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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-France - Recueil n°415 du 19 octobre 2026
Document publié le Lundi 19 octobre 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-France - Recueil n°415 du 19 octobre 2026)
Thèmes du document : Pêche et métiers de la mer, Institutions publiques, Travail et emploi,
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFET
DE LA RÉGION
HAUTS-DE-FRANCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R32-2026-415
PUBLIÉ LE 19 OCTOBRE 2026 Sommaire
Agence Régionale de Santé Hauts-de-France /
R32-2026-09-19-00001 - AVENANTS N°2 ET 3 DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU
GROUPEMENT DE COOPERATION MEDICO-SOCIAL (GCMS) HAINAUT AVESNOIS (23
pages) Page 3
R32-2026-09-30-00005 - Décision modification d'autorisation complémentaire pour la
réalisation de tests rapides d'orientation diagnostique (TROD) pour la bactérie
Tréponema Pallidum (syphilis) au Centre d'Accueil et d'Accompagnement à la
Réduction des Risques et des Dommages (CAARUD) géré par l'association AIDES (3
pages) Page 26
Direction interrégionale de la mer Manche Est - Mer du Nord /
R32-2026-10-19-00001 - AR 193-2026 - Portant réglementation de l'usage
dérogatoire du chalut pélagique (OTM) pour la pêche ciblée de la sardine (Sardina
pilchardus) dans la bande des 3 milles nautiques du littoral du Pas-de-Calais et de la
Somme du 20 au 31 octobre 2026 (3 pages) Page 29 E
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © » Agence Régionale de Santé Liberté Hauts-de-France
Egalité
Fraternité
Avenants n°2 et 3 de la convention constitutive d’un Groupement de Coopération
Médico-Social (GCMS)
Dénomination du GCMS : GCMS du territoire du HAINAUT AVESNOIS
Approbation de la Convention Constitutive du GCMS : 19/12/2012
N° FINESS : 590 072 039
Date de réception par l’ARS de l'avenant : 19/09/2026
Siège social :
GCMS Hainaut-Avesnois - 2, route d'Orchies 59870 MARCHIENNES
Membres :
L'EHPAD de Bavay; l'EHPAD de Condé sur l’Escaut; l'EHPAD de Marchiennes; l'EHPAD
d'Orchies; l'EHPAD de Trélon; l'EHPAD de Wignehies; l'EHPAD de Boeschepe:; l'EHPAD
d’Annœullin ; l'EHPAD « Les Résidences de la Pévèle » de Cysoing.
Objet du GCMS :
Le groupement a pour objet de favoriser la coordination et la complémentarité de ses
membres et de garantir la continuité de la prise en charge et de l'accompagnement,
dans le cadre d'une démarche de réseaux médico-sociaux coordonnés.
Objet de l'avenant 2 du 14/09/2024 :
- Intégration du centre de formation du GCMS Hainaut Avesnois au sein de ses
activités;
- Possibilité pour l'administrateur du GCMS de recruter des formateurs pour ce
centre de formation:
- Possibilité pour l'administrateur du GCMQ de recruter des contractuels
vacataires pour des missions spécifiques et temporaires.
Objet de l'avenant 3 du 18/06/2026 :
- Intégrer l'EHPAD « Les Résidences de la Pévèle » de Cysoing au sein du GCMS ;
- Modifier la liste des établissements membres du groupement ;
- Actualiser les dispositions financières liées à cette adhésion ; - Prendre en compte l'évolution du périmètre territorial dans le cadre de la
mise en œuvre des Groupements Territoriaux Sociaux et Médico-Sociaux
(GTSMS).
