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Arrêté - Préfecture - Savoie - 2022 07 25 RAA N°73 2022 138 SPECIAL
Document publié le Lundi 25 juillet 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Savoie - 2022 07 25 RAA N°73 2022 138 SPECIAL)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique,
Liberté
Egalité
Fraternité
SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°73-2022-138
PUBLIÉ LE 25 JUILLET 2022 Sommaire
73_PREF_Préfecture de la Savoie / Direction des sécurités préfecture -
BSRPRR Bureau de la sécurité routière et de la police des réseaux routiers
73-2022-07-22-00004 - PREF73-I-E22072510300 (3 pages) Page 3
73-2022-07-22-00005 - PREF73-I-E22072510301 (3 pages) Page 7
73-2022-07-22-00006 - PREF73-I-E22072510310 (3 pages) Page 11
73_PREF_Préfecture de la Savoie / SCPP Service de Coordination des
Politiques Publiques
73-2022-07-22-00008 - Arrêté préfectoral n° 61-2022 portant délégation de
signature à M. Pierre CARRé, gérant intérimaire de la direction régionale des
Finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département
du Rhône, en matière de gestion des successions vacantes (3 pages) Page 15
73-2022-07-22-00007 - Arrêté préfectoral SCPP-PCIT n°25-2022 portant
délégation de signature au colonel Frédéric ALLAMAND, commandant le
groupement de gendarmerie départementale de la Savoie, pour la
signature des conventions entre l'État et les bénéficiaires d'un service
d'ordre (3 pages) Page 19
2 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2022-07-22-00004
PREF73-I-E22072510300
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2022-07-22-00004 - PREF73-I-E22072510300 3 PRÉFET Cabinet DE LA SAVOIE Direction des Sécurités
Égalité
Fraternité
Bureau de la sécurité routière,
de la police des réseaux routiers
et du droit à conduire
Arrêté préfectoral n° 22-07-03
portant sur les travaux de réfection d’enrobés du Viaduc d’Achard sur la commune de Saint-André en
sens 2 entre les PR 189+260 et PR 187+200
Le préfet de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la route, et notamment ses articles R411-8, R411-9, R411-25 ;
VU le code de la voirie routière ;
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'action des services et
organismes publics de l'Etat dans les départements ;
VU l'arrêté préfectoral permanent d'exploitation sous chantier sur l'autoroute A43 de la Maurienne du 27
avril 2017 ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 juin 2019 portant réglementation de la police de la circulation sur l'autoroute
_A43 de la Maurienne ;
VU la demande présentée par la société SFTRF le 8 juillet 2022 ;
VU l'avis favorable du conseil départemental de la Savoie du 8 juillet 2022 ;
VU l'avis favorable de la mission de contrôle technique des concessions d'autoroutes du 11 juillet 2022 ;
VU l'avis favorable du groupement de gendarmerie de la Savoie du 15 juillet 2022 ;
CONSIDÉRANT que pour effectuer les travaux de réfection des enrobés de l'autoroute A43 Maurienne entre ies PR 189+260 et PR 187+200 sur le viaduc d’Achard en sens 2 (Italie - France), il convient de réglementer la circulation,
SUR proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet ;
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2022-07-22-00004 - PREF73-I-E22072510300 4 ARRÊTE
Article 1°
Pour permettre la réfection des enrobés de l'autoroute A43 Maurienne entre les PR 189+260 et PR 187+200 sur
le viaduc d'Achard en sens 2 (Italie - France), la circulation sera temporairement réglementée.
Les travaux seront réalisés de jour. Un basculement de chaussée du sens 2 sur le sens 1, de jour comme de
nuit, sera mis en piace du iundi 12 septembre 2022 au mercredi 14 septembre 2022 entre les ITPC des PR
189+260 et PR 187+200.
à # ® L'accès au chantier sera réalisé principalement par l'accès de service du PR 188+500. * É ”.
En fonction des contraintes d'exploitation sur le réseau A43 ou de conditions météorologiques défavorables,
l'intervention pourra être décalée ou prolongée jeudi 15 septembre 2022, vendredi 16 septembre 2022 ou
pendant les semaines 38 et 39.
