée.et donc toute la chaîne jusqu'à la phase "chantier" et larchivages" du dossier.
Cette dématérialisation a impacté les tâches des différentes collectivités et les outils mis à
disposition.
La dématérialisation a été suspendue afin de résoudre les disfonctionnements rencontrés. À ce jour toutes les étapes, ne sont pas opérationnelles à ce jour. Un travail doit se poursuivre en
2023 pour finaliser la chaîne globale et identifier les impacts respectifs sur les tâches de chaque partie.
Un groupe projet "Droit des Sols" a été mis en place en mars dernier pour fluidifier les relations
entre les communes et les services.
L'augmentation du nombre de dossiers à instruire, les nombreuses évolutions réglementaires, dont le PLUI, et la dématérialisation (obligatoire depuis le 1er janvier 2022), ont conduit à cette démarche de diagnostic et d'accompagnement du service Droit des Sols (SDS).
La convention de mise à disposition actuelle doit être donc étudiée dans sa globalité pour cette mise en œuvre.
Après délibération, le Conseil Municipal, par 14 voix pour :
%$ Décide de reconduire le dispositif d’instruction des autorisations d’occupation et
d’utilisation des sols jusqu’au 31 décembre 2023 :
Ÿ Approuve les termes de l'avenant de la convention-type, annexée à la délibération.
Pour extrait certifié
Conforme au Registre,
Le Maire,
Yann HUAUMÉ EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE SAINT SULPICE LA FORÊT
Séance du 19 décembre 2022
L’an deux mil vingt-deux, le 19 décembre à 20h35, le Conseil Municipal de la commune de Saint
Sulpice la Forêt, légalement convoqué en séance ordinaire, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Y. HUAUMÉ, Maire de Saint Sulpice la Forêt.
MEMBRES EN EXERCICE : 15
MEMBRES PRESENTS : 11
MEMBRES VOTANTS : 14
Étaient présents : Y. HUAUMÉ, A. PINÇON, N. POUNEMBETTI, A. LORET, Y. PICARD, T. ANFRAY, S. DOREL, C. DUTEIL, T. GALLE, B. VAGNEUR, C. WEISS formant la majorité des membres en exercice.
Étaient absents excusés : L. LEMARCHAND a donné pouvoir à Y. PICARD V. PIQUET a donné pouvoir à C. WEISS
M.H. FINET a donné pouvoir à S. DOREL
T. MOREL
Secrétaire de séance : Y. PICARD
Date de convocation : 13 décembre 2022
Date d’affichage de la convocation : 13 décembre 2022
Date de publication : 21 décembre 2022
N°22-12-19/02
FINANCES / TARIFS MUNICIPAUX 2023 / DÉLIBÉRATION
La commission finances a été chargée de valider l’augmentation des tarifs 2023 sur la base d’une augmentation de 4 % annuel (sauf tarifs photocopies et caution).
Prestations municipales As di
15 ans renouvelables (le m2) 91.90
Concessions 30 ans renouvelables (le m2) 153.00
50 ans renouvelables (le m2) 275.90
Guvurnes 15 ans 203.10
30 ans 334.50
Jardin du souvenir Plaque de granit 52.00
Cimetière Exhumation 20.80
Daveau communal Les 2 premiers jours 64.50
Par jour supplémentaire 16.70
Associations A4 noir et blanc 0.10
Associations A3 noir et blanc 0.20
Photocopies Association A4 couleur 0.50
Association A3 couleur 1.00
Particuliers A4 0.50 Particuliers A3 1.00
Documents administratifs 0.18
Chômeurs résidants (documents administratifs 0.00
uniquement) ‘
Matinée ou après-midi (9h à 13h ou 14h à 18h) 53.40
Forfait réunion ou soirée (20h à 1h) 53.40
Après-midi et soirée (14h à 1h) 215.60
Salle polyvalente Journée complète (8h à 1h) 265.00
(Sulpiciens) week-end (Samedi 8h au Dimanche 22h) 479.10
Démontage remontage scène 680.10
Micro HF 27.60
Etat des lieux 18.70
Matinée ou après-midi (9h à 13h ou 14h à 18h) 84.30
Forfait réunion ou soirée (20h à 1h) 84.30
Après-midi et soirée (14h à 1h) 334.70
Salle polyvalente x à x (Extérieurs) Journée complète (8h à 1h) 426.40
week-end (Samedi 8h au Dimanche 22h) 766.70
Démontage remontage scène 680.10
Etat des lieux 18.70
Salle polyvalente Caution 500.00
Caution Caution micro HF 200.00
Scolarisation (hors Maternelle 1392.90
commune) Primaire 433.80
Après délibération, le Conseil Municipal, par 14 voix pour :
Ÿ Accepte les nouveaux tarifs à partir du 1° janvier 2023.