Durée de la convention: durée indéterminée Septembre 2024
Avenant n°2
à la Convention Constitutive
Du GCMS
HAINAUT-AVESNOIS RAPPEL DES RÉFÉRENCES JURIDIQUES - VISAS
Vu les articles L312-7, R312-194-1 à R312-194-25 du Code de l'Action Sociale et des Familles,
Vu la circulaire du 18 mai 2006 relative à la pluriannualité budgétaire et à la dotation globalisée
commune à plusieurs établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant de la
même enveloppe de crédits limitatifs et à la coopération sociale et médico-sociale dans le
cadre des groupements d'établissements,
Vu l'instruction ministérielle du 3 août 2007 relative à la mise en œuvre des groupements de
coopération sociale et médico-sociale,
Vu la délibération du Conseil d'administration de l’'EHPAD d'ANZIN, en date du 19 avril 2012,
Vu la délibération du Conseil d'administration de l'EHPAD de Bavay, en date du 26 avril 2012,
Vu la délibération du Conseil d'administration de l’'EHPAD de Bouchain, en date du 20 avril
2004,
Vu la délibération du Conseil d'administration de l'EHPAD de Condé sur l'Escaut, en date du 18
avril 2012,
Vu la délibération du Conseil d'administration de l’'EHPAD de Marchiennes en date du 11 avril
2012,
Vu la délibération du Conseil d'administration de l'EHPAD d'Orchies en date du 24 avril 2012,
Vu la délibération du Conseil d'administration de l'EHPAD de TRELON, en date du 24 avril 2012,
Vu la délibération du Conseil d'administration de l'EHPAD de Wignehies en date du 28 mars
2012,
Vu l'avenant n°1 à la convention constitutive en date du 14 mai 2024 ;
Article 1. Présentation de l’avenant
Le présent avenant a pour objet :
L'intégration du centre de formation du GCMS Hainaut Avesnois au sein de ses activités ;
La possibilité pour l'administrateur du GCMS de recruter des formateurs pour ce centre de
formation ;
La possibilité pour l'administrateur du GCMS de recruter des contractuels vacataires pour des
missions spécifiques et temporaires.
La création du centre de formation poursuit les objectifs suivants :
Générer des recettes pour le groupement : Le centre de formation vise à créer une source de
revenus supplémentaire, permettant ainsi de financer les actions et projets communs des
membres sans recourir à un appel à cotisations.
Garantir une autonomie financière : En diversifiant les ressources financières, le GCMS assure
une plus grande indépendance vis-à-vis des subventions ou contributions des membres.
Renforcer les compétences des professionnels : Le centre propose des formations adaptées
aux besoins spécifiques des établissements partenaires, contribuant ainsi à une amélioration
des compétences des équipes et à une meilleure prise en charge des résidents.
Avenant n°2 à la Convention Constitutive Du GCMS HAINAUT-AVESNOIS - septembre 2024
Page 2sur9 4. Améliorer la qualité des services : Par des formations continues et ciblées, le centre de
formation contribue à l'amélioration continue de la qualité des prestations offertes aux
usagers, dans une perspective de développement des bonnes pratiques professionnelles.
Article 2. Dispositions modifiées
La rédaction de la convention constitutive du GCMS HAINAUT-AVESNOIS est modifiée comme suit :
Titre | — Article 2. Objet du Groupement
L'article 2 est complété comme suit :
«Le GCMS Hainaut-Avesnois intègre dans ses missions la gestion d’un centre de formation à destination
des professionnels de la FPH. La déclaration d'activité du centre de formation est enregistrée sous le
numéro 32591236259 auprès du préfet de région HAUTS-DE-FRANCE. Il a reçu un avis favorable à la
certification QUALIOPI en date du 5 août 2024 pour la catégorie « actions de formation ».
Ce centre de formation vise à renforcer les compétences des professionnels en offrant des formations
adaptées aux besoins des établissements partenaires.
Les prestations liées aux formations ne sont pas assujetties à la TVA (article 261 du CGI). »
Titre IV — Article 14. L'administrateur
L'article 14 est complété par l'ajout suivant :
« L'administrateur du GCMS dispose de l'autorité pour recruter des formateurs externes ou vacataires
en fonction des besoins du centre de formation, sous réserve de l'approbation des modalités financières
en Assemblée Générale. L'administrateur du GCMS dispose également de l'autorité pour recruter des
contractuels vacataires pour des missions spécifiques et temporaires.