Article 2
Compte tenu des impératifs de balisage la société SFTRF pourra déroger aux règles d'inter-distances entre
chantier en les réduisant à O kilomètre pour permettre notamment l'exécution d'autres chantiers d'entretien
courant ou programmé ou de réparation.
La SFTRF peut déroger aux règles de l'arrêté permanent et maintenir les travaux ainsi que les balisages
pendant les jours dits hors chantier.
Article 3
La signalisation temporaire rendue nécessaire par la présence du chantier sera conforme à la circulaire 96-14 du 6 février 1996, à l'arrêté du 11 novembre 98, à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière livre | huitième partie.
La signalisation de nuit sera renforcée et éclairée conformément aux dispositions de l'article n°129 de
l'instruction interministérielle sur la signalisation routière livre [ huitième partie.
Article 4
Communication vers les usagers :
Le PC autoroutier du CESAM a la charge d'activer les panneaux à message variable (PMV) du sens de circulation concerné.
Article 5
Pour permettre l'intervention des services opérationnels de secours dans les meilleurs délais ces dispositions détaillées aux articles ci-dessus ne s’appliqueront pas aux services d'intervention et de secours.
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2022-07-22-00004 - PREF73-I-E22072510300 5 Article 6
Lors de l'achèvement des travaux et avant le rétablissement normal de la circulation, la SFTRF s'assurera de l'état de propreté de la chaussée et de sa conformité aux normes de sécurité en vigueur.
Article 7
Monsieur la directrice de réseau de la société d'autoroutes SFTREF,
Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de la Savoie,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie et dont copie sera adressée pour information à :
Monsieur le sous-préfet de Saint-Jean-de-Maurienne,
Monsieur le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Savoie, Monsieur le sous-directeur de la gestion du réseau autoroutier concédé à Bron, Madame la directrice de la DIR centre-est.
Chambéry, le
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2022-07-22-00004 - PREF73-I-E22072510300 6 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2022-07-22-00005
PREF73-I-E22072510301
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2022-07-22-00005 - PREF73-I-E22072510301 7 PRÉFET Cabinet DE LA SAVOIE Direction des Sécurités
Égalité
Fraternité
Bureau de la sécurité routière,
de la police des réseaux routiers
et du droit à conduire
Arrêté préfectoral n° 22-07-04
portant sur les travaux de démontage des bandes transporteuses du chantier TELT de Saint-Julien -
Montdenis depuis l’A43 Maurienne
Le préfet de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la route, et notamment ses articles R411-8, R411-9, R411-25 ;
VU le code de la voirie routière ;
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'action des services et
organismes publics de l'Etat dans les départements ;
VU l'arrêté préfectoral permanent d'exploitation sous chantier sur l'autoroute A43 de la Maurienne du 27
avril 2017 ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 juin 2019 portant réglementation de la police de la circulation sur l'autoroute
A43 de la Maurienne ;
VU la demande présentée par la société SFTRF le 27 juin 2022 ;
VU l'avis favorable du groupement de gendarmerie de la Savoie du 27 juin 2022 ;
vu l'avis favorable du conseil départemental de la Savoie du 28 juin 2022 ;
VU l'avis favorable de la mission de contrôle technique des concessions d'autoroutes du 5 juillet 2022 ;
CONSIDÉRANT que pour effectuer les travaux de démontage des bandes transporteuses du chantier de TELT aux abords de l'autoroute A43 Maurienne à Saint-Julien-Montdenis entre les PR 175 et PR 174, il convient de réglementer la circulation,
SUR proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet ;
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2022-07-22-00005 - PREF73-I-E22072510301 8 ARRÊTE
Article 1°
Pour permettre le démontage des bandes transporteuses du chantier de TELT aux abords de l’autoroute A43
Maurienne à Saint-Julien-Montdenis entre les PR 175 et PR 174, la circulation sera temporairement
réglementée.
Les travaux seront réalisés du iundi 1° août 2022 au vendredi 05 août 2022 de jour comme de nuit sous basculement de chaussée du sens 2 sur le sens 1, entre le PR 173+054 et le péage de Saint-Michel-de- Maurienne.