Pour extrait certifié
Conforme au Registre,
Le Maire,
Yann HUAUMÉ EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE SAINT SULPICE LA FORÊT
Séance du 19 décembre 2022
L’an deux mil vingt-deux, le 19 décembre à 20h35, le Conseil Municipal de la commune de Saint Sulpice la Forêt, légalement convoqué en séance ordinaire, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Y. HUAUME, Maire de Saint Sulpice la Forêt.
MEMBRES EN EXERCICE : 15
MEMBRES PRESENTS : 11
MEMBRES VOTANTS : 14
Étaient présents : Y. HUAUMÉ, A. PINÇON, N. POUNEMBETTI, A. LORET, Y. PICARD, T. ANFRAY, S. DOREL, C. DUTEIL, T. GALLE, B. VAGNEUR, C. WEISS formant la majorité des membres en exercice.
Étaient absents excusés : L. LEMARCHAND a donné pouvoir à Y. PICARD V. PIQUET a donné pouvoir à C. WEISS
MH. FINET a donné pouvoir à S. DOREL
T. MOREL
Secrétaire de séance : Y. PICARD
Date de convocation : 13 décembre 2022
Date d’affichage de la convocation : 13 décembre 2022
Date de publication : 21 décembre 2022
N°22-12-19/03
FINANCES / CONVENTION TRIPARTITE ENTRE L'ÉPICERIE
SOCIALE ET SOLIDAIRE DE BETTON DITE « L’ÉPICERIE DU
CANAL » ET LE CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE DE
BETTON ET LA COMMUNE DE SAINT-SULPICE-LA-FORÉT /
DÉLIBÉRATION
La commune de Saint-Sulpice-la-Forêt et le centre communal d’action sociale de Betton ont entamé depuis plusieurs mois un partenariat visant à augmenter et à professionnaliser l’aide sociale proposée à Saint-Sulpice. Pour compléter ce partenariat, la commission Action sociale s’est rapproché de l’épicerie du Canal, association d’aide aux plus démuni-es dont l’activité principale est la tenue d’une épicerie sociale à Betton, 7 rue du Clos-paisible. Une convention faisant entrer la commune de Saint-Sulpice-la-Forêt, aux côtés de Betton et Chevaigné, dans le dispositif de l’épicerie du Canal est aujourd’hui proposée au Conseil.
Selon les chiffres de l’APRAS, une dizaine de foyers à Saint-Sulpice-la-Forêt auraient aujourd’hui des ressources très faibles et seraient donc susceptibles de bénéficier de l’aide de cette épicerie sociale. La convention présentée, dimensionnée aux possibilités de l’épicerie, prévoit deux places pour des habitant-es de Saint-Sulpice. L'accès à l’épicerie est instruit et validé par les services sociaux des communes, en pratique pour Saint-Sulpice-la-Forêt par le CCAS de Betton avec lequel nous avons un partenariat sur l'accompagnement social individualisé.
La commune s’engage à contribuer annuellement à l’épicerie du Canal par une subvention, fixée à 250 euros (deux cent cinquante euros) pour l’année 2023. Elle disposera statutairement d’un siège au conseil d'administration de l’association. Commune de Saint Sulpice la Forêt
Séance du 19 décembre 2022
Après délibération, le Conseil Municipal, parl14 voix pour :
$ Accepte la convention tripartite entre l'épicerie sociale et solidaire de Betton dite « l’épicerie du canal » et le Centre Communal d’Action Sociale de Betton et la commune de Saint
Sulpice la Forêt à compter du 1‘ janvier 2023 pour une durée d’un an renouvelable pour un montant de 250 €.
