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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Avignon.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 31 PJ)
Thèmes du document : Médias, Banque, Investissement et développement économique,
CONVENTION DE COOPERATION NUMERIQUE
N°2025–811/423/ 24M
ENTRE LA BIBLIOTHEQUE NATIONALE DE FRANCE ET
LA VILLE D’AVIGNON
ENTRE,
La Ville d’Avignon,
N° SIRET : 218 400 075 00014
Agissant pour le compte de la Bibliothèque municipale d’Avignon
Représentée par son maire, Madame Cécile HELLE,
Hôtel de Ville – place de l’Horloge – 84000 Avignon
Ci-après désignée par le vocable « le Partenaire »,
ET,
La Bibliothèque nationale de France, établissement public national à caractère administratif, Représentée par son président, Monsieur Gilles PÉCOUT,
Sise, Quai François Mauriac – 75706 Paris cedex 13,
Ci-après désignée « la BnF »,
Ci-après conjointement désignées « les Parties ».
PREAMBULE
Conformément aux articles R.341-1 et suivants du code du patrimoine, la Bibliothèque nationale de France
a pour mission de collecter, cataloguer, conserver et enrichir dans tous les champs de la connaissance le
patrimoine national dont elle a la garde, ainsi que d'assurer l'accès du plus grand nombre aux collections,
notamment par des programmes de consultation à distance.
L'article R. 341-2 du même code précise que la BnF « coopère avec les collectivités publiques ainsi
qu’avec les organismes publics ou de droit privé qui poursuivent des objectifs répondant à sa vocation » et
« participe, dans le cadre de la politique définie par l'Etat, à la mise en commun des ressources
documentaires des bibliothèques françaises ».
Les conditions administratives et financières de la coopération sont précisées à l'article R. 341-3 du code
du patrimoine qui dispose que, pour l’exercice de ses missions, la BnF peut :
- coopérer, en particulier par la voie de conventions ou de participation à des groupements d’intérêt
public ou d’intérêt économique, des établissements publics de coopération culturelle ou des
associations, avec toute personne publique ou privée, française ou étrangère, et notamment avec les
institutions qui ont des missions complémentaires des siennes ou qui lui apportent leurs concours ;
- attribuer, sur son budget, des subventions à des personnes publiques ou privées qui réalisent des
études, recherches ou travaux dans le cadre de l'accomplissement de ses missions.
Le Ministère en charge de la Culture apporte chaque année un soutien financier à la politique de coopération documentaire de la BnF.
Considérant :
- l’intérêt scientifique et la valeur patrimoniale des collections de presse ancienne de la Bibliothèque municipale d’Avignon,
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20251129-lmc1X0100021676-DE
Date de télétransmission : 04/12/2025
Date de réception préfecture : 04/12/2025 - la complémentarité de ces collections avec celles de la BnF,
- la volonté de la Bibliothèque municipale d’Avignon de valoriser son patrimoine documentaire. - le plan national de numérisation de la presse ancienne lancé en 2023 par le Ministère de la culture, mentionné en page 55 du projet de loi de finances pour 2024, et dont l'objectif est de porter, en cinq ans (2024-2028), de 40 à 60 millions le nombre de pages de presse numérisées ; ce plan national de numérisation concerne notamment la numérisation de la presse locale conservée en région en vue d’une consultation de ces titres numérisés sur la bibliothèque numérique Gallica de la BnF et sur les sites Internet des établissements partenaires ;
- l’objectif spécifié dans le Contrat d’objectif et de performance de la BnF d’améliorer l’accès aux collections de presse dans Gallica et de faciliter leur recherche, notamment par des exploitations techniques de grande ampleur (fouille de données, mise en œuvre d’un programme de fouille d’image, exploitation via l’intelligence artificielle) ;
- la volonté de la BnF de participer à la consolidation de la souveraineté nationale en matière d'intelligence artificielle ;
IL EST ENONCE CE QUI SUIT
ARTICLE 1. OBJET DE LA CONVENTION
La coopération documentaire a pour objectifs la valorisation numérique des collections patrimoniales : numérisation, interopérabilité des bibliothèques numériques, structuration et éditorialisation des corpus numérisés.