Dans le cas des recrutements de formateurs externes ou des contractuels vacataire, le décret n° 91-155
du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de la fonction
publique hospitalière est applicable. »
Article 3. Approbation
Le présent avenant à la convention constitutive du GCMS HAINAUT-AVESNOIS devra faire l’objet d’une
approbation par l'Agence Régionale de Santé et n'entrera en vigueur qu'après publication au recueil
des actes administratifs.
Fait à Marchiennes, le 14 septembre 2024,
Avenant n°2 à la Convention Constitutive Du GCMS HAINAUT-AVESNOIS - septembre 2024
Page 3 sur 9 Signataires
L'EHPAD de BAVAY,
représenté par
Madame Laetitia MILLEVILLE,
Directrice
14
Rue des remparts - 59570 BAVA:
1:0327631201 Fax:0327 ui
Avenant n°2 à la Convention Constitutive Du GCMS HAINAUT-AVESNOIS - septembre 2024
Page 4 sur 9 L'EHPAD de Condé
représenté par
Monsieur Fouad BELLOUNI,
Directeur
E.H.P.A.
13 rue du ma
59163 CONDE
Le Directeur
F.BELLOUNI.
réchal de Croy
Avenant n°2 à la Convention Constitutive Du GCMS HAINAUT-AVESNOIS - septembre 2024
Page 5 sur 9 L'EHPAD de Marchiennes
représenté par
Monsieur Frédéric DEVAUX, Directeur
L'EHPAD de Boeschepe,
représenté par
Monsieur Frédéric DEVAUX, Directeur
L'EHPAD d’Annœullin, /
représenté par
Monsieur Frédéric DEVAUX, Directeur
Avenant n°2 à la Convention Constitutive Du GCMS HAINAUT-AVESNOIS - septembre 2024
Page 6 sur 9 L'EHPAD d’Orchies,
représenté par
MCE ENS EHPAD Marguerite de Flandre 2 rue de la Poterne
59358 ORCHIES
La Directrice
Directrice Laure LEYRIS
Avenant n°2 à la Convention Constitutive Du GCMS HAINAUT-AVESNOIS - septembre 2024
Page 7 sur9 L'EHPAD de Trélon,
représenté par
Monsieur Ahmed FEKIH,
Directeur
Mr. Ahmed F KIH
EE Directeur
ence du Chemi
2, rue du Su Vert, 69182
TRELON Tél: 03,59.21.00.00
Mail : directeur@cheminvert-trelon
fr
Avenant n°2 à la Convention Constitutive Du GCMS HAINAUT-AVESNOIS - septembre 2024
Page 8 sur 9 L'EHPAD de Wignehies,
représenté par
Monsieur Philippe PELLETIER,
Directeur
Avenant n°2 à la Convention Constitutive Du GCMS HAINAUT-AVESNOIS - septembre 2024
Page 9 sur 9 Juin 2026
Avenant n°3
à la Convention Constitutive
Du Groupement de Coopération Sociale et
Médico-Sociale (GCMS)
HAINAUT-AVESNOIS
33 RAPPEL DES RÉFÉRENCES JURIDIQUES - VISAS
Vu les articles L.312-7 et R.312-194-1 à R.312-194-25 du Code de l'Action Sociale et des
Familles ;
Vu la circulaire du 18 mai 2006 relative à la coopération sociale et médico-sociale dans
le cadre des groupements d'établissements ;
Vu l'instruction ministérielle du 3 août 2007 relative à la mise en œuvre des
groupements de coopération sociale et médico-sociale ;
Vu la convention constitutive du GCMS Hainaut-Avesnois approuvée par arrêté de
l'Agence Régionale de Santé ;
Vu l'avenant n°1 à la convention constitutive :
Vu l'avenant n°2 à la convention constitutive :
Vu la délibération du Conseil d'Administration de l'EHPAD « Les Résidences de la
Pévèle » de Cysoing en date du 30 avril 2026 approuvant sa sortie du GCMS du Grand
Lille et son adhésion au GCMS Hainaut-Avesnois :
Vu l'arrêté conjoint du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Hauts-De-
France et du Président du Conseil Départemental du Nord du 4 mai 2026 fixant la liste
des Groupements Territoriaux Sociaux et Médico-Sociaux du département du Nord ;
Vu la délibération n°2026-06 de l'Assemblée Générale du GCMS Haïinaut-Avesnois du
18 juin 2026 approuvant l'adhésion de l'EHPAD « Les Résidences de la Pévèle » de
Cysoing au GCMS Hainaut-Avesnois ;
ARTICLE 1 — OBJET DE L'AVENANT
Le présent avenant a pour objet :
d'intégrer l'EHPAD « Les Résidences de la Pévèle » de Cysoing au sein du GCMS
Hainaut-Avesnois ;
de modifier la liste des établissements membres du groupement ;
d'actualiser les dispositions financières liées à cette adhésion ;
de prendre en compte l'évolution du périmètre territorial dans le cadre de la mise en
œuvre des Groupements Territoriaux Sociaux et Médico-Sociaux (GTSMS).
