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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 29855 Convention davance en compte courant dassocie METROPOLE LCS
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 29855 Convention davance en compte courant dassocie METROPOLE LCS)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Économie et finances,
Convention d'avance en compte
courant d’associé
Entre les soussignés,
La Métropole Aix-Marseille-Provence, dont le siège est sis 58 boulevard de Livon, 13007
Marseille, représentée par sa Présidente, Madame Martine VASSAL, dûment habilité à agir
au nom et pour le compte de la Métropole en vertu de la délibération n° du Conseil de
la Métropole du 15 décembre 2022,
Dénommé ci-après « l’Actionnaire »
D'une part,
ET
La Société publique locale LA CIOTAT SHIPYARDS, au capital de
28 011 163€, dont le siège social est situé au 46 quai François Mitterrand
13600 La Ciotat, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de
Marseille sous le numéro B 401 974 555, représentée par son Directeur général,
Monsieur Philippe VINCENSINI, dûment habilité à l’effet des présentes par
délibération du conseil d’administration de la Société en date du 30 juillet
2021,
Dénommée ci-après « la Société publique locale » ou « la Spl »
D'autre part.
IL A TOUT D'ABORD ETE EXPOSE CE QUI SUIT :
« L'Actionnaire y», qui détient 35,64% du capital de « /a Société publique
locale », souhaite lui consentir, conformément aux dispositions des articles L.1531-
1, L.1522-4 et L.1522-5 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), une
avance en compte courant dans les conditions définies ci-après.
Il a été préalablement constaté d'une part que, conformément aux dispositions
du CGCT, cette avance n’excède pas 5 % des recettes réelles de la section de
fonctionnement du budget de « l’Actionnaire », toutes avances confondues, d’autre
part que « la Société publique locale» ne bénéficie pas déjà, de par l’Actionnaire,
d'une avance en compte courant qui n'aurait pas été remboursée ou transformée en
capital, et enfin, que les capitaux propres de « la Société publique locale » sont
supérieurs à la moitié de son capital social.
La présente convention, intervenant entre « la Société publique locale » et l’un de
ses actionnaires a été préalablement autorisée conformément aux dispositions de
l’article L.225-38 du Code de commerce, par une délibération de son conseil
d'administration.
Reçu au Contrôle de légalité le 16 décembre 2022 La présente convention a été autorisée le 15 décembre 2022 par l’assemblée
délibérante de « l’Actionnaire », sur le fondement du rapport établi par son
représentant au conseil d'administration de la Société publique locale et de la
délibération du conseil d’administration de la Société publique locale en date du 16
novembre 2022, exposant les motifs d’un tel apport et justifiant de son montant et
de sa durée, ainsi que des conditions de son remboursement ou de sa transformation
en augmentation de capital, et de son éventuelle rémunération.
Préambule :
Le développement du site des chantiers navals de La Ciotat constitue l’un des
projets structurants du Département des Bouches-du-Rhône.
Afin de conforter la position de ces chantiers sur le marché des très grands vachts,
il a été décidé de réaliser sur le site un nouvel équipement constitué d’une
plateforme d’accueil de sept mégayachts de plus de 80 m, et d’un ascenseur à
bateaux de 4 300 t, le tout constituant le projet Atlas.
L'équipement, dont les travaux ont démarré en mars 2020, est en service depuis la
fin du mois de septembre 2022. Mais les travaux ont été impactés par une série de
difficultés, engendrant un dépassement du budget à propos duquel le conseil
d'administration de la Spl a été alerté à compter du mois d’octobre 2021. Ces
difficultés ont été de différents ordres :
- Ja crise du COVID, qui a amené les entreprises de travaux à revoir
l’organisation du chantier tout en respectant le délai initial de livraison ;
- la modification des caractéristiques techniques des ouvrages, dans le cadre de
marchés conception-réalisation, générant des coûts supplémentaires ;
- le mécanisme automatique de révision des prix dans les marchés de travaux,
dans un contexte de forte inflation et de raréfaction des matériaux et de
difficulté des approvisionnements.
La Spl ne peut couvrir seule ce dépassement, la provision pour aléas ayant été
utilisée pour une partie des réclamations faites par les entreprises.