En fonction des contraintes d'exploitation sur le réseau A43 ou de conditions météorologiques défavorables, l'intervention pourra être décalée ou prolongée pendant la semaine 32.
L'accès au chantier sera réalisé principalement par l'accès de service du PR 174.
Article 2
Compte tenu des impératifs de balisage la société SFTRF pourra déroger aux règles d'inter-distances entre
chantier en les réduisant à O kilomètre pour permettre notamment l'exécution d’autres chantiers d'entretien
courant ou programmé ou de réparation.
La SFTRF peut déroger aux règles de l'arrêté permanent et maintenir les travaux ainsi que les balisages
pendant les jours dits hors chantier.
Article 3
La signalisation temporaire rendue nécessaire par la présence du chantier sera conforme à la circulaire 96-14 du 6 février 1996, à l'arrêté du 11 novembre 98 et à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière livre l huitième partie.
La signalisation de nuit sera renforcée et éclairée conformément aux dispositions de l'article n°129 de
l'instruction interministérielle sur la signalisation routière livre | huitième partie.
Article 4
Communication vers les usagers :
Le PC autoroutier du CESAM a la charge d'activer les panneaux à message variable (PMV) du sens de
circulation concerné.
Article 5
Pour permettre l'intervention des services opérationnels de secours dans les meilleurs délais ces dispositions
détaillées aux articles ci-dessus ne s’appliqueront pas aux services d'intervention et de secours.
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2022-07-22-00005 - PREF73-I-E22072510301 9 Article 6
Lors de l'achèvement des travaux et avant le rétablissement normal de la circulation, la SFTRF s’assurera de l'état de propreté de la chaussée et de sa conformité aux normes de sécurité en vigueur.
Article 7
Monsieur la directrice de réseau de la société d'autoroutes SFTREF,
Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de la Savoie,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie et dont copie sera adressée pour information à :
Monsieur le sous-préfet de Saint-Jean-de-Maurienne,
Monsieur le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Savoie,
Monsieur le sous-directeur de la gestion du réseau autoroutier concédé à Bron,
Madame la directrice de la DIR centre-est.
Chambéry, le 22 IL 22
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2022-07-22-00005 - PREF73-I-E22072510301 10 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2022-07-22-00006
PREF73-I-E22072510310
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2022-07-22-00006 - PREF73-I-E22072510310 11 PRÉFET Cabinet
DE LA SAVOIE Direction des Sécurités
Égalité
Fraternité
Bureau de la sécurité routière,
de la police des réseaux routiers
et du droit à conduire
Arrêté préfectoral n° 22-07-05 |
portant sur les travaux de réfection d’enrobés et des joints de pont des passages supérieurs 134 et 136 sortie
N°30 (Freney) de l’autoroute A43 Maurienne
Le préfet de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la route, et notamment ses articles R411-8, R411-9, R411-25 ;
VU le code de la voirie routière ;
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU ie décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'action des services et
organismes publics de l'Etat dans les départements ;
VU l'arrêté préfectoral permanent d'exploitation sous chantier sur l'autoroute A43 de la Maurienne du 27
avril 2017 ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 juin 2019 portant réglementation de la police de la circulation sur l'autoroute
A43 de la Maurienne ;
VU la demande présentée par la société SFTRF le 28 juin 2022 ;
VU l'avis favorable du conseil départemental de la Savoie du 29 juin 2022 ;
VU l'avis favorable du groupement de gendarmerie de la Savoie du 29 juin 2022 ;
VU l'avis favorabie de la mission de contrôle technique des concessions d'autoroutes du 5 juillet 2022 ;
CONSIDÉRANT que pour effectuer les travaux de réparation des PS 134 et 136 du diffuseur n°30 de l'autoroute A43 situés entre les PR 190+369 et PR 190+542, il convient de réglementer la circulation,
SUR proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet :
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2022-07-22-00006 - PREF73-I-E22072510310 12 ARRÊTE
Article 1°
Pour permettre la réalisation des travaux de réparation des PS 134 et 136 du diffuseur n°30 de l'autoroute A43 situés entre les PR 190+369 et PR 190+542, la circulation sera temporairement réglementée entre l'échangeur
n°29 de SAINT-MICHEL-DE-MAURIENNE, le diffuseur n°30 du FRENEY et la plateforme du tunnel du Fréjus.
