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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-France - Recueil n°407 du 12 otcobre 2026
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-France - Recueil n°407 du 12 otcobre 2026)
Thèmes du document : Santé, Ruralité, Pêche et métiers de la mer,
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFET
DE LA RÉGION
HAUTS-DE-FRANCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R32-2026-407
PUBLIÉ LE 12 OCTOBRE 2026 Sommaire
Agence Régionale de Santé Hauts-de-France /
R32-2026-06-19-00014 - décision 2026-225 appui santé caux albatre médicobus (2 pages) Page 4
R32-2026-10-02-00032 - décision de financement 2026 370 centre de soins infirmiers Vic sur Aisne
(2 pages) Page 6
R32-2026-07-06-00040 - décision de financement 2026-249 vallées des moulins mission
solidarité territoriale (2 pages) Page 8
R32-2026-08-12-00005 - décision de financement 2026-279 CC MARLE - mission solidarité
territoriale (2 pages) Page 10
R32-2026-08-26-00006 - décision de financement 2026-283 CH LILLE imagerie médicale et
radiologie (2 pages) Page 12
R32-2026-08-26-00007 - décision de financement 2026-284 CH BEAUVAIS imagerie médicale et
radiologie (2 pages) Page 14
R32-2026-08-26-00008 - décision de financement 2026-285 CH VALENCIENNES imagerie
médicale et radiologie (2 pages) Page 16
R32-2026-08-26-00009 - décision de financement 2026-286 CH ARRAS Iimagerie médicale et
radiologie (2 pages) Page 18
R32-2026-08-31-00055 - Décision de financement 2026-287 Centre hospitalier Beauvais Services
d'accès aux soins (2 pages) Page 20
R32-2026-08-31-00056 - Décision de financement 2026-288 Centre hospitalier universitaire Amiens
Picardie Services d'accès aux soins (2 pages) Page 22
R32-2026-08-31-00057 - Décision de financement 2026-289 Centre hospitalierLille Services
d'accès aux soins (2 pages) Page 24
R32-2026-08-31-00058 - Décision de financement 2026-290 Centre hospitalier Arras Services
d'accès aux soins (2 pages) Page 26
R32-2026-08-31-00059 - Décision de financement 2026-291 Centre hospitalier Laon Services
d'accès aux soins (2 pages) Page 28
R32-2026-08-31-00060 - Décision de financement 2026-292 Centre hospitalier Arras Services
d'accès aux soins (2 pages) Page 30
R32-2026-08-31-00061 - Décision de financement 2026-293 Centre hospitalier Lille Services
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R32-2026-09-21-00015 - décision de financement 2026-332 centre de soins infirmiers COMINES (2
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R32-2026-09-21-00012 - décision de financement 2026-333 centre de soins infirmiers ESCAUDAIN
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R32-2026-09-21-00013 - décision de financement 2026-334 centre de soins infirmiers LILLE ST
GABRIEL (2 pages) Page 38
R32-2026-09-21-00014 - décision de financement 2026-335 centre de soins infirmiers
DUNKERQUOIS (2 pages) Page 40
R32-2026-09-28-00026 - décision de financement 2026-352 EPSM Somme - infirmiers en pratique
avancée (2 pages) Page 42
R32-2026-09-28-00027 - décision de financement 2026-353 ABEJ Solidarité IPA - infirmiers en
pratique avancée (2 pages) Page 44
R32-2026-09-29-00010 - décision de financement 2026-354 Caisse autonome IPA - infirmiers en
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R32-2026-09-29-00011 - décision de financement 2026-355 EHPAD Fleurs de la lys IPA - infirmiers
en pratique avancée (2 pages) Page 48
R32-2026-09-29-00012 - décision de financement 2026-356 EPSM Aisne IPA - infirmiers en pratique
avancée (2 pages) Page 50
R32-2026-09-29-00013 - décision de financement 2026-357 GHICL IPA - infirmiers en pratique
avancée (2 pages) Page 52
R32-2026-10-02-00027 - décision de financement 2026-366 centre de soins infirmiers Cassel (2
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R32-2026-10-02-00029 - décision de financement 2026-369 centre de soins infirmiers PHALEMPIN
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R32-2026-10-02-00030 - décision de financement 2026-369 centre de soins infirmiers Soissons (2
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R32-2026-10-02-00033 - décision de financement 2026-371 CANDIDE IPA - infirmiers en pratique
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R32-2026-10-02-00034 - décision de financement 2026-372 MAERTEN Marine - infirmiers en
pratique avancée (2 pages) Page 64
R32-2026-10-02-00035 - décision de financement 2026-373 CH Maubeuge - infirmiers en pratique
avancée (2 pages) Page 66
R32-2026-10-02-00031 - décision de financement 2026-375 centre de soins infirmiers Halluin (2
pages) Page 68
Direction interrégionale de la mer Manche Est - Mer du Nord /
R32-2026-10-12-00017 - AR 187-2026 - Fixant le régime des zones de pêche de la coquille
Saint-Jacques dans le secteur Manche-Est Campagne 2026-2027 (3 pages) Page 70
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt / Service Régional de la
Performance Economique et Environnementale des Entreprisses ( SRPE)
R32----00144 - Controle des structures demande non soumise à autorisation d exploiter
LEFEVRE Sophie (2 pages) Page 73
R32----00145 - Controle des structures demande non soumise à autorisation d exploiter SCEA
DE ROUVILLERS (2 pages) Page 75
R32----00143 - Controle des structures demande non soumise à autorisation d exploiter SCEA
DU BOIS DE GOURNAY (2 pages) Page 77
R32-2026-10-12-00007 - Controle des structures - Autorisation d'exploiter - GAEC DU BUST DORE (5
pages) Page 79
R32-2026-10-12-00008 - Controle des structures - Autorisation d'exploiter - SCEA DE LA MARETTE (7
pages) Page 84
R32-2026-10-12-00009 - Controle des structures - Autorisation d'exploiter - SCEA LA MAZURE (3
pages) Page 91
R32-2026-10-12-00010 - Contrôle des structures Demande non soumise à autorisation GAEC DU
PETIT ROSSIGNOL (2 pages) Page 94
R32----00141 - Controle des structures Rescrit BEAUFORT Alexandre (2 pages) Page 96
R32-2026-10-12-00011 - Controle des structures Rescrit DE CLECK Laurent (2 pages) Page 98
R32-2026-10-12-00012 - Controle des structures Rescrit DESFOSSES Mickael annule et remplace (2
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R32----00142 - Controle des structures Rescrit EARL DU QUENNELET (2 pages) Page 102
R32-2026-10-12-00013 - Controle des structures Rescrit EARL GODIN (2 pages) Page 104
R32-2026-10-12-00014 - Controle des structures Rescrit GAEC BLONDEL SEIGNEUR (2 pages) Page 106
R32----00140 - Controle des structures Rescrit HAZEBROUCQ Alexandre (2 pages) Page 108
R32-2026-10-12-00003 - Controle des structures Rescrit SCEA DU GRANPADOR (2 pages) Page 110
R32-2026-10-12-00005 - Controle des structures Rescrit SCEA LA MONTINETTE (3 pages) Page 112
R32-2026-10-12-00006 - Controle des structures Rescrit TERRIER Florent (2 pages) Page 115 RÉPUBLIQUE
AI
FRAN Ç SE @ » Agence Régionale de Santé Évalité Hauts-de-France
Fraternité
Décision n°225 en date du 19/06/2026
APPUI SANTE - CAUX BRAY ALBATRE
SIRET N° 90855503000018
La Directrice Générale par intérim de l'Agence
Régionale de Santé des Hauts de France
APPUI SANTE - CAUX BRAY ALBATRE
RUE JEAN REDELE
76370 MARTIN EGLISE
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L.1435-8 à L.1435-11, R.1435-16 et suivants ;
Vu l'ordonnance n°2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les Agences régionales de santé et les Unions
régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;
Vu le décret n°2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les Agences régionales de santé à la nouvelle
délimitation des régions et prorogeant le mandat des Unions régionales de professionnels de santé regroupant
les infirmiers ;
Vu l'arrêté du 12 mai 2026 portant attribution de fonctions de directeur général par intérim de l'agence
régionale de santé des Hauts-de-France (ARS) (Mme Sandrine Williaume) ;
Vu l'arrêté de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé des Hauts-de-France en date du 05 juillet
2018 portant adoption du Projet Régional de Santé (PRS) de la région Hauts-de-France 2018-2028 ;
Vu la décision du Directeur général de l'Agence régionale de santé des Hauts-de-France du 1er février 2026
portant délégations de signature du Directeur général de l'Agence régionale de santé des Hauts-de-France ;
Vu l'arrêté du 12 décembre 2025 modifiant l'arrêté du 23 juin 2025 fixant pour l'année 2025 le montant des
crédits attribués aux agences régionales de santé au titre du FIR et le montant des transferts prévus à l'article L.
174-1-2 du code de la sécurité sociale est paru au JORF du 14/12/2025 ;
Vu la demande déposée par le bénéficiaire.
Page 1 de 2 DECIDE
Article n° 1- Le financement attribué au titre du Fonds d'Intervention Régionale de l'ARS des Hauts-
de-France pour l'exercice 2026 attribué au bénéficiaire est 15 000,00 €
AU titre du dispositif intitulé Déploiement du médicobus.
Le montant indiqué sera versé au bénéficiaire de la subvention en versement unique.
Sur le compte M13-99-1 : Autres Mission 3 hors Médico-social.
Article n° 2 - Pour rappel, les montants versés au titre des années antérieurse sont listés ci-dessous :
2025
M13-99-1 : Autres Mission 3 hors Médico-social 28 800 €
Article n° 3 - La présente décision vaut certification de service fait en application de l’article R.1432-62 du code
de la santé publique.
Article n° 4 - La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication.
Article n° 5 - Le Directeur de l'offre de soins et l’Agent comptable de l'Agence régionale de santé des Hauts-de-
France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au
recueil des actes administratifs de l'Etat en Hauts-de-France.
Fait à Lille, le 19/06/2026
Pour la Directrice générale par intérim de
l'Agence régionale de santé et par délégation,
La responsable d vice Allocation de
ressources aux établssements/de santé
Laura LECERF
Page 2 de 2 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE @ > Agence Régionale de Santé Hauts-de-France Fraternité
Décision n°370 en date du 02/10/2026
ASS MEDICO SOCIALE ANNE MORGAN
SIRET N° 77554727600078
Le Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé des Hauts de
France
à
ASS MEDICO SOCIALE ANNE
MORGAN
RUE LUCIEN DARNY
02290 VIC SUR AISNE
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L.1435-8 à L.1435-11, R.1435-16 et suivants ;
Vu l'ordonnance n°2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les Agences régionales de santé et les Unions
régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;
Vu le décret n°2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les Agences régionales de santé à la nouvelle
délimitation des régions et prorogeant le mandat des Unions régionales de professionnels de santé regroupant
les infirmiers ;
Vu le décret du 24 juin 2026 portant nomination du directeur général de l'agence régionale de santé des Hauts-
de-France - M. Amghar (Yann-Gaël);
Vu l'arrêté de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé des Hauts-de-France en date du OS juillet
2018 portant adoption du Projet Régional de Santé (PRS) de la région Hauts-de-France 2018-2028 ;
Vu la décision du Directeur général de l'Agence régionale de santé des Hauts-de-France du 30 juillet 2026
portant délégations de signature du Directeur général de l'Agence régionale de santé des Hauts-de-France ;
Vu l'arrêté du 8 juin 2026 fixant pour l'année 2026 le montant des crédits attribués aux agences régionales de
santé au titre du FIR et le montant des transferts prévus à l'article L.174-1-2 du code de la sécurité sociale et paru
au JORF du 10 juin 2026;
Vu la demande déposée par le bénéficiaire.
DECIDE
Article n° 1- Le financement attribué au titre du Fonds d'intervention Régionale de l'ARS des Hauts-
Page 1de2 de-France pour l'exercice 2026 attribué au bénéficiaire est fixé à : 1647,34 €
Au titre du dispositif intitulé Versement crédits BAD.
Le montant indiqué sera versé au bénéficiaire de la subvention en versement unique.
Sur le compte M12-5-4 : Centre de soins infirmiers adhérents à la branche à domicile.
Article n° 2 - La présente décision vaut certification de service fait en application de l'article R.1432-62 du code
de la santé publique.
Article n° 3 - La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication.
Article n° 4 - Le Directeur de l'offre de soins et l'Agent comptable de l'Agence régionale de santé des Hauts-de-
France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au
recueil des actes administratifs de l'Etat en Hauts-de-France.
Fait à Lille, le 02/10/2026
Pour le Directeur général de
l'Agence régiorfale de santé et par
délégation,
La responsable du $er
de ressources aux éta
Page 2 de 2 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE @ D Agence Régionale de Santé Liberté Égalité Hauts-de-France Fraternité
Décision n° 249 en date du 06/07/2026
VALLEE DES MOULINS
SIRET N° 82448482800010
Le Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé des Hauts de
France
à
VALLEE DES MOULINS
5 RUE VALLEE DES MOULINS
80740 EPEHY
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L.1435-8 à L.1435-11, R.1435-16 et suivants ;
Vu l'ordonnance n°2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les Agences régionales de santé et les Unions
régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;
Vu le décret n°2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les Agences régionales de santé à la nouvelle
délimitation des régions et prorogeant le mandat des Unions régionales de professionnels de santé regroupant
les infirmiers ;
Vu le décret du 24 juin 2026 portant nomination du directeur général de l'agence régionale de santé des Hauts-
de-France - M. Amghar (Yann-Gaël) ;
VU l'arrêté de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé des Hauts-de-France en date du O5juillet
2018 portant adoption du Projet Régional de Santé (PRS) de la région Hauts-de-France 2018-2028 ;
Vu la décision du Directeur général de l'Agence régionale de santé des Hauts-de-France du 25 juin 2026 portant
délégations de signature du Directeur général de l'Agence régionale de santé des Hauts-de-France ;
Vu l'arrêté du 12 décembre 2025 modifiant l'arrêté du 23 juin 2025 fixant pour l'année 2025 le montant des
crédits attribués aux agences régionales de santé au titre du FIR et le montant des transferts prévus à l'article L.
174-1-2 du code de la sécurité sociale est paru au JORF du 14/12/2025 ;
Vu la demande déposée par le bénéficiaire.
DECIDE
Article n° 1 - Le financement attribué au titre du Fonds d‘Intervention Régionale de l'ARS des Hauts-
Page 1 de 2 de-France pour l'exercice 2026 attribué au bénéficiaire est fixé à : 7 985,73
se décomposant comme suit :
avance pour le 1er trimestre : 3 600 euros en juillet 2026
équipement du cabinet : 3 335,73 euros à la signature de la présente décision
contribution du second trimestre : 1 050 euros à la signature de la présente décision
AU titre du dispositif intitulé Mission de solidarité territoriale - 80 EPEHY.
le montant indiqué sera versé au bénéficaire de la subvention en versement unique
Sur le compte M13-99-1 : Autres Mission 3 hors Médico-social.
Article n° 2 - La présente décision vaut certification de service fait en application de l'article R.1432-62 du code
de la santé publique.
Article n° 3 - La présente décision est susceptible de faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication.
Article n° 4 - Le Directeur de l'offre de soins et l'Agent comptable de l'Agence régionale de santé des Hauts-de-
France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au
recueil des actes administratifs de l'Etat en Hauts-de-France.
Fait à Lille, le 06/07/2026
Pouñle Directeur général de
l'Agence régjonale de santé et par
La responsable d
de ressources a nts de
Page 2 de2 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Ar © D Agence Régionale de Santé Hauts-de-France
à
GROUPEMENT DES
PROFESSIONNELS VDE SANTE DU
PARC JEAN MACE 8 RUE DU FAUX
BAIL
02250 MARLE
D E C I D E
Article n° 1 - Le financement attribué au titre du Fonds d’Intervention Régionale de l'ARS des Hauts-
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L.1435-8 à L.1435-11, R.1435-16 et suivants ;
Vu l’ordonnance n°2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les Agences régionales de santé et les Unions
régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;
Vu le décret n°2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les Agences régionales de santé à la nouvelle
délimitation des régions et prorogeant le mandat des Unions régionales de professionnels de santé regroupant
les infirmiers ;
Vu le décret du 24 juin 2026 portant nomination du directeur général de l'agence régionale de santé des Hauts-
de-France - M. Amghar (Yann-Gaël) ;
Vu l’arrêté de la Directrice générale de l’Agence régionale de santé des Hauts-de-France en date du 05 juillet
2018 portant adoption du Projet Régional de Santé (PRS) de la région Hauts-de-France 2018-2028 ;
Vu la décision du Directeur général de l'Agence régionale de santé des Hauts-de-France du 25 juin 2026 portant
délégations de signature du Directeur général de l’Agence régionale de santé des Hauts-de-France ;
Vu l'arrêté du 8 juin 2026 fixant pour l'année 2026 le montant des crédits attribués aux agences régionales de
santé au titre du FIR et le montant des transferts prévus à l'article L.174-1-2 du code de la sécurité sociale est
paru au JORF du 10 juin 2026 ;
Vu la demande déposée par le bénéficiaire.
Décision n°279 en date du 12/08/2026
GROUPEMENT DES PROFESSIONNELS VDE SANTE DU PAYS DE LA SERRE
SIRET N° 80805068600019
Le Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé des Hauts de
France
Page 1 de 2 \
illaume ÿco
hospitalière
et soins non programmés
de-France pour l’exercice 2026 attribué au bénéficiaire est fixé à : 3 600,00 €
Fait à Lille, le 12/08/2026
Pour le Directeur général de
l’Agence régionale de santé et par
délégation,
Article n° 2 - La présente décision vaut certification de service fait en application de l’article R.1432-62 du code
de la santé publique.
Article n° 3 - La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal
administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication.
Article n° 4 - Le Directeur de l’offre de soins et l’Agent comptable de l’Agence régionale de santé des Hauts-de-
France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision, qui sera publiée au
recueil des actes administratifs de l'Etat en Hauts-de-France.
Au titre du dispositif intitulé Mission de solidarité territoriale - 80 MARLE.
Le montant indiqué sera versé au bénéficiaire de la subvention en versement unique.
Sur le compte MI3-99-1 : Autres Mission 3 hors Médico-social.
Page 2 de 2 En
REPUBLIQUE
FARMER © D Agence Régionale de Santé Hauts-de-France
Décision n°283 en date du 26/08/2026
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE LILLE
SIRET N° 26590671900017
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de
Santé des Hauts de France
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE LILLE
2 AVENUE OSCAR LAMBRET
59000 LILLE
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L.1435-8 à L.1435-11, R.1435-16 et suivants ;
Vu l'ordonnance n°2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les Agences régionales de santé et les Unions régionales de professionnels
de santé à la nouvelle délimitation des régions ;
Vu le décret n°2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les Agences régionales de santé à la nouvelle délimitation des régions et
prorogeant le mandat des Unions régionales de professionnels de santé regroupant les infirmiers ;
Vu le décret du 24 juin 2026 portant nomination du directeur général de l'agence régionale de santé des Hauts-de-France - M. Amghar
(Yann-Gaël) ;
Vu l'arrêté de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé des Hauts-de-France en date du OS juillet 2018 portant adoption du
Projet Régional de Santé (PRS) de la région Hauts-de-France 2018-2028 ;
Vu la décision du Directeur général de l'Agence régionale de santé des Hauts-de-France du 30 juillet 2026 portant délégations de
signature du Directeur général de l'Agence régionale de santé des Hauts-de-France ;
L'arrêté du 8 juin 2026 fixant pour l'année 2026 le montant des crédits attribués aux agences régionales de santé au titre du FIR et le
montant des transferts prévus à l'article L.174-1-2 du code de la sécurité sociale est paru au JORF du 10/06/2026 ;
Vu la demande déposée par le bénéficiaire.
DECIDE
Article n° 1- Le financement attribué au titre du Fonds d'Intervention Régionale de l'ARS des Hauts-
de-France pour l'exercice 2026 attribué au bénéficiaire est fixé à : 135 752,00 €
Au titre du dispositif intitulé Mise en œuvre du dispositif d'indemnisation des stages des étudiants en DTS Imagerie Médicale et Radiologie
Le montant indiqué sera versé au bénéficiaire de la subvention en versement unique.
Sur le compte M13-99-1 : Autres Mission 3 hors Médico-social.
Article n° 2 - Pour rappel, les montants versés au titre des années antérieurse sont listés ci-dessous :
2025
M13-1-3 : Structures de régulation libérale 684 144 €
Page 1 de 2 M13-7-1 : SAS - Service d'accès aux soins 1888 770€
M13-99-1 : Autres Mission 3 hors Médico-social 70 000 €
Article n° 3 - La présente décision vaut certification de service fait en application de l'article R.1432-62 du code de la santé publique.
Article n° 4 - La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article n° 5 - Le Directeur de l'offre de soins et l'Agent comptable de l'Agence régionale de santé des Hauts-de-France sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de l'Etat en Hauts-
de-France.
Fait à Lille, le 26/08/2026
Pour le Directeur général de l'Agence régional
sant#et par délégétion,
La responsable du service Alldcation de
Laura LECERF
Page 2 de 2 Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalis
Fraternité
© D Agence Régionale de Santé
Hauts-de-France
Décision n°284 en date du 26/08/2026
CENTRE HOSPITALIER GENERAL
SIRET N° 26600697200183
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de
Santé des Hauts de France
CENTRE HOSPITALIER GENERAL
40 AVENUE LEON BLUM
60000 BEAUVAIS
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L.1435-8 à L.1435-11, R.1435-16 et suivants ;
Vu l'ordonnance n°2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les Agences régionales de santé et les Unions régionales de professionnels
de santé à la nouvelle délimitation des régions ;
Vu le décret n°2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les Agences régionales de santé à la nouvelle délimitation des régions et
prorogeant le mandat des Unions régionales de professionnels de santé regroupant les infirmiers ;
Vu le décret du 24 juin 2026 portant nomination du directeur général de l'agence régionale de santé des Hauts-de-France - M. Amghar
(Yann-Gaël) ;
Vu l'arrêté de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé des Hauts-de-France en date du 05 juillet 2018 portant adoption du
Projet Régional de Santé (PRS) de la région Hauts-de-France 2018-2028 ;
Vu la décision du Directeur général de l'Agence régionale de santé des Hauts-de-France du 30 juillet 2026 portant délégations de
signature du Directeur général de l’Agence régionale de santé des Hauts-de-France ;
L'arrêté du 8 juin 2026 fixant pour l'année 2026 le montant des crédits attribués aux agences régionales de santé au titre du FIR et le
montant des transferts prévus à l'article L.174-1-2 du code de la sécurité sociale est paru au JORF du 10/06/2026 ;
Vu la demande déposée par le bénéficiaire.