Cette adhésion s'inscrit dans la volonté partagée des établissements de renforcer les
coopérations territoriales et de préparer la structuration du futur GTSMS « Valenciennois —
Hainaut — Sambre-Avesnois — Douaisis — Lille Sud-Est ».
ARTICLE 2 — MODIFICATION DE LA LISTE DES MEMBRES
L'article 1 de la convention constitutive est complété par l'ajout du membre suivant :
EHPAD « Les Résidences de la Pévèle »
Rue Lucie et Raymond AUBRAC
59830 CYSOING
Représenté par sa Directrice en exercice.
Page 2 sur 12 À compter de l'entrée en vigueur du présent avenant, cet établissement devient membre à
part entière du GCMS Hainaut-Avesnois et bénéficie de l'ensemble des droits et obligations
prévus par la convention constitutive.
ARTICLE 3 — APPORT AU CAPITAL
Dans le cadre de son adhésion au groupement, l'EHPAD « Les Résidences de la Pévèle » de
Cysoing réalise un apport en numéraire d'un montant de 1 000 €. Cet apport est intégré au
capital du groupement selon les modalités prévues par la convention constitutive.
Les droits attachés à cet apport sont exercés conformément aux dispositions statutaires du
GCMS.
ARTICLE 4 — PARTICIPATION AUX ACTIVITÉS DU GCMS
L'EHPAD « Les Résidences de la Pévèle » de Cysoing adhère à l'ensemble des missions et
activités du GCMS Hainaut-Avesnois et pourra notamment participer :
° au plan de formation mutualisé ;
° aux actions portées par HUMANIS FORMA ;
° aux communautés de pratiques ;
° aux travaux du comité éthique ;
° aux démarches de mutualisation ;
° aux projets territoriaux développés dans le cadre du futur GTSMS.
ARTICLE 5 — DATE D'EFFET
Le présent avenant prend effet au 1er juillet 2026 sous réserve de son approbation par
l'Agence Régionale de Santé Hauts-De-France.
Dans l'hypothèse où cette approbation interviendrait postérieurement au 1er juillet 2026, les
effets du présent avenant seront réputés prendre effet à compter de cette date.
ARTICLE 6 — DISPOSITIONS INCHANGÉES
Toutes les autres dispositions de la convention constitutive du GCMS Hainaut-Avesnois ainsi
que celles des avenants n°1 et n°2 demeurent inchangées.
Elles continuent de produire pleinement leurs effets.
ARTICLE 7 — APPROBATION
Le présent avenant a été approuvé par l'Assemblée Générale du GCMS Hainaut-Avesnois
réunie le 18 juin 2026.
Il sera transmis à l'Agence Régionale de Santé Hauts-De-France pour approbation
conformément aux dispositions applicables aux Groupements de Coopération Sociale et
Médico-Sociale.