Suite à des négociations entre la Spl et le partenaire privé du projet, exploitant six
des sept places de la plateforme, il a été acté que celui-ci prend à sa charge une
partie du dépassement. Les quatre collectivités actionnaires, sollicitées pour
apporter le financement complémentaire, ont donné leur accord.
Pour sa part, la Métropole Aix-Marseille-Provence accepte de consentir à la société
publique locale, une avance en compte courant d’associé d’un montant d'un million
sept cent quatre-vingt-quatre mille euros (1 784 000 €), objet de la présente
convention.
Reçu au Contrôle de légalité le 16 décembre 2022 CECI EXPOSE, IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 — Objet de la Convention
Par les présentes, « l’Actionnaire », soussigné de première part, décide d’effectuer
auprès de la « Société publique locale », soussignée de seconde part, qui accepte,
une avance en compte courant d’associé d’un montant d'un million sept cent
quatre-vingt-quatre mille euros (1 784 000 €).
La présente convention a pour objet de définir les modalités de versement à la
« Société publique locale » de cette avance en compte courant d’associé visant,
pendant la finalisation des travaux liés à la plateforme ATLAS, à renforcer sa
trésorerie afin de lui permettre de faire face à l’ensemble de ses échéances.
Cette avance et ses modalités de versement sont inscrites au plan de financement
de l’opération qui a été communiqué à l’Actionnaire à l’appui de la demande
d'avance.
Article 2 — Nature et montant de l’avance
Les fonds en numéraire, d’un montant d'un million sept cent quatre-vingt-quatre
mille euros (1 784 000 €), seront versés au crédit du compte bancaire de la «
Société publique locale », par mandat administratif.
Ces fonds en numéraire seront versés après signature de la convention par les deux
parties, dès lors qu’elle aura été préalablement approuvée par l’assemblée
délibérante de l’Actionnaire et qu’elle n’aura pas fait l’objet d’observations
préfectorales suite au contrôle de légalité. Le montant de la présente avance en
compte courant sera inscrit dans les livres comptables de la Spl, à un compte
courant d’associé ouvert au nom de l’Actionnaire.
Le compte courant de la Métropole Aix-Marseille-Provence ne pourra pas
présenter de solde débiteur dans la comptabilité de la SPL.
3 — Durée
En application des dispositions des dispositions des articles L 1522-4 et 1522-5
du CGCT, la présente avance en compte courant est consentie pour une durée de
deux ans à compter de sa signature, renouvelable une seule fois pour la même
durée.
Article 4 — Conditions de remboursement
A l'issue de la durée prévue à l’article 3, la présente avance en compte courant est
remboursée en totalité ou transformée en capital, dans le respect du plafond
résultant des dispositions de l'article L. 1522-2 du CGCT.
Reçu au Contrôle de légalité le 16 décembre 2022 Toutefois il pourra être procédé au remboursement de l’avance en compte courant
de façon anticipée. Cette fin anticipée, qui pourra porter sur la totalité ou sur une
partie seulement de l’avance, résultera :
e Soit d’une demande de l’Actionnaire, dûment motivée, qui sera
transmise au Conseil d’administration de la Société publique locale, qui
restera libre de refuser cette demande, sans avoir à en justifier ;
e Soit d’une décision du conseil d’administration de la Société publique
locale.
En cas de remboursement anticipé partiel, le montant remboursé ne pourra être
inférieur à un million d’euros.
Article 5 —- Rémunération
Etant donné son objet et pour tenir compte du caractère structurant des
investissements portés par la « Société publique locale » l’avance est consentie par
« l’Actionnaire », à titre gratuit.
Article 6 — Intangibilité des clauses :
Une tolérance relative à l’application des clauses et conditions de la présente
convention ne pourra jamais, quelle qu’en ait pu être la durée ou la fréquence, être
considérée comme une modification ou suppression des clauses et conditions de la
présente.
Article 7 — Election de domicile :
Les parties déclarent faire élection de domicile en leur siège indiqué en en-tête des
présentes.
Article 8 — Clause attributive de juridiction
La convention est soumise au droit français et devra être interprétée conformément
à celui-ci. Tout désaccord ou litige relatif à la convention ou aux opérations qui y
sont prévues sera, à défaut d’accord amiable, soumis au Tribunal administratif de
Marseille.
Pour la Métropole Aix-Marseille-
Provence
La Présidente
Martine VASSAL
Reçu au Contrôle de légalité le 16 décembre 2022