DECIDE
Article n° 1 - Le financement attribué au titre du Fonds d'intervention Régionale de l'ARS des Hauts-
de-France pour l'exercice 2026 attribué au bénéficiaire est fixé à : 21 624,00 €
Au titre du dispositif intitulé Mise en œuvre du dispositif d'indemnisation des stages des étudiants en DTS Imagerie Médicale et Radiologie
Le montant indiqué sera versé au bénéficiaire de la subvention en versement unique.
Sur le compte M13-99-1 : Autres Mission 3 hors Médico-social.
Article n° 2 - Pour rappel, les montants versés au titre des années antérieurse sont listés ci-dessous :
2025
M13-7-1 : SAS - Service d'accès aux soins 894 817 €
Page 1 de 2 M13-99-1 : Autres Mission 3 hors Médico-social 4 000 €
Article n° 3 - La présente décision vaut certification de service fait en application de l'article R.1432-62 du code de la santé publique.
Article n° 4 - La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article n° 5 - Le Directeur de l'offre de soins et l’Agent comptable de l'Agence régionale de santé des Hauts-de-France sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de l'Etat en Hauts-
de-France,
Fait à Lille, le 26/08/2026
Laura LECERF
Page 2 de2 En
RÉPUBLIQUE
FRA NÇA ISE © DAgence Régionale de Sante Égali Hauts-de-France Fraternité
Décision n°285 en date du 26/08/2026
CENTRE HOSPITALIER DE VALENCIENNES
SIRET N° 26590673500013
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de
Santé des Hauts de France
CENTRE HOSPITALIER DE VALENCIENNES
114 AVENUE DESANDROUIN
59300 VALENCIENNES
VU le code de la santé publique, et notamment ses articles L.1435-8 à L.1435-11, R.1435-16 et suivants ;
Vu l'ordonnance n°2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les Agences régionales de santé et les Unions régionales de professionnels
de santé à la nouvelle délimitation des régions ;
Vu le décret n°20151650 du 11 décembre 2015 adaptant les Agences régionales de santé à la nouvelle délimitation des régions et
prorogeant le mandat des Unions régionales de professionnels de santé regroupant les infirmiers ;
Vu le décret du 24 juin 2026 portant nomination du directeur général de l'agence régionale de santé des Hauts-de-France - M. Amghar
(Yann-Gaél) ;
Vu l'arrêté de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé des Hauts-de-France en date du O5 juillet 2018 portant adoption du
Projet Régional de Santé (PRS) de la région Hauts-de-France 2018-2028 ;
VU la décision du Directeur général de l'Agence régionale de santé des Hauts-de-France du 30 juillet 2026 portant délégations de
signature du Directeur général de l'Agence régionale de santé des Hauts-de-France ;
L'arrêté du 8 juin 2026 fixant pour l'année 2026 le montant des crédits attribués aux agences régionales de santé au titre du FIR et le
montant des transferts prévus à l'article L.174-1-2 du code de la sécurité sociale est paru au JORF du 10/06/2026 ;
Vu la demande déposée par le bénéficiaire.
DECIDE
Article n° 1- Le financement attribué au titre du Fonds d’Intervention Régionale de l'ARS des Hauts-
de-France pour l'exercice 2026 attribué au bénéficiaire est fixé à : 45 208,00 €
Au titre du dispositif intitulé Mise en œuvre du dispositif d'indemnisation des stages des étudiants en DTS Imagerie Médicale et Radiologie
Le montant indiqué sera versé au bénéficiaire de la subvention en versement unique.
Sur le compte M13-99-1 : Autres Mission 3 hors Médico-social.
Article n° 2 - Pour rappel, les montants versés au titre des années antérieurse sont listés ci-dessous :
2025
M13-4-10 : Infirmiers en pratique avancée 33 900 €
Page 1 de2 M13-99-1 : Autres Mission 3 hors Médico-social 65 000 €
Article n° 3 - La présente décision vaut certification de service fait en application de l’article R.1432-62 du code de la santé publique.
Article n° 4 - La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article n° 5 - Le Directeur de l'offre de soins et l'Agent comptable de l'Agence régionale de santé des Hauts-de-France sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de l'Etat en Hauts-
de-France.
Fait à Lille, le 26/08/2026
Page 2 de 2
Pour le Directeur général de l'Agence régionale de
santé et par délégatj
La responsable Hu servie RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © DAgence Régionale de Santé Liberté 5 Égaliré Hauts-de-France
Fraternité
Décision n°286 en date du 26/08/2026
Groupe hospitalier Artois-Ternois (CH Arras)
SIRET N° 26620925300019
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de
Santé des Hauts de France
Groupe hospitalier Artois-Ternois (CH Arras)
57 AVENUE WINSTON CHURCHILL
62000 ARRAS
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L.1435-8 à L.1435-11, R.1435-16 et suivants ;
Vu l'ordonnance n°2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les Agences régionales de santé et les Unions régionales de professionnels
de santé à la nouvelle délimitation des régions ;
Vu le décret n°2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les Agences régionales de santé à la nouvelle délimitation des régions et
prorogeant le mandat des Unions régionales de professionnels de santé regroupant les infirmiers ;
Vu le décret du 24 juin 2026 portant nomination du directeur général de l'agence régionale de santé des Hauts-de-France - M. Amghar
(Yann-Gaël) ;
Vu l'arrêté de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé des Hauts-de-France en date du 05 juillet 2018 portant adoption du
Projet Régional de Santé (PRS) de la région Hauts-de-France 2018-2028 ;
Vu la décision du Directeur général de l'Agence régionale de santé des Hauts-de-France du 30 juillet 2026 portant délégations de
signature du Directeur général de l'Agence régionale de santé des Hauts-de-France ;
L'arrêté du 8 juin 2026 fixant pour l'année 2026 le montant des crédits attribués aux agences régionales de santé au titre du FIR et le
montant des transferts prévus à l'article L.174-1-2 du code de la sécurité sociale est paru au JORF du 10/06/2026 ;
Vu la demande déposée par le bénéficiaire.
DECIDE
Article n° 1- Le financement attribué au titre du Fonds d’Intervention Régionale de l'ARS des Hauts-
de-France pour l'exercice 2026 attribué au bénéficiaire est fixé à : 91 168,00 €
Au titre du dispositif intitulé Mise en œuvre du dispositif d'indemnisation des stages des étudiants en DTS Imagerie Médicale et Radiologie
Le montant indiqué sera versé au bénéficiaire de la subvention en versement unique.
Sur le compte M13-99-1 : Autres Mission 3 hors Médico-social.
Article n° 2 - Pour rappel, les montants versés au titre des années antérieurse sont listés ci-dessous :
2025
M13-1-3 : Structures de régulation libérale 669 787 €
Page 1 de 2 M13-7-1 : SAS - Service d'accès aux soins 1778 455 €
Article n° 3 - La présente décision vaut certification de service fait en application de l'article R.1432-62 du code de la santé publique.
Article n° 4 - La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article n° 5 - Le Directeur de l'offre de soins et l’Agent comptable de l'Agence régionale de santé des Hauts-de-France sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de l'Etat en Hauts-
de-France.
Fait à Lille, le 26/08/2026
Pour le Directeur général de l'Agence régionale de
anté et par délégation,
La responsable du servi location de ressour,
au
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REPUBLIQUE
FRANÇAISE
x ence Régionale de Santé Lièerté
Egalité Hauts-de-France
Fraternité
Décision n°287 en date du 31/08/2026
CENTRE HOSPITALIER GENERAL
SIRET N° 26600697200183
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de
Santé des Hauts de France
CENTRE HOSPITALIER GENERAL
40 AVENUE LEON BLUM
60000 BEAUVAIS
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L,1435-8 à L.1435-11, R.1435-16 et suivants ;
Vu l'ordonnance n°2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les Agences régionales de santé et les Unions régionales de professionnels
de santé à la nouvelle délimitation des régions ;
Vu le décret n°2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les Agences régionales de santé à la nouvelle délimitation des régions et
prorogeant le mandat des Unions régionales de professionnels de santé regroupant les infirmiers ;
Vu le décret du 24 juin 2026 portant nomination du directeur général de l'agence régionale de santé des Hauts-de-France - M. Amghar
(Yann-Gaël) ;
Vu l'arrêté de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé des Hauts-de-France en date du 05 juillet 2018 portant adoption du
Projet Régional de Santé (PRS) de la région Hauts-de-France 2018-2028 ;
Vu la décision du Directeur général de l'Agence régionale de santé des Hauts-de-France du 30 juillet 2026 portant délégations de
signature du Directeur général de l'Agence régionale de santé des Hauts-de-France ;
L'arrêté du 8 juin 2026 fixant pour l'année 2026 le montant des crédits attribués aux agences régionales de santé au titre du FIR et le
montant des transferts prévus à l'article L.174-1-2 du code de la sécurité sociale est paru au JORF du 10/06/2026 ;
Vu la demande déposée par le bénéficiaire.
DECIDE
Article n° 1 - Le financement attribué au titre du Fonds d'Intervention Régionale de l'ARS des Hauts-
de-France pour l'exercice 2026 attribué au bénéficiaire est fixé à : 1164 264,00 €
Au titre du dispositif intitulé Service d'accès aux soins,
Le montant indiqué sera versé au bénéficiaire de la subvention en versement douzième,
Sur le compte M13-7-1 : SAS - Service d'accès aux soins.
Article n° 2 - Pour rappel, les montants versés au titre des années antérieurse sont listés ci-dessous :
2025
M13-7-1 : SAS - Service d'accès aux soins 894 817 €
M13-99-1 : Autres Mission 3 hors Médico-social 4 000 €
Page 1 de 2 Article n° 3 - La présente décision vaut certification de service fait en application de l’article R.1432-62 du code de la santé publique.
Article n° 4 - La présente décision est susceptible de faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article n° 5 - Le Directeur de l'offre de soins et l'Agent comptable de l'Agence régionale de santé des Hauts-de-France sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de l'Etat en
Hauts-de-France.
Fait à Lille, le 31/08/2026
Pour le Directeur gén l'Agence régionale
La responsable du
Laura LECERF
Page 2 de 2 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © DAgence Régionale de Santé Liberté Égalité Hauts-de-France
Fraternité
Décision n°288 en date du 31/08/2026
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE AMIENS-PICARDIE
SIRET N° 26800014800125
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de
Santé des Hauts de France
à
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE AMIENS-
PICARDIE
1 ROND-POINT DU PR CHRISTIAN CABROL
80000 AMIENS
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L.1435-8 à L.1435-11, R.1435-16 et suivants ;
Vu l'ordonnance n°2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les Agences régionales de santé et les Unions régionales de professionnels
de santé à la nouvelle délimitation des régions ;
Vu le décret n°2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les Agences régionales de santé à la nouvelle délimitation des régions et
prorogeant le mandat des Unions régionales de professionnels de santé regroupant les infirmiers ;
Vu le décret du 24 juin 2026 portant nomination du directeur général de l'agence régionale de santé des Hauts-de-France - M. Amghar
(Yann-Gaél) ;
Vu l'arrêté de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé des Hauts-de-France en date du 05 juillet 2018 portant adoption du
Projet Régional de Santé (PRS) de la région Hauts-de-France 2018-2028 ;
Vu la décision du Directeur général de l'Agence régionale de santé des Hauts-de-France du 30 juillet 2026 portant délégations de
signature du Directeur général de l'Agence régionale de santé des Hauts-de-France ;
L'arrêté du 8 juin 2026 fixant pour l'année 2026 le montant des crédits attribués aux agences régionales de santé au titre du FIR et le
montant des transferts prévus à l'article L.174-1-2 du code de la sécurité sociale est paru au JORF du 10/06/2026 ;
Vu la demande déposée par le bénéficiaire.
DECIDE
Article n° 1 - Le financement attribué au titre du Fonds d'intervention Régionale de l'ARS des Hauts-
de-France pour l'exercice 2026 attribué au bénéficiaire est fixé à : 526 229,00 €
Au titre du dispositif intitulé Service d'accès aux soins.
Le montant indiqué sera versé au bénéficiaire de la subvention en versement douzième.
Sur le compte M13-7-1 : SAS - Service d'accès aux soins.
Article n° 2 - Pour rappel, les montants versés au titre des années antérieurse sont listés ci-dessous :
2025
M13-1-3 : Structures de régulation libérale 135 000 €
M13-4-10 : Infirmiers en pratique avancée 39 200 €
Page 1 de 2 Article n° 3 - La présente décision vaut certification de service fait en application de l'article R.1432-62 du code de la santé publique.
Article n° 4 - La présente décision est susceptible de faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article n° 5 - Le Directeur de l'offre de soins et l'Agent comptable de l'Agence régionale de santé des Hauts-de-France sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de l'Etat en
Hauts-de-France.
Fait à Lille, le 31/08/2026
Pour le Directeur général de l'Agence régionale de
santé et par délégation/
La responsable du servicefAllocation de ressoupées
aux|ét 188 ments de’santé
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REPUBLIQUE
FRANÇAISE © DAgence Régionale de Sante
Hauls-de-France
Fraternité
Décision n°289 en date du 31/08/2026
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE LILLE
SIRET N° 26590671900017
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de
Santé des Hauts de France
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE LILLE
2 AVENUE OSCAR LAMBRET
59000 LILLE
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L.1435-8 à L.1435-11, R.1435-16 et suivants ;
Vu l'ordonnance n°2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les Agences régionales de santé et les Unions régionales de professionnels
de santé à la nouvelle délimitation des régions ;
Vu le décret n°2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les Agences régionales de santé à la nouvelle délimitation des régions et
prorogeant le mandat des Unions régionales de professionnels de santé regroupant les infirmiers ;
Vu le décret du 24 juin 2026 portant nomination du directeur général de l'agence régionale de santé des Hauts-de-France - M. Amghar
(Yann-Gaëél) ;
Vu l'arrêté de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé des Hauts-de-France en date du 05 juillet 2018 portant adoption du
Projet Régional de Santé (PRS) de la région Hauts-de-France 2018-2028 ;
Vu la décision du Directeur général de l'Agence régionale de santé des Hauts-de-France du 30 juillet 2026 portant délégations de
signature du Directeur général de l'Agence régionale de santé des Hauts-de-France ;
L'arrêté du 8 juin 2026 fixant pour l'année 2026 le montant des crédits attribués aux agences régionales de santé au titre du FIR et le
montant des transferts prévus à l'article L.174-1-2 du code de la sécurité sociale est paru au JORF du 10/06/2026 ;
Vu la demande déposée par le bénéficiaire.
DECIDE
Article n° 1- Le financement attribué au titre du Fonds d'Intervention Régionale de l'ARS des Hauts-
de-France pour l'exercice 2026 attribué au bénéficiaire est fixé à : 2 858 709,00 €
Au titre du dispositif intitulé Service d'accès aux soins.
Le montant indiqué sera versé au bénéficiaire de la subvention en versement douzième,
Sur le compte M13-7-1 : SAS - Service d'accès aux soins.
Article n° 2 - Pour rappel, les montants versés au titre des années antérieurse sont listés ci-dessous :
2025
M13-1-3 : Structures de régulation libérale 684 144 €
M13-7-1 : SAS - Service d'accès aux soins 1888 770€
Page 1 de 2 Article n° 3 - La présente décision vaut certification de service fait en application de l'article R.1432-62 du code de la santé publique.
Article n° 4 - La présente décision est susceptible de faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article n° 5 - Le Directeur de l'offre de soins et l’Agent comptable de l'Agence régionale de santé des Hauts-de-France sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de l'Etat en
Hauts-de-France.
Fait à Lille, le 31/08/2026
Page 2 de 2 Eu
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Libert ç © DAgence Régionale de Santé LsCerté : Egalité Hauts-de-France
Fraternité
Décision n°290 en date du 31/08/2026
Groupe hospitalier Artois-Ternois (CH Arras)
SIRET N° 26620925300019
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de
Santé des Hauts de France
Groupe hospitalier Artois-Ternois (CH Arras)
57 AVENUE WINSTON CHURCHILL
62000 ARRAS
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L.1435-8 à L.1435-11, R.1435-16 et suivants ;
Vu l'ordonnance n°2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les Agences régionales de santé et les Unions régionales de professionnels
de santé à la nouvelle délimitation des régions ;
Vu le décret n°2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les Agences régionales de santé à la nouvelle délimitation des régions et
prorogeant le mandat des Unions régionales de professionnels de santé regroupant les infirmiers ;
Vu le décret du 24 juin 2026 portant nomination du directeur général de l'agence régionale de santé des Hauts-de-France - M. Amghar
(Yann-Gaél) ;
Vu l'arrêté de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé des Hauts-de-France en date du 05 juillet 2018 portant adoption du
Projet Régional de Santé (PRS) de la région Hauts-de-France 2018-2028 ;
Vu la décision du Directeur général de l'Agence régionale de santé des Hauts-de-France du 30 juillet 2026 portant délégations de
signature du Directeur général de l'Agence régionale de santé des Hauts-de-France ;
L'arrêté du 8 juin 2026 fixant pour l'année 2026 le montant des crédits attribués aux agences régionales de santé au titre du FIR et le
montant des transferts prévus à l'article L.174-1-2 du code de la sécurité sociale est paru au JORF du 10/06/2026 ;
Vu la demande déposée par le bénéficiaire.
DECIDE
Article n° 1- Le financement attribué au titre du Fonds d'Intervention Régionale de l'ARS des Hauts-
de-France pour l'exercice 2026 attribué au bénéficiaire est fixé à : 1 854 666,00 €
Au titre du dispositif intitulé Service d'accès aux soins.
Le montant indiqué sera versé au bénéficiaire de la subvention en versement douzième.
Sur le compte M13-7-1 : SAS - Service d'accès aux soins.
Article n° 2 - Pour rappel, les montants versés au titre des années antérieurse sont listés ci-dessous :
2025
M13-1-3 : Structures de régulation libérale 669 787 €
M13-7-1 : SAS - Service d'accès aux soins 1778 455€
Page 1 de 2 Article n° 3 - La présente décision vaut certification de service fait en application de l’article R.1432-62 du code de la santé publique.
Article n° 4 - La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article n° 5 - Le Directeur de l'offre de soins et l'Agent comptable de l'Agence régionale de santé des Hauts-de-France sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de l'Etat en
Hauts-de-France.
Fait à Lille, le 31/08/2026
Pour le Directeur général de'Agence région
santéet par délégation,
La responsable du service Allocation deressources
ents de santé
Laura LECERF
Page 2 de2 Eu
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Régionale de Santé
-France
Fraternité
Décision n°291 en date du 31/08/2026
CENTRE HOSPITALIER DE LAON
SIRET N° 26020871500011
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de
Santé des Hauts de France
CENTRE HOSPITALIER DE LAON
33 RUE MARCELLIN BERTHELOT
02000 LAON
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L.1435-8 à L.1435-11, R.1435-16 et suivants ;
VU l'ordonnance n°2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les Agences régionales de santé et les Unions régionales de professionnels
de santé à la nouvelle délimitation des régions ;
Vu le décret n°2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les Agences régionales de santé à la nouvelle délimitation des régions et
prorogeant le mandat des Unions régionales de professionnels de santé regroupant les infirmiers ;
Vu le décret du 24 juin 2026 portant nomination du directeur général de l'agence régionale de santé des Hauts-de-France - M. Amghar
(Yann-Gaël);
Vu l'arrêté de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé des Hauts-de-France en date du O5 juillet 2018 portant adoption du
Projet Régional de Santé (PRS) de la région Hauts-de-France 2018-2028 ;
Vu la décision du Directeur général de l'Agence régionale de santé des Hauts-de-France du 30 juillet 2026 portant délégations de
signature du Directeur général de l'Agence régionale de santé des Hauts-de-France ;
L'arrêté du 8 juin 2026 fixant pour l'année 2026 le montant des crédits attribués aux agences régionales de santé au titre du FIR et le
montant des transferts prévus à l'article L.174-1-2 du code de la sécurité sociale est paru au JORF du 10/06/2026 ;
Vu la demande déposée par le bénéficiaire.
DECIDE
Article n° 1- Le financement attribué au titre du Fonds d'intervention Régionale de l'ARS des Hauts-
de-France pour l'exercice 2026 attribué au bénéficiaire est fixé à : 921 075,00 €
Au titre du dispositif intitulé Service d'accès aux soins.
Le montant indiqué sera versé au bénéficiaire de la subvention en versement douzième.
Sur le compte M13-7-1 : SAS - Service d'accès aux soins.
Article n° 2 - Pour rappel, les montants versés au titre des années antérieurse sont listés ci-dessous :
2025
M13-7-1 : SAS - Service d'accès aux soins 504 825 €
Page 1 de 2 Article n° 3 - La présente décision vaut certification de service fait en application de l’article R.1432-62 du code de la santé publique.
Article n° 4 - La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article n° 5 - Le Directeur de l'offre de soins et l’Agent comptable de l'Agence régionale de santé des Hauts-de-France sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de l'Etat en
Hauts-de-France.
Fait à Lille, le 31/08/2026
Page 2 de2
Pour le Directeur général de l'Agence régionale de
santé.et par délégation,
La responsable du service Allocation‘de ressources
issements de santé
Laura LECERF Ex
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © } Agence Régionale de Santé
pr Hauts-de-France Frateraité
Décision n°292 en date du 31/08/2026
Groupe hospitalier Artois-Ternois (CH Arras)
SIRET N° 26620925300019
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de
Santé des Hauts de France
a
Groupe hospitalier Artois-Ternois (CH Arras)
57 AVENUE WINSTON CHURCHILL
62000 ARRAS
Vu le code de la santé publique, st notamment ses articles L.1435-8 à L.1435-11, R.1435-16 et suivants ;
Vu l'ordonnance n°2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les Agences régionales de santé et les Unions régionales de professionnels
de santé à la nouvelle délimitation des régions ;
Vu le décret n°2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les Age ces égionales de santé à la nouvelle d
rorogeant lé mandat des Unions régionales de professionnels de santé regroupant les infirmiers ; LA P F
Vu le décret du 24 juin 2026 portant nomination du directeur général de l'agence régionale de santé des Hauts-de-France - M. Amghar
(Yann-Gaël) ;
Vu l'arrêté de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé des Hauts-de-France en date du 05 juillet 2018 portant adoption du
Projet Régional de Sant PRS) de la région Hauts-de-France 2018-2028 ;
Vu la décision du Directeur général de l'Agence régionale de santé des Hauts-de-France du 30 juillet 2026 portant délégations de
signature du Directeur général de l'Agence régionale de santé des Hauts-de-France ;
é du 8 juin 2026 fixant pour l'année 2026 le montant des crédits attribués aux agences régionales de santé
sécurité sociale et paru au JORF du 10/06/2026 ; nt des transferts prévus à l'article L.174-1-2 du code de
Vu la demande posée par le bénéficiaire.
DECIDE
Article n° 1- Le financement attribué au titre du Fonds d'intervention Régionale de l'ARS des Hauts-
de-France pour l'exercice 2026 attribué au bénéficiaire est fixé à : 200 000,00 €
Au titre du dispositif intitulé Service d'accès aux soins.