Le balisage dans chaque sens de circulation restera en place 24h/24,.
Durant toute la période des travaux, le diffuseur n° 30 du FRENEY sera fermé à toute circulation dans les deux sens. Des déviations seront indiquées depuis l'échangeur n°29 de SAINT-MICHEL-DE-MAURIENNE, le diffuseur n°30 du FRENEY et la plateforme du tunnel du Fréjus :
- Dans le sens 1, pour les véhicules légers à destination de Modane et de la haute Maurienne, une sortie obligatoire au diffuseur n°29 sera mise en place. Les véhicules poids-lourds à destination de Modane et de la haute Maurienne seront déviés vers la plateforme du tunnel du Fréjus pour y effectuer un demi- tour et orientés vers la sortie n° 31.
- Dans le sens 2, les véhicules légers en provenance de Modane et de la haute Maurienne sont invités à emprunter la RD1006 direction CHAMBERY. Les véhicules poids-lourds seront déviés vers la plateforme du tunnel du Fréjus pour y effectuer un demi-tour et reprendre le sens 2 sur l'A43.
Les travaux sont programmés du mardi 16 août 2022 au vendredi 26 août 2022 avec une réouverture
ponctuelle du diffuseur n°30 du vendredi 19 août 2022 à compter de 18h00 au lundi 22 août 2022 à 06h00.
En fonction des contraintes d'exploitation sur le réseau A43 ou de trop mauvaises conditions météorologiques, la
durée des travaux pourra être décalée et/ou prolongée le week-end de la semaine 33 du vendredi 19 août 2022 à 18h00 et jusqu’au lundi 22 août 2022 à 06h00 ou durant les semaines 35 et 36 y compris le week-end.
Article 2
Compte tenu des impératifs de balisage la société SFTRF pourra déroger aux règles d'inter-distances entre chantier en les réduisant à 0 kilomètre pour permettre notamment l'exécution d’autres chantiers d'entretien
courant ou programmé où de réparation.
La SFTRF peut déroger aux règles de l'arrêté permanent et maintenir les travaux ainsi que les balisages
pendant les jours dits hors chantier.
Article 3
La signalisation temporaire rendue nécessaire par la présence du chantier sera conforme à la circulaire 96-14
du 6 février 1996, à l'arrêté du 11 novembre 98, à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière livre | huitième partie.
La signalisation de nuit sera renforcée et éclairée conformément aux dispositions de l'article n°129 de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière livre 1 huitième partie.
Article 4
Communication vers les usagers :
Le PC autoroutier du CESAM a la charge d'activer les panneaux à message variable (PMV) du sens de
circulation concerné.
Article 5
Pour permettre l'intervention des services opérationnels de secours dans les meilleurs délais ces dispositions
détaillées aux articles ci-dessus ne s’appliqueront pas aux services d'intervention et de secours.
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2022-07-22-00006 - PREF73-I-E22072510310 13 Article 6
Lors de l'achèvement des travaux et avant le rétablissement normal de la circulation, la SFTRF s’assurera de l'état de propreté de la chaussée et de sa conformité aux normes de sécurité en vigueur.
Article 7
Monsieur la directrice de réseau de la société d'autoroutes SFTRPF,
Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de la Savoie,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Savoie et dont copie sera adressée pour information à :
Monsieur le sous-préfet de Saint-Jean-de-Maurienne,
Monsieur le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Savoie,
Monsieur le sous-directeur de la gestion du réseau autoroutier concédé à Bron,
Madame la directrice de la DIR centre-est.
