Arrêté - AM 2023 00054 AZURBAT 2 BD SUEDE 3.3.2023

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Arrêté - AM 2023 00054 AZURBAT 2 BD SUEDE 3.3.2023 Document publié le Vendredi 3 mars 2023 par la commune de Villefranche-sur-Mer. Lien du pdf (Arrêté - AM 2023 00054 AZURBAT 2 BD SUEDE 3.3.2023)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire, ville de

Villefr anche Acte rendu exécutoire

surf Mer Par Publication sur le site de la ville le :

L 1 FEV. 203

Arrêté municipal n°2023-00054 du 17 février 2023

Portant dérogation exceptionnelle de circuler sur le boulevard Édouard VII et le boulevard de Suède, domaine public routier métropolitain, Commune de VILLEFRANCHE-SUR-MER, délivré à AZURBAT le 3 mars 2023

NOUS, Professeur Christophe TROJANI, Maire de la commune de VILLEFRANCHE-SUR-MER,

VU la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative droits et libertés des communes, des départements et des

régions, modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi 83-8 du 7 janvier 1983,

VU le Code Pénal et notamment l’article R.610-5,

VU le Code de la Voirie Routière,

VU le Code de la Route,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2212-1 et suivants et les

articles L.2213 à L.2215,

VU le décret n°0242 du 17 octobre 2011 portant création de la Métropole dénommée Métropole Nice Côte d’Azur, entré en vigueur le 31 décembre 2011,

VU l'arrêté préfectoral du 1% mars 2012 constatant le transfert des routes classées dans le domaine routier départemental à la Métropole Nice Côte d’Azur,

VU l'arrêté de police permanent n°M00001/2012 de la Métropole Nice Côte d’Azur portant limitation de charge et de gabarit sur le réseau routier de la Métropole Nice Côte d'Azur composé des routes départementales transférées par arrêté préfectoral du 1% mars 2012 et des voies communales intégrées par décret du 17 octobre 2011,

VU les arrêtés municipaux prescrivant la lutte contre le bruit, réglementant la circulation et le stationnement de la commune de VILLEFRANCHE-SUR- MER,

VU la demande présentée le 15 février 2023 par AZURBAT, 2 avenue Maréchal Foch, 06230

VILLEFRANCHE-SUR-MER ® 04 89 22 52 62, responsable du chantier Monsieur Patrick CHOQUER %, 06 32 29 25 89 DX patrick.azurbat@gmail.com ;

QUI sollicite une dérogation exceptionnelle de circulation afin de permettre la mise en place d’une pelle mécanique au droit des travaux de démolition au 2 boulevard de Suède, 06230 VILLEFRANCHE-SUR-MER, le 3 mars 2023 ;

VU l'avis favorable de la Métropole Nice Côte d’Azur, Direction de l’Exploitation et de la Proximité Territoriale, subdivision Est Littoral,

VU l’avis favorable émis par les services de la police municipale de Beaulieu-sur-Mer,

Ft

Hôtel de Ville - BP7- 06236 Villefranche-sur-Mer - Tél. : 04 93 76 33 33 / Fax : 04 93 76 33 28

mairie@villefranche-sur-mer.fr / www.villefranche-sur-mer.frVU l'avis favorable de la direction générale des services, de la police municipale, de la direction des services techniques de la commune de VILLEFRANCHE-SUR-MER,

CONSIDÉRANT que certaines voies de la commune de VILLEFRANCHE-SUR-MER sont limitées en tonnage,

ARRÊTONS

Article 1* Le pétitionnaire : AZURBAT, 2 avenue Maréchal Foch, 06230 VILLEFRANCHE-SUR- MER © 04 89 22 52 62 : est autorisé à circuler exceptionnellement sur le domaine public routier métropolitain, commune de VILLEFRANCHE-SUR-MER, le 3 mars 2023 de 06 heures à 12 heures, à charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants.

Article 2 Le (s) camion (s) mandaté (s) par le pétitionnaire pouvant bénéficier de la présente autorisation de circuler exceptionnellement, sur le domaine public routier métropolitain de commune de VILLEFRANCHE-SUR-MER, et/sont le (s) suivant (s) durant et au terme de la durée autorisée. Chaque camion circulant sur la commune devra être à jour du contrôle technique.