$ Autorise Monsieur le Maire à signer cette convention.
Pour extrait certifié
Conforme au Registre,
Le Maire,
Yann HUAUMÉ EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE SAINT SULPICE LA FORÊT
Séance du 19 décembre 2022
L’an deux mil vingt-deux, le 19 décembre à 20h35, le Conseil Municipal de la commune de Saint Sulpice la Forêt, légalement convoqué en séance ordinaire, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Y. HUAUME, Maire de Saint Sulpice la Forêt.
MEMBRES EN EXERCICE : 15
MEMBRES PRESENTS : 11
MEMBRES VOTANTS : 14
Étaient présents : Y. HUAUMÉ, A. PINÇON, N. POUNEMBETTI, A. LORET, Y. PICARD, T. ANFRAY, S. DOREL, C. DUTEIL, T. GALLE, B. VAGNEUR, C. WEISS formant la majorité des membres en exercice.
Étaient absents excusés : L. LEMARCHAND a donné pouvoir à Y. PICARD V. PIQUET a donné pouvoir à C. WEISS
M.H. FINET a donné pouvoir à S. DOREL
T. MOREL
Secrétaire de séance : Y. PICARD
Date de convocation : 13 décembre 2022
Date d’affichage de la convocation : 13 décembre 2022
Date de publication : 21 décembre 2022
N°22-12-19/04
FINANCES _/ AUTORISATION SPÉCIALE DE CREDITS / DELIBERATION
Lors de l’achat du nouveau tracteur, il a été procédé à une reprise de l’ancien. Il y a lieu de prévoir les crédits pour cette reprise d’un montant de 6 900 €.
Lors de la préparation budgétaire du programme de l’espace éducatif, il a été prévu le financement du mobilier pour l’ALSH (25 000 €) plus matériel divers (communtateur avec licence...) pour un montant de 2 600 €.
L'ensemble des crédits à été inscrit au programme construction. Il est nécessaire de ressortir une somme de 27 600 € au compte acquisition de matériel / licence.
Après délibération, le Conseil Municipal, parl4 voix pour :
$ Accepte l’Autorisation Spéciale de Crédits n° 5 suivante : Commune de Saint Sulpice la Forêt
Séance du 19 décembre 2022
Dépenses Recettes
Désignation
Diminution de Augmentation Diminution de Augmentation de
crédits de crédits crédits crédits
R-024 : Produits de cessions 0€ 0€ 0€ 6 900.00 €
(Total R 024 : Produits de cession 0€ 0€ 0€ 6 900.00 €
D-2051-301 : Matériel Mairie 0€ 600.00 € 0€ 0€
otal D 20 : Immobilisations incorporelles 0€ 600.00 € 0€ 0€
ID-2182-315 : Matériels Technique 0€ 6 900.00 € 0€ 0€
D-2188-314 : Acquisition matériel divers 2 600.00 € 0€ 0€ 0€
D-2188-507 : Équipements Espace éducatif et culturel 0€ 27 000.00 € 0€ 0€
Total D 21 : Immobilisations corporelles 2 600.00 € 33 900.00 € 0€ 0€
D-2313-507 : Équipement Espace éducatif et culturel 25 000.00 € 0€ 0€ 0€
Total D 23 : Immobilisations en cours 25 000.00 € 0€ 0€ 0€
Pour extrait certifié
Conforme au Registre,
Le Maire,
Yann HUAUMÉ EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE SAINT SULPICE LA FORÊT
Séance du 19 décembre 2022
L’an deux mil vingt-deux, le 19 décembre à 20h35, le Conseil Municipal de la commune de Saint
Sulpice la Forêt, légalement convoqué en séance ordinaire, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Y. HUAUMEÉ, Maire de Saint Sulpice la Forêt.