ARTICLE 2. OBLIGATIONS DU PARTENAIRE
Le partenaire s'engage à mener en 2025 et 2026 les opérations suivantes :
2.1 Détail des opérations attendues
Un récolement de fascicules de presse en vue de leur numérisation ultérieure. Le partenaire est autorisé, pour cette opération, à recourir à un prestataire.
Le partenaire s’engage à mettre à disposition le résultat de cette opération de récolement dans le cadre du projet dans un délai de 24 mois à compter de la signature de la présente convention.
2.2 Mention de la coopération avec la BnF et actions de communication
Le partenaire s'engage à faire mention de sa coopération avec la BnF dans le cadre d'opérations de diffusion, de valorisation ou de promotion quand elles relèvent de son champ de coopération. Sont concernées notamment les informations en ligne, les publications et les manifestations. La mention « coopération avec la BnF » concerne strictement le travail en coopération défini à l’article 1 de la présente convention.
Toute utilisation de cette mention dans un autre contexte, notamment vis-à-vis de tiers, devra être préalablement soumise à l'accord de la BnF.
A la demande de la BnF, le partenaire pourra être amené à présenter les actions réalisées dans le cadre du partenariat, sous la forme de participation à des publications, à des formations ou à des journées d’études ou des colloques.
ARTICLE 3. OBLIGATIONS DE LA BIBLIOTHÈQUE NATIONALE DE FRANCE
La Bibliothèque nationale de France s'engage à :
- numériser à titre gracieux les documents issus des collections de presse ancienne de la Bibliothèque municipale d’Avignon,
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20251129-lmc1X0100021676-DE
Date de télétransmission : 04/12/2025
Date de réception préfecture : 04/12/2025 - à mettre à disposition sur la demande du Partenaire :
- une liste de liens Ark correspondant aux documents numériques des documents prêtés, - par l’intermédiaire d’un serveur distant, une copie des documents numériques produits, que ce dernier pourra télécharger pendant une durée convenue en commun, qui ne pourra excéder trois mois,
- apporter le soutien et l'expertise de ses personnels scientifiques pour la détermination des axes de coopération, le suivi et l’évaluation de cette coopération,
- apporter le soutien et l'expertise de ses personnels scientifiques pour la détermination des axes de coopération, le suivi et l’évaluation de cette coopération,
- accompagner la mise en œuvre des actions de coopération mentionnées dans l'article 1 en proposant des formations professionnelles spécifiques à titre gracieux
- faire mention de sa coopération avec le partenaire dans le cadre d’opérations de diffusion, de valorisation ou de promotion quand elles relèvent de son champ de coopération avec le partenaire - assurer un rôle d'information et d'animation du réseau de coopération : • en organisant des rencontres entre les partenaires,
• en facilitant le partage d'informations et le suivi des projets, notamment en mettant à disposition des partenaires un extranet "Espace coopération", une liste de discussion, accessible à l'adresse poles.associes@bnf.fr et les pages "coopération nationale" du site bnf.fr.
ARTICLE 4. SUBVENTION ATTRIBUEE AU PARTENAIRE PAR LA BNF
4.1. Modalité d’attribution
Le partenaire a présenté à la BnF un projet accompagné d’un budget prévisionnel visé par son représentant, ainsi qu’un devis mentionnant la rémunération prévue pour l’opération de récolement de fascicules de presse.
4.2. Montant de la subvention
Après examen du dossier, la BnF décide d’attribuer pour l’opération citée une subvention de 13 500 € TTC (correspondant à 60,16% maximum du montant du devis présenté).
