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Compte-Rendu - 01202401 remboursement par la socit UP dejeuner des cheques dejeuner perdus ou perims
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Tournon-sur-Rhône.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 01202401 remboursement par la socit UP dejeuner des cheques dejeuner perdus ou perims)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE L’ARDECHE
VILLE DE TOURNON-SUR-RHONE
CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS 01/2024/01
L'an deux mil vingt-quatre, le six mars à dix-huit heures trente, le conseil d'administration, dûment
convoqué, s'est réuni en session ordinaire au lieu habituel de ses séances sous la présidence de Madame
Christiane CHERAR.
Présents: Mmes Christiane CHERAR, Nathalie RAZE, Liliane BURGUNDER, Dominique LEPAGE conseillères
municipales, M. Claude GANDINI, Omar GUERROUCHE, conseillers municipaux,
Mmes Jeanine RAVANAT, Gisèle GOUNON, Françoise GOUNON, Mariane RAMBAUD, Sylvette
RASCLE
Excusés : M. Frédéric SAUSSET qui a donné procuration à Mme CHERAR,
Mme Marillac PONTIER qui a donné procuration à M. Omar GUERROUCHE,
M. Christophe DUMAS qui à donné procuration à M. Claude GANDINI
Mme Claude JUGE qui a donné procuration à Mme Sylvette RASCLE
Absents : Mme Andrée GERARD, M. Jean-Marc BERNARD
Objet : Remboursement par la société « UP chèque déjeuner » des chèques déjeuner perdus
ou périmés
La société « UP chèque déjeuner » a transmis à la commune de Tournon-sur-Rhône un chèque d’un
montant de 98.52 € représentant la ristourne obtenue pour les chèques déjeuner périmés ou perdus
millésime 2022.
En application de l’article R 3262-14 du code du travail (ancien article 12 al 3 et 4 du décret n°67-1165 du
22 décembre 1967) ce chèque doit être versé au profit du comité d'entreprise ou affecter au budget des
activités sociales et culturelles de la collectivité.
Monsieur le Président du CCAS propose que cette somme soit affectée en recettes au budget du CCAS.
Le Conseil d'Administration, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents ou représentés,
- APPROUVE l'affectation du remboursement par la société « UP chèque déjeuner » des chèques
déjeuner perdus ou périmés au budget du CCAS.
Dit que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de LYON, 184 Rue Duguesclin 69433 LYON Cedex 03, dans un délai de deux mois à
compter de sa date de notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi
par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr. Ainsi délibéré les jour, mois et an que dessus
Au registre suivent les signatures des présents
Pour extrait certifié conforme, la présente délibération a été affichée le
Le présent acte sera exécutoire dès réception en Sous-Préfecture, en application de la loi 82-213
du 02/03/82 AR2 et de la loi 82-623 du 22/07/52
a\oke Maire,
FA AR Président du Conseil d' Administration du