Le montant indiqué sera versé au bénéficiaire de la subvention en versement unique
Sur le compte MI3-7-1 : SAS - Service d'accès aux soins.
Article n° 2 - Pour rappel, les montants versés au titre des années antérieurse sont listés ci-dessous
2025
M13-1-3 : Structures de régulation libérale 669787€
M13-7-1 : SAS - Service d'accès aux soins 1778 455 € Article n° 3 - La présente décision vaut certification de service fait en application de l'article R.1432-62 du code de la santé publique.
Article n° 4 - La présente décision est susceptible de faire l'objet d'Un recours contentieux auprès du tribunal administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication
Article n° 5 - Le Directeur de l'offre de soins et l'Agent comptable de l'Agence régionale de santé des Hauts-de-France sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes acministratifs de l'Etat en
Hauts-de-France
Fait à Lille, le 31/08/2026
Pour le Directeur général de l'Agence régionale de Eu
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
P Ç © DAgence Régionale de Santé Liberté F AS Égalité Hauls-de-France Fraternité
Décision n°293 en date du 31/08/2026
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE LILLE
SIRET N° 26590671900017
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de
Santé des Hauts de France
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE LILLE
2 AVENUE OSCAR LAMBRET
59000 LILLE
VU le code de la santé publique, et notamment ses articles L.1435-8 à L.1435-11, R.1435-16 et suivants ;
Vu l'ordonnance n°2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les Agences régionales de santé et les Unions régionales de professionnels
de santé à la nouvelle délimitation des régions ;
Vu le décret n°2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les Agences régionales de santé à la nouvelle délimitation des régions et
prorogeant le mandat des Unions régionales de professionnels de santé regroupant les infirmiers ;
Vu le décret du 24 juin 2026 portant nomination du directeur général de l'agence régionale de santé des Hauts-de-France - M. Amghar
(Yann-Gaël) ;
Vu l'arrêté de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé des Hauts-de-France en date du OS juillet 2018 portant adoption du
Projet Régional de Santé (PRS) de la région Hauts-de-France 2018-2028 ;
Vu la décision du Directeur général de l'Agence régionale de santé des Hauts-de-France du 30 juillet 2026 portant délégations de
signature du Directeur général de l’Agence régionale de santé des Hauts-de-France ;
L'arrêté du 8 juin 2026 fixant pour l'année 2026 le montant des crédits attribués aux agences régionales de santé au titre du FIR et le
montant des transferts prévus à l'article L.174-1-2 du code de la sécurité sociale est paru au JORF du 10/06/2026 ;
Vu la demande déposée par le bénéficiaire.
DECIDE
Article n° 1- Le financement attribué au titre du Fonds d'Intervention Régionale de l'ARS des Hauts-
de-France pour l'exercice 2026 attribué au bénéficiaire est fixé à : 200 000,00 €
AU titre du dispositif intitulé Service d'accès aux soins.
Le montant indiqué sera versé au bénéficiaire de la subvention en versement douzième.
Sur le compte M13-7-1 : SAS - Service d'accès aux soins.
Article n° 2 - Pour rappel, les montants versés au titre des années antérieurse sont listés ci-dessous :
2025
M13-1-3 : Structures de régulation libérale 684 144 €
M13-7-1 : SAS - Service d'accès aux soins 1888 770€
Page 1 de 2 Article n° 3 - La présente décision vaut certification de service fait en application de l'article R.1432-62 du code de la santé publique.
Article n° 4 - La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
territorialement compétent dans Un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article n° 5 - Le Directeur de l'offre de soins et l'Agent comptable de l'Agence régionale de santé des Hauts-de-France sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de l'Etat en
Hauts-de-France.
Fait à Lille, le 31/08/2026
Pour le Directeur général de l'A e régionale de
sànté'et par délégation,
La responsable du service Allé&ation de ressources
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FRAN ÇAI SE @ DAgence Régionale de Santé Liberté Égalité Hauts-de-France
Fraternité
Décision n°332 en date du 21/09/2026
CENTRE SOINS INFIRMIERS DU BAS CHEMIN
SIRET N° 33242632900063
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de
Santé des Hauts de France
CENTRE SOINS INFIRMIERS DU BAS CHEMIN
80 RUE D'HURLUPIN
59560 COMINES
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L.1435-8 à L.1435-11, R.1435-16 et suivants ;
Vu l’ordonnance n°2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les Agences régionales de santé et les Unions régionales de professionnels
de santé à la nouvelle délimitation des régions ;
Vu le décret n°2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les Agences régionales de santé à la nouvelle délimitation des régions et
prorogeant le mandat des Unions régionales de professionnels de santé regroupant les infirmiers ;
Vu le décret du 24 juin 2026 portant nomination du directeur général de l'agence régionale de santé des Hauts-de-France - M. Amghar
(Yann-Gaël) ;
Vu l'arrêté de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé des Hauts-de-France en date du 05 juillet 2018 portant adoption du
Projet Régional de Santé (PRS) de la région Hauts-de-France 2018-2028 ;
Vu la décision du Directeur général de l'Agence régionale de santé des Hauts-de-France du 30 juillet 2026 portant délégations de
signature du Directeur général de l'Agence régionale de santé des Hauts-de-France ;
L'arrêté du 8 juin 2026 fixant pour l'année 2026 le montant des crédits attribués aux agences régionales de santé au titre du FIR et le
montant des transferts prévus à l'article L.174-1-2 du code de la sécurité sociale et paru au JORF du 10/06/2026 ;
Vu la demande déposée par le bénéficiaire.
DECIDE
Article n° 1- Le financement attribué au titre du Fonds d'intervention Régionale de l'ARS des Hauts-
de-France pour l’exercice 2026 attribué au bénéficiaire est fixé à : 9 372,77 €
Au titre du dispositif intitulé Versement crédits BAD.
Le montant indiqué sera versé au bénéficiaire de la subvention en versement unique.
Sur le compte M12-5-4 : Centre de soins infirmiers adhérents à la branche à domicile.
Article n° 2 - Pour rappel, les montants versés au titre des années antérieurse sont listés ci-dessous :
2025
M13-4-2 : Exercices regroupés en centres de santé 41524 €
Page 1 de 2 Article n° 3 - La présente décision vaut certification de service fait en application de l'article R.1432-62 du code de la santé publique.
Article n° 4 - La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article n° 5 - Le Directeur de l'offre de soins et l’Agent comptable de l'Agence régionale de santé des Hauts-de-France sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de l'Etat en
Hauts-de-France.
Fait à Lille, le 21/09/2026
Page 2 de 2 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE @ DAgence Régionale de Santé Egalité Hauts-de-France
Fraternité
Décision n°333 en date du 21/09/2026
ASS ESCAUDINOISE BIEN ETRE ET SANTE
SIRET N° 34041136200072
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de
Santé des Hauts de France
ASS ESCAUDINOISE BIEN ETRE ET SANTE
13 RUE JEAN JAURES
59124 ESCAUDAIN
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L.1435-8 à L.1435-11, R.1435-16 et suivants ;
Vu l'ordonnance n°2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les Agences régionales de santé et les Unions régionales de professionnels
de santé à la nouvelle délimitation des régions ;
Vu le décret n°2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les Agences régionales de santé à la nouvelle délimitation des régions et
prorogeant le mandat des Unions régionales de professionnels de santé regroupant les infirmiers ;
Vu le décret du 24 juin 2026 portant nomination du directeur général de l'agence régionale de santé des Hauts-de-France - M. Amghar
(Yann-Gaël) ;
Vu l'arrêté de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé des Hauts-de-France en date du O5 juillet 2018 portant adoption du
Projet Régional de Santé (PRS) de la région Hauts-de-France 2018-2028 ;
Vu la décision du Directeur général de l'Agence régionale de santé des Hauts-de-France du 30 juillet 2026 portant délégations de
signature du Directeur général de l'Agence régionale de santé des Hauts-de-France ;
L'arrêté du 8 juin 2026 fixant pour l'année 2026 le montant des crédits attribués aux agences régionales de santé au titre du FIR et le
montant des transferts prévus à l'article L.174-1-2 du code de la sécurité sociale et paru au JORF du 10/06/2026 ;
Vu la demande déposée par le bénéficiaire.
DECIDE
Article n° 1- Le financement attribué au titre du Fonds d’Intervention Régionale de l'ARS des Hauts-
de-France pour l‘exercice 2026 attribué au bénéficiaire est fixé à : 568,05 €
Au titre du dispositif intitulé Versement crédits BAD.
Le montant indiqué sera versé au bénéficiaire de la subvention en versement unique.
Sur le compte M12-5-4 : Centre de soins infirmiers adhérents à la branche à domicile.
Page 1 de 2 Article n° 2 - Pour rappel, les montants versés au titre des années antérieurse sont listés ci-dessous :
2025
M13-4-2 : Exercices regroupés en centres de santé 15 621€
Article n° 3 - La présente décision vaut certification de service fait en application de l'article R.1432-62 du code de la santé publique.
Article n° 4 - La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article n° 5 - Le Directeur de l'offre de soins et l'Agent comptable de l'Agence régionale de santé des Hauts-de-France sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l‘exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de l'Etat en
Hauts-de-France.
Fait à Lille, le 21/09/2026
11
Pour le Directeu kénéra deJ’Agence régionale nté et par délégation,
Allocation de ressources La responsable du s rye
ux établissements de santé
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FRANÇAISE © DAgence Régionale de Santé
Liberté j mi
Égalité Hauts-de-France
Fraternité
Décision n°334 en date du 21/09/2026
ASSOCIATION SANTE ET CULTURE
SIRET N° 31748174500022
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de
Santé des Hauts de France
ASSOCIATION SANTE ET CULTURE
87 RUE SAINT-GABRIEL
59800 LILLE
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L.1435-8 à L.1435-11, R.1435-16 et suivants ;
Vu l'ordonnance n°2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les Agences régionales de santé et les Unions régionales de professionnels
de santé à la nouvelle délimitation des régions ;
VU le décret n°2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les Agences régionales de santé à la nouvelle délimitation des régions et
prorogeant le mandat des Unions régionales de professionnels de santé regroupant les infirmiers ;
Vu le décret du 24 juin 2026 portant nomination du directeur général de l'agence régionale de santé des Hauts-de-France - M. Amghar
(Yann-Gaël) ;
Vu l'arrêté de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé des Hauts-de-France en date du 05 juillet 2018 portant adoption du
Projet Régional de Santé (PRS) de la région Hauts-de-France 2018-2028 ;
Vu la décision du Directeur général de l'Agence régionale de santé des Hauts-de-France du 30 juillet 2026 portant délégations de
signature du Directeur général de l'Agence régionale de santé des Hauts-de-France ;
L'arrêté du 8 juin 2026 fixant pour l'année 2026 le montant des crédits attribués aux agences régionales de santé au titre du FIR et le
montant des transferts prévus à l'article L.174-1-2 du code de la sécurité sociale et paru au JORF du 10/06/2026 ;
Vu la demande déposée par le bénéficiaire.
DECIDE
Article n° 1- Le financement attribué au titre du Fonds d’Intervention Régionale de l'ARS des Hauts-
de-France pour l'exercice 2026 attribué au bénéficiaire est fixé à : 6 532,54 €
Au titre du dispositif intitulé Versement crédits BAD.
Le montant indiqué sera versé au bénéficiaire de la subvention en versement unique.
Sur le compte MI2-5-4 : Centre de soins infirmiers adhérents à la branche à domicile.
Article n° 2 - Pour rappel, les montants versés au titre des années antérieurse sont listés ci-dessous :
2025
M13-4-2 : Exercices regroupés en centres de santé 39 366 €
Page 1 de 2 Article n° 3 - La présente décision vaut certification de service fait en application de l'article R.1432-62 du code de la santé publique.
Article n° 4 - La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article n° 5 - Le Directeur de l'offre de soins et l'Agent comptable de l'Agence régionale de santé des Hauts-de-France sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de l'Etat en
Hauts-de-France.
Fait à Lille, le 21/09/2026
Pour le Directeur général de l'Agence régionale de
santé et par délégation,
La responsable du servicé Allocatio
aux établisséments de santé
Laura LECERF
Page 2 de 2 Eu
REPUBLIQUE
FRANÇAISE @ D Agence Régionale de Santé
Hauts-de-France
Décision n°335 en date du 21/09/2026
CENTRE DE SANTE INFIRMIERS DU DUNKERQUOIS
SIRET N° 90496297400013
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de
Santé des Hauts de France
à
CENTRE DE SANTE INFIRMIERS DU
DUNKERQUOIS
426 RUE DES RESISTANTS
62980 NOYELLES LES VERMELLES
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L.1435-8 à L.1435-11, R.1435-16 et suivants ;
Vu l'ordonnance n°2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les Agences régionales de santé et les Unions régionales de professionnels
de santé à la nouvelle délimitation des régions ;
Vu le décret n°2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les Agences régionales de santé à la nouvelle délimitation des régions et
prorogeant le mandat des Unions régionales de professionnels de santé regroupant les infirmiers ;
Vu le décret du 24 juin 2026 portant nomination du directeur général de l'agence régionale de santé des Hauts-de-France - M. Amghar
(Yann-Gaël) ;
Vu l'arrêté de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé des Hauts-de-France en date du 05 juillet 2018 portant adoption du
Projet Régional de Santé (PRS) de la région Hauts-de-France 2018-2028 ;
Vu la décision du Directeur général de l'Agence régionale de santé des Hauts-de-France du 30 juillet 2026 portant délégations de
signature du Directeur général de l'Agence régionale de santé des Hauts-de-France ;
L'arrêté du 8 juin 2026 fixant pour l'année 2026 le montant des crédits attribués aux agences régionales de santé au titre du FIR et le
montant des transferts prévus à l'article L.174-1-2 du code de la sécurité sociale et paru au JORF du 10/06/2026 ;
Vu la demande déposée par le bénéficiaire.
DECIDE
Article n° 1 - Le financement attribué au titre du Fonds d'intervention Régionale de l'ARS des Hauts-
de-France pour l'exercice 2026 attribué au bénéficiaire est fixé à : 6 702,96 €
répartis comme suit :
CSI Dunkerque : 1 420,12 €
CSI Grande Synthe : 5 282,84 €
Au titre du dispositif intitulé Versement crédits BAD.
Le montant indiqué sera versé au bénéficiaire de la subvention en versement unique.
Sur le compte MI2-5-4 : Centre de soins infirmiers adhérents à la branche à domicile.
Article n° 2 - Pour rappel, les montants versés au titre des années antérieurse sont listés ci-dessous :
2025
M13-4-2 : Exercices regroupés en centres de santé 61358 €
Page 1 de 2 Article n° 3 - La présente décision vaut certification de service fait en application de l'article R.1432-62 du code de la santé publique.
Article n° 4 - La présente décision est susceptible de faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article n° 5 - Le Directeur de l'offre de soins et l'Agent comptable de l'Agence régionale de santé des Hauts-de-France sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de l'Etat en
Hauts-de-France.
Fait à Lille, le 21/09/2026
Pour le Directeur général de l'Agence régionale de
santé et par délégation,
La responsable du service Allocation de ressources
aux établj$sements de santé
Laura LECERF
Page 2 de 2 Eu
REPUBLIQUE
© DAgence Régionale de Santé
Hauts-de-France
Décision n°352 en date du 28/09/2026
ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE MENTALE DE LA SOMME
SIRET N° 26800029600015
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de
Santé des Hauts de France
à
ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE MENTALE DE
LA SOMME
ROUTE DE PARIS
80480 DURY
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L.1435-8 à L1435-11, R.1435-16 et suivants ;
Vu l'ordonnance n°2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les Agences régionales de santé et les Unions régionales de professionnels
de santé à la nouvelle délimitation des régions ;
Vu le décret n°2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les Agences régionales de santé à la nouvelle délimitation des régions et
prorogeant le mandat des Unions régionales de professionnels de santé regroupant les infirmiers ;
Vu le décret du 24 juin 2026 portant nomination du directeur général de l'agence régionale de santé des Hauts-de-France - M. Amghar
(Yann-Gaël) ;
Vu l'arrêté de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé des Hauts-de-France en date du 05 juillet 2018 portant adoption du
Projet Régional de Santé (PRS) de la région Hauts-de-France 2018-2028 ;
Vu la décision du Directeur général de l'Agence régionale de santé des Hauts-de-France du 30 juillet 2026 portant délégations de
signature du Directeur général de l'Agence régionale de santé des Hauts-de-France ;
L'arrêté du 8 juin 2026 fixant pour l'année 2026 le montant des crédits attribués aux agences régionales de santé au titre du FIR et le
montant des tränsferts prévus à l'article L.174-1-2 du code de la sécurité sociale et paru au JORF du 10/06/2026 ;
Vu la demande déposée par le bénéficiaire.
DECIDE
Article n° 1- Le financement attribué au titre du Fonds d'intervention Régionale de l'ARS des Hauts-
de-France pour l'exercice 2026 attribué au bénéficiaire est fixé à : 22 600,00 €
Au titre du dispositif intitulé Accompagnement financier formation IPA.
Le montant indiqué sera versé au bénéficiaire de la subvention en versement unique.
Sur le compte M13-4-10 : Infirmiers en pratique avancée.
Article n° 2 - Pour rappel, les montants versés au titre des années antérieurse sont listés ci-dessous :
2025
M13-4-10 : Infirmiers en pratique avancée 27 900 €
Page 1 de 2 Article n° 3 - La présente décision vaut certification de service fait en application de l'article R.1432-62 du code de la santé publique.
Article n° 4 - La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article n° 5 - Le Directeur de l'offre de soins et l'Agent comptable de l'Agence régionale de santé des Hauts-de-France sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de l'Etat en
Hauts-de-France.
Fait à Lille, le 28/09/2026
Page 2 de 2
Pour le Directeur général de l’Agénce régionale d
santé êt Par délégation,
La responsable du service Mlocatiôm de ressôurces
aux établissements de santé
aura LECERF Ex
REPUBLIQUE
Egalité Hauts-de-France
Fraternité
ale de Santé
Décision n°353 en date du 28/09/2026
ABEJ SOLIDARITE
SIRET N° 34156361700420
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de
Santé des Hauts de France
ABEJ SOLIDARITE
ENTREE B 12 RUE LEONARD DE VINCI
59160 CAPINGHEM
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L.1435-8 à L.1435-11, R.1435-16 et suivants ;
Vu l'ordonnance n°2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les Agences régionales de santé et les Unions régionales de professionnels
de santé à la nouvelle délimitation des régions ;
Vu le décret n°2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les Agences régionales de santé à la nouvelle délimitation des régions et
prorogeant le mandat des Unions régionales de professionnels de santé regroupant les infirmiers ;
Vu le décret du 24 juin 2026 portant nomination du directeur général de l'agence régionale de santé des Hauts-de-France - M. Amghar
(Yann-Gaël) ;
Vu l'arrêté de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé des Hauts-de-France en date du O5 juillet 2018 portant adoption du
Projet Régional de Santé (PRS) de la région Hauts-de-France 2018-2028 ;
Vu la décision du Directeur général de l'Agence régionale de santé des Hauts-de-France du 30 juillet 2026 portant délégations de
signature du Directeur général de l'Agence régionale de santé des Hauts-de-France ;
L'arrêté du 8 juin 2026 fixant pour l'année 2026 le montant des crédits attribués aux agences régionales de santé au titre du FIR et le
montant des transferts prévus à l'article L.174-1-2 du code de la sécurité sociale et paru au JORF du 10/06/2026 ;
Vu la demande déposée par le bénéficiaire.
DECIDE
Article n° 1- Le financement attribué au titre du Fonds d'Intervention Régionale de l'ARS des Hauts-
de-France pour l'exercice 2026 attribué au bénéficiaire est fixé à : 11 300,00 €
Au titre du dispositif intitulé Accompagnement financier formation IPA.
Le montant indiqué sera versé au bénéficiaire de la subvention en versement unique.
Sur le compte M13-4-10 : Infirmiers en pratique avancée.
Article n° 2 - Pour rappel, les montants versés au titre des années antérieurse sont listés ci-dessous :
2025
M13-4-10 : Infirmiers en pratique avancée 8 300 €
Page 1 de 2 Article n° 3 - La présente décision vaut certification de service fait en application de l'article R.1432-62 du code de la santé publique.
Article n° 4 - La présente décision est susceptible de faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article n° 5 - Le Directeur de l'offre de soins et l'Agent comptable de l'Agence régionale de santé des Hauts-de-France sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de l'Etat en
Hauts-de-France. ‘
Fait à Lille, le 28/09/2026
Pour le Directeur général de l'Agence tégio:
santé et par Ÿ
La responsable du service Allocation de rèss
Page 2 de 2 RÉPUBLIQUE
het ISE © D Agence Régionale de Santé
pus
Hauts-de-France
Frasernité
Décision n°354 en date du 29/09/2026
CAISSE AUTONOME NATIONALE SECURITE SOCIALE MINES
SIRET N° 77568531601601
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de
Santé des Hauts de France
à
CAISSE AUTONOME NATIONALE SECURITE
SOCIALE MINES
MSCM RUE JEHANNE DE LALAIN
59167 LALLAING
VU le code de la santé publique, et notamment ses articles L.1435-8 à L.1435-11, R.1435-16 et suivants ;
Vu l'ordonnance n°2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les Agences régionales de santé et les Unions régionales de professionnels
de santé à la nouvelle délimitation des régions ;
Vu le décret n°2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les Agences régionales de santé à la nouvelle délimitation des régions et
prorogeant le mandat des Unions régionales de professionnels de santé regroupant les infirmiers ;
Vu le décret du 24 juin 2026 portant nomination du directeur général de l'agence régionale de santé des Hauts-de-France - M. Amghar
(Yann-Gaëél) ;
Vu l'arrêté de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé des Hauts-de-France en date du OS juillet 2018 portant adoption du
Projet Régional de Santé (PRS) de la région Hauts-de-France 2018-2028 ;
Vu la décision du Directeur général de l'Agence régionale de santé des Hauts-de-France du 30 juillet 2026 portant délégations de
signature du Directeur général de l'Agence régionale de santé des Hauts-de-France ;
L'arrêté du 8 juin 2026 fixant pour l'année 2026 le montant des crédits attribués aux agences régionales de santé au titre du FIR et le
montant des transferts prévus à l'article L.174-1-2 du code de la sécurité sociale et paru au JORF du 10/06/2026 ;
Vu la demande déposée par le bénéficiaire.
DECIDE
Article n° 1- Le financement attribué au titre du Fonds d'intervention Régionale de l'ARS des Hauts-
de-France pour l'exercice 2026 attribué au bénéficiaire est fixé à : 11 300,00 €
Au titre du dispositif intitulé Accompagnement financier formation IPA.
Le montant indiqué sera versé au bénéficiaire de la subvention en versement unique.
Sur le compte M13-4-10 : Infirmiers en pratique avancée.