MEMBRES EN EXERCICE : 15
MEMBRES PRESENTS : 11
MEMBRES VOTANTS : 14
Étaient présents: Y. HUAUMÉ, A. PINÇON, N. POUNEMBETTI, A. LORET, Y. PICARD, T. ANFRAY, S. DOREL, C. DUTEIL, T. GALLE, B. VAGNEUR, C. WEISS formant la majorité des membres en exercice.
Étaient absents excusés : L. LEMARCHAND a donné pouvoir à Y. PICARD V. PIQUET a donné pouvoir à C. WEISS
MH. FINET a donné pouvoir à S. DOREL
T. MOREL
Secrétaire de séance : Y. PICARD
Date de convocation : 13 décembre 2022
Date d’affichage de la convocation : 13 décembre 2022
Date de publication : 21 décembre 2022
N°22-12-19/05
PERSONNEL COMMUNAL / CRÉATION DE 5 POSTES NON
PERMANENTS POUR UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE
D'ACTIVITÉ / SERVICE ÉDUCATION ENFANCE JEUNESSE /
DÉLIBÉRATION
Le Maire informe l’assemblée délibérante :
Aux termes de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale modifiée et notamment ses articles 34 et 97, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Ainsi, il appartient à l'assemblée délibérante de déterminer l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.
Le Maire propose à l’assemblée délibérante :
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 3 I 1°), 3 12°),
Vu le décret n°88-145 pris pour l'application de l'article 136 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,
Va la délibération relative au régime indemnitaire n° 21-12-15/08 du 15 décembre 2021 Vu la délibération du 7 avril 2021 de ne pas lancer de nouveau marché de DSP (délégation de services publics) pour porter la politique Enfance/ Jeunesse et d’accepter le principe de passage en régie pour la gestion de ce service à compter du ler janvier 2022.
Vu la délibération du 15 décembre 2021 n°21-12-15/13 créant des postes non permanents de droit public pour faire face à un accroissement temporaire d’activité pour une durée de 1 an du 1° janvier au 31 décembre 2022. Commune de Saint Sulpice la Forêt
Séance du 19 décembre 2022
Considérant la nécessité de créer 5 emplois non permanents compte tenu d’un accroissement temporaire d’activité pour l’année 2023 dans le service éducation enfance jeunesse.
En conséquence, il est autorisé le recrutement d'agents contractuels de droit public pour faire face temporairement à des besoins liés :
— À un accroissement temporaire d'activité, dans les conditions fixées à l'article 3 I 1°) de
la loi susvisée, pour une durée maximale de douze mois, compte tenu, le cas échéant, du renouvellement du contrat, pendant une même période de dix-huit mois consécutifs
Les emplois seront classés dans la catégorie hiérarchique C.
La rémunération sera déterminée selon un indice de rémunération maximum de 420. Elle prendre en compte, notamment, les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience.
Enfin le régime indemnitaire instauré par la délibération n°21-12-15/11 du 15 décembre 2021 sera applicable.
Après délibération, le Conseil Municipal, par 14 voix pour :
& Adopte la proposition du Maire ;
Ÿ Inscrit au budget les crédits correspondants ;
Ÿ Que les dispositions de la présente délibération prennent effet au 1° janvier 2023 ;
Ÿ Informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et, le cas échéant, de sa réception par le représentant de l'État.
Pour extrait certifié
Conforme au Registre,
Le Maire,
Yann HUAUMÉ EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE SAINT SULPICE LA FORÊT
Séance du 19 décembre 2022
L’an deux mil vingt-deux, le 19 décembre à 20h35, le Conseil Municipal de la commune de Saint Sulpice la Forêt, légalement convoqué en séance ordinaire, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Y. HUAUMÉE, Maire de Saint Sulpice la Forêt.
MEMBRES EN EXERCICE : 15
MEMBRES PRESENTS : 11
MEMBRES VOTANTS : 14
Étaient présents: Y. HUAUMÉ, A. PINÇON, N. POUNEMBETTI, A. LORET, Y. PICARD, T. ANFRAY, S. DOREL, C. DUTEIL, T. GALLE, B. VAGNEUR, C. WEISS formant la majorité des membres en exercice.