4.3. Modalités de versement de la subvention
Le versement de la subvention attribuée sera effectué par virement sur : RIB n° 30001 00169 C8440000000 77
IBAN n° FR11 3000 1001 69 C8 4000 0000 077
ouvert à Trésorerie Avignon Municipale
Av. du 7ème Génie
84025 Avignon Cedex 1
L’ordonnateur est le Président de la BnF.
Le comptable assignataire chargé des paiements est l’Agent comptable de la BnF.
4.4. Modalités d’utilisation de la subvention
La subvention est réservée aux dépenses relatives aux obligations du partenaire définies à l'article 2 de la présente convention de coopération, à l'exclusion de toute autre affectation.
Le partenaire s’engage au terme de ladite convention à présenter un état justificatif de l’utilisation des crédits. Ces documents devront être signés par un représentant habilité du partenaire. Si la convention couvre plusieurs exercices budgétaires, le partenaire s’engage à présenter à chaque fin d’exercice budgétaire un état justificatif de l’utilisation de la subvention. Le partenaire ne pourra bénéficier d’une nouvelle subvention pour un objet identique, tant que la précédente n’aura pas été liquidée.
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20251129-lmc1X0100021676-DE
Date de télétransmission : 04/12/2025
Date de réception préfecture : 04/12/2025 Le partenaire ne pourra bénéficier de l’attribution d’une nouvelle subvention pour un objet identique, tant que l’état liquidatif justifiant l'utilisation de la précédente subvention n'aura pas été validé par la BnF.
En cas de non-respect de l’objet de la subvention, la BnF a la faculté de prononcer la résiliation de la présente convention, notifiée par lettre recommandée avec avis de réception postal, et de demander le remboursement des sommes indûment affectées.
Au terme de la convention, fixée en son article 3, le montant de la subvention dont l’emploi n’aura pu être justifié, fera l’objet d’une demande de reversement à l’encontre du partenaire.
ARTICLE 5. ÉVALUATION ET SUIVI DES ACTIONS
Le partenaire signataire de la présente convention désignera un correspondant chargé du suivi de la coopération telle que définie à l'article 1. Il peut être sollicité pour participer aux groupes de travail que la BnF organisera au titre des actions citées dans l’article 1.
Ce correspondant gèrera et administrera les relations entre le partenaire et la BnF dont il est l’interlocuteur pour l’évaluation des actions de coopération réalisées. Ce dernier coordonnera les axes du partenariat.
Les actions feront l'objet d'un suivi régulier pendant la durée de la convention, d'un rapport d’activité annuel fourni par le partenaire et d'une évaluation finale, au terme de la présente convention. Le partenaire s’engage à présenter au plus tard le 31 mars de l’année suivante un compte rendu, arrêté au 31 décembre, de l'utilisation de la subvention versée. Ce compte rendu devra être signé par un représentant habilité du partenaire.
ARTICLE 6. DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet à compter de la date de signature pour une durée de 24 mois.
ARTICLE 7. RESILIATION
En cas d’inexécution par l’une des parties de ses obligations, l’autre partie à la faculté, à l’expiration d’un délai de quinze jours après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet, de résilier de plein droit la présente convention.
Un état d’utilisation des crédits sera alors établi entre les parties.
ARTICLE 8. LITIGES
Tout litige qui ne pourrait être résolu de manière amiable sera porté devant les Tribunaux de Paris compétents.
Fait à Paris, le
en deux exemplaires originaux,
Pour la Bibliothèque nationale de France, Pour la Bibliothèque municipale
d’Avignon,
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20251129-lmc1X0100021676-DE
Date de télétransmission : 04/12/2025
Date de réception préfecture : 04/12/2025 Le Président
Monsieur Gilles PÉCOUT
La Maire
Madame Cécile HELLE
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20251129-lmc1X0100021676-DE
Date de télétransmission : 04/12/2025
Date de réception préfecture : 04/12/2025