Article n° 2 - Pour rappel, les montants versés au titre des années antérieurse sont listés ci-dessous :
2025
M13-4-10 : Infirmiers en pratique avancée 8 300 €
Page 1 de 2 Article n° 3 - La présente décision vaut certification de service fait en application de l’article R.1432-62 du code de la santé publique.
Article n° 4 - La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article n° 5 - Le Directeur de l'offre de soins et l'Agent comptable de l'Agence régionale de santé des Hauts-de-France sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de l'Etat en
Hauts-de-France.
Fait à Lille, le 29/09/2026
Laura LECERF
Page 2 de 2 EX
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
@ D Agence Régionale de Santé
Hauts-de-France
Décision n°355 en date du 29/09/2026
LES FLEURS DE LA LYS
SIRET N° 26590680000023
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de
Santé des Hauts de France
LES FLEURS DE LA LYS
72 RUE DE QUESNOY
59560 COMINES
4
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L.1435-8 à L.1435-11, R.1435-16 et suivants ;
Vu l'ordonnance n°2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les Agences régionales de santé et les Unions régionales de professionnels
de santé à la nouvelle délimitation des régions ;
Vu le décret n°2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les Agences régionales de santé à la nouvelle délimitation des régions et
prorogeant le mandat des Unions régionales de professionnels de santé regroupant les infirmiers ;
Vu le décret du 24 juin 2026 portant nomination du directeur général de l'agence régionale de santé des Hauts-de-France - M. Amghar
(Yann-Gaël) ;
Vu l'arrêté de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé des Hauts-de-France en date du O5 juillet 2018 portant adoption du
Projet Régional de Santé (PRS) de la région Hauts-de-France 2018-2028 ;
Vu la décision du Directeur général de l'Agence régionale de santé des Hauts-de-France du 30 juillet 2026 portant délégations de
signature du Directeur général de l'Agence régionale de santé des Hauts-de-France ;
L'arrêté du 8 juin 2026 fixant pour l'année 2026 le montant des crédits attribués aux agences régionales de santé au titre du FIR et le
montant des transferts prévus à l'article L.174-1-2 du code de la sécurité sociale et paru au JORF du 10/06/2026 ;
Vu la demande déposée par le bénéficiaire.
DECIDE
Article n° 1 - Le financement attribué au titre du Fonds d'intervention Régionale de l'ARS des Hauts-
de-France pour l'exercice 2026 attribué au bénéficiaire est fixé à : 11 300,00 €
AU titre du dispositif intitulé Accompagnement financier formation IPA.
Le montant indiqué sera versé au bénéficiaire de la subvention en versement unique.
Sur le compte M13-4-10 : Infirmiers en pratique avancée.
Article n° 2 - Pour rappel, les montants versés au titre des années antérieurse sont listés ci-dessous :
2025
M13-4-10 : Infirmiers en pratique avancée 8 300 €
Page 1 de 2 Article n° 3 - La présente décision vaut certification de service fait en application de l'article R.1432-62 du code de la santé publique.
Article n° 4 - La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article n° 5 - Le Directeur de l'offre de soins et l'Agent comptable de l'Agence régionale de santé des Hauts-de-France sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de l'Etat en
Fait à Lille, le 29/09/2026 Pi
Pour le Directeur géhéral de l’Agence,régionale de T7 cpBA par délégation,
La responsable du service Alloéation de ressources
Hauts-de-France.
blissements de santé
Laura LECERF
Page 2 de 2 RÉPUBLIQUE
FRA NÇA ISE © DAgence Régionale de Santé
Fraternité
Décision n°356 en date du 29/09/2026
ETS PUBLIC SANTE MENTALE DE L'AISNE
SIRET N° 26020034000016
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de
Santé des Hauts de France
i ETS PUBLIC SANTE MENTALE DE L'AISNE
CTRE HOSPITALIER
02320 PREMONTRE
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L.1435-8 à L.1435-11, R.1435-16 et suivants ;
Vu l'ordonnance n°2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les Agences régionales de santé et les Unions régionales de professionnels
de santé à la nouvelle délimitation des régions ;
Vu le décret n°2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les Agences régionales de santé à la nouvelle délimitation des régions et
prorogeant le mandat des Unions régionales de professionnels de santé regroupant les infirmiers ;
Vu le décret du 24 juin 2026 portant nomination du directeur général de l'agence régionale de santé des Hauts-de-France - M. Amghar
(Yann-Gaël) ;
Vu l'arrêté de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé des Hauts-de-France en date du O5 juillet 2018 portant adoption du
Projet Régional de Santé (PRS) de la région Hauts-de-France 2018-2028 ;
Vu la décision du Directeur général de l'Agence régionale de santé des Hauts-de-France du 30 juillet 2026 portant délégations de
signature du Directeur général de l’Agence régionale de santé des Hauts-de-France ;
L'arrêté du 8 juin 2026 fixant pour l'année 2026 le montant des crédits attribués aux agences régionales de santé au titre du FIR et le
montant des transferts prévus à l'article L.174-1-2 du code de la sécurité sociale et paru au JORF du 10/06/2026 ;
Vu la demande déposée par le bénéficiaire.
DECIDE
Article n° 1- Le financement attribué au titre du Fonds d'intervention Régionale de l'ARS des Hauts-
de-France pour l'exercice 2026 attribué au bénéficiaire est fixé à : 11 300,00 €
Au titre du dispositif intitulé Accompagnement financier formation IPA.
Le montant indiqué sera versé au bénéficiaire de la subvention en versement unique.
Sur le compte M13-4-10 : Infirmiers en pratique avancée.
Article n° 2 - Pour rappel, les montants versés au titre des années antérieurse sont listés ci-dessous :
2025
M13-4-10 : Infirmiers en pratique avancée 30 900 €
Page 1 de 2 Article n° 3 - La présente décision vaut certification de service fait en application de l'article R.1432-62 du code de la santé publique.
Article n° 4 - La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article n° 5 - Le Directeur de l'offre de soins et l'Agent comptable de l'Agence régionale de santé des Hauts-de-France sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de l'Etat en
Hauts-de-France.
Fait à Lille, le 29/09/2026
Page 2 de 2
Pour le Directeur générahde l'Agence régionale de
eZ ar délégation,
La responsable du service Alloc, : ia de ressources
lissements de santé
Laura LECERF
aux é En
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté @ D Agence Régionale de Santé
Hauts-de-France
Décision n°357 en date du 29/09/2026
GROUPEMENT DES HOPITAUX DE L'INSTITUT CATHOLIQUE DE LILLE
SIRET N° 75310895000027
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de
Santé des Hauts de France
à
GROUPEMENT DES HOPITAUX DE L'INSTITUT
CATHOLIQUE DE LILLE
115 RUE DU GRAND BUT
59000 LILLE
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L.1435-8 à L.1435-11, R.1435-16 et suivants ;
Vu l'ordonnance n°2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les Agences régionales de santé et les Unions régionales de professionnels
de santé à la nouvelle délimitation des régions ;
Vu le décret n°2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les Agences régionales de santé à la nouvelle délimitation des régions et
prorogeant le mandat des Unions régionales de professionnels de santé regroupant les infirmiers ;
Vu le décret du 24 juin 2026 portant nomination du directeur général de l'agence régionale de santé des Hauts-de-France - M. Amghar
(Yann-Gaël) ;
Vu l'arrêté de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé des Hauts-de-France en date du O5 juillet 2018 portant adoption du
Projet Régional de Santé (PRS) de la région Hauts-de-France 2018-2028 ;
Vu la décision du Directeur général de l'Agence régionale de santé des Hauts-de-France du 30 juillet 2026 portant délégations de
signature du Directeur général de l'Agence régionale de santé des Hauts-de-France ;
L'arrêté du 8 juin 2026 fixant pour l'année 2026 le montant des crédits attribués aux agences régionales de santé au titre du FIR et le
montant des transferts prévus à l'article L.174-1-2 du code de la sécurité sociale et paru au JORF du 10/06/2026 ;
Vu la demande déposée par le bénéficiaire.
DECIDE
Article n° 1 - Le financement attribué au titre du Fonds d’Intervention Régionale de l'ARS des Hauts-
de-France pour l'exercice 2026 attribué au bénéficiaire est fixé à : 11 300,00 €
Au titre du dispositif intitulé Accompagnement financier formation PA.
Le montant indiqué sera versé au bénéficiaire de la subvention en versement unique.
Sur le compte M13-4-10 : Infirmiers en pratique avancée.
Article n° 2 - Pour rappel, les montants versés au titre des années antérieurse sont listés ci-dessous :
2025
MI2-2-3 : Autres réseaux de santé 410 000 €
M13-4-10 : Infirmiers en pratique avancée 39 200 €
Page 1 de 2 Article n° 3 - La présente décision vaut certification de service fait en application de l'article R.1432-62 du code de la santé publique.
Article n° 4 - La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article n° 5 - Le Directeur de l'offre de soins et l'Agent comptable de l'Agence régionale de santé des Hauts-de-France sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de l'Etat en
Hauts-de-France.
Fait à Lille, le 29/09/2026
Pour le Directèur général de l'Agence pan A
té et par délégation,
e Allocation de ressources
UX sables de santé
ura LECERF
La responsable düiser:
Page 2 de 2 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Hauts
Décision n°366 en date du 02/10/2026
ASSOCIATION BETHANIE
SIRET N° 34413871400128
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de
Santé des Hauts de France
ASSOCIATION BETHANIE
20 GRAND PLACE
59670 CASSEL
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L.1435-8 à L.1435-11, R.1435-16 et suivants ;
Vu l'ordonnance n°2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les Agences régionales de santé et les Unions régionales de professionnels
de santé à la nouvelle délimitation des régions ;
Vu le décret n°2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les Agences régionales de santé à la nouvelle délimitation des régions et
prorogeant le mandat des Unions régionales de professionnels de santé regroupant les infirmiers ;
Vu le décret du 24 juin 2026 portant nomination du directeur général de l'agence régionale de santé des Hauts-de-France - M. Amghar
(Yann-Gaël) ;
Vu l'arrêté de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé des Hauts-de-France en date du OS juillet 2018 portant adoption du
Projet Régional de Santé (PRS) de la région Hauts-de-France 2018-2028 ;
Vu la décision du Directeur général de l'Agence régionale de santé des Hauts-de-France du 30 juillet 2026 portant délégations de
signature du Directeur général de l'Agence régionale de santé des Hauts-de-France ;
L'arrêté du 8 juin 2026 fixant pour l'année 2026 le montant des crédits attribués aux agences régionales de santé au titre du FIR et le
montant des transferts prévus à l'article L.174-1-2 du code de la sécurité sociale et paru au JORF du 10/06/2026 ;
Vu la demande déposée par le bénéficiaire.
DECIDE
Article n° 1- Le financement attribué au titre du Fonds d'intervention Régionale de l'ARS des Hauts-
de-France pour l'exercice 2026 attribué au bénéficiaire est fixé à : 397,63 €
Au titre du dispositif intitulé Versement crédits BAD.
Le montant indiqué sera versé au bénéficiaire de la subvention en versement unique.
Sur le compte M12-5-4 : Centre de soins infirmiers adhérents à la branche à domicile.
Article n° 2 - Pour rappel, les montants versés au titre des années antérieurse sont listés ci-dessous :
2025
M13-4-2 : Exercices regroupés en centres de santé 24 653 €
Page 1 de 2 Article n° 3 - La présente décision vaut certification de service fait en application de l’article R.1432-62 du code de la santé publique.
Article n° 4 - La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article n° 5 - Le Directeur de l'offre de soins et l'Agent comptable de l'Agence régionale de santé des Hauts-de-France sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de l'Etat en
Hauts-de-France.
Fait à Lille, le 02/10/2026
Pour le Directeur général de l’Agence/fégibnale de
santé et\gar délégation,
La responsable du service Allocatign\ide réssources
Page 2 de 2 EH
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Décision n°367 en date du 02/10/2026
ASSOCIATION BETHANIE
SIRET N° 34413871400169
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de
Santé des Hauts de France
ASSOCIATION BETHANIE
2 RUE DE FESMY
59360 LE CATEAU CAMBRESIS
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L.1435-8 à L.1435-11, R.1435-16 et suivants ;
Vu l'ordonnance n°2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les Agences régionales de santé et les Unions régionales de professionnels
de santé à la nouvelle délimitation des régions ;
Vu le décret n°2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les Agences régionales de santé à la nouvelle délimitation des régions et
prorogeant le mandat des Unions régionales de professionnels de santé regroupant les infirmiers ;
Vu le décret du 24 juin 2026 portant nomination du directeur général de l'agence régionale de santé des Hauts-de-France - M. Amghar
(Yann-Gaël) ;
Vu l'arrêté de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé des Hauts-de-France en date du OS juillet 2018 portant adoption du
Projet Régional de Santé (PRS) de la région Hauts-de-France 2018-2028 ;
Vu la décision du Directeur général de l'Agence régionale de santé des Hauts-de-France du 30 juillet 2026 portant délégations de
signature du Directeur général de l'Agence régionale de santé des Hauts-de-France ;
L'arrêté du 8 juin 2026 fixant pour l'année 2026 le montant des crédits attribués aux agences régionales de santé au titre du FIR et le
montant des transferts prévus à l'article L.174-1-2 du code de la sécurité sociale et paru au JORF du 10/06/2026 ;
Vu la demande déposée par le bénéficiaire.
DECIDE
Article n° 1- Le financement attribué au titre du Fonds d'intervention Régionale de l'ARS des Hauts-
de-France pour l'exercice 2026 attribué au bénéficiaire est fixé à : 2215,38€
AU titre du dispositif intitulé Versement crédits BAD.
Le montant indiqué sera versé au bénéficiaire de la subvention en versement unique.
Sur le compte M12-5-4 : Centre de soins infirmiers adhérents à la branche à domicile.
Article n° 2 - Pour rappel, les montants versés au titre des années antérieurse sont listés ci-dessous :
2025
Page 1 de 2 Article n° 3 - La présente décision vaut certification de service fait en application de l'article R.1432-62 du code de la santé publique.
Article n° 4 - La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article n° 5 - Le Directeur de l'offre de soins et l’Agent comptable de l'Agence régionale de santé des Hauts-de-France sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de l'Etat en
Hauts-de-France.
Fait à Lille, le 02/10/2026
Laura LECERF
Page 2 de 2 E
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE 6) de Santé
Décision n°368 en date du 02/10/2026
CENTRE SOINS ET SANTE
SIRET N° 30515280300022
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de
Santé des Hauts de France
CENTRE SOINS ET SANTE
7 AVENUE DES JARDINS DE L'ABBAYE
59133 PHALEMPIN
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L.1435-8 à L.1435-11, R.1435-16 et suivants ;
Vu l'ordonnance n°2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les Agences régionales de santé et les Unions régionales de professionnels
de santé à la nouvelle délimitation des régions ;
Vu le décret n°20151650 du 11 décembre 2015 adaptant les Agences régionales de santé à la nouvelle délimitation des régions et
prorogeant le mandat des Unions régionales de professionnels de santé regroupant les infirmiers ;
Vu le décret du 24 juin 2026 portant nomination du directeur général de l'agence régionale de santé des Hauts-de-France - M. Amghar
(Yann-Gaëél) ;
VU l'arrêté de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé des Hauts-de-France en date du OS juillet 2018 portant adoption du
Projet Régional de Santé (PRS) de la région Hauts-de-France 2018-2028 ;
Vu la décision du Directeur général de l'Agence régionale de santé des Hauts-de-France du 30 juillet 2026 portant délégations de
signature du Directeur général de l'Agence régionale de santé des Hauts-de-France ;
L'arrêté du 8 juin 2026 fixant pour l'année 2026 le montant des crédits attribués aux agences régionales de santé au titre du FIR et le
montant des transferts prévus à l'article L.174-1-2 du code de la sécurité sociale et paru au JORF du 10/06/2026 ;
Vu la demande déposée par le bénéficiaire.
DECIDE
Article n° 1- Le financement attribué au titre du Fonds d'intervention Régionale de l'ARS des Hauts-
de-France pour l'exercice 2026 attribué au bénéficiaire est fixé à : 170,41 €
Au titre du dispositif intitulé Versement crédits BAD.
Le montant indiqué sera versé au bénéficiaire de la subvention en versement unique.
Sur le compte MI2-5-4 : Centre de soins infirmiers adhérents à la branche à domicile.
Article n° 2 - Pour rappel, les montants versés au titre des années antérieurse sont listés ci-dessous :
2025
M13-4-10 : Infirmiers en pratique avancée 11300 €
M13-4-2 : Exercices regroupés en centres de santé 31356 €
Page 1 de 2 Article n° 3 - La présente décision vaut certification de service fait en application de l’article R.1432-62 du code de la santé publique.
Article n° 4 - La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication
Article n° 5 - Le Directeur de l'offre de soins et l'Agent comptable de l'Agence régionale de santé des Hauts-de-France sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de l'Etat en
Hauts-de-France.
Fait à Lille, le 02/10/2026
Page 2 de 2
Pour le Directeur géné égionale de
La responsable du férvice Allocatiow de ressources
ments de santé
Laura LECERF
aux établis: RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Décision n°369 en date du 02/10/2026
ASS MEDICO SOCIALE ANNE MORGAN
SIRET N° 77554727600268
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de
Santé des Hauts de France
ASS MEDICO SOCIALE ANNE MORGAN
31 RUE ANNE MORGAN
02200 SOISSONS
VU le code de la santé publique, et notamment ses articles L.1435-8 à L.1435-11, R.1435-16 et suivants ;
Vu l'ordonnance n°2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les Agences régionales de santé et les Unions régionales de professionnels
de santé à la nouvelle délimitation des régions ;
Vu le décret n°2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les Agences régionales de santé à la nouvelle délimitation des régions et
prorogeant le mandat des Unions régionales de professionnels de santé regroupant les infirmiers ;
Vu le décret du 24 juin 2026 portant nomination du directeur général de l'agence régionale de santé des Hauts-de-France - M. Amghar
(Yann-Gaël) ;
Vu l'arrêté de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé des Hauts-de-France en date du O5 juillet 2018 portant adoption du
Projet Régional de Santé (PRS) de la région Hauts-de-France 2018-2028 ;
Vu la décision du Directeur général de l'Agence régionale de santé des Hauts-de-France du 30 juillet 2026 portant délégations de
signature du Directeur général de l'Agence régionale de santé des Hauts-de-France ;
L'arrêté du 8 juin 2026 fixant pour l'année 2026 le montant des crédits attribués aux agences régionales de santé au titre du FIR et le
montant des transferts prévus à l'article L.174-1-2 du code de la sécurité sociale et paru au JORF du 10/06/2026 ;
Vu la demande déposée par le bénéficiaire.
DECIDE
Article n° 1- Le financement attribué au titre du Fonds d'intervention Régionale de l'ARS des Hauts-
de-France pour l'exercice 2026 attribué au bénéficiaire est fixé à : 7 271,00 €
Au titre du dispositif intitulé Versement crédits BAD.
Le montant indiqué sera versé au bénéficiaire de la subvention en versement unique.
Sur le compte M12-5-4 : Centre de soins infirmiers adhérents à la branche à domicile.
Article n° 2 - Pour rappel, les montants versés au titre des années antérieurse sont listés ci-dessous :
2025
M13-4-2 : Exercices regroupés en centres de santé 54 646 €
Page 1 de 2 Article n° 3 - La présente décision vaut certification de service fait en application de l'article R.1432-62 du code de la santé publique.
Article n° 4 - La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article n° 5 - Le Directeur de l'offre de soins et l'Agent comptable de l'Agence régionale de santé des Hauts-de-France sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de l'Etat en
Hauts-de-France.
Fait à Lille, le 02/10/2026
Pour le Directeur nel l'Agen£e régiondle de santé etlpar délégation,
ssources
ts de santé
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RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Lsberté
galité
Fraternité
> de Santé
Décision n°371 en date du 02/10/2026
CANDIDE
SIRET N° 89362995600010
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de
Santé des Hauts de France
CANDIDE
65 RUE DE L'HOPITAL MILITAIRE
59800 LILLE
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L.1435-8 à L.1435-11, R.1435-16 et suivants ;
Vu l'ordonnance n°2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les Agences régionales de santé et les Unions régionales de professionnels
de santé à la nouvelle délimitation des régions ;
Vu le décret n°2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les Agences régionales de santé à la nouvelle délimitation des régions et
prorogeant le mandat des Unions régionales de professionnels de santé regroupant les infirmiers ;
Vu le décret du 24 juin 2026 portant nomination du directeur général de l'agence régionale de santé des Hauts-de-France - M. Amghar
(Yann-Gaël) ;
Vu l'arrêté de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé des Hauts-de-France en date du 05 juillet 2018 portant adoption du
Projet Régional de Santé (PRS) de la région Hauts-de-France 2018-2028 ;
Vu la décision du Directeur général de l'Agence régionale de santé des Hauts-de-France du 30 juillet 2026 portant délégations de
signature du Directeur général de l'Agence régionale de santé des Hauts-de-France ;
L'arrêté du 8 juin 2026 fixant pour l'année 2026 le montant des crédits attribués aux agences régionales de santé au titre du FIR et le
montant des transferts prévus à l'article L.174-1-2 du code de la sécurité sociale et paru au JORF du 10/06/2026 ;
Vu la demande déposée par le bénéficiaire.
DECIDE
Article n° 1- Le financement attribué au titre du Fonds d’Intervention Régionale de l'ARS des Hauts-
de-France pour l'exercice 2026 attribué au bénéficiaire est fixé à : 21 200,00 €
Au titre du dispositif intitulé Accompagnement financier formation IPA.
Le montant indiqué sera versé au bénéficiaire de la subvention en versement unique.
Sur le compte M13-4-10 : Infirmiers en pratique avancée.
Article n° 2 - Pour rappel, les montants versés au titre des années antérieurse sont listés ci-dessous :
2025
M13-4-10 : Infirmiers en pratique avancée 21 200 €
Page 1 de 2 Article n° 3 - La présente décision vaut certification de service fait en application de l'article R.1432-62 du code de la santé publique.
Article n° 4 - La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article n° 5 - Le Directeur de l'offre de soins et l'Agent comptable de l'Agence régionale de santé des Hauts-de-France sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de l'Etat en
Hauts-de-France.