Étaient absents excusés : L. LEMARCHAND a donné pouvoir à Y. PICARD V. PIQUET a donné pouvoir à C. WEISS
MH. FINET a donné pouvoir à S. DOREL
T. MOREL
Secrétaire de séance : Y. PICARD
Date de convocation : 13 décembre 2022
Date d’affichage de la convocation : 13 décembre 2022
Date de publication : 21 décembre 2022
N°22-12-19/06
PERSONNEL SERVICE CIVIQUE / DEMANDE D'AGRÉMENT AUPRES DE L'AGENCE DU SERVICE CIVIQUE
Dans un contexte budgétaire extrêmement contraint (hausse des coûts d’énergie, inflation) et dans la perspective de l’ouverture du nouvel ALSH, le Directeur du Centre de loisirs nous a sollicité pour engager un service civique en 2023.
En 2021, l’'UFCV (en tant que délégataire et organisme de formation) avait déjà recruté un service civique dont les missions spécifiques étaient centrées sur les bonnes pratiques éco responsables de l’équipe d'animation. Un certain nombre de propositions avait ainsi pu être proposé par la personne en service civique. Ce recrutement avait également permis d’apporter un soutien à l’équipe d’animation et a permis à l’intéressé de valider son projet de formation.
L'idée est donc de poursuivre la démarche engagée. La proposition qui est faite est que la mairie fasse une demande d'habilitation pour être organisme de formation. Ainsi, avec cette habilitation, la commune pourrait régulièrement recruter des jeunes en services civiques pour accomplir des missions spécifiques d’intérêt général, en lien avec le PEL (projet éducatif local).
Les missions spécifiques du nouveau service civique pourraient s’inscrire dans la continuité du travail réalisé par l’ancienne personne en service civique (travailler sur des comportements vertueux, autour de l’usage de l’eau notamment, gestion des déchets, animations nature......).
Compte tenu du projet avant-gardiste de la construction de l’ALSH, il importe qu’au-delà du bâti, le lieu devienne un espace éducatif engagé sur les questions écologiques. Commune de Saint Sulpice la Forêt
Séance du 19 décembre 2022
Le Directeur de l’ALSH sera le formateur référent du jeune volontaire mais ce dernier travaillera en collaboration avec l’ensemble des agents des services éducatifs. Il importe que ce temps de service civique constitue une passerelle vers une formation ou un projet professionnel.
Le bénéfice et l'intérêt de ce projet doivent être partagés.
Le contrat d'engagement donne lieu à une couverture sociale prise en charge par l'État, ainsi qu'à une indemnisation partagée entre l'État et l'organisme d'accueil. Cette prestation complémentaire correspond à la subsistance, à l'équipement, au logement et au transport. Le service civique ouvre droit à une indemnité 600,94 euros net par mois, quelle que soit la durée hebdomadaire du contrat. 489,59 euros sont financés par l’État et 111,35 euros par l'organisme formateur. Le temps de travail minimum par semaine est de 24h/semaine avec un maximum de 48h sur une semaine.
Vu la Loi n °2010-241 du 10 mars 2010 instaurant le service civique,
Vu le décret n °2010-485 du 12 mai 2010 et l'instruction ASC-2010-01 du 24 juin 2010 relatifs au service civique,
CONSIDÉRANT qu'une expérience d'engagement volontaire permet aux jeunes d'exercer leur citoyenneté, ainsi que l'acquisition de compétences, que le service civique permet à des jeunes de 16 à 25 ans de réaliser une mission d'intérêt général valorisante et que l'accueil / l'encadrement fait l'objet d'un contrat d'engagement,
Après délibération, le Conseil Municipal, par 14 voix pour :
Ÿ Décide de mettre en place le dispositif du service civique au 1° janvier 2023 ;
$ Autorise Monsieur le Maire à introduire un dossier de demande d'agrément au titre de l'engagement dans le dispositif du service civique ;
$ Autorise Monsieur le Maire à signer les contrats d'engagement de service civique avec les volontaires et les conventions de mise à disposition auprès d'éventuelles personnes morales ;
& Demande de dégager les moyens humains, matériels et financiers, nécessaires à la qualité de l'accueil des volontaires et de la mise en œuvre des missions ainsi qu'à promouvoir et valoriser le dispositif et ses acteurs, notamment auprès des jeunes ;
$ Précise que la dépense en résultant sera imputée au chapitre 012 (charges de personnel et frais assimilés), article 6218 (autre personnel extérieur) du budget ;
$ Autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces utiles relatives à cette affaire.