Page 3 sur 12 Signataires
L'EHPAD de BAVAY, représenté par
Madame Laetitia MILLEVILLE,
Directrice
BAVAY
\LAISON DE RETRAS © Rue des remparts - 59570 D “7
di: 03 27 63 1201 Fax: 032763 G#
Page 4 sur 12 L'EHPAD de Condé représenté par
Monsieur Fouad BELLOUNI,
Directeur
E.H.P.A.D:
13 rue du maréch
59163 CONDE-SU
Le Directeur \
F.BELLOUNI
al de Croy
Page 5 sur 12 L'EHPAD de Marchiennes représenté par
Monsieur Frédéric DEVAUX, Directeur
Page 6 sur 12 L'EHPAD d’Orchies représenté par
Madame Laure LEYRIS, Directrice
Page 7 sur 12 L'EHPAD de Trélon représenté par
Monsieur Ahmed FEKIH,
Directeur
Mr. Ahmed FEKIH
Directeur
Résidence du Chermi
2, rue du Chemin Vert, ns
Mail : directeur@cheminvert-trelon
fr
Page 8 sur 12 L'EHPAD de Wignehies représenté par
Monsieur Philippe PELLETIER, Directeur
EHPAD «LES VERTES ANNEES» 11, rue du Général Leclerc
59212 WIGNEHIES
Tél: 03 27 56 43 10 - Fax : 09 27 56 4301
Page 9 sur 12 L'EHPAD de Boeschepe, représenté par
Monsieur Frédéric DEVAUX, Directeur
Page 10 sur 12 L'EHPAD d’Annœullin représenté par
Monsieur Frédéric DEVAUX, Directeur
Page 11 sur 12 L'EHPAD de Cysoing représenté par
Madame Laure LEYRIS, Directrice par intérim
de ia
Résidence
Pévéle
227 Rue Lucle et Raymond Aubrac 69830 CYSCING
03.20.59.33.24
Siret : 200 017 655 00024
Page 12 sur 12 E 3
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE __— © D Agence Régionale de Santé
Égalité Hauts-de-France
Fraternité
)stique (TROD)
Jes et des dommages
\AIDES
DE SANTE HAUTS-DE-FRANCE
-313-1 à L313-
‘autorisation
(TROD) pour les virus de
‘association
ire du centre
drogues géré
tiques (TROD)
Décision modificative d’ AUTORISATION COMPLEMENTAIRE pour la réalisation de
tests rapides d’orientation diagnostique (TROD) pour la bactérie Treponema Pallidum
(syphilis) au
centre d’accueil et d’accompagnement à la réduction des risques et des dommages
(CAARUD) géré par l’association AIDES
FINESS 59 004 224 8
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE HAUTS-DE-FRANCE
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L312-1 (9°), L313-1 à L313-
9 ;
Vu l’ordonnance n°2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé
(ARS) et les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des
régions ;
Vu le décret n°2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les ARS à la nouvelle délimitation
des Régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santé
regroupant les infirmiers ;
Vu le décret n°2016-1265 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la
Région Hauts-de-France ;
Vu le décret du 24 juin 2026 portant nomination du directeur général de l'agence régionale
de santé des Hauts-de-France - M. Amghar (Yann-Gaël) ;
Vu l’arrêté du 13 mai 2024 fixant les conditions de réalisation des tests rapides d'orientation
diagnostique de l'infection par les virus de l'immunodéficience humaine (VIH 1 et 2), des
infections par les virus de l'hépatite C (VHC) et de l'hépatite B (VHB) et par la bactérie
Treponema pallidum (syphilis), en milieu médico-social ou associatif et autres centres et
établissements autorisés ;
Vu la décision du 26 juillet 2022 portant renouvellement de l’autorisation complémentaire
pour la réalisation de tests d’orientation diagnostique (TROD) pour les virus de
l’immunodéficience humaine 1 et 2, et de l’hépatite C du CAARUD géré par l’association
AIDES ;
Vu la décision modificative du 26 juillet 2022 de l’autorisation complémentaire du centre
d’accueil et d’accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues géré
par l’association AIDES pour la réalisation de tests rapides d’orientation diagnostiques (TROD)
VHB ; n de
JD, géré par l'association
LA
UJ
: modifiée ne constitue pas
‘autorisation de
l'établissement reste fixée à
‘autorisation de l'établissement.
l'arrêté d'autorisation initiale demeurent
‘association AIDES.
omplémentaire pour la réalisation de
on AIDES.