Fait à Lille, le 02/10/2026
Pour le Directeur g£néral de l'Agence régionale de
santé et par délégation,
Page 2 de 2 En
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Li
Hauts-de-France
Décision n°372 en date du 02/10/2026
MAERTEN Marine
SIRET N° 87934074300043
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de
Santé des Hauts de France
MAERTEN Marine
44, Rue du Bonval
62150 HOUDAIN
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L.1435-8 à L.1435-11, R.1435-16 et suivants ;
Vu l'ordonnance n°2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les Agences régionales de santé et les Unions régionales de professionnels
de santé à la nouvelle délimitation des régions;
Vu le décret n°2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les Agences régionales de santé à la nouvelle délimitation des régions et
prorogeant le mandat des Unions régionales de professionnels de santé regroupant les infirmiers ;
Vu le décret du 24 juin 2026 portant nomination du directeur général de l'agence régionale de santé des Hauts-de-France - M. Amghar
(Yann-Gaël) ;
VU l'arrêté de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé des Hauts-de-France en date du OS juillet 2018 portant adoption du
Projet Régional de Santé (PRS) de la région Hauts-de-France 2018-2028 ;
Vu la décision du Directeur général de l'Agence régionale de santé des Hauts-de-France du 30 juillet 2026 portant délégations de
signature du Directeur général de l'Agence régionale de santé des Hauts-de-France ;
L'arrêté du 8 juin 2026 fixant pour l'année 2026 le montant des crédits attribués aux agences régionales de santé au titre du FIR et le
montant des transferts prévus à l'article L.174-1-2 du code de la sécurité sociale et paru au JORF du 10/06/2026;
Vu la demande déposée par le bénéficiaire.
DECIDE
Article n° 1- Le financement attribué au titre du Fonds d'intervention Régionale de l'ARS des Hauts-
de-France pour l'exercice 2026 attribué au bénéficiaire est fixé à : 21 200,00 €
Au titre du dispositif intitulé Accompagnement financier formation IPA.
Le montant indiqué sera versé au bénéficiaire de la subvention en versement unique.
Sur le compte M13-4-10 : Infirmiers en pratique avancée.
Article n° 2 - Pour rappel, les montants versés au titre des années antérieurse sont listés ci-dessous :
2025
M13-4-10 : Infirmiers en pratique avancée 21 200 €
Page 1 de 2 Article n° 3 - La présente décision vaut certification de service fait en application de l'article R.1432-62 du code de la santé publique.
Article n° 4 - La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article n° 5 - Le Directeur de l'offre de soins et l'Agent comptable de l'Agence régionale de santé des Hauts-de-France sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de l'Etat en
Hauts-de-France.
Fait à Lille, le 02/10/2026
Pour le Directeur géné de l'Agence régionale de
santé et par délégation,
essources La responsable du service Allocation d
nts de santé
Laura LECERF
aux établisse
Page 2 de 2 EM
REPUBLIQUE
FRANÇAISE ©
Agence Régon
Hauts-de-France
e Santé
Décision n°373 en date du 02/10/2026
CENTRE HOSPITALIER DE MAUBEUGE
SIRET N° 26590695800342
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de
Santé des Hauts de France
CENTRE HOSPITALIER DE MAUBEUGE
RUE SIMONE VEIL
S9600 MAUBEUGE
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L.1435-8 à L.1435-11, R.1435-16 et suivants ;
Vu l'ordonnance n°2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les Agences régionales de santé et les Unions régionales de professionnels
de santé à la nouvelle délimitation des régions ;
Vu le décret n°2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les Agences régionales de santé à la nouvelle délimitation des régions et
prorogeant le mandat des Unions régionales de professionnels de santé regroupant les infirmiers ;
Vu le décret du 24 juin 2026 portant nomination du directeur général de l'agence régionale de santé des Hauts-de-France - M. Amghar
(Yann-Gaël) ;
Vu l'arrêté de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé des Hauts-de-France en date du OS juillet 2018 portant adoption du
Projet Régional de Santé (PRS) de la région Hauts-de-France 2018-2028 ;
Vu la décision du Directeur général de l'Agence régionale de santé des Hauts-de-France du 30 juillet 2026 portant délégations de
signature du Directeur général de l'Agence régionale de santé des Hauts-de-France ;
L'arrêté du 8 juin 2026 fixant pour l'année 2026 le montant des crédits attribués aux agences régionales de santé au titre du FIR et le
montant des transferts prévus à l'article L.174-1-2 du code de la sécurité sociale et paru au JORF du 10/06/2026 ;
Vu la demande déposée par le bénéficiaire.
DECIDE
Article n° 1- Le financement attribué au titre du Fonds d'Intervention Régionale de l'ARS des Hauts-
de-France pour l'exercice 2026 attribué au bénéficiaire est fixé à : 11 300,00 €
AU titre du dispositif intitulé Accompagnement financier formation IPA.
Le montant indiqué sera versé au bénéficiaire de la subvention en versement unique.
Sur le compte M13-4-10 : Infirmiers en pratique avancée.
Article n° 2 - Pour rappel, les montants versés au titre des années antérieurse sont listés ci-dessous :
2025
M13-4-10 : Infirmiers en pratique avancée 19 600 €
Page 1 de 2 Article n° 3 - La présente décision vaut certification de service fait en application de l'article R.1432-62 du code de la santé publique.
Article n° 4 - La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article n° 5 - Le Directeur de l'offre de soins et l'Agent comptable de l'Agence régionale de santé des Hauts-de-France sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de l'Etat en
Hauts-de-France.
Fait à Lille, le 02/10/2026
Pour le Diräcteur général de l'Agence régiomale de
santé et par délégation,
La responsable vice Allocation de ressources
ents de santé
Laura LECERF
Page 2 de 2 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
£s
© D Agence Reg
Hauts franc
Décision n°375 en date du 02/10/2026
CENTRE SOINS ET SANTE
SIRET N° 32904803700041
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de
Santé des Hauts de France
CENTRE SOINS ET SANTE
120 RUE DE LILLE
59250 HALLUIN
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L.1435-8 à L.1435-11, R.1435-16 et suivants ;
Vu l'ordonnance n°2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les Agences régionales de santé et les Unions régionales de professionnels
de santé à la nouvelle délimitation des régions ;
Vu le décret n°2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les Agences régionales de santé à la nouvelle délimitation des régions et
prorogeant le mandat des Unions régionales de professionnels de santé regroupant les infirmiers ;
Vu le décret du 24 juin 2026 portant nomination du directeur général de l'agence régionale de santé des Hauts-de-France - M. Amghar
(Yann-Gaëél) ;
Vu l'arrêté de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé des Hauts-de-France en date du OS juillet 2018 portant adoption du
Projet Régional de Santé (PRS) de la région Hauts-de-France 2018-2028 ;
Vu la décision du Directeur général de l'Agence régionale de santé des Hauts-de-France du 30 juillet 2026 portant délégations de
signature du Directeur général de l'Agence régionale de santé des Hauts-de-France ;
L'arrêté du 8 juin 2026 fixant pour l'année 2026 le montant des crédits attribués aux agences régionales de santé au titre du FIR et le
montant des transferts prévus à l'article L.174-1-2 du code de la sécurité sociale et paru au JORF du 10/06/2026 ;
Vu la demande déposée par le bénéficiaire.
DECIDE
Article n° 1 - Le financement attribué au titre du Fonds d'Intervention Régionale de l'ARS des Hauts-
de-France pour l'exercice 2026 attribué au bénéficiaire est fixé à : 8 918,34 €
Au titre du dispositif intitulé Versement crédits BAD.
Le montant indiqué sera versé au bénéficiaire de la subvention en versement unique.
Sur le compte MI2-5-4 : Centre de soins infirmiers adhérents à la branche à domicile.
Article n° 2 - Pour rappel, les montants versés au titre des années antérieurse sont listés ci-dessous :
2025
M13-4-2 : Exercices regroupés en centres de santé 31470 €
Page 1 de 3 Article n° 3 - La présente décision vaut certification de service fait en application de l'article R.1432-62 du code de la santé publique.
Article n° 4 - La présente décision est susceptible de faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article n° 5 - Le Directeur de l'offre de soins et l’'Agent comptable de l'Agence régionale de santé des Hauts-de-France sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de l'Etat en
Hauts-de-France.
Fait à Lille, le 02/10/2026
Pour le Directeur généralide FAgence régionale de
santé et par délégation,
La responsable du service/Alloçation de ressources
a6x établissements de santé
Page 2 de 3 PRÉFET ‘action ; Soi DE LA RÉGION Direction interrégionale de la mer
NORMANDIE Manche Est - Mer du Nord
Fraternité
Service Réglementation et Contrôle des Le Havre, le 12 octobre 2026
Activités Maritimes
Unité Réglementation des Ressources Marines
ARRÊTÉ n° 187 / 2026
Fixant le régime des zones de pêche de la coquille Saint-Jacques
dans le secteur Manche-Est
campagne 2026 - 2027
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses livres II et IX dans leurs parties législative et
réglementaire ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 août 2020 portant approbation d'une délibération du Comité national des pêches
maritimes et des élevages marins relative aux conditions d'exercice de la pêche à la coquille Saint-Jacques ;
Vu la convention de délégation de gestion du 10 août 2026 des préfets de la Manche, du Calvados, de la
Somme, du Pas-de-Calais, du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime et du préfet de la
région Hauts-de-France, relative à la mission de surveillance sanitaire des zones de pêche des pectinidés en
façade maritime Manche Est - mer du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral n° 150/2026 du 30 septembre 2026 portant sectorisation pour le suivi sanitaire des zones
de pêche de la coquille Saint-Jacques dans le secteur Manche Est ;
Vu les arrêtés préfectoraux du 14 septembre 2026 et du 21 septembre 2026 portant délégation de
signature en matière d'activités respectivement en Normandie et en Hauts-de-France, à Monsieur
Hervé THOMAS, directeur interrégional de la mer Manche Est - Mer du Nord par intérim ;
Vu les arrêtés préfectoraux n°159/2026 du 14 septembre 2026 et n°162-2026 du 22 septembre 2026 portant
subdélégation de signature du directeur interrégional de la mer Manche Est - Mer du Nord par intérim aux
personnes placées sous sa responsabilité en matière d'activités maritimes et littorales respectivement en
Normandie et en Hauts-de-France ;
Vu l'arrêté n° 181/2026 du 29 septembre 2026 portant subdélégation de signature du directeur interrégional de
la mer Manche Est — mer du Nord aux personnes placées sous sa responsabilité pour les actes et les décisions en
matière de police sanitaire pour les zones de pêche des pectinidés en Manche Est - mer du Nord;
Horaires d'ouverture : 9h00-12h00 / 14h00-16h00
Tél. : 33 (0) 2 35 19 29 99
4 rue du Colonel Fabien — BP 34 - 76083 LE HAVRE Cedex
www.dirm.memn.developpement-durable.gouv.fr _ Considérant les résultats d'analyses des laboratoires LDA 76 et LABEO au 12 octobre 2026;
Sur proposition du directeur interrégional de la mer Manche Est - Mer du Nord par intérim ;
ARRÊTE
Article 1 :
À compter du mardi 13 octobre 2026 à 00h00, la pêche des coquilles Saint-Jacques est autorisée dans
les zones définies par l'arrêté préfectoral n° 150/2026 susvisé, identifiées comme ouvertes dans le
tableau en annexe.
Article 2 :
Le directeur interrégional de la mer Manche Est - Mer du Nord est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures des régions Normandie et
Hauts-de-France.
Article 3 :
L'arrêté préfectoral n° 179/2026 du 30 septembre 2026 fixant le régime des zones de pêche de la
coquille Saint-Jacques dans le secteur Manche-Est est abrogé.
Pour le préfet de la région Normandie et par subdélégation,
Directeur interrégional adjoint de la mer
Manehe » Est Mar du Nerë
Destinataires
CNSP - CROSS Etel Groupement de gendarmerie maritime Manche
Préfectures de Normandie, Hauts-de-France Mer du Nord
PREMAR Manche- Mer du Nord Douanes
DGAMPA - BGR CNPMEM
DGAL CRPMEM Normandie, Hauts de France, Bretagne.
DDTM-DML 50, 14, 76, 62,-80, 59, 35, 22, 29 OP CME, FROM Nord, OPN
DDPP 50, 14, 76, 62,-80, 59, 35, 22, 29 IFREMER Port-en-Bessin, Boulogne
DRAAF Normandie DIRM MEMN, DIRM NAMO
2/3 Annexe à l'arrêté n° 187 / 2026 du 12 octobre 2026
FIXANT LE RÉGIME DES ZONES DE PÊCHE DE LA COQUILLE SAINT-JACQUES DANS LE
SECTEUR MANCHE EST |
À COMPTER DU 13 OCTOBRE 2026 À 00HOO
Zones Statut de la zone Informations complémentaires*
B1 FERME
B2 FERME
B3 FERME
B4 FERME
PE FERME
PE2 FERME
BC1 FERME
BC2 FERME
BC3 FERME
BC4 FERME
BCS5 FERME
BC HDF1 FERME
BC HDF 2 FERME
LO OUVERT
[1 OUVERT
L2 OUVERT
L3 OUVERT
L'HDF1 OUVERT
* SE RÉFÉRER AUX ARRÊTÉS EN VIGUEUR FIXANT LES JOURS ET HORAIRES D'ACCÈS
AUX GISEMENTS ET ZONES.
3/3 PRÉFET
DE LA RÉGION
HAUTS-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’alimentation,
de l’agriculture et de la forêt
Service régional de la performance
économique et environnementale des
entreprises
Service instructeur :
DDT de l’Oise
Service économie agricole
Bureau Foncier Agricole et Territoires Ruraux
Réf.: TL/SH/5367
LEFEVRE Sophie
8 rue neuve
60880 SAINT DENISCOURT
Objet : Contrôle des structures – Demande non-soumise à autorisation préalable
Réf. : Article L. 331-2 et R. 331-6 III du code rural et de la pêche maritime
Madame,
Nous avons réceptionné le 29 septembre 2026, une demande d’autorisation préalable d’exploiter por-
tant sur une surface de 92 ha 05 a 52 ca dans le cadre de votre installation à titre individuel. Cette de-
mande a été enregistrée complète le 29 septembre 2026 et peut donc faire l’objet d’une instruction. Le
récapitulatif des références cadastrales est repris en annexe.
Des éléments renseignés dans votre demande, il apparaît que :
- vous exploiterez après opération, une surface de 92 ha 05 a 52 ca,
- vous remplissez la condition de capacité professionnelle,
- vous n’êtes pas pluriactive,
- les parcelles sollicitées sont situées à moins de 20 km du siège de votre exploitation.
Au regard de l’article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime, je vous informe que compte tenu
des éléments que vous m’avez communiqués, il apparaît que votre demande n’est pas soumise à
autorisation préalable au titre de la réglementation relative au contrôle des structures.
Par conséquent, aucune autorisation d’exploiter ne sera tacitement délivrée au sens du dernier alinéa
du III de l’article R. 331-6 du même code.
L’opération correspondante peut donc être réalisée librement sous réserve de recueillir l’accord des
propriétaires pour exploiter les parcelles concernées sans préjudice de l’application du statut des
fermages.
Les services de la Direction départementale des territoires de l’Oise restent à votre disposition pour
tout renseignement que vous jugeriez utile.
Direction Régionale de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt Hauts-de-France
Cité administrative - 53 rue de la vallée - CS 90069 – 80092 AMIENS CEDEX 3 - Tél. : 03 22 33 55 03 - Fax : 03 22 33 55 50
courriel : srpe.draaf-hauts-de-france@agriculture.gouv.fr
1/2 UV
Cette décision peut être contestée dans les deux mois auprès du tribunal administratif compétent, par
voie postale en recommandé avec avis de réception ou sur place contre horodatage ou via l’application
télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.
Je vous prie d’agréer, Madame, l'expression de mes salutations distinguées.
Fait à Amiens, le 12 octobre 2026
Pour le préfet, par subdélégation,
Le chef du pôle “appui à la performance économique
et gestion de crise” du service de la performance
économique et environnementale des entreprises
Xavier BORTOLIN
Références cadastrales des biens objet de la demande
n° 5367
Madame LEFEVRE Sophie à SAINT DENISCOURT a déposé une demande non soumise à autorisation
préalable d’exploiter pour une surface de : 92 ha 05 a 52 ca
Communes Références cadastrales Superficie
SAINT DENISCOURT
SAINT VALERY SUR BRESLES
LANNOY CUILLERE
CRIQUIERS (76)
B 237, 238, 240, 241, 244, 297, ZA 15, 21, 69
ZA 69, 72, ZB 20, 29, 32, 33, 33, 36, 36, ZC 40
B 33
B 34, 267, ZB 12, 19, ZA 32
B 73, ZC 16, 16
ZA 68
ZA 28
A 123
ZI 29
A 245, 252, 253, 231, 224, 225, 233, 201, 373, 374, 36, 08, 211,
213, 151, 299
A 173, 190
09 ha 67 a 10 ca
14 ha 80 a 20 ca
00 ha 01 a 40 ca
07 ha 95 a 13 ca
06 ha 82 a 22 ca
01 ha 25 a 08 ca
00 ha 61 a 37 ca
00 ha 69 a 70 ca
07 ha 47 a 40 ca
35 ha 48 a 00 ca
07 ha 27 a 92 ca
TOTAL SUPERFICIES 92 ha 05 a 52 ca
Direction Régionale de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt Hauts-de-France
Cité administrative - 53 rue de la vallée - CS 90069 – 80092 AMIENS CEDEX 3 - Tél. : 03 22 33 55 03 - Fax : 03 22 33 55 50
courriel : srpe.draaf-hauts-de-france@agriculture.gouv.fr
2/2 PRÉFET
DE LA RÉGION
HAUTS-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’alimentation,
de l’agriculture et de la forêt
Service régional de la performance
économique et environnementale des
entreprises
Service instructeur :
DDT de l’Oise
Service économie agricole
Bureau Foncier Agricole et Territoires Ruraux
Réf.: TL/SH/5371
SCEA DE ROUVILLIERS
SAINTE-BEUVE Matthieu
13 rue d'Eraine
60190 ROUVILLERS
Objet : Contrôle des structures – Demande non-soumise à autorisation préalable
Réf. : Article L. 331-2 et R. 331-6 III du code rural et de la pêche maritime
Monsieur,
Nous avons réceptionné le 29 juillet 2026, une demande d’autorisation préalable d’exploiter portant
sur une surface de 265 ha 87 a 20 ca dans le cadre de votre régularisation suite à votre transformation
juridique d’EARL en SCEA. Cette demande a été enregistrée complète le 1er octobre 2026 et peut donc
faire l’objet d’une instruction. Le récapitulatif des références cadastrales est repris en annexe.
Des éléments renseignés dans votre demande, il apparaît que :
La transformation juridique se fait à périmètre constant sur des parcelles pour lesquelles l’EARL
détenait les autorisations d’exploiter.
Au regard de l’article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime, je vous informe que compte tenu
des éléments que vous m’avez communiqués, il apparaît que votre demande n’est pas soumise à
autorisation préalable au titre de la réglementation relative au contrôle des structures.
Par conséquent, aucune autorisation d’exploiter ne sera tacitement délivrée au sens du dernier alinéa
du III de l’article R. 331-6 du même code.
L’opération correspondante peut donc être réalisée librement sous réserve de recueillir l’accord des
propriétaires pour exploiter les parcelles concernées sans préjudice de l’application du statut des
fermages.
Les services de la Direction départementale des territoires de l’Oise restent à votre disposition pour
tout renseignement que vous jugeriez utile.
Direction Régionale de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt Hauts-de-France
Cité administrative - 53 rue de la vallée - CS 90069 – 80092 AMIENS CEDEX 3 - Tél. : 03 22 33 55 03 - Fax : 03 22 33 55 50
courriel : srpe.draaf-hauts-de-france@agriculture.gouv.fr
1/2 TA
Cette décision peut être contestée dans les deux mois auprès du tribunal administratif compétent, par
voie postale en recommandé avec avis de réception ou sur place contre horodatage ou via l’application
télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.
Je vous prie d’agréer, monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Fait à Amiens, le 12 octobre 2026
Pour le préfet, par subdélégation,
Le chef du pôle “appui à la performance économique
et gestion de crise” du service de la performance
économique et environnementale des entreprises
Xavier BORTOLIN
Références cadastrales des biens objet de la demande
n° 5371
La SCEA DE ROUVILLERS représentée par Monsieur SAINTE-BEUVE Matthieu à ROUVILLERS
a déposé une demande non soumise à autorisation préalable d’exploiter pour une surface de :
265 ha 87 a 20 ca
Communes Références cadastrales Superficie
ROUVILLERS
BAILLEUL LE SOC
B 48, 50, 54, 61, C 2, 3 , 6, 7, 58, 61, 62, 63, 64, 65, 66, 68, 69, 79,
80, 92, 131, 191, 192, 193, 196, 248, 250, 270, 285, 340, 352, D 71,
73, 75, 92, 93, 99, 101, 139, 140, 144, 145, 148, 245, 250, 252, ZD 1,
ZH 33, 37, 39, ZL 3, ZM 6, B 43, 44, 45, 46, 49, 52, 71, C 8, 71, 72,
73, 74, 75, 76, 77, 85, 88, 91, 195, 236, 238, 254, 344, D 96, 97,
121, 123, 124, 125, 146, 147, 192, 241, 243, 315, ZL 2, ZM 5, B 53,
60, C 67, 89, 95, 251, 253, D 69, 98, 247, ZH 19, 21, 23, 31, 35
B 59, C 255
D 72, 70, 67, 66
B 91, 94, 97
248 ha 29 a 57 ca
15 ha 28 a 98 ca
01 ha 13 a 65 ca
01 ha 15 a 00 ca
TOTAL SUPERFICIES 265 ha 87 a 20 ca
Direction Régionale de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt Hauts-de-France
Cité administrative - 53 rue de la vallée - CS 90069 – 80092 AMIENS CEDEX 3 - Tél. : 03 22 33 55 03 - Fax : 03 22 33 55 50
courriel : srpe.draaf-hauts-de-france@agriculture.gouv.fr
2/2 PRÉFET
DE LA RÉGION
HAUTS-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’alimentation,
de l’agriculture et de la forêt
Service régional de la performance
économique et environnementale des
entreprises
Service instructeur :
DDT de l’Oise
Service économie agricole
Bureau Foncier Agricole et Territoires Ruraux
Réf.: TL/SH/5374
SCEA DU BOIS DE GOURNAY
LEROUX Laurent
30 rue de Gournay
Les avoines – Haincourt
60380 HECOURT
Objet : Contrôle des structures – Demande non-soumise à autorisation préalable
Réf. : Article L. 331-2 et R. 331-6 III du code rural et de la pêche maritime
Monsieur,
Nous avons réceptionné le 6 octobre 2026, une demande d’autorisation préalable d’exploiter portant
sur une surface de 182 ha 80 a 63 ca dans le cadre de votre transformation juridique de votre exploita-
tion individuelle en SCEA. Cette demande a été enregistrée complète le 6 octobre 2026 et peut donc
faire l’objet d’une instruction. Le récapitulatif des références cadastrales est repris en annexe.
Des éléments renseignés dans votre demande, il apparaît que :
• Cette transformation juridique se fait à périmètre constant
• Vous serez l’unique associé de la SCEA DU BOIS DE GOURNAY
• Vous déteniez, en tant qu’exploitant à titre individuel, les autorisations d’exploiter pour les
parcelles qui seront exploitées par la SCEA DU BOIS DE GOURNAY
Au regard de l’article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime, je vous informe que compte tenu
des éléments que vous m’avez communiqués, il apparaît que votre demande n’est pas soumise à
autorisation préalable au titre de la réglementation relative au contrôle des structures.