Pour extrait certifié
Conforme au Registre,
Le Maire,
Yann HUAUMÉ EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE SAINT SULPICE LA FORÊT
Séance du 19 décembre 2022
L’an deux mil vingt-deux, le 19 décembre à 20h35, le Conseil Municipal de la commune de Saint
Sulpice la Forêt, légalement convoqué en séance ordinaire, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Y. HUAUMÉ, Maire de Saint Sulpice la Forêt.
MEMBRES EN EXERCICE : 15
MEMBRES PRESENTS : 11
MEMBRES VOTANTS : 14
Étaient présents : Y. HUAUMÉ, A. PINÇON, N. POUNEMBETTI, A. LORET, Y. PICARD, T. ANFRAY, $. DOREL, C. DUTEIL, T. GALLE, B. VAGNEUR, C. WEISS formant la majorité des membres en exercice.
Étaient absents excusés : L. LEMARCHAND a donné pouvoir à Y. PICARD V. PIQUET a donné pouvoir à C. WEISS
MH. FINET a donné pouvoir à S. DOREL
T. MOREL
Secrétaire de séance : Y. PICARD
Date de convocation : 13 décembre 2022
Date d’affichage de la convocation : 13 décembre 2022
Date de publication : 21 décembre 2022
N°22-12-19/QD01
CONVENTION CADRE DE MISE À DISPOSITION D'UN BIEN IMMOBILIER
Depuis de nombreuses années, la question de l’accueil, de la mise à l’abri et du traitement de la situation administrative et sociale des personnes exilées sur le territoire de la métropole rennaise, comme ailleurs dans notre pays, heurte nos principes humanistes.
Bien que cela relève des compétences exclusives de L'État, nous avons agi au nom de ces valeurs humanistes, de la fraternité qui fait le socle de notre République et de la tradition d’accueil et d'ouverture de notre pays, de notre Métropole, de notre commune.
Les personnes logées dans notre commune ne sont pas des « migrants Sulpiciens » ou des « migrants Métropolitains », ce sont des personnes dont l’État ne traite pas les situations.
Il nous semble essentiel en préambule de la présente délibération de rappeler que nous ne pouvons nous substituer à l’État en matière de politique migratoire. Lui seul peut agir, mais il a choisi d’adopter une position attentiste.
Aussi, depuis plusieurs années, nous faisons tout notre possible face à un État chaque jour un peu plus absent et défaillant sur ce sujet. Aujourd’hui nous ne pouvons que constater une situation intolérable, en même temps que les limites de notre capacité à agir en tant qu’élu.es locaux sont atteintes.
Face à un système dysfonctionnel et maltraitant pour les personnes exilées, la commune a engagé depuis plusieurs années des démarches pour accueillir et répondre aux urgences sociales des familles exilées, à savoir : Commune de Saint Sulpice la Forêt
Séance du 19 décembre 2022
e L’ouverture d’un centre d'hébergement de demandeurs d’asile, géré par Coallia, qui accueille 12 personnes le temps de l’instruction de leur demande d’asile, e L'ouverture d'un logement pour des personnes exilées via l’ATVS (agence immobilière à vocation sociale) permettant de loger une famille de 5 personnes,
e La mise en œuvre de démarches permettant d’ouvrir un nouveau logement pour l’intégrer au parc de l’AIVS au 11 rue de la Grange,
e Des politiques publiques d’accès inconditionnel et gratuit aux services publics (école, ALSH, cantine.) spécifiques pour les personnes exilées,
e Des dispositifs d’aides d'urgence et de subventions complémentaires ? e Charte des territoires accueillants.