Type de camion (s) :

- camion TRR PR SREM immatriculé GB-969-KG (PTAC 19T, hauteur 4 mètres, largeur 2,50 mètres)

- camion SREM PTE ENG immatriculé FJ-956-KM (PTAC 44T, hauteur 4 mètres, largeur 2,50 mètres).

Les camions mandatés par le pétitionnaire ne seront pas autorisés à stationner sur le domaine public routier métropolitain de commune de VILLEFRANCHE-SUR-MER.

Itinéraire et noms des voies empruntées par le (s) véhicule (s) :

- boulevard Édouard VIL rond-point avenue Léopold II, boulevard de Suède jusqu’au n°2.

Les camions (étant hors gabarit) arriveront et repartiront par le boulevard Édouard VII « voie en limite de commune BEAULIEU-SUR-MER/VILLEFRANCHE-SUR-MER » sous réserve d’obtenir une dérogation exceptionnelle de circulation de la commune de Beaulieu-sur-Mer.

Adresse du chantier et nature des travaux :

- 2 boulevard de Suède, 06230 VILLEFRANCHE-SUR-MER, mise en place d’une pelle mécanique. N°PC 06159 20 S0006 TO1, démolition des bâtiments existants et de la piscine, la construction d’une villa, d’un garage enterré et d’une maison pour les invités, le réaménagement des jardins et la création d’une piscine.

Le service de l’urbanise sera en charge de faire respecter les prescriptions du permis de construire.

Article 3 Les conditions d’intervention de l’entreprise devront impérativement prendre en compte les dispositions suivantes pendant les travaux :

- En cas de contrôle de police, tout conducteur doit être en mesure de présenter le présent arrêté. - La circulation des véhicules de 3,70 mètres de hauteur est interdite sur l’avenue Léopold IT (M 33 du PR 1+600 au PR 1+605 ‘passerelle’ sur l’avenue Léopold IT).

- Le stationnement de tous les véhicules est strictement interdit sur le boulevard de Suède.

Ps

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mairie@villefranche-sur-mer.fr / www.villefranche-sur-mer.fr- Assurer en permanence un passage sécurisé permettant la circulation et la sécurité des piétons, des personnes à mobilité réduite et de leur véhicule, dont la largeur minimale sera de 1,40 mètre, par la mise en place d’une déviation réglementaire.

- Assurer la libre circulation des véhicules de secours et d’incendie ainsi que le libre accès aux équipements de sécurité et d’incendie (sorties de secours, bouches d'incendie).

- Dans le cas où l’emprise de l’opération se situe à proximité de plantations, l’entreprise devra respecter la réglementation en vigueur et, le cas échéant, prendre contact avec le service de la commune en charge des espaces verts, de manière à fixer les conditions d’exécution spécifiques. - Il vous est demandé de laisser les lieux propres.

- L'entreprise réalisera la réfection définitive des sols et des émergences, à l’identique de l’existant avant travaux, avant la fin de validité du présent arrêté.

- Le pétitionnaire se chargera de prévenir l’exploitant des services de transport en commun, cinq jours avant la date des travaux.

- Les mesures particulières de sécurité prescrites par la réglementation en vigueur sur les chantiers de bâtiments et de travaux publics pendant l'exécution du chantier devront être respectées. - Les travaux ne devront pas excéder la durée sollicitée.

- La réglementation en vigueur sur le gabarit et le tonnage des voies empruntées par les véhicules sur le Territoire de la Commune de VILLEFRANCHE-SUR-MER devra être respectée. - Toutes les mesures devront être prises par l'entreprise pour que les travaux s'effectuent sans danger. - Toutes précautions seront prises par le pétitionnaire afin d’éviter les accidents.

- Le pétitionnaire sera chargé de la remise en état du trottoir et/ou de la chaussée en cas de

dégradations.

Article4 Toute infraction, aux présentes dispositions, sera constatée, poursuivie et sanctionnée

conformément aux lois et règlements en vigueur.