Pour le Directeur Général
et par délégation,
La Directrice de la Prévention
et de la Promotion de la Santé
Aline QUEVERUE
Vu la décision du directeur général de l'ARS Hauts-de-France du 30 juillet 2026 portant
délégations de signature du directeur général de l’agence régionale de santé Hauts-de-
France ;
Considérant la demande du 1er juillet 2026 d’extension à l’infection de Treponema pallidum
(syphilis) de l’autorisation complémentaire de TROD du CAARUD, géré par l’association
AIDES, et complétée les 5 et 17 août 2026, pour l’étendre au virus) ;
Considérant que l'autorisation complémentaire accordée pour la réalisation des TROD par
l’infection Treponema pallidum (syphilis) par l’établissement, porté par le gestionnaire,
l’association AIDES, est conforme aux dispositions de l'arrêté du 13 mai 2024 et de ses
annexes l, III, IV.
D E C I D E
Article 1 – L’autorisation complémentaire initiale est modifiée pour permettre la réalisation
des TROD Treponema pallidum (syphilis). Elle est délivrée au CAARUD, géré par l’association
AIDES, en plus des autorisations de réaliser les TROD VIH 1 et 2, VHC et VHB.
Le nombre et la qualité des personnes pouvant réaliser les tests au sein de la structure sont
précisés en annexe de la présente décision.
Article 2 – L'autorisation complémentaire est accordée dans la limite de la durée de
l'autorisation de l'établissement ou du service prévue à l' article L. 313-1 du code de l'action
sociale et des familles. Le renouvellement de cette autorisation complémentaire est
conditionné au renouvellement de l'autorisation de l'établissement ou du service médico-
social.
Article 3 – La date de délivrance de l’autorisation complémentaire modifiée ne constitue pas
un nouveau point de départ du délai pour le renouvellement de l’autorisation de
l’établissement. La date d’échéance du renouvellement de l’établissement reste fixée à
quinze ans après la date de délivrance du renouvellement de l’autorisation de l’établissement.
Article 4 – Les autres dispositions contenues dans l’arrêté d’autorisation initiale demeurent
inchangées.
Article 5 – La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux
auprès du tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication.
Article 6 – La présente décision sera notifiée au représentant légal de l’association AIDES.
Article 7 – La directrice de la prévention et de la promotion de la santé est chargée de
l’exécution de la présente décision d’autorisation complémentaire pour la réalisation de
TROD syphilis au CAARUD de Lille, géré par l’association AIDES.
Article 8 – La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région Hauts-de-France.
Fait à Lille, le 30 septembre 2026 ANNEXE
Nombre et qualité des personnes pouvant réaliser les tests rapides d’orientation diagnostique
de l’infection par la bactérie Treponema pallidum (Syphilis)
La présente décision autorise le CAARUD, géré par l’association AIDES à assurer au sein de sa
structure la réalisation de TROD Treponema pallidum (syphilis) par 5 de professionnels dont 1
coordinateur et 4 accompagnants communautaire de santé. DE RÉGION Direction Interrégionale de la Mer NORMANDIE Manche Est - Mer du Nord Liberté
Egalité
Fraternité
Service Réglementation et Contrôle des Le Havre, le 19 octobre 2026
Activités Maritimes
Unité Réglementation des Ressources Marines
ARRÊTÉ n° 193/2026
Portant réglementation de l'usage dérogatoire du chalut pélagique (OTM) pour la
pêche ciblée de la sardine (Sardina pilchardus) dans la bande des 3 milles nautiques
du littoral du Pas-de-Calais et de la Somme du 20 au 31 octobre 2026
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son livre IX dans ses parties législative
et réglementaire ;
Vu l'arrêté préfectoral n°20/2018 du 2 mars 2018, réglementant l'usage dérogatoire de filets
