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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Avignon.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 12 PJ)
Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Consommateurs,
BANQUE des.
© TERRITOIRES | ES
CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS
DIRECTION REGIONALE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
Références : Emprunteur : VILLA IMMO SUR n° 000506345
Date d'établissement du présent avenant : 23/12/2024
Contrat de prêt n° 143366
Ligne(s) du Prêt n° 5516892
AVENANT MODIFICATIF N° 1
Entre
VILLA IMMO SUR, SIREN N°, sis(e) 33 RUE PASTEUR 84000 AVIGNON, représenté(e) par, Georges
Linares, Président dûment habilité(e) aux fins des présentes en vertu,
Ci-après indifféremment dénommé « VILLA IMMO SUR > ou « l’'Emprunteur »,
DE PREMIERE PART,
Et
LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, établissement spécial créé par la loi du 28 avril
1816, codifié aux articles L. 518-2 et suivants du Code monétaire et financier, sise 56 rue de Lille, 75007
PARIS, représentée par Charles Du Dresnay, Directeur régional adjoint à la Direction régionale PACA
de la Banque des Territoires dûment habilité aux fins des présentes par arrêté du Directeur Général de
la Caisse des dépôts et consignations en date du 19 décembre 2024.
Ci-après indifféremment dénommée « la Caisse des dépôts et consignations >» ou « le Préteur »
DE DEUXIÈME PART,
Ci-après indifféremment dénommé(e}s « les Parties » ou « la Partie »
5
Caisse des dépôts et consignations
Immeuble les Docks — 10, Place de la Joliette — Atrium 10.5 13002 Marseille
rovence-alpes-cote-d-azur@caissedesdepots.fr
Paraphe :
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Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 04/12/2025
Date de réception préfecture : 04/12/2025 BANQUE des:
AS TERRITOIRES Caisse CES (Bises
PREAMBULE
Il est préalablement rappelé ce qui suit :
Vu le contrat de prêt n° 143366 ci-après « le Contrat de Prêt », consenti par le Prêteur à l'Emprunteur
d'un montant maximum de neuf-cent mille euros (900 000,00 euros) constitué de 1 Ligne du Prêt.
Le présent Contrat de Prêt est destiné au financement de l'opération Infrastructures pour l’enseignement
supérieur, Investissements, située sur plusieurs adresses à AVIGNON.
Ledit Contrat de Prêt n° 143366 a été signé par le Préteur le 29/12/2022 et par l'Emprunteur le
30/12/2022.
Les dispositions du présent avenant, ci-après « l’Avenant modificatif n°1 », complètent celles du Contrat
de Prêt précités, en modifiant la durée de préfinancement initialement consentie par le Prêteur et
acceptée par l'Emprunteur, sans qu'il y ait toutefois novation des obligations qui en résultent pour les
Parties.
Par ailleurs, les Parties aux présentes déclarent parfaitement connaître le Contrat de Prêt et l'Avenant
modificatif n°1, cités ci-dessus, et se dispensent mutuellement d’en rappeler plus amplement les termes.
La durée de préfinancement de 24 mois pour la ligne du prêt n° 5516892 est modifiée par une durée de
36 mois.
Il est donc convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 OBJET DE L’AVENANT
Les Parties conviennent d’allonger la durée de préfinancement pour les lignes du prêt 5516892.
Ainsi, l'Article 9 « Caractéristiques financières de chaque ligne du prêt » du Contrat de Prêt initial
est modifié comme suit :
A ui 2/5 Caisse des dépôts et consignations
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Date de réception préfecture : 04/12/2025 BANQUE des MC
LS TERRITOIRES |
identifiant de la Ligne du prêt 5516892
Enveloppe PRU ACV
Caractrehque de la Ligne du PRUAM
Prêt
Montant de la Ligne du prêt 900 000 €
Durée de préfinancement 36 mois
Index de préfinancement Livret À
Marge fixe sur index de : 0,6%
préfinancement
Règlement des intérêts de pa à Déroc préfina mn aiement périodique
Périodicité du règlement des . ei
intérêts de préfinancement TERMES
Toutes les dispositions de l’Article 9 du Contrat de Prêt non expressément modifiées par le présent
Article 1 de l’Avenant modificatif n°1 demeurent inchangées.