Chambéry, le
22 Mi 2
our le Préiet
La Secrétaire Générale,
Juliette PART
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2022-07-22-00006 - PREF73-I-E22072510310 14 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2022-07-22-00008
Arrêté préfectoral n° 61-2022 portant délégation
de signature à M. Pierre CARRé, gérant
intérimaire de la direction régionale des Finances
publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et
du département du Rhône, en matière de
gestion des successions vacantes
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2022-07-22-00008 - Arrêté préfectoral n° 61-2022 portant délégation de signature à M. Pierre CARRé, gérant intérimaire de la direction régionale des Finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du 15 Ex PREFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 61-2022 portant délégation de signature à M. Pierre CARRÉ, gérant intérimaire de la direction régionale des Finances publiques de la région Auvergne-Rhône- Alpes et du département du Rhône, en matière de gestion des successions vacantes
Le préfet de la Savoie
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code civil, notamment ses articles 809 à 811-3,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2331-1 et R. 2331-6,
Vu l’acte dit loi du 20 novembre 1940 confiant à l’administration l’enregistrement de la gestion
des successions non réclamées et la curatelle des successions vacantes, validé par l’ordonnance
du 27 novembre 1944,
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la
République, notamment son article 4,
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques, notamment son article 4,
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et
quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques,
Vu l’arrêté du Directeur Général des Finances publiques en date du 22 juin 2022, confiant à M.
Pierre CARRÉ, administrateur général des Finances publiques de classe normale, la gestion
intérimaire de la direction régionale des Finances publiques de la région Auvergne-Rhône-
Alpes et du département du Rhône, à compter du 16 juillet 2022,
Préfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoie – BP 1801
73018 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 75 50 00/ Télécopie : 04 79 75 08 27
Mél : prefecture@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2022-07-22-00008 - Arrêté préfectoral n° 61-2022 portant délégation de signature à M. Pierre CARRé, gérant intérimaire de la direction régionale des Finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du 16 Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal BOLOT en qualité de préfet de la Savoie ;
Vu le décret du 20 avril 2020 portant nomination de Mme Juliette PART en qualité de sous- préfète, secrétaire générale de la préfecture de la Savoie ;
Vu l’arrêté préfectoral SCPP-PCIT n°24-2021 du 28 juin 2021 portant délégation de signature à Mme Juliette PART, secrétaire générale de la Savoie ;
Vu l’arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l’organisation de la gestion de
patrimoines privés et de biens privés, modifié par l’arrêté interministériel du 21 décembre 2007,
Vu l’arrêté préfectoral n° 80-2020 du 24 août 2020 portant délégation de signature à M. Laurent de JEKHOWSKY, directeur régional des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône en matière de gestion des successions vacantes,
Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Savoie,
A R R Ê T E
Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Pierre CARRÉ, gérant intérimaire de la
direction régionale des Finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département
du Rhône, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se
rapportant à l’administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des
successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le
département de la Savoie.
Article 2 : M. Pierre CARRÉ, gérant intérimaire de la direction régionale des Finances publiques de
la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône, peut subdéléguer sa signature aux
agents habilités placés sous son autorité. L’arrêté de subdélégation fera l'objet d'une publication
au recueil des actes administratifs des services de l'État en Savoie et une copie sera communiquée
à la préfecture de la Savoie.
Article 3 : L’arrêté préfectoral n° 80-2020 du 24 août 2020 portant délégation de signature à
M. Laurent de JEKHOWSKY, directeur régional des finances publiques de la région Auvergne-
Rhône-Alpes et du département du Rhône en matière de gestion des successions vacantes est
abrogé à la date d’entrée en vigueur du présent arrêté.
Article 4 : Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Savoie et le gérant intérimaire de la
direction régionale des Finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département
du Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Savoie.