remorqués (chalutage) dans les trois milles au large des départements du Pas-de-Calais et de la
Somme ;
Vu l'arrêté préfectoral n°30/2023 du 13 février 2023 portant modification de l'arrêté n°20/2018 du 2
mars 2018 réglementant l'usage dérogatoire de filets remorqués (chalutage) dans les trois milles au
large des départements du Pas-de-Calais et de la Somme ;
Vu les arrêtés préfectoraux des 14 et 21 septembre 2026 portant délégation de signature en matière
d'activités maritimes, à Monsieur Hervé THOMAS, directeur interrégional de la mer Manche Est - Mer
du Nord par intérim ;
Vu les arrêtés du directeur interrégional de la mer Manche Est - Mer du Nord n° 159/2026 du 14
septembre 2026 et n°162/2026 du 22 septembre 2026 portant subdélégation de signature du
directeur interrégional de la mer Manche Est - Mer du Nord par intérim aux personnes placées sous
sa responsabilité en matière d'activités maritimes et littorales, respectivement en Normandie et en
Hauts-de-France ;
Considérant la demande du Comité Régional des Pêches Maritimes et des Élevages Marins des Hauts-
de-France en date du 19 octobre 2026;
Considérant la présence de petits pélagiques parmi lesquels la sardine (Sardina pilchardus) dans
la bande des 3 milles nautiques du Pas-de-Calais et de la Somme et la possibilité d'en assurer
l'exploitation durable suite à l'aboutissement de récents travaux de révision réglementaire du
cadre dérogatoire de l'activité de pêche dans la bande côtière ;
Horaires d'ouverture : 9h00-12h00 / 14h00-16h00
Tél. : 33 (0) 2 35 19 29 99
4 rue du Colonel Fabien - BP 34 - 76083 LE HAVRE Cedex
www.dirm.memn.developpement-durable.gouv.fr Sur proposition du directeur interrégional de la mer Manche Est - Mer du Nord par intérim ;
ARRÊTE
Article 1 :
Les navires titulaires d'une dérogation les autorisant à pêcher le hareng dans la bande des 3 milles
nautiques du littoral du Pas-de-Calais et de la Somme pour l'année 2026 sont également autorisés à
pratiquer la pêche ciblée de la sardine du 20 octobre 2026 à 00h00 au 31 octobre 2026 à 23h59.
Article 2 :
La pêche de la sardine dans les conditions mentionnées à l’article 1 est autorisée dans la zone
prévue à l'article 7 de l'arrêté préfectoral n° 20/2018 modifié, à l'exclusion du secteur situé au droit
de la baie de Canche, délimité par les points de coordonnées suivants :
Latitude Longitude
50°34.795 01°31.860
50°34.795 01°34.600
50°32.361 01°29.700
50°29.020 01°30.000
50°29.000 | 01°34.500
Article 3 :
La pêche prévue dans les conditions mentionnées à l'article 1 est exclusivement autorisée aux navires
utilisant un chalut pélagique (OTM).
Article 4 :
Le poids des captures de sardine doit représenter en permanence au moins 80 % du poids total des
captures réalisées.
Article 5 :
Le présent arrêté peut faire soit l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision, soit
d'un recours contentieux auprès de la juridiction administrative compétente, dans un délai de deux
mois à compter de sa publicité. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours
citoyen accessible par le site www.telerecours.fr
2/3 Article 6:
Le directeur interrégional de la mer Manche Est - Mer du Nord est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de région Normandie et
Hauts-de-France.
Pour le préfet de la région Normandie et par subdélégation,
APAM Lucas Rs
Chef du service-de ER ation et du
contrôle des actiyit imes par intérim
, EMN
Destinataires :
DDTM - DML 50, 14, 76, 62-80, 59
CNSP - CROSS Etel - CACEM
Groupement de gendarmerie départementale de la Manche, Manche et la mer du Nord
CRPMEM de Normandie et des Hauts-de-France
DIRM MEMN - MT - Moyens nautiques
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