ARTICLE 2 EFFET DE L'AVENANT
L’Avenant modificatif n°1 modifie le Contrat de Prêt uniquement en ce qui concerne les dispositions
exposées à l'Article « Objet de lAvenant ».
Toutes les dispositions du Contrat de Prêt non expressément modifiées par le présent avenant
demeurent valables et en vigueur jusqu’à l'expiration ou la résiliation de ceux-ci.
En cas de contradiction entre les dispositions du Contrat de Prêt et de l'Avenant modificatif n°1, les
dispositions de l’Avenant modificatif n°1 prévalent.
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se “OL.
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Enfin, le présent avenant est une partie indissociable du Contrat de Prêt.
ARTICLE3 GARANTIE
Le remboursement du capital et le paiement des intérêts ainsi que toutes les sommes contractuellement
dues ou devenues exigibles au titre du présent contrat sont garantis comme suit :
| , : Dénomination du garant / Quotité garantie
N° Ligne(s) du Prêt Type de garantie + ; .
Désignation de la garantie (en %)
BANQUE POPULAIRE 5516892 Cautionnement
bancaire 50,00
MEDITERANEE
5516892 Collectivités locales COMMUNE D'AVIGNON 50,00
Le(s) Garant(s) s'engage(nt), pendant toute la durée du Contrat de Prêt Initial, au cas où l'Emprunteur,
pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas de toutes sommes contractuellement dues ou
devenues exigibles, à en effectuer le paiement en ses lieu et place et sur simple demande du Prêteur, |
Sans pouvoir exiger que celui-ci discute au préalable les biens de l'Emprunteur défaillant.
L'engagement de ce(s) dernier(s) sont réputés conjoints, de telle sorte que la Garantie de chaque
Garant est due pour la totalité du Prêt à hauteur de sa quote-part expressément fixée aux termes de
l'acte portant Garantie du Prêt.
L'engagement de ce(s) dernier(s) porte(nt) sur la totalité du présent avenant et de chaque Contrat de
Prêt Initial contracté par l'Emprunteur.
ARTICLE 4 DATE D'EFFET ET DUREE DE L'AVENANT
La date d'effet de l’Avenant modificatif n°1 correspond, de façon rétroactive, à la date d'effet du Contrat
de Prêt, sous réserve du respect des dispositions de l'Article « Validité de l’Avenant » du présent
avenant, et reste en vigueur jusqu’au complet remboursement des sommes dues.
ARTICLES COMMISSION DE REAMENAGEMENT
Par ailleurs, cette modification donnera lieu dès sa prise en compte à la perception d’une commission de
réaménagement dont le montant s'élève à cent euros (100 €) par ligne du prêt réaménagée, soit un total
de cent euros (100 €).
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L'emprunteur s'engage à effectuer le paiement de cette somme dans le délai qui sera indiqué par le
prêteur, lors de sa mise en recouvrement.
ARTICLE6 VALIDITE DE L’AVENANT
Le présent avenant devra être retourné au Prêteur paraphé, daté et signé par les Parties au plus tard le
31/12/2024.
La prise d’effet du présent avenant est donc subordonnée à la réalisation de la condition suivante :
- La production de(s) actes conforme(s) habilitant le représentant de l'Emprunteur à intervenir au
présent avenant.
- La production de la ou des pièces relatives aux garanties d'emprunt telles que prévues à l’article
« Garanties >» du présent Avenant.
À défaut de réception de l’Avenant modificatif n°1, dans le délai imparti, le Prêteur pourra considérer ce
dernier comme nul et non avenu.
Fait en autant d'exemplaires que de signataires.
A, le A Marseille, le 26 s | è 290
Pour la Caisse des dépôts et consignations Pour 6e Civilité : Civilité : (10 m Nom / Prénom : Nom / Prénom LINARES Ce LE Qualité : Qualité : e den Dûüment habilité aux présentes, Dûüment habilité aux présentes,
Cachet - Signature : Cachet - Signature :
Charles DU DRESNAY
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS Û
Signé électroniquement le 26/12/2024 19:16:42 CE
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