Par conséquent, aucune autorisation d’exploiter ne sera tacitement délivrée au sens du dernier alinéa
du III de l’article R. 331-6 du même code.
L’opération correspondante peut donc être réalisée librement sous réserve de recueillir l’accord des
propriétaires pour exploiter les parcelles concernées sans préjudice de l’application du statut des
fermages.
Les services de la Direction départementale des territoires de l’Oise restent à votre disposition pour
tout renseignement que vous jugeriez utile.
Direction Régionale de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt Hauts-de-France
Cité administrative - 53 rue de la vallée - CS 90069 – 80092 AMIENS CEDEX 3 - Tél. : 03 22 33 55 03 - Fax : 03 22 33 55 50
courriel : srpe.draaf-hauts-de-france@agriculture.gouv.fr
1/2 ZA
Cette décision peut être contestée dans les deux mois auprès du tribunal administratif compétent, par
voie postale en recommandé avec avis de réception ou sur place contre horodatage ou via l’application
télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.
Je vous prie d’agréer, monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Fait à Amiens, le 12 octobre 2026
Pour le préfet, par subdélégation,
Le chef du pôle “appui à la performance économique
et gestion de crise” du service de la performance
économique et environnementale des entreprises
Xavier BORTOLIN
Références cadastrales des biens objet de la demande
n° 5374
La SCEA DU BOIS DE GOURNAY représentée par Monsieur LEROUX Laurent à HECOURT a déposé une
demande non soumise à autorisation préalable d’exploiter pour une surface de : 182 ha 80 a 63 ca
Communes Références cadastrales Superficie
ESCAMES
HANNACHES
HECOURT
SAINT QUENTIN DES PRES
BUICOURT
GERBEROY
AVESNES EN BRAY (76)
GOURNAY EN BRAY (76)
FERRIERES EN BRAY (76)
A 207, 242
A 243, B 431, ZC 4
B 208, 508, 510, ZB 13, 14, ZC 13, ZD 15, 31, ZH 9
A 8, 9
A 172, 174, 179, 180, 181, 182, 183, 184, 185, C 10, 12, 13,
15, 18, 19, 24, 51, 52, 55, 56, 59, 60, 74, 75, 77, 80, 93
C 42, 44, 45, 48, 50
ZC 4
ZB 2
ZB 2, 3
C 181, 182, 184, 187
AB 6, 8, 10
AM 56
41 ha 52 a 14 ca
06 ha 29 a 59 ca
15 ha 84 a 64 ca
00 ha 81 a 35 ca
51 ha 96 a 05 ca
05 ha 88 a 20 ca
02 ha 54 a 50 ca
03 ha 51 a 50 ca
01 ha 41 a 60 ca
48 ha 24 a 23 ca
04 ha 00 a 88 ca
00 ha 75 a 95 ca
TOTAL SUPERFICIES 182 ha 80 a 63 ca
Direction Régionale de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt Hauts-de-France
Cité administrative - 53 rue de la vallée - CS 90069 – 80092 AMIENS CEDEX 3 - Tél. : 03 22 33 55 03 - Fax : 03 22 33 55 50
courriel : srpe.draaf-hauts-de-france@agriculture.gouv.fr
2/2 PRÉFET
DE LA RÉGION do | | HAUTS-DE-FRANCE Direction régionale de l'alimentation,
False de l’agriculture et de la forêt Fraternité
Service régional de la performance GAEC DU BUST DORE
économique et environnementale des Madame TELLIER Nathalie et
entreprises .
Monsieur TELLIER Joseph
Service instructeur : 2 bis rue du calvaire
DDTM de la Somme 80210 FRANLEU
Service de l'économie agricole
Réf. : 2680342
Arrêté préfectoral portant autorisation relatif à une demande d'autorisation préalable d'exploiter
Le préfet de la Région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L. 331-1 et suivants et R. 331-1
et suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l’action des services de l'État dans les régions et départements :
Vu le décret du 17 janvier 2024 du ministre de l'intérieur et des outre-mer portant nomination de
monsieur Bertrand GAUME, en qualité de préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de
défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 juillet 2022 établissant le Schéma Directeur Régional des Exploitations
Agricoles (SDREA) Hauts-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral donnant délégation de signature au directeur régional de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt de la région Hauts-de-France en date du 3 avril 2026 ;
VU l'arrêté de subdélégation de signature à certains agents de la direction régionale de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Hauts-de-France en date du
18 mai 2026 ;
Vu la demande d'autorisation préalable d'exploiter présentée par la société, GAEC DU BUST DORE,
représenté par Madame et Monsieur TELLIER Nathalie et Joseph dont le siège social se situe à
FRANLEU, d'une superficie totale de 189,39 hectares (ha) enregistrée complète le 15 juillet 2026 ;
Considérant la surface sollicitée de 189,39 ha ;
Considérant que la fin de publicité pour ces parcelles était fixée au 20 septembre 2026 ;
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt Hauts-de-France
Cité administrative - 53 rue de la Vallée - 80000 AMIENS - Tél : 03 22 33 55 03 - Fax : 03 22 33 55 50
courriel : srpe.draaf-hauts-de-france@agriculture.gouv.fr
Page 1 sur 5 Considérant que l'opération envisagée consiste à l'installation de monsieur TELLIER Joseph, en
qualité d'associé exploitant, au sein du GAËEC DU BUST DORE (issu de la transformation juridique de
la société, EARL TELLIER-MABILLE), avec la reprise d'une surface de 103,0347 ha de terres suite au
transfert de baux entre associés ;
Considérant que le projet de monsieur TELLIER Joseph consiste en une installation avec les aides de
l'Etat ;
Considérant que le GAEC DU BUST DORE sera composé de deux associés exploitants, madame
TELLIER Nathalie et monsieur TELLIER Joseph, sur une surperficie totale de 189,39 ha de terres ;
Considérant qu'aucune demande concurrente n'a été réceptionnée dans le délai prévu à l'article
D 331-4-1 du CRPM, que cette demande est conforme aux dispositions du SDREA des
Hauts-de-France et qu'il y a lieu d'autoriser le demandeur ;
Sur proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région
Hauts-de-France ;
ARRÊTE
Article 1°!
Monsieur TELLIER Joseph à FRANLEU est autorisé à entrée en qualité d'associé exploitant au sein du
GAEC DU BUST DORE à FRANLEU et d'y exploiter une superficie totale de 189,39 ha de terres dont
les références cadastrales sont listées en annexe.
Article 2
Le présent arrêté cesse de produire ses effets s'il est démontré que la décision ainsi prise repose sur
de faux documents ou attestations, ou de fausses informations transmises par le demandeur.
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification :
- en déposant un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au
Ministre en charge de l'agriculture (DGPE - S/Direction des exploitations agricoles), par voie postale
en recommandé avec avis de réception ou sur place contre récépissé. L'absence de réponse dans
un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au
tribunal administratif dans les deux mois suivants, dans les conditions susmentionnées.
- directement auprès du tribunal administratif, par voie postale en recommandé avec avis de
réception ou sur place contre horodatage ou via l'application télérecours citoyen accessible sur le
site www.telerecours.fr.
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt Hauts-de-France
Cité administrative - 53 rue de la Vallée - 80000 AMIENS - Tél : 03 22 33 55 03 - Fax : 03 22 33 55 50
courriel : srpe.draaf-hauts-de-france@agriculture.gouv.fr
Page 2 sur 5 Article 3
Le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et le directeur départemental
des territoires et de la mer de la Somme sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de
l'Etat dans la région des Hauts-de-France.
Fait à Amiens, le 12 octobre 2026
Pour le Préfet, par subdélégation,
Le chef du pôle «Appui à la performance économique et
gestion de crise» du service de la performance économique et
environnementale des entreprises
Xaviel BORTOLIN
/
/
rm,
Références cadastrales des biens objet de la demande du dossier N° 2680342
Dénomination et commune du demandeur : Monsieur TELLIER Joseph - GAËEC DU BUST DORE (issu
de la transformation juridique de l'EARL TELLIER-MABILLE) à FRANLEU
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt Hauts-de-France
Cité administrative - 53 rue de la Vallée - 80000 AMIENS - Tél : 03 22 33 55 03 - Fax : 03 22 33 55 50
courriel : srpe.draaf-hauts-de-france@agriculture.gouv.fr
Page 3 sur 5
N° DOSSIER COMMUNES Références cadastrales Superficie (ha)
2680342 ABBEVILLE CM 31,36,37,42 1.7885
2680342 ACHEUX-EN-VIMEU ZB 7 1.2425
2680342 BEHEN ZP 2 1.9290
2680342 BEHEN ZP 3 2.3836
2680342 BEHEN ZP 59 1.1580
2680342 CHEPY A 41 0.2755
2680342 DOUDELAINVILLE ZD 43 0.5860
2680342 DRUCAT D 136 5.7978
2680342 FRANLEU E 230,236, ZB 34,35,59,95,97 7.1690
2680342 FRANLEU E 253 0.7740
2680342 FRANLEU E 397 0.5769
2680342 FRANLEU
ZC 49,
ZD 81,1,14,15,17,18,20,23,61,63,65,72,
ZE 77,81, E 573, ZA 7, ZB 102, ZC 88
29.5846 Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt Hauts-de-France
Cité administrative - 53 rue de la Vallée - 80000 AMIENS - Tél : 03 22 33 55 03 - Fax : 03 22 33 55 50
courriel : srpe.draaf-hauts-de-france@agriculture.gouv.fr
Page 4 sur 5
2680342 FRANLEU ZC 87 2.1920
2680342 FRANLEU ZC 91,92 4.8695
2680342 FRANLEU ZD 19p,76p,64p 3.6679
2680342 FRANLEU ZD 4 3.1650
2680342 FRANLEU ZD 60 1.0885
2680342 FRANLEU ZD 62 0.9995
2680342 FRANLEU ZD 7, E 734,443p 3.2294
2680342 FRANLEU ZD 78p 0.8720
2680342 FRANLEU ZE 76 1.5380
N° DOSSIER COMMUNES Références cadastrales Superficie (ha)
2680342 FRANLEU ZH 48, 76 2.7800
2680342 FRESNES TILLOLOY ZB 11,65 2.3370
2680342 MIANNAY B 309,958, ZC 38,39, ZH 54,55,56,57 13.6731
2680342 MIANNAY C 221,222, ZH 58 1.5910
2680342 MIANNAY ZC 16,47,48 3.6290
2680342 MIANNAY ZC 35 5.3930
2680342 MOYENNEVILLE AH 173, ZV 10,14,15, ZN 119,120,121 7.9296
2680342 MOYENNEVILLE AH 35 0.7432
2680342 MOYENNEVILLE ZA 6,7, AH 172, ZP 88, ZV 36,38 à 44, ZN 123 15.0642
2680342 MOYENNEVILLE ZN 118 0.2730
2680342 MOYENNEVILLE ZN 19 1.6000
2680342 MOYENNEVILLE ZS 9 2.9740
2680342 MOYENNEVILLE ZV 11 1.9924
2680342 MOYENNEVILLE ZV 17 1.3499
2680342 MOYENNEVILLE ZV 37 0.7552
2680342 MOYENNEVILLE ZV 45 1.6162
2680342 NIBAS B 85,86,93,95 5.8865 Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt Hauts-de-France
Cité administrative - 53 rue de la Vallée - 80000 AMIENS - Tél : 03 22 33 55 03 - Fax : 03 22 33 55 50
courriel : srpe.draaf-hauts-de-france@agriculture.gouv.fr
Page 5 sur 5
2680342 OCHANCOURT ZB 17, ZC 46 3.3137
2680342 OISEMONT ZI 5 2.4290
2680342 QUESNOY LE MONTANT ZC 29 4.7513
2680342 QUESNOY LE MONTANT ZC 42,44 1.5010
2680342 QUESNOY LE MONTANT ZC 43 0.7720
2680342 QUESNOY LE MONTANT ZC 46 2.1330
N° DOSSIER COMMUNES Références cadastrales Superficie (ha)
2680342 QUESNOY LE MONTANT ZI 8 3.6070
2680342 TOURS EN VIMEU ZD 42,43,39 2.9300
2680342 VALINES A 6,7,8 0.8680
2680342 VALINES A 86,87,109,110,138,139,140,141 12.6470
2680342 YONVAL ZO 37,49, AB 59p 4.2455
2680342 YONVAL ZO 50 2.9587
2680342 YONVAL ZO 51 2.7918 PRÉFET do | | DE LA RÉGION Direction régionale de l'alimentation,
HAUTS-DE-FRANCE de l’agriculture et de la forêt Liberté Égalité Fraternité
Service régional de la performance
économique et environnementale des
entreprises
SCEA DE LA MARETTE
Service instructeur : Mesdame CAFFIN Blandine et Laurence et
DDTM de la Somme Messieurs CAFFIN Olivier, Franck et Laurent
Service de l'économie agricole 15 rue de Briquemesnil
Réf. : 2680325 80310 CAVILLON
Arrêté préfectoral portant autorisation relatif à une demande d'autorisation préalable d'exploiter
Le préfet de la Région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L. 331-1 et suivants et R. 331-1
et suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l’action des services de l'État dans les régions et départements :
Vu le décret du 17 janvier 2024 du ministre de l'intérieur et des outre-mer portant nomination de
monsieur Bertrand GAUME, en qualité de préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de
défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 juillet 2022 établissant le Schéma Directeur Régional des Exploitations
Agricoles (SDREA) Hauts-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral donnant délégation de signature au directeur régional de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt de la région Hauts-de-France en date du 3 avril 2026 ;
Vu l'arrêté de subdélégation de signature à certains agents de la direction régionale de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Hauts-de-France en date du
18 mai 2026 ;
Vu la demande d'autorisation préalable d'exploiter présentée par la société, SCEA DE LA MARETTE,
représentée par Mesdames CAFFIN Blandine et Laurence et par Messieurs CAFFIN Olivier, Franck et
Laurent dont le siège social se situe à CAVILLON, d'une superficie totale de 373,5742 hectares (ha)
enregistrée complète le 26 juin 2026;
Considérant la surface sollicitée de 373,5742 ha;
Considérant que la fin de publicité pour ces parcelles était fixée au 20 septembre 2026 ;
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt Hauts-de-France
Cité administrative - 53 rue de la Vallée - 80000 AMIENS - Tél : 03 22 33 55 03 - Fax : 03 22 33 55 50
courriel : srpe.draaf-hauts-de-france@agriculture.gouv.fr
Page 1 sur 7 Considérant que l'opération envisagée consiste au changement de statut de Mesdames CAFFIN
Blandine et Laurence, en qualité d'associées exploitantes au sein de la SCEA DE LA MARETTE ;
Considérant que l'opération concerne également la reprise d'une surface supplémentaire de
53,3781 ha de terres (baux co-preneurs entre les associés), provenant de l'exploitation de monsieur
BECUE Alain - EARL DU GRAND CHARBONNIER à CAGNY ;
Considérant que monsieur BECUE Alain, preneur en place, souhaite cesser son activité agricole ;
Considérant que la SCEA DE LA MARETTE met actuellement en valeur une superficie totale de
320,1961 ha ;
Considérant que la SCEA DE LA MARETTE exploitera, après reprise, Une superficie totale de
373,5742 ha et sera composée de cinq associés exploitants, mesdames CAFFIN Blandine et
Laurence, ayant des revenus extra-agricoles, messieurs CAFFIN Olivier, Franck et Laurent et de trois
salariés en CDI dont un à temp partiel, depuis plus de 6 mois à la date de dépôt de la demande;
Considérant qu'aucune demande concurrente n'a été réceptionnée dans le délai prévu à l'article D
331-4-1 du CRPM, que cette demande est conforme aux dispositions du SDREA des Hauts-de-France
et qu'il y a lieu d'autoriser le demandeur ;
Sur proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région
Hauts-de-France ;
ARRÊTE
Article 1°!
Mesdames CAFFIN Blandine et Laurence sont autorisées à entrer dans la SCEA DE LA MARETTE en
qualité d'associées exploitantes et d'y exploiter les parcelles d'une contenance totale de
373,5742 ha de terres dont 53,3781 ha de surface supplémentaire provenant de l'exploitation de
monsieur BECUE Alain - EARL DU GRAND CHARBONNIER à CAGNY, dont les références
cadastrales des parcelles sont listées en annexe.
Article 2
Messieurs CAFFIN Olivier, Franck et Laurent à CAVILLON sont autorisés à exploiter au sein de la
SCEA DE LA MARETTE, une surface supplémentaire de 53,3781 ha de terres provenant de
l'exploitation de monsieur BECUE Alain - EARL DU GRAND CHARBONNIER à CAGNY, dont les
références cadastrales des parcelles sont listées en annexe.
Article 3
La SCEA DE LA MARETTE à CAVILLON est autorisée à exploiter Une surface supplémentaire de
53,3781 ha de terres provenant de l'exploitation de monsieur BECUE Alain - EARL DU GRAND
CHARBONNIER à CAGNY, dont les références cadastrales des parcelles sont listées en annexe.
Article 4
Le présent arrêté cesse de produire ses effets s'il est démontré que la décision ainsi prise repose sur
de faux documents ou attestations, ou de fausses informations transmises par le demandeur.
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification :
- en déposant un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au
Ministre en charge de l'agriculture (DGPE - S/Direction des exploitations agricoles), par voie postale
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt Hauts-de-France
Cité administrative - 53 rue de la Vallée - 80000 AMIENS - Tél : 03 22 33 55 03 - Fax : 03 22 33 55 50
courriel : srpe.draaf-hauts-de-france@agriculture.gouv.fr
Page 2 sur 7 en recommandé avec avis de réception où sur place contre récépissé. L'absence de réponse dans
un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au
tribunal administratif dans les deux mois suivants, dans les conditions susmentionnées.
- directement auprès du tribunal administratif, par voie postale en recommandé avec avis de
réception ou sur place contre horodatage ou via l'application télérecours citoyen accessible sur le
site www.telerecours.fr.
Article 5
Le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et le directeur départemental
des territoires et de la mer de la Somme sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de
l'Etat dans la région des Hauts-de-France.