Les contrevenants seront sanctionnés en application des dispositions du Code de la Route, conformément aux articles en vigueur, il sera procédé à la mise en fourrière de tout véhicule en contravention avec le présent arrêté, aux frais et risques des propriétaires.

Article 5 Cet arrêté qui est précaire et révocable est accordé, au pétitionnaire, sous réserve que des travaux publics ou d’urgences soient réalisés sur le domaine public routier métropolitain, de la commune de VILLEFRANCHE-SUR-MER et de respecter la signalisation conforme au Code de la route.

À tout moment la Police Municipale de VILLEFRANCHE-SUR-MER pourra imposer, modifier ou stopper l’opération si celle-ci est susceptible de créer une perturbation excessive ou si les règles de sécurité ne sont pas ou plus observées.

Article 6 Pour toute occupation du domaine public, le pétitionnaire fera sa demande à la Mairie de VILLEFRANCHE-SUR-MER, par courriel odp@villefranche-sur-mer.fr © 04 93 76 33 33, dans un délai de 7 jours ouvrables, avant la date souhaitée de la réservation.

Article 7 Les arrêtés municipaux prescrivant la lutte contre le bruit devront être respectés.

Article8 Le pétitionnaire déclare être assuré et reste responsable des accidents de tout nature et des dégradations qui pourraient être occasionnées tant aux tiers qu’au domaine public routier métropolitain.

Le pétitionnaire assumera l’entière responsabilité des dommages directs ou indirects qui pourraient être causés au domaine privé ou au domaine public routier métropolitain par les camions.

Ft

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mairie@villefranche-sur-mer.fr / www.villefranche-sur-mer.frDurant et au terme de la durée autorisée, toutes les dégradations occasionnées au voies empruntées par les camions seront réparées aux frais du pétitionnaire.

Atticle9 Le présent arrêté devra être en possession de la personne responsable, présente sur l'opération, afin qu’elle soit en mesure de le présenter à toute réquisition.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés et ne devront pas excéder la durée sollicitée.

Article 10 Le présent arrêté ne saurait en aucun cas engager la responsabilité de la Commune de VILLEFRANCHE-SUR-MER pour tout accident qui pourrait survenir aux biens ou aux personnes ou au non-respect de la réglementation du code de la route.

Article 11 Monsieur le Maire de la Commune de VILLEFRANCHE-SUR-MER pourra à tout moment suspendre ou supprimer cette autorisation si la circulation desdits véhicules est susceptible de créer une perturbation excessive de la circulation ou si les injonctions données par ses agents à cette société ne sont pas suivies d’effets pour ce qui concerne les règles de sécurité et d’exploitation des voies métropolitaines.

Article 12 Monsieur le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte.

Article 13 Tout recours contre le présent arrêté s’exercera que dans les conditions fixées à l’article R421-1 du Code de Justice Administrative, c'est-à-dire dans un délai de deux mois après son affichage en Mairie, auprès du Tribunal Administratif de Nice, 18 avenue des Fleurs, CS 61039, 06050 Nice Cedex 1.

Article 14 Les infractions aux dispositions du présent arrêté qui sera publié et affiché dans les conditions réglementaires habituelles seront constatées par des procès-verbaux qui seront transmis aux tribunaux compétents.

Atticle 15 Le présent arrêté sera adressé à par voie électronique :

- au pétitionnaire,

- à la police municipale de la commune de Beaulieu-sur-Mer.

Article 16 Le présent arrêté sera notifié par voie électronique :

- à la Métropole Nice Côte d’Azur, Direction de l’Exploitation et de la Proximité Territoriale,

subdivision Est Littoral,

- qui sera adressé à la Direction Générale des Services, à la Police Nationale, à la Police Municipale, à la Direction des Services Techniques de la commune de VILLEFRANCHE-SUR-MER, chargés, chacun en ce qui les concerne de veiller à l’exécution du présent arrêté.

Fait à Villefranche-sur-Mer, le 17 février 2023

Hôtel de Ville - BP7- 06236 Villefranche-sur-Mer - Tél. : 04 93 76 33 33 / Fax: 04 93 76 33 28

mairie@villefranche-sur-mer.fr / www.villefranche-sur-mer.fr