Cette politique publique est inédite à l’échelle d’une commune de notre strate.
En ce sens, il apparaît opportun pour l’équipe municipale de réaffirmer : e Que les valeurs d'humanité, de fraternité, de solidarité, sont les principaux ferments de notre cohésion et le socle de notre engagement,
e Que la municipalité à la volonté de participer à l’accueil des personnes exilées sans mettre en péril les autres politiques publiques menées sur ses autres domaines de compétences, e Que l’accueil des personnes exilées dans la commune doit s’inscrire dans un cadre réglementaire et au travers de dispositifs existants, proposant ainsi des réponses institutionnelles complémentaires,
e Que Rennes Métropole, le département, comme la société civile (associations) sont des partenaires avec qui il est essentiel de collaborer afin de coordonner et additionner nos réponses,
e Que sans solution d'hébergement à la sortie du CADA, aucune personne ne sera mise à la rue.
Aussi,
Compte tenu de la situation d’urgence d’une famille exilée, avec deux enfants en bas âge, accueillie chez l’habitant en caravane sur la commune,
Compte tenu de la saturation des dispositifs de mise à l'abri des personnes exilées sur l’aire Métropolitaine comme partout en France,
Compte tenu des températures actuelles, de l'hiver rigoureux annoncé et des éventuelles coupures d'électricité,
Compte tenu du fait que les pistes pour une orientation sur un logement d'une autre commune limitrophe ou via l’association “Bienvenue”, engagées par la municipalité, se sont avérées vaines, pour ladite famille,
Compte tenu de la visite technique et de la validation du "plan hospitalité” de Rennes Métropole, pour l'intégration du local du Landrot dans le parc de l’AIVS (avec un accès aux douches municipales à défaut d’une solution “chez l’habitant”),
Compte tenu du fait qu’il est préférable et opportun pour ladite famille d’intégrer le dispositif "plan hospitalité” de Rennes Métropole afin de leur garantir une pérennité de prise en charge,
Compte tenu du fait que les Maisons en propriété communale ou métropolitaine du 15 rue de la Grange et de la rue Naise, ont fait l’objet d’études de rénovation partielle des logements pour les faire rentrer dans le parc AIVS en 2021 mais que leur état sanitaire et matériel nécessitent des travaux trop importants pour la Métropole, Commune de Saint Sulpice la Forêt
Séance du 19 décembre 2022
Compte tenu du fait que la maison du 13 route de Saint-Denis (accolé au nouvel accueil de loisirs) est un bien immobilier qui répond à des besoins de Services Publics, accueillera dès le mois de janvier 2023 jusqu’en juillet 2023, la bibliothèque et l’école de musique (le temps des travaux au centre culturel) et permettra ensuite la création d’une MAM (Maison d'Assistantes Maternelles) de 12 places, ce qui de facto enlève tout possibilité d’intégration au parc de l’AIVS de ce bien,
Compte tenu du fait que le logement du 11 rue de la grange qui devait permettre de créer de nouvelles places d’accueil dans le parc AIVS, est toujours en attente d'expertise, préalable à la validation et planification des travaux de rénovation (qui seraient pris en charge par Rennes Métropole en 2023 dans le cadre du plan Hospitalité) ,
Après délibération, le Conseil Municipal, par 14 voix pour :
$ Décide d’inscrire le local du Landrot de façon temporaire dans le parc de l’AIVS afin de proposer une solution de logement d’urgence pendant la trêve hivernale,
Ÿ Propose un accès aux douches municipales à défaut d’une solution “chez l’habitant”,
% Autorise Monsieur le Maire à signer la CONVENTION CADRE DE MISE À DISPOSITION À TITRE GRATUIT d’un bien immobilier dans le cadre du Programme Local de l’Habitat de Rennes Métropole et de sa politique de répondre au mal-logement, à compter de la dite délibération.
$ Autorise Monsieur le Maire à signer tous documents afférents à cette affaire.
Pour extrait certifié
Conforme au Registre,
Le Maire,