Fait à Amiens, le 12 octobre 2026
Pour le Préfet, par subdélégation,
Le chef du pôle «Appui à la performance économique et
gestion de crise» du service de la performance économique et
environnementale des-éntreprises
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Xavier BORTOLIN
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt Hauts-de-France
Cité administrative - 53 rue de la Vallée - 80000 AMIENS - Tél : 03 22 33 55 03 - Fax : 03 22 33 55 50
courriel : srpe.draaf-hauts-de-france@agriculture.gouv.fr
Page 3 sur 7 Références cadastrales des biens objet de la demande du dossier N° 2680325
Dénomination et commune du demandeur : Mesdames CAFFIN Blandine et Laurence et Messieurs
CAFFIN Olivier, Franck et Laurent — SCEA DE LA MARETTE à CAVILLON
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt Hauts-de-France
Cité administrative - 53 rue de la Vallée - 80000 AMIENS - Tél : 03 22 33 55 03 - Fax : 03 22 33 55 50
courriel : srpe.draaf-hauts-de-france@agriculture.gouv.fr
Page 4 sur 7
N° DOSSIER COMMUNES Références cadastrales Superficie (ha)
2680325 ALLERY ZH 87 0.6990
2680325 AMIENS LP 11,19,22,31,86,89,91,98,111,115,190,192,194 6.2323
2680325 AMIENS LP 14 0.1915
2680325 AMIENS LP 15 0.1733
2680325 AMIENS
LP
18,23,29,32,36,145,46,71,78,87,95,106,110,116,
ZY 7
10.9070
2680325 AMIENS LP 20,50 0.3899
2680325 AMIENS LP 27 0.2048
2680325 AMIENS LP 75 0.1079
2680325 AMIENS LP 8,12,13,21,25,30,33,41,65,77,85,90,93,113, ZY 8,17 25.5550
2680325 AMIENS LP 80 0.1629
2680325 AMIENS LP 84 0.5025
2680325 AMIENS LP 9 0.4250
2680325 AMIENS ZX 5 4.1737
2680325 AMIENS ZX 6 3.1697
2680325 AMIENS ZX 7 8.9974
2680325 AMIENS ZY 6 2.2728
2680325 BERTRANCOURT ZD 19 2.0000
2680325 BOVES O 29 4.0040
2680325 BOVES O 30 0.6800
2680325 BOVES O 75, 155 2.8761 Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt Hauts-de-France
Cité administrative - 53 rue de la Vallée - 80000 AMIENS - Tél : 03 22 33 55 03 - Fax : 03 22 33 55 50
courriel : srpe.draaf-hauts-de-france@agriculture.gouv.fr
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N° DOSSIER COMMUNES Références cadastrales Superficie (ha)
2680325 BOVES O 90, P 47,305,307,176 à 180,192,202 3.1534
2680325 BOVES P 188 1.2490
2680325 BOVES P 22,65,284,165,71, O 61,202,153 10.9012
2680325 BOVES P 46,315 2.9234
2680325 CAGNY AA 1, ZA 2, ZB 5,26, ZC 9,25 25.0359
2680325 CAGNY AA 2, ZA 3, ZC 18 4.8115
2680325 CAGNY AH 99 0.0633
2680325 CAGNY ZA 16 1.7133
2680325 CAGNY ZA 17 13.1235
2680325 CAGNY ZA 18 0.5671
2680325 CAGNY ZA 19 0.8465
2680325 CAGNY ZA 30 11.2122
2680325 CAGNY ZB 21 1.1136
2680325 CAGNY ZB 22 0.8236
2680325 CAGNY ZB 23 1.1323
2680325 CAGNY ZB 7 1.3800
2680325 CAGNY ZC 13 0.9340
2680325 CAGNY ZE 10 2.4233
2680325 CAVILLON AC 22 0.2014
2680325 CAVILLON AC 45 0.2187
2680325 CAVILLON ZK 3 2.2829
2680325 CAVILLON ZK 4 1.6226 Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt Hauts-de-France
Cité administrative - 53 rue de la Vallée - 80000 AMIENS - Tél : 03 22 33 55 03 - Fax : 03 22 33 55 50
courriel : srpe.draaf-hauts-de-france@agriculture.gouv.fr
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N° DOSSIER COMMUNES Références cadastrales Superficie (ha)
2680325 CAVILLON ZK 5 1.4550
2680325 CAVILLON ZK 6 0.7177
2680325 CAVILLON ZK 7 0.1447
2680325 CAVILLON ZL 12 1.8473
2680325 CAVILLON ZN 1, AC 17,15 6.1210
2680325 CAVILLON ZN 2 2.2990
2680325 FORCEVILLE EN AMIENOIS ZA 16,93, ZD 48,103, ZI 18,45,50,51,52,54,55,77,79,80,118 11.1480
2680325 FORCEVILLE EN AMIENOIS ZL 9,10,11,12,41,42,43,76, ZD 28,36, ZK 19,20, ZL 58 10.5298
2680325 GLISY AD 27 4.6220
2680325 HEDAUVILLE ZC 4,12,18,76,77,78,101 6.4480
2680325 LE MESGE ZO 2 7.4099
2680325 RIENCOURT
A 356,357, B 587, ZE
50,51,40,14,16,38,65, ZB 75,36,
ZC 7,67,81, ZH 1,18,19
39.3167
2680325 RIENCOURT B 51 4.4595
2680325 RIENCOURT ZA 56, ZH 3, 44,61 3.3638
2680325 RIENCOURT ZB 14 1.9050
2680325 RIENCOURT ZC 12,20, ZD 19 3.2250
2680325 RIENCOURT ZC 47,21, ZH 21, ZB 51, A 226,224,228, B 577,578,580 25.6885
2680325 RIENCOURT ZC 5, ZE 46,5, ZI 7,8, ZB 20,21,62,63,65,68,69,70,72,73,74,76 22.4389
2680325 RIENCOURT ZE 9 1.1460
2680325 RIENCOURT ZH 20, B 44,579 2.1740
2680325 SAINT FUSCIEN ZB 1 1.0585
2680325 SAINT FUSCIEN ZB 2 0.6412 Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt Hauts-de-France
Cité administrative - 53 rue de la Vallée - 80000 AMIENS - Tél : 03 22 33 55 03 - Fax : 03 22 33 55 50
courriel : srpe.draaf-hauts-de-france@agriculture.gouv.fr
Page 7 sur 7
N° DOSSIER COMMUNES Références cadastrales Superficie (ha)
2680325 SAINT FUSCIEN ZB 2 0.6412
2680325 SAINT FUSCIEN ZK 15 0.3140
2680325 SAINT FUSCIEN ZK 15 0.3140
2680325 SAINT FUSCIEN ZK 16 0.1321
2680325 SAINT FUSCIEN ZK 17 0.2159
2680325 SOUES ZO 3 11.1068
2680325 SOUES ZO 4 24.7257
2680325 SOUES ZO 5 1.4725
2680325 VARENNES ZE 29,34,38,43,47,70,77,96,97, ZD 120 9.6680
2680325 WARLOY BAILLON A 74,97,98,99, B 48,68,69 5.3670 PRÉFET do | | DE LA RÉGION Direction régionale de l'alimentation,
HAUTS-DE-FRANCE de l’agriculture et de la forêt Liberté Égalité Fraternité
Service régional de la performance
économique et environnementale des
entreprises
SCEA LA MAZURE
Service instructeur : Madame et Monsieur DEBLOCK Cécile et Dany
DDTM de la Somme 15 route nationale
Service de l'économie agricole 80800 LAMOTTE WARFUSEE
Réf. : 2680373
Arrêté préfectoral portant autorisation relatif à une demande d'autorisation préalable d'exploiter
Le préfet de la Région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L. 331-1 et suivants et R. 331-1
et suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l’action des services de l'État dans les régions et départements :
Vu le décret du 17 janvier 2024 du ministre de l'intérieur et des outre-mer portant nomination de
monsieur Bertrand GAUME, en qualité de préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de
défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 juillet 2022 établissant le Schéma Directeur Régional des Exploitations
Agricoles (SDREA) Hauts-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral donnant délégation de signature au directeur régional de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt de la région Hauts-de-France en date du 3 avril 2026 ;
VU l'arrêté de subdélégation de signature à certains agents de la direction régionale de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Hauts-de-France en date du
18 mai 2026 ;
Vu la demande d'autorisation préalable d'exploiter présentée par la société, SCEA LA MAZURE,
représentée par madame et monsieur DEBLOCK Cécile et Dany dont le siège social se situe à
LAMOTTE WARFUSEE d'une superficie totale de 2,244 hectares (ha), enregistrée complète le
20 juillet 2026 ;
Considérant la surface sollicitée de 2,244 ha ;
Considérant que la fin du délai de publicité pour ces parcelles est au 27 septembre 2026;
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt Hauts-de-France
Cité administrative - 53 rue de la Vallée - 80000 AMIENS - Tél : 03 22 33 55 03 - Fax : 03 22 33 55 50
courriel : srpe.draaf-hauts-de-france@agriculture.gouv.fr
Page 1 sur 3 Considérant que la demande de la SCEA LA MAZURE consiste en l'agrandissement de l'exploitation
par la reprise d'une superficie supplémentaire de 2,244 ha;
Considérant que la SCEA LA MAZURE est composée de deux associés exploitants, Madame
DEBLOCK Cécile ayant des revenus extra-agricole et monsieur DEBLOCK Dany, avec deux salariés
en CDI à temps plein depuis plus de 6 mois, à la date de dépôt de la demande;
Considérant que la SCEA LA MAZURE met actuellement en valeur une surface totale de 266,61 ha;
Considérant que la SCEA LA MAZURE exploitera, après opération, Une superficie totale de
268,854 ha ;
Considérant qu'aucune demande concurrente n'a été réceptionnée dans le délai prévu à l'article
D 331-4-1 du CRPM, que cette demande est conforme aux dispositions du SDREA des Hauts-de-
France et qu'il y a lieu d'autoriser le demandeur ;
Sur proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région
Hauts-de-France ;
ARRÊTE
Article 1°!
Madame et Monsieur DEBLOCK Cécile et Dany à LAMOTTE WARFUSEE sont autorisés à exploiter
une surface supplémentaire de 2,244 ha de terres, parcelle cadastrée ZB £ sise sur le territoire de la
commune de LE HAMEL avec une mise à disposition au sein de la SCEA LA MAZURE, provenant de
l'exploitation de l'EARL DIDIER LEGENDRE à LAMOTTE WARFUSEE.
Article 2
La SCEA LA MAZURE à LAMOTTE WARFUSEE est autorisée à exploiter une surface supplémentaire
de 2,244 ha de terres, parcelle cadastrée ZB 5 sise sur le territoire de la commune de LE HAMEL,
provenant de l'exploitation de l'EARL DIDIER LEGENDRE à LAMOTTE WARFUSEE.
Article 3
Le présent arrêté cesse de produire ses effets s'il est démontré que la décision ainsi prise repose sur
de faux documents ou attestations, ou de fausses informations transmises par le demandeur.
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification :
- en déposant un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au
Ministre en charge de l'agriculture (DGPE - S/Direction des exploitations agricoles), par voie postale
en recommandé avec avis de réception ou sur place contre récépissé. L'absence de réponse dans
un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au
tribunal administratif dans les deux mois suivants, dans les conditions susmentionnées.
- directement auprès du tribunal administratif, par voie postale en recommandé avec avis de
réception ou sur place contre horodatage ou via l'application télérecours citoyen accessible sur le
site www.telerecours.fr.
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt Hauts-de-France
Cité administrative - 53 rue de la Vallée - 80000 AMIENS - Tél : 03 22 33 55 03 - Fax : 03 22 33 55 50
courriel : srpe.draaf-hauts-de-france@agriculture.gouv.fr
Page 2 sur 3 Article 4
Le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et le directeur départemental
des territoires et de la mer de la Somme sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de
l'Etat dans la région des Hauts-de-France.
Fait à Amiens, le 12 octobre 2026
Pour le Préfet, par subdélégation,
Le chef du pôle «Appui à la performance économique et
gestion de crise» du service de la performance économique et
environnementale des entreprises
À J
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|
Xäviér BORTOLIN
ed
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt Hauts-de-France
Cité administrative - 53 rue de la Vallée - 80000 AMIENS - Tél : 03 22 33 55 03 - Fax : 03 22 33 55 50
courriel : srpe.draaf-hauts-de-france@agriculture.gouv.fr
Page 3 sur 3 E = Direction régionale de l'alimentation,
PRÉFET de l’agriculture et de la forêt DE LA REGION
HAUTS-DE-FRANCE
Liberté
Égalité
Fraternité
Service régional de la performance GAEC DU PETIT ROSSIGNOL
économique et environnementale des A l'attention de Monsieur DAILLY Clément entreprises k l 1 rue du Sac à Rossignol
Service instructeur : 80150 MACHIEL
DDTM de la Somme
Service économie agricole
Réf.: Dossier n° 2680405
Objet : Contrôle des structures - Demande non-soumise à autorisation préalable
Réf. : Article L. 331-2 et R. 331-6 III du code rural et de la pêche maritime
Monsieur,
Nous avons réceptionné le 25 juin 2026, une demande d'autorisation préalable d'exploiter pour une
surface de 30,6402 ha dans le cadre de :
la cession de bail entre associés sans modification de la surface de la société avec la reprise de
30,6402 ha de terres par Monsieur DAILLY Clément.
Cette demande a été enregistrée complète le 22 septembre 2026 et peut donc faire l'objet d'une
instruction. Le récapitulatif des références cadastrales est repris en annexe.
Au regard de l'article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime, je vous informe que compte tenu
des éléments que vous m'avez communiqués, il apparaît que votre demande n'est pas soumise à
autorisation préalable au titre de la réglementation relative au contrôle des structures.
Par conséquent, aucune autorisation d'exploiter ne sera tacitement délivrée au sens du dernier alinéa
du Ill. de l'article R. 331-6 du même code.
L'opération correspondante peut donc être réalisée librement sous réserve de recueillir l'accord des
propriétaires pour exploiter les parcelles concernées sans préjudice de l'application du statut des
fermages.
Les services de la Direction départementale des territoires et de la mer de la Somme restent à votre
disposition pour tout renseignement que vous jugeriez utile.
Cette décision peut être contestée dans les deux mois auprès du tribunal administratif compétent, par
voie postale en recommandé avec avis de réception ou sur place contre horodatage où via
l'application télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.
' L U H F W L R Q 5 p J L R Q D O H G H O ¶ $ O L P H Q W D W L R Q G H O ¶ $ J U L F X O W X U H H W G H O D ) R U r W + D X -de-France Cité adminstrative - 53 rue de la Vallée - 80000 AMIENS - Tél : 03 22 33 55 03 - Fax : 03 22 33 55 50 courriel : srpe.draaf-hauts-de-france@agriculture.gouv.fr
1/2
• Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Fait à Amiens, le 12 octobre 2026
Pour le Préfet, par subdélégation,
Le chef du pôle «Appui à la performance économique et gestion
de crise» du service de la performance économique et
environnementale des entreprises
4
Xavier BORTOLIN
Références cadastrales des biens objet de la demande
n° 2680405
Monsieur GAËEC DU PETIT ROSSIGNOL à MACHIEL a déposé une demande non soumise à autorisation
préalable d'exploiter pour Une surface de 30,6402 ha
N° dossier Communes Références cadastrales Superficie (ha)
2680405 MACHIEL AK 08, AK 23, A 18, A 15,6508
19, AH 32, AH 48, AB 14
2680405 MACHIEL À 81, À 93, A 88, À 68, 14,9894
A 75, À 76, À 91
Direction Régionale de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt Hauts-de-France Cité adminstrative - 53 rue de la Vallée - 80000 AMIENS - Tél : 03 22 33 55 03 - Fax : 03 22 33 55 50 courriel : srpe.draaf-hauts-de-france@agriculture.gouv.fr
2/2 PRÉFET
DE LA RÉGION
HAUTS-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’alimentation,
de l’agriculture et de la forêt
Service régional de la performance
économique et environnementale des
entreprises
Service instructeur :
DDTM du Nord
Service économie agricole
Réf.: 2026-59-0376
Monsieur Alexandre BEAUFORT
54 rue du roupion
59310 NOMAIN
Objet : prise de position formelle sur un projet relevant du contrôle des structures des exploitations
agricoles
Réf. : Article L. 331-4-1 à L. 331-4-3 et R. 331-16 du code rural et de la pêche maritime
Monsieur,
Par courrier enregistré par mes services le 03/09/2026, vous m’avez fait parvenir une demande de prise
de position formelle quant au régime d’autorisation, de déclaration ou d’opération libre applicable au
projet susceptible d’entraîner la modification de la structure d’une exploitation agricole que vous
envisagez, et consistant à votre installation à titre individuel.
Des éléments renseignés dans votre demande, il apparaît que:
- vous souhaitez reprendre une superficie totale de 5,3246 ha sise sur le territoire de la commune de
WALLERS (parcelles ZM35, ZM36, ZM38),
- vous exploiterez après opération une surface de 5,3246 ha, inférieure au seuil de contrôle de 70 ha,
- vous remplissez la condition de capacité professionnelle,
- vous êtes pluriactif et votre revenu extra-agricole est inférieur à 3120 fois le montant horaire du SMIC,
- les parcelles sollicitées sont situées à plus de 20 km du siège de votre exploitation.
Aussi, au regard de la législation du contrôle des structures des exploitations agricoles en vigueur à ce
jour, et du SDREA de la région Hauts-de-France arrêté le 13 juillet 2022, il apparaît que votre projet
relève du régime de l’autorisation préalable et ne peut donc librement être réalisé.
La présente prise de position cesse de produire ses effets en cas de changement de la réglementation
au vu de laquelle votre saisine a été appréciée, si votre situation ou celle de votre exploitation ne
correspond plus aux informations fournies ou s’il est démontré que la position ainsi prise repose sur des
informations que vous avez transmises erronées.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de région et affichée en mairie de
la ou des communes sur lesquelles sont situés les biens concernés.
Direction Régionale de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt Hauts-de-France Cité administrative - 53 rue de la Vallée - 80000 AMIENS - Tél : 03 22 33 55 03 - Fax : 03 22 33 55 50 courriel : srpe.draaf-hauts-de-france@agriculture.gouv.fr
1/2 La présente décision peut être contestée dans les 2 mois suivant sa notification devant le tribunal
administratif territorialement compétent.
Fait à Amiens, le 12 octobre 2026
Pour le préfet, par subdélégation
Le chef de pôle ? Appui à la performance
économique et gestion de crise A du service régional
de la performance économique et environnementale
des entreprises
Xavier BORTOLIN
Direction Régionale de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt Hauts-de-France Cité administrative - 53 rue de la Vallée - 80000 AMIENS - Tél : 03 22 33 55 03 - Fax : 03 22 33 55 50 courriel : srpe.draaf-hauts-de-france@agriculture.gouv.fr
2/2 PRÉFET do | | DE LA RÉGION Direction régionale de l'alimentation,
HAUTS-DE-FRANCE de l’agriculture et de la forêt Liberté Égalité Fraternité
Service régional de la performance
économique et environnementale des Monsieur DE CLERCK Laurent
entreprises 4 rue de Contre
80160 VELENNES Service instructeur :
DDTM de la Somme
Service de l'économie agricole
Réf. : 2680506
Objet : prise de position formelle sur Un projet relevant du contrôle des structures des
exploitations agricoles
Réf. : article L. 331-4-1 à L. 331-4-3 et R. 331-16 du code rural et de la pêche maritime
Par courrier enregistré par mes services le 5 octobre 2026, vous m'avez fait parvenir une demande
de prise de position formelle quant au régime d'autorisation, de déclaration ou d'opération libre
applicable au projet susceptible d'entraîner la modification de la structure d'une exploitation
agricole que vous envisagez, et consistant en Un agrandissement d'exploitation.
Des éléments renseignés dans votre demande, il apparaît que :
- vous exploitez actuellement une surface de 65,18 ha de terres,
- VOUS disposez de la capacité professionnelle agricole,
- vous êtes pluriactif et vos revenus extra-agricoles sont inférieurs à 3 120 fois le montant
horaire du SMIC,
- VOUS envisagez la reprise de 3,3230 ha de terres, provenant de l'exploitation de la SCEA
DARGENT - LANCIAUX à BRASSY, dont les parcelles sont listées en annexe ci-jointe,
- Vous exploiterez, après opération une surface de 68,503 ha, inférieure au seuil de contrôle
de 100 ha,
-_ les parcelles sollicitées dans votre demande sont à moins de 20 km du siège social de votre
exploitation.
- votre opération ne compromet pas la viabilité de l'exploitation du preneur en place.
Aussi, au regard de la législation du contrôle des structures des exploitations agricoles en vigueur à
ce jour, et du SDREA de la région Hauts-de-France arrêté le 13 juillet 2022, fixant notamment le
seuil de soumission à autorisation préalable d'exploiter à 100 ha, il apparaît que votre projet ne
relève pas du régime de l'autorisation préalable et peut donc librement être réalisé.
La présente prise de position cesse de produire ses effets en cas de changement de la
réglementation au vu de laquelle votre saisine a été appréciée, si votre situation ou celle de votre
exploitation ne correspond plus aux informations fournies ou s'il est démontré que la position ainsi
prise repose sur des informations que vous avez transmises erronées.
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt Hauts-de-France
Cité administrative - 53 rue de la Vallée - 80000 AMIENS - Tél : 03 22 33 55 03 - Fax : 03 22 33 55 50
courriel : srpe.draaf-hauts-de-france@agriculture.gouv.fr
Page 1 sur 2 Elle sera notifiée au(x) preneur(s) en place concernés) par les parcelles visées par votre projet, et
sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de région et affichée en mairie de
la ou des communes sur lesquelles sont situés les biens concernés.
La présente décision peut être contestée dans les 2 mois suivant sa notification devant le tribunal
administratif territorialement compétent.
Fait à Amiens, le 12 octobre 2026
Pour le Préfet, par subdélégation,
Le chef du pôle «Appui à la performance économique et
gestion de crise» du service de la performance économique et
environnementale des entreprises
! Xâvier SORTOLIN
Références cadastrales des biens objet de la demande
n° 2680506
Monsieur DE CLERCK Laurent à VELENNES a déposé une demande non soumise à autorisation
préalable d'exploiter pour une surface de 3,323 ha
N° dossier Communes Références cadastrales Superficie (ha)
2680506 BRASSY 2B 11 3,323
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt Hauts-de-France
Cité administrative - 53 rue de la Vallée - 80000 AMIENS - Tél : 03 22 33 55 03 - Fax : 03 22 33 55 50
courriel : srpe.draaf-hauts-de-france@agriculture.gouv.fr
Page 2 sur 2 PRÉFET oo L | | DE LA RÉGION Direction régionale de l'alimentation,
HAUTS-DE-FRANCE de l’agriculture et de la forêt Liberté Égalité Fraternité
Service régional de la performance
économique et environnementale des Monsieur DESFOSSES Mickael
entreprises . 13 rue de mortiers
Service instructeur : 80290 FRESNOY AU VAL
DDTM de la Somme
Service de l'économie agricole
Réf. : 2680435
Objet : prise de position formelle sur Un projet relevant du contrôle des structures des
exploitations agricoles - Annule et remplace le courrier du 14 septembre 2026
Réf. : article L. 331-4-1 à L. 331-4-3 et R. 331-16 du code rural et de la pêche maritime
Par courrier enregistré par mes services le 6 août 2026, vous m'avez fait parvenir une demande de
prise de position formelle quant au régime d'autorisation, de déclaration ou d'opération libre
applicable au projet susceptible d'entraîner la modification de la structure d'une exploitation
agricole que vous envisagez, et consistant en une installation.
Des éléments renseignés dans votre demande, il apparaît que :
Vous envisagez de vous installer à titre individuel avec la reprise de l'atelier de poules
pondeuses provenant de votre EARL DESFOSSES sur une surface de 1,20 ha de terres dont les
références cadastrales des parcelles sont listées en annexe ci-jointe.
Vous disposez de la capacité professionnelle agricole et vous n'êtes pas pluriactif.
Aussi, au regard de la législation du contrôle des structures des exploitations agricoles en vigueur à
ce jour, et du SDREA de la région Hauts-de-France arrêté le 13 juillet 2022, fixant notamment le
seuil de soumission à autorisation préalable d'exploiter à 100 ha, il apparaît que votre projet ne
relève pas du régime de l'autorisation préalable et peut donc librement être réalisé.
La présente prise de position cesse de produire ses effets en cas de changement de la
réglementation au vu de laquelle votre saisine a été appréciée, si votre situation ou celle de votre
exploitation ne correspond plus aux informations fournies ou s'il est démontré que la position ainsi
prise repose sur des informations que vous avez transmises erronées.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de région et affichée en mairie
de la ou des communes sur lesquelles sont situés les biens concernés.
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt Hauts-de-France
Cité administrative - 53 rue de la Vallée - 80000 AMIENS - Tél : 03 22 33 55 03 - Fax : 03 22 33 55 50
courriel : srpe.draaf-hauts-de-france@agriculture.gouv.fr
Page 1 sur 2
-
- La présente décision peut être contestée dans les 2 mois suivant sa notification devant le tribunal
administratif territorialement compétent.
Fait à Amiens, le 12 octobre 2026
Pour le Préfet, par subdélégation,
Le chef du pôle «Appui à la performance économique et
gestion de crise» du service de la performance économique et
environnementale des’entreprises
27
#2
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Xavier BORTOLIN
ed
Références cadastrales des biens objet de la demande
n° 2680435
Monsieur DEFOSSES Mickael à FRESNOY AU VAL a déposé une demande non soumise à
autorisation préalable d'exploiter pour une surface de 1,2 ha
N° dossier Communes Références cadastrales Superficie (ha)
2680435 FRESNOY AU VAL ZM 19 1,2
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt Hauts-de-France
Cité administrative - 53 rue de la Vallée - 80000 AMIENS - Tél : 03 22 33 55 03 - Fax : 03 22 33 55 50
courriel : srpe.draaf-hauts-de-france@agriculture.gouv.fr
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DE LA RÉGION
HAUTS-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’alimentation,
de l’agriculture et de la forêt
Service régional de la performance
économique et environnementale des
entreprises
Service instructeur :
DDTM du Nord
Service économie agricole
Réf.: 2026-59-0394
EARL DU QUENNELET
Madame, Monsieur Catherine POLLET et Jean-Marc DE
CUBBER
2 Rue du Quennelet
59780 CAMPHIN EN PEVELE
Objet : prise de position formelle sur un projet relevant du contrôle des structures des exploitations
agricoles
Réf. : Article L. 331-4-1 à L. 331-4-3 et R. 331-16 du code rural et de la pêche maritime
Madame, Monsieur,
Par courrier enregistré par mes services le 02/09/2026, vous m’avez fait parvenir une demande de prise
de position formelle quant au régime d’autorisation, de déclaration ou d’opération libre applicable au
projet susceptible d’entraîner la modification de la structure d’une exploitation agricole que vous
envisagez, et consistant à un agrandissement.
Des éléments renseignés dans votre demande, il apparaît que :
- vous souhaitez reprendre une superficie totale de 1,9845 ha sise sur le territoire de la commune
de BOUVINES (parcelles ZB28, ZC53),
- vous exploiterez après opération une surface de 68,8045 ha, inférieure au seuil de contrôle de 70 ha,
- vous remplissez la condition de capacité professionnelle,
- vos revenus extra-agricoles sont supérieurs à 3120 fois le montant horaire du SMIC,
- les parcelles sollicitées sont situées à moins de 20 km du siège de votre exploitation.