Chambéry, le 22 juillet 2022
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale,
Signé : Juliette PART
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2022-07-22-00008 - Arrêté préfectoral n° 61-2022 portant délégation de signature à M. Pierre CARRé, gérant intérimaire de la direction régionale des Finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du 17 73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2022-07-22-00008 - Arrêté préfectoral n° 61-2022 portant délégation de signature à M. Pierre CARRé, gérant intérimaire de la direction régionale des Finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du 18 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2022-07-22-00007
Arrêté préfectoral SCPP-PCIT n°25-2022 portant
délégation de signature au
colonel Frédéric ALLAMAND, commandant le
groupement de gendarmerie départementale de
la Savoie, pour la signature des conventions
entre l'État et les bénéficiaires d'un service
d'ordre
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2022-07-22-00007 - Arrêté préfectoral SCPP-PCIT n°25-2022 portant délégation de signature au colonel Frédéric ALLAMAND, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Savoie, pour la signature des 19 Ex PREFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral SCPP-PCIT n°25-2022 portant délégation de signature au colonel Frédéric ALLAMAND, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Savoie, pour la signature des conventions entre l'État et les bénéficiaires d'un service d'ordre
Le préfet de la Savoie
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée et complétée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République,
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité,
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant Charte de déconcentration,
Vu le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
Vu le décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu le décret n° 2010-1298 du 28 octobre 2010 portant attribution de produits au budget du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, en application du décret n° 97-199 modifié le 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie et de l'article 1er du décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Préfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoie – BP 1801
73018 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 75 50 00/ Télécopie : 04 79 75 08 27
Mél : prefecture@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2022-07-22-00007 - Arrêté préfectoral SCPP-PCIT n°25-2022 portant délégation de signature au colonel Frédéric ALLAMAND, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Savoie, pour la signature des 20 Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal BOLOT en qualité de préfet de la Savoie ;
Vu le décret du 20 avril 2020 portant nomination de Mme Juliette PART en qualité de sous- préfète, secrétaire générale de la préfecture de la Savoie ;
Vu l’arrêté préfectoral SCPP-PCIT n°24-2021 du 28 juin 2021 portant délégation de signature à Mme Juliette PART, secrétaire générale de la préfecture de la Savoie ;
Vu l'arrêté du 28 octobre 2010 portant application de l'article 2 du décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie et de l'article 1er du décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'intérieur, de l'outre- mer et des collectivités territoriales,
Vu l'arrêté du 28 octobre 2010 fixant le montant des remboursements de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie,
Vu l'ordre de mutation du 28 janvier 2022 portant affectation du colonel Frédéric ALLAMAND à compter du 1er juillet 2022,
Vu l'arrêté préfectoral SCPP-PCIT n° 75-2020 du 24 août 2020 portant délégation de signature au colonel Guillaume CHANTEREAU, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Savoie,
Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture de Savoie,
ARRÊTE
Article 1er : Délégation de signature est donnée au colonel Frédéric ALLAMAND, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Savoie, dans le cadre de prestations ne pouvant être rattachées aux obligations normales incombant à la puissance publique en matière de sécurité et d'ordre publics, pour la signature des conventions passées entre l'État et les bénéficiaires du concours apporté par ses services par :
- l'affectation et la mise à disposition d'agents,
- le déplacement, l'emploi et la mise à disposition de véhicules, de matériels ou d'équipements,
- les prestations d'escorte.
Article 2 : Un arrêté de subdélégation de signature fixe la liste nominative des agents de gendarmerie de la Savoie habilités à signer les actes en cas d'absence du colonel Frédéric ALLAMAND, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Savoie.
L'arrêté de subdélégation fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs des services de l'État en Savoie et une copie sera communiquée à la préfecture de la Savoie.
Le préfet peut à tout moment mettre fin à tout ou partie de la délégation de signature au commandant ainsi qu'aux subdélégations éventuellement accordées par le commandant à ses subordonnés.
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2022-07-22-00007 - Arrêté préfectoral SCPP-PCIT n°25-2022 portant délégation de signature au colonel Frédéric ALLAMAND, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Savoie, pour la signature des 21 Article 3 : L’arrêté préfectoral SCPP-PCIT n° 75-2020 du 24 août 2020 portant délégation de signature au colonel Guillaume CHANTEREAU, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Savoie, est abrogé à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
Article 4 : Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Savoie et le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Savoie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Savoie.
Chambéry, le 22 juillet 2022
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale de la Savoie
Signé : Juliette PART
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2022-07-22-00007 - Arrêté préfectoral SCPP-PCIT n°25-2022 portant délégation de signature au colonel Frédéric ALLAMAND, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Savoie, pour la signature des 22