Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - AM 2023 00362 UN EMPLACEMENT RESERVE VEHICULE ELEC
Arrêté - AM 2022 00412 MEDIACO GRUTAGE 88 BD CORNE D OR
Arrêté - AM 2022 00364 MEDIACO GRUTAGE 88 BD CORNE D OR
Arrêté - AM 2023 00157 AZURBAT 2 BD SUEDE 02.05.2029
Arrêté - AM 2023 00054 AZURBAT 2 BD SUEDE 3.3.2023
Arrêté - AM 2023 00233 FOSELEV 15 BD SUEDE GRUTAGE FOREUSE
Arrêté - AM 2023 00259 FOSELEV 8 BD SUEDE GRUTAGE foreuse
Arrêté - AM 2023 00284 FOSELEV 8 BD SUEDE GRUTAGE PYLONE
Arrêté - AM 2023 00243 FOSELEV 8 BD SUEDE GRUTAGE PYLONE
Arrêté - AM 2022.00407 TESORINI GRUTAGE BD NAPOLEON III
Arrêté - AM 2023 00362 un Emplacement Reserve Vehicule Electrique bd Corne D OR
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Villefranche-sur-Mer.
Lien du pdf (Arrêté - AM 2023 00362 un Emplacement Reserve Vehicule Electrique bd Corne D OR)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Environnement,
ville de
Villefranche \ _ cte rendu exécutoire sur Mer Par Publication sur le site de la ville le :
2.2 SEP. 2073
Arrêté municipal n°2023-00362 du 21 septembre 2023
Portant réglementation d’un emplacement réservé aux véhicules à mobilité électrique sur le boulevard de la Corne d’Or « lieu-dit Le point de vue »,
domaine public routier métropolitain, Commune de Villefranche-sur-Mer
NOUS, Professeur Christophe TROJANI, Maire de la Commune de Villefranche-sur-Mer,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2212-1, L2212-2, L2212-5,
L2213-1 à L2213-5 ;
VU le code de la route et notamment ses articles R. 110-1, R. 110-2, R. 411-5, R. 411.8, R.411-25 à R. 411-28, R. 471-10 à R. 418-9, L.121-2, L.325-1 à L.325-3 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
VU la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 modifiant et complétant la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et précisant les nouvelles conditions d'exercice du contrôle administratif sur les actes des autorités communales, départementales et régionales ;
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat,
VU la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, dite « Loi Grenelle 2» prévoyant une série de mesures destinées à multiplier les points d’alimentation des véhicules à mobilité électrique ;
VU le code de la voirie routière et notamment les articles L.113-1 et R.131-2 ;
VU l’arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes et à l’ensemble des textes qui l’ont modifié et complété ;
VU la demande présentée le 23 août 2023 par la Métropole Nice Côte d’Azur, DDMD, Direction Transports et Mobilité Durable, Service Mobilité Durable tél. : 04 89 98 16 68 ;
VU l'avis favorable de la direction générale des services, de la police municipale, de la direction des services techniques de la Commune de Villefranche-sur-Mer,
CONSIDERANT qu’il convient de faciliter aux installations de recharge, aux véhicules à mobilité électrique,
CONSIDERANT qu'il convient d’attribuer un emplacement réservé pour le stationnement provisoire de ces véhicules pendant le temps de recharge,
Pt
Hôtel de Ville - BP7- 06236 Villefranche-sur-Mer - Tél. : 04 93 76 33 33 / Fax : 04 93 76 33 28
mairie@villefranche-sur-mer.fr/ www.villefranche-sur-mer.fr ARRETONS
Article 1% Un emplacement de stationnement est réservé aux véhicules à mobilité électrique sur le boulevard de la Corne d’Or « lieu-dit Le point de vue », domaine public routier métropolitain, Commune de Villefranche-sur-Mer.
Les utilisateurs de cette place réservée doivent être titulaires d’une carte grise de véhicule électrique ou hybride à recharge.
Article 2 Le stationnement est réservé aux véhicules électriques ou hybrides uniquement durant le temps de recharge de leurs accumulateurs. Une fois le temps écoulé, les véhicules devront laisser l’emplacement libre.
Les véhicules, même électriques, stationnés le long de la borne et qui ne seront pas en charge seront verbalisés et mis en fourrière.
Article3 Sur cet emplacement, l’arrêt et/ou le stationnement des véhicules autres que les véhicules électriques ou hybrides à recharges est interdit et considéré comme gênants conformément à l’article R417-10 du Code de la Route et mis en fourrière.
Article 4 Toute infraction, au présent arrêté, sera constatée et poursuivie par les agents de la force publique et toutes les personnes habilitées à dresser un procès-verbal, conformément aux lois et règlements en vigueur et le cas échéant à l’enlèvement de tout véhicule en contravention avec le présent arrêté, aux frais et risques des propriétaires.
Article5 La signalisation réglementaire conforme à l'instruction interministérielle — quatrième partie - sera mise en place et entretenue par les services de la Métropole Nice Côte d'Azur. Le présent arrêté prendra effet le jour de la mise en place de l’ensemble de la signalisation.
Atticle6 Toutes dispositions antérieures et contraires aux dispositions du présent arrêté sont abrogées.
Article 7 Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, qui peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nice, dans un délai de 2 mois de sa publication.
Article8 Le présent arrêté sera adressé par voie électronique :
- à la Métropole Nice Côte d'Azur, Direction de l’Exploitation et de la Proximité Territoriale,
subdivision Est Littoral,
- à la Direction Générale des Services, à la Police Nationale, à la Police Municipale, à la Direction des Services Techniques, de la Commune de Villefranche-sur-Mer, sont chargés, chacun en ce qui les concerne de veiller à l’exécution du présent arrêté.
Fait à Villefranche-sur-Mer, le 21 septembre 2023
Hôtel de Ville - BP7- 06236 Villefranche-sur-Mer - Tél. : 04 93 76 33 33 / Fax : 04 93 76 33 28
mairie@villefranche-sur-mer.fr/ www.villefranche-sur-mer.fr o