Aussi, au regard de la législation du contrôle des structures des exploitations agricoles en vigueur à ce
jour, et du SDREA de la région Hauts-de-France arrêté le 13 juillet 2022, il apparaît que votre projet
relève du régime de l’autorisation préalable et ne peut donc librement être réalisé.
La présente prise de position cesse de produire ses effets en cas de changement de la réglementation
au vu de laquelle votre saisine a été appréciée, si votre situation ou celle de votre exploitation ne
correspond plus aux informations fournies ou s’il est démontré que la position ainsi prise repose sur des
informations que vous avez transmises erronées.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de région et affichée en mairie de
la ou des communes sur lesquelles sont situés les biens concernés.
Direction Régionale de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt Hauts-de-France Cité administrative - 53 rue de la Vallée - 80000 AMIENS - Tél : 03 22 33 55 03 - Fax : 03 22 33 55 50 courriel : srpe.draaf-hauts-de-france@agriculture.gouv.fr
1/2 54
La présente décision peut être contestée dans les 2 mois suivant sa notification devant le tribunal
administratif territorialement compétent.
Fait à Amiens, le 12 octobre 2026
Pour le préfet, par subdélégation
Le chef de pôle D Appui à la performance
économique et gestion de crise F du service régional
de la performance économique et environnementale
des entreprises
Xavier BORTOLIN
Direction Régionale de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt Hauts-de-France Cité administrative - 53 rue de la Vallée - 80000 AMIENS - Tél : 03 22 33 55 03 - Fax : 03 22 33 55 50 courriel : srpe.draaf-hauts-de-france@agriculture.gouv.fr
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HAUTS-DE-FRANCE de l’agriculture et de la forêt Liberté Égalité Fraternité
Service régional de la performance
économique et environnementale des EARL GODIN
entreprises Madame GODIN Ophélie
8 rue de Frettecuisse Service instructeur :
DDTM de la Somme 80140 SAINT MAULVIS
Service de l'économie agricole
Réf. : 2680507
Objet : prise de position formelle sur Un projet relevant du contrôle des structures des
exploitations agricoles
Réf. : article L. 331-4-1 à L. 331-4-3 et R. 331-16 du code rural et de la pêche maritime
Par courrier enregistré par mes services le 28 septembre 2026, vous m'avez fait parvenir une
demande de prise de position formelle quant au régime d'autorisation, de déclaration ou
d'opération libre applicable au projet susceptible d'entraîner la modification de la structure d'une
exploitation agricole que vous envisagez, et consistant en une entrée d'associée.
Des éléments renseignés dans votre demande, il apparaît que :
Vous envisagez de vous installer au sein de l'EARL GODIN en qualité d'associée exploitante.
Vous ne disposez pas de la capacité professionnelle agricole.
Aussi, au regard de la législation du contrôle des structures des exploitations agricoles en vigueur à
ce jour, et du SDREA de la région Hauts-de-France arrêté le 13 juillet 2022, il apparaît que votre
projet relève du régime de l'autorisation préalable d'exploiter que défini l'article L.331-2 | du code
rural et de la pêche maritime.
En conséquence, je vous invite à accomplir les formalités de dépôt de demande d'autorisation ou
de déclaration auprès du service instructeur compétent en matière de contrôle de structures.
La présente prise de position cesse de produire ses effets en cas de changement de la
réglementation au vu de laquelle votre saisine a été appréciée, si votre situation ou celle de votre
exploitation ne correspond plus aux informations fournies ou s'il est démontré que la position ainsi
prise repose sur des informations que vous avez transmises erronées.
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt Hauts-de-France
Cité administrative - 53 rue de la Vallée - 80000 AMIENS - Tél : 03 22 33 55 03 - Fax : 03 22 33 55 50
courriel : srpe.draaf-hauts-de-france@agriculture.gouv.fr
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-
- La présente décision peut être contestée dans les 2 mois suivant sa notification devant le tribunal
administratif territorialement compétent.
Fait à Amiens, le 12 octobre 2026
Pour le Préfet, par subdélégation,
Le chef du pôle «Appui à la performance économique et
gestion de crise» du service de la performance économique et
environnementale des entreprises
ml
7 Xavier BORTOLIN
L/
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt Hauts-de-France
Cité administrative - 53 rue de la Vallée - 80000 AMIENS - Tél : 03 22 33 55 03 - Fax : 03 22 33 55 50
courriel : srpe.draaf-hauts-de-france@agriculture.gouv.fr
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HAUTS-DE-FRANCE de l’agriculture et de la forêt Liberté Égalité Fraternité
Service régional de la performance
économique et environnementale des GAEC BLONDEL SEIGNEUR
entreprises Monsieur SEIGNEUR Joël
19 rue de la croix Service instructeur :
DDTM de la Somme 80210 ERCOURT
Service de l'économie agricole
Réf. : 2680484
Objet : prise de position formelle sur Un projet relevant du contrôle des structures des
exploitations agricoles
Réf. : article L. 331-4-1 à L. 331-4-3 et R. 331-16 du code rural et de la pêche maritime
Par courrier enregistré par mes services le 15 septembre 2026, vous m'avez fait parvenir une
demande de prise de position formelle quant au régime d'autorisation, de déclaration ou
d'opération libre applicable au projet susceptible d'entraîner la modification de la structure d'une
exploitation agricole que vous envisagez, et consistant en un transfert de baux entre associés.
Des éléments renseignés dans votre demande, il apparaît que :
L'opération envisagée est un transfert de baux entre associés avec la reprise de 5,638 ha de
terres à bail à votre nom, Monsieur Joël SEIGNEUR, dont les références cadastrales des
parcelles sont listées en annexe ci-jointe.
Aussi, au regard de la législation du contrôle des structures des exploitations agricoles en vigueur à
ce jour, et du SDREA de la région Hauts-de-France arrêté le 13 juillet 2022, il apparaît que votre
projet ne relève pas du régime de l'autorisation préalable et peut donc librement être réalisé.
La présente prise de position cesse de produire ses effets en cas de changement de la
réglementation au vu de laquelle votre saisine a été appréciée, si votre situation ou celle de votre
exploitation ne correspond plus aux informations fournies ou s'il est démontré que la position ainsi
prise repose sur des informations que vous avez transmises erronées.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de région et affichée en mairie
du siège social de l'exploitation.
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt Hauts-de-France
Cité administrative - 53 rue de la Vallée - 80000 AMIENS - Tél : 03 22 33 55 03 - Fax : 03 22 33 55 50
courriel : srpe.draaf-hauts-de-france@agriculture.gouv.fr
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- La présente décision peut être contestée dans les 2 mois suivant sa notification devant le tribunal
administratif territorialement compétent.
Fait à Amiens, le 12 octobre 2026
Pour le Préfet, par subdélégation,
Le chef du pôle «Appui à la performance économique et
gestion de crise» du service de la performance économique et
environnementale-des entreprises
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/Xavier BORTOLIN {
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Références cadastrales des biens objet de la demande
n° 2680484
La société, GAËEC BLONDEL SEIGNEUR à ERCOURT a déposé une demande non soumise à
autorisation préalable d'exploiter pour une surface de 5,638 ha
N° dossier Communes Références cadastrales Superficie (ha)
2680484 TOEUFLES ZL 11 3,228
2680484 TOEUFLES ZL 12 1,614
2680484 TOEUFLES ZL 13 0,796
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt Hauts-de-France
Cité administrative - 53 rue de la Vallée - 80000 AMIENS - Tél : 03 22 33 55 03 - Fax : 03 22 33 55 50
courriel : srpe.draaf-hauts-de-france@agriculture.gouv.fr
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DE LA RÉGION
HAUTS-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’alimentation,
de l’agriculture et de la forêt
Service régional de la performance
économique et environnementale des
entreprises
Service instructeur :
DDTM du Nord
Service économie agricole
Réf.: 2026-59-0412
Monsieur Alexandre HAZEBROUCQ
7 Rue Maurice Bejart
59810 LESQUIN
Objet : prise de position formelle sur un projet relevant du contrôle des structures des exploitations
agricoles
Réf. : Article L. 331-4-1 à L. 331-4-3 et R. 331-16 du code rural et de la pêche maritime
Monsieur,
Par courrier enregistré par mes services le 31/08/2026, vous m’avez fait parvenir une demande de prise
de position formelle quant au régime d’autorisation, de déclaration ou d’opération libre applicable au
projet susceptible d’entraîner la modification de la structure d’une exploitation agricole que vous
envisagez, et consistant à votre installation à titre individuel.
Des éléments renseignés dans votre demande, il apparaît que:
- vous souhaitez reprendre une superficie totale de 7,3629 ha sise sur le territoire de la commune de
WAHAGNIES (parcelles B977, B376, B383, B384, B385, B386, B390, B395, B435, B517, B628, B913, B920,
B971, B921, B973, B975, AD56, AD57, AD58, B394),
- vous exploiterez après opération une surface de 7,3629 ha, inférieure au seuil de contrôle de 70 ha,
- vous remplissez la condition de capacité professionnelle,
- vous êtes pluriactif et votre revenu extra-agricole est inférieur à 3120 fois le montant horaire du SMIC,
- les parcelles sollicitées sont situées à moins de 20 km du siège de votre exploitation.
Aussi, au regard de la législation du contrôle des structures des exploitations agricoles en vigueur à ce
jour, et du SDREA de la région Hauts-de-France arrêté le 13 juillet 2022, il apparaît que votre projet ne
relève pas du régime de l’autorisation préalable et peut donc librement être réalisé.
La présente prise de position cesse de produire ses effets en cas de changement de la réglementation
au vu de laquelle votre saisine a été appréciée, si votre situation ou celle de votre exploitation ne
correspond plus aux informations fournies ou s’il est démontré que la position ainsi prise repose sur des
informations que vous avez transmises erronées.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de région et affichée en mairie de
la ou des communes sur lesquelles sont situés les biens concernés.
Direction Régionale de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt Hauts-de-France Cité administrative - 53 rue de la Vallée - 80000 AMIENS - Tél : 03 22 33 55 03 - Fax : 03 22 33 55 50 courriel : srpe.draaf-hauts-de-france@agriculture.gouv.fr
1/2 UV
La présente décision peut être contestée dans les 2 mois suivant sa notification devant le tribunal
administratif territorialement compétent.
Fait à Amiens, le 12 octobre 2026
Pour le préfet, par subdélégation
Le chef de pôle B Appui à la performance
économique et gestion de crise D du service régional
de la performance économique et environnementale
des entreprises
Xavier BORTOLIN
Direction Régionale de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt Hauts-de-France Cité administrative - 53 rue de la Vallée - 80000 AMIENS - Tél : 03 22 33 55 03 - Fax : 03 22 33 55 50 courriel : srpe.draaf-hauts-de-france@agriculture.gouv.fr
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Service régional de la performance
économique et environnementale des SCEA DU GRANPADOR
entreprises Monsieur VINDEVOGEL Louis Service instructeur : 17 41 rue haute des champs DDTM de la Somme 80540 PISSY Service de l'économie agricole
Réf. : 2680495
Objet : prise de position formelle sur Un projet relevant du contrôle des structures des
exploitations agricoles
Réf. : article L. 331-4-1 à L. 331-4-3 et R. 331-16 du code rural et de la pêche maritime
Par courrier enregistré par mes services le 28 septembre 2026, vous m'avez fait parvenir une
demande de prise de position formelle quant au régime d'autorisation, de déclaration ou
d'opération libre applicable au projet susceptible d'entraîner la modification de la structure d'une
exploitation agricole que vous envisagez, et consistant en une entrée d'associé.
Des éléments renseignés dans votre demande, il apparaît que :
L'opération envisagée votre entrée, Monsieur VINDEVOGEL Louis, au sein de la société, SCEA
DU GRANPADOR, en qualité d'associé exploitant, sans reprise de foncier.
vous disposez de la capacité professionnelle agricole,
vous êtes pluriactif et vos revenus extra-agricoles sont inférieurs à 3 120 fois le montant
horaire du SMIC,
la SCEA DU GRANPADOR met en valeur une surface totale de 34,26 ha de terres dont les
références cadastrales des parcelles sont listées en annexe ci-jointe et sera composée de deux
associés exploitants, Messieurs VINDEVOGEL Laurent et Louis.
Aussi, au regard de la législation du contrôle des structures des exploitations agricoles en vigueur à
ce jour, et du SDREA de la région Hauts-de-France arrêté le 13 juillet 2022, fixant notamment le
seuil de soumission à autorisation préalable d'exploiter à 100 ha, il apparaît que votre projet ne
relève pas du régime de l'autorisation préalable et peut donc librement être réalisé.
La présente prise de position cesse de produire ses effets en cas de changement de la
réglementation au vu de laquelle votre saisine a été appréciée, si votre situation ou celle de votre
exploitation ne correspond plus aux informations fournies ou s'il est démontré que la position ainsi
prise repose sur des informations que vous avez transmises erronées.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de région et affichée en mairie
de la ou des communes sur lesquelles sont situés les biens concernés.
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt Hauts-de-France
Cité administrative - 53 rue de la Vallée - 80000 AMIENS - Tél : 03 22 33 55 03 - Fax : 03 22 33 55 50
courriel : srpe.draaf-hauts-de-france@agriculture.gouv.fr
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- La présente décision peut être contestée dans les 2 mois suivant sa notification devant le tribunal
administratif territorialement compétent.
Fait à Amiens, le 12 octobre 2026
Pour le Préfet, par subdélégation,
Le chef du pôle «Appui à la performance économique et
gestion de crise» du service de la performance économique et
environnementale des-éntreprises
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© Xavier BORTOLIN
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Références cadastrales des biens objet de la demande
n° 2680495
La société, SCEA DU GRANPADOR à PISSY a déposé une demande non soumise à autorisation
préalable d'exploiter pour une surface de 34,26 ha
N° dossier Communes Références cadastrales Superficie (ha)
2680495 PISSY ZH 3,31,30,29 7,42
2680495 PISSY ZH 28,27 14,32
2680495 PISSY ZH 26 1,7
2680495 PISSY ZH 19,18,14,15 10,82
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt Hauts-de-France
Cité administrative - 53 rue de la Vallée - 80000 AMIENS - Tél : 03 22 33 55 03 - Fax : 03 22 33 55 50
courriel : srpe.draaf-hauts-de-france@agriculture.gouv.fr
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HAUTS-DE-FRANCE de l’agriculture et de la forêt Liberté Égalité Fraternité
Service régional de la performance
économique et environnementale des SCEA LA MONTINETTE
SNÉTEPTIses Madame et Monsieur CATTEAU Estelle et Antoine
Service instructeur : 8 rue des Juifs
DDTM de la Somme 80560 ARQUEVES
Service de l'économie agricole
Réf. : 2680486
Objet : prise de position formelle sur Un projet relevant du contrôle des structures des
exploitations agricoles
Réf. : article L. 331-4-1 à L. 331-4-3 et R. 331-16 du code rural et de la pêche maritime
Par courrier enregistré par mes services le 14 septembre 2026, vous m'avez fait parvenir une
demande de prise de position formelle quant au régime d'autorisation, de déclaration ou
d'opération libre applicable au projet susceptible d'entraîner la modification de la structure d'une
exploitation agricole que vous envisagez, et consistant en Une entrée d'associée et d'une
transformation juridique d'exploitation.
Des éléments renseignés dans votre demande, il apparaît que :
L'opération envisagée est la transformation de l'EARL en SCEA LA MONTINETTE, avec l'entrée
de Madame CATTEAU Estelle en qualité d'associée exploitante sans reprise de foncier.
Madame CATTEAU Estelle dispose de la capacité professionnelle agricole et est pluriactive et
ses revenus extra-agricoles sont inférieurs à 3 120 fois le montant horaire du SMIC,
La SCEA LA MOTINETTE met actuellement en valeur une surface totale de 76,3087 ha de terres
dont les références cadastrales des parcelles sont listées en annexe ci-jointe et sera composée
de deux associés exploitants, Monsieur et Madame CATTEAU Antoine et Estelle et de la société
civile CATTEAU comme associée non exploitante.
Aussi, au regard de la législation du contrôle des structures des exploitations agricoles en vigueur à
ce jour, et du SDREA de la région Hauts-de-France arrêté le 13 juillet 2022, fixant notamment le
seuil de soumission à autorisation préalable d'exploiter à 100 ha, il apparaît que votre projet ne
relève pas du régime de l'autorisation préalable et peut donc librement être réalisé.
La présente prise de position cesse de produire ses effets en cas de changement de la
réglementation au vu de laquelle votre saisine a été appréciée, si votre situation ou celle de votre
exploitation ne correspond plus aux informations fournies ou s'il est démontré que la position ainsi
prise repose sur des informations que vous avez transmises erronées.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de région et affichée en mairie
de la ou des communes sur lesquelles sont situés les biens concernés.
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt Hauts-de-France
Cité administrative - 53 rue de la Vallée - 80000 AMIENS - Tél : 03 22 33 55 03 - Fax : 03 22 33 55 50
courriel : srpe.draaf-hauts-de-france@agriculture.gouv.fr
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- La présente décision peut être contestée dans les 2 mois suivant sa notification devant le tribunal
administratif territorialement compétent.
Fait à Amiens, le 12 octobre 2026
Pour le Préfet, par subdélégation,
Le chef du pôle «Appui à la performance économique et
gestion de crise» du service de la performance économique et
environnementale de$ entreprises
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Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt Hauts-de-France
Cité administrative - 53 rue de la Vallée - 80000 AMIENS - Tél : 03 22 33 55 03 - Fax : 03 22 33 55 50
courriel : srpe.draaf-hauts-de-france@agriculture.gouv.fr
Page 2 sur 3 Références cadastrales des biens objet de la demande
n° 2680486
La société, SCEA LA MONTINETTE à ARQUEVES a déposé une demande non soumise à autorisation
préalable d'exploiter pour une surface de 76,3087 ha
N° dossier Communes Références cadastrales Superficie (ha)
2680486 ARQUEVES ZA 63,64 1,754
2680486 ARQUEVES ZC 34, ZE 16,56 4,296
2680486 ARQUEVES ZA 47,219 5,94
2680486 ARQUEVES ZB 116,125, ZE 18 4,4235
2680486 ARQUEVES ZI 55 1,807
2680486 ARQUEVES ZA 35,36, ZB 10,5175
13,122,123,124, ZE
57,67,73, ZH
30,31,32,33
2680486 ARQUEVES ZA 61, ZB 10,054/7
86,87,95,147,149, ZC
33, ZH 69
2680486 ARQUEVES ZA 51,52,53,55, ZB 101, 10,529
ZC 38, ZE 55, ZI
2,106,107
2680486 ARQUEVES ZA 54, ZE 28 3,907
2680486 ARQUEVES ZA 45, ZB 8,536
89,90,91,108,134, ZE
15, ZI 81,82
2680486 ARQUEVES ZH 21,22 1,455
2680486 PUCHEVILLERS ZM 17 4,495
2680486 TOUTENCOURT ZC 33,47,53 0,861
2680486 TOUTENCOURT ZC 13,14,15,16 1,157
2680486 TOUTENCOURT ZC 51,52 0,501
2680486 VAUCHELLES LES ZC 53 5,26
AUTHIES
2680486 VAUCHELLES LES ZC 16 0,402
AUTHIES
2680486 VAUCHELLES LES ZC 17 0,413
AUTHIES
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt Hauts-de-France
Cité administrative - 53 rue de la Vallée - 80000 AMIENS - Tél : 03 22 33 55 03 - Fax : 03 22 33 55 50
courriel : srpe.draaf-hauts-de-france@agriculture.gouv.fr
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HAUTS-DE-FRANCE de l’agriculture et de la forêt Liberté Égalité Fraternité
Service régional de la performance
économique et environnementale des Monsieur TERRIER Florent
SNÉTEprises 15 rue de l'epinette
Service instructeur : 80170 BAYONVILLERS DDTM de la Somme
Service de l'économie agricole
Réf. : 2680485
Objet : prise de position formelle sur Un projet relevant du contrôle des structures des
exploitations agricoles
Réf. : article L. 331-4-1 à L. 331-4-3 et R. 331-16 du code rural et de la pêche maritime
Par courrier enregistré par mes services le 24 août 2026, vous m'avez fait parvenir une demande de
prise de position formelle quant au régime d'autorisation, de déclaration ou d'opération libre
applicable au projet susceptible d'entraîner la modification de la structure d'une exploitation
agricole que vous envisagez, et consistant en une réinstallation en individuel.
Des éléments renseignés dans votre demande, il apparaît que :
Vous envisagez de vous réinstaller à titre individuel sur une surface de 61,0689 ha de terres
provenant de la SCEA TERRIER (société dissoute), dont les références cadastrales des parcelles
sont listées en annexe ci-jointe,
Vous disposez de la capacité professionnelle agricole et vous n'êtes pas pluriactif.
Aussi, au regard de la législation du contrôle des structures des exploitations agricoles en vigueur à
ce jour, et du SDREA de la région Hauts-de-France arrêté le 13 juillet 2022, fixant notamment le
seuil de soumission à autorisation préalable d'exploiter à 100 ha, il apparaît que votre projet ne
relève pas du régime de l'autorisation préalable et peut donc librement être réalisé.
La présente prise de position cesse de produire ses effets en cas de changement de la
réglementation au vu de laquelle votre saisine a été appréciée, si votre situation ou celle de votre
exploitation ne correspond plus aux informations fournies ou s'il est démontré que la position ainsi
prise repose sur des informations que vous avez transmises erronées.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de région et affichée en mairie
de la ou des communes sur lesquelles sont situés les biens concernés.
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt Hauts-de-France
Cité administrative - 53 rue de la Vallée - 80000 AMIENS - Tél : 03 22 33 55 03 - Fax : 03 22 33 55 50
courriel : srpe.draaf-hauts-de-france@agriculture.gouv.fr
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-
- La présente décision peut être contestée dans les 2 mois suivant sa notification devant le tribunal
administratif territorialement compétent.
Fait à Amiens, le 12 octobre 2026
Pour le Préfet, par subdélégation,
Le chef du pôle «Appui à la performance économique et
gestion de crise» du service de la performance économique et
environnementale des entreprises
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Références cadastrales des biens objet de la demande
n° 2680485
Monsieur TERRIER Florent à BAYONVILLERS a déposé une demande non soumise à autorisation
préalable d'exploiter pour une surface de 61,0689 ha
N° dossier Communes Références cadastrales Superficie (ha)
2680485 BAYONVILLERS ZS 2 6,3737
2680485 BAYONVILLERS ZS 5,6,7,8 21,1814
2680485 BAYONVILLERS ZY 18,19,21 2,8955
2680485 CAIX ZP 26 0,7193
2680485 CAIX ZP 29 5,1714
2680485 GUILLAUCOURT T 20, ZH 7 2,9967
2680485 LE QUESNEL AE 6,24 5,0159
2680485 LE QUESNEL ZC 21,23 2,718
2680485 LE QUESNEL ZH 20,21 12,686
2680485 LE QUESNEL AB 1,311
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