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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 13653 convention 2021 apport en compte courant
Document publié le Jeudi 16 décembre 2021
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 13653 convention 2021 apport en compte courant)
Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Aviation,
1
ENTRE-LES SOUSSIGNES,
La Métropole Aix-Marseille-Provence, dont le siège est sis 58 boulevard de Livon,
13007 Marseille, représentée par sa Présidente, dûment habilité à agir au nom et pour
le compte de la Métropole en vertu de la délibération du Conseil de la Métropole n°XXXXX/21/CM du 16 décembre 2021, dénommée ci-après « LA METROPOLE »,
Dénommée ci-après « l’Actionnaire »
D’une part,
ET
La Société d’économie mixte « Pôle aéronautique Istres-Etang de Berre », dont le siège social est situé Cité des entreprises nouvelles (20), 25 avenue du Tubé, 13 800 Istres immatriculée au registre du commerce et des sociétés de SALON de Provence sous le numéro 813 190 303 0012, représentée par Monsieur François BERNARDINI agissant en qualité de Président Directeur Général, dûment habilité à l’effet des présentes par délibération du conseil d’administration de la Société en date du XXXXX,
Dénommée ci-après « la Société D’Economie Mixte»
D’autre part.
IL A TOUT D'ABORD ETE EXPOSE CE QUI SUIT :
« L’Actionnaire », qui détient 79.75 % du capital de la « Société d’Economie Mixte », souhaite lui consentir, conformément aux dispositions des articles L.1522- 4 et L.1522-5 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), une avance en compte courant dans les conditions définies ci-après.
Il a été préalablement constaté d'une part que, conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, cette avance n’excède pas 5 % des recettes réelles de la section de fonctionnement du budget de « L’Actionnaire » , d’autre part que « la Société d’économie mixte » ne bénéficie pas déjà , de par L’Actionnaire, d'une avance en compte courant qui n'aurait pas été remboursée ou transformée en capital, et enfin, que les capitaux propres de « la Société d’économie mixte » sont supérieurs à la moitié de son capital social.
La présente convention, intervenant entre la « Société d’économie mixte » et l’un de ses administrateurs a été préalablement autorisée conformément aux dispositions de l’article L.225-38 du Code de commerce, par une délibération de son conseil
Convention de compte courant d’associé
Reçu au Contrôle de légalité le 07 janvier 2022 2
d’administration.
La présente convention a été autorisée le 16 décembre 2021 par l’assemblée délibérante de « l’Actionnaire » ; cette délibération a été prise au vu du rapport établi par son représentant au conseil d’administration de la Société d’économie mixte , et de la délibération du conseil d’administration de la Société en date du 3 décembre 2021 exposant les motifs d’un tel apport et justifiant de son montant et de sa durée, ainsi que des conditions de son remboursement ou de sa transformation en augmentation de capital, et de son éventuelle rémunération.
Préambule :
Le développement du « Pôle Aéronautique Istres-Jean Sarrail » constitue l’un des projets structurants de la Métropole Aix-Marseille-Provence et des travaux d’aménagement sur 2022 doivent être réalisés de façon à ce que la norme ICPE soit obtenu et que le foncier économique puisse être commercialisé auprès d’entreprises de la filière aéronautique.
Ces activités concernent les deux axes stratégiques de développement suivants:
Le maintien de la norme ICPE sur le Hangar Mercure, afin de maintenir sa commercialisation autour des activités de maintenance aéronautique
L’aménagement et l’obtention de la norme ICPE sur les zones 7 et 8 du foncier en extérieur, et à proximité immédiate du hall mercure, afin de commercialiser ce foncier auprès d’entreprises de la filière aéronautique
Les opérations projetées font apparaître le besoin d’une avance en compte courant d’associé.
La Métropole accepte de consentir à la Société d’économie mixte, une avance en compte courant d’un montant de quatre millions d’euros (4 000 000 €), objet de la présente convention.
CECI EXPOSE, IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Reçu au Contrôle de légalité le 07 janvier 2022 3
Article 1 – Objet
Par les présentes, « l’Actionnaire », soussigné de première part, décide d’effectuer auprès de la « Société d’économie mixte », soussignée de seconde part, qui accepte, une avance en compte courant d’associé d’un montant de quatre millions d’euros (4 000 000 €)
La présente convention a pour objet de définir les modalités de versement à la « Société d’économie mixte » de cette avance en compte courant visant, pendant la période de travaux, à renforcer sa trésorerie afin de lui permettre de faire face à l’ensemble de ses échéances.
Cette avance et ses modalités de versement sont inscrites au plan de financement de l’opération d’aménagement qui a été communiqué à l’Actionnaire à l’appui de la demande d’avance.
Article 2 – Nature et montant de l’avance
Les fonds en numéraire, d’un montant de quatre millions d’euros (4 000 000 €) seront versés au crédit du compte bancaire de la « Société d’économie mixte », par mandat administratif.
Ces fonds en numéraire seront versés à la signature de la présente convention qui interviendra à l’issue de la période de recapitalisation. Le montant de la présente avance en compte courant sera inscrit dans les livres comptables de la Société d’économie mixte, à un compte courant d’associé ouvert au nom de l’Actionnaire.
3 – Durée
En application des dispositions des dispositions des articles L 1522-4 et 1522-5 du Code Général des Collectivités Territoriales la présente avance en compte courant est consentie pour une durée de deux ans à compter de sa signature, renouvelable une seule fois pour la même durée.
Toutefois il pourra être mis fin au compte courant d’associé de façon anticipée. Cette fin anticipée, qui pourra porter sur la totalité ou sur une partie seulement de
Reçu au Contrôle de légalité le 07 janvier 2022 4
l’avance, résultera :
Soit d’une demande de l’Actionnaire, dûment motivée, qui sera transmise au Conseil d’administration de la Société d’Economie Mixte, qui restera libre de refuser cette demande, sans avoir à en justifier ;
Soit d’une décision du conseil d’administration de la Société d’Economie Mixte.
Article 4 – Conditions de remboursement
A l’issue de cette durée, éventuellement renouvelée, la présente avance en compte courant est remboursée ou transformée en capital, dans le respect du plafond résultant des dispositions de l'article L. 1522-2 du CGCT.
En cas de remboursement anticipé partiel, le montant remboursé ne pourra être inférieur à un million d’euros.
Article 5 – Rémunération
Etant donné son objet et pour tenir compte du caractère structurant des investissements portés par la « Société d’économie mixte » l’avance est consentie par « L’Actionnaire », à titre gratuit.
Article 6 – Intangibilité des clauses :
Une tolérance relative à l’application des clauses et conditions de la présente convention ne pourra jamais, qu’elle qu’en ait pu être la durée ou la fréquence, être considérée comme une modification ou suppression des clauses et conditions de la présente.
Article 7 – Election de domicile :
Les parties déclarent faire élection de domicile en leur siège indiqué en en-tête des présentes.
Fait à ………………, le …………………….
En deux exemplaires
Pour la Société d’Economie Mixte Pour la Collectivité
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Le Président Directeur Général
François BERNARDINI
La Présidente de la Métropole
Martine VASSAL
Reçu au Contrôle de légalité le 07 janvier 2022