Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - delib 4 convention de prestations ville caisse
Déliberation - delib 5 pj convention de prestations ville ccas
Déliberation - delib 5 pj convention prestations a lacte
Déliberation - delib 4 pj convention rgpd54
Déliberation - DELIB 13 PJ STATUTS DE LA CAISSE DES ECOLES
Déliberation - delib 13 pj convention aesh
Déliberation - DELIB 21 PJ CONVENTION DE PRESTATIONS PROPRETE D
Déliberation - DELIB 111 PJ 2 CONVENTION DE PASSAGE
Déliberation - delib 14 pj convention places sportives
Déliberation - delib 7 pj convention ancv 2023
Déliberation - delib 4 pj convention de prestations ville caisse des ecoles
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Essey-lès-Nancy.
Lien du pdf (Déliberation - delib 4 pj convention de prestations ville caisse des ecoles)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Budget,
CONVENTION-CADRE PORTANT SUR LES RELATIONS ENTRE LA VILLE
ET LA CAISSE DES ÉCOLES D’ESSEY-LÈS-NANCY
Entre la commune d’Essey-lès-Nancy, représentée par son Maire en exercice, agissant au nom et pour
le compte de la commune, en vertu d’une délibération du conseil municipal du ,
Ci-après dénommée « la Ville »,
D’une part,
Et la Caisse des Écoles d’Essey-lès-Nancy, représentée par son Président en exercice, agissant au nom
et pour le compte de l’établissement, en vertu d’une délibération du comité de gestion du ,
Ci-après dénommé « la Caisse des Écoles »,
D’autre part,
Il est convenu ce qui suit,
ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention-cadre entend définir l’étendue et les modalités des concours apportés par la
Ville à la Caisse des Écoles, indispensables à sa mission de mise en œuvre de la politique éducative sur
le territoire communal.
ARTICLE 2 – NATURE DES CONCOURS
Article 2.1 – Réalisation de prestations administratives et de gestion
Dans le respect du principe de libre administration et des prérogatives décisionnelles de
l’établissement, la Ville assurera au profit de la Caisse des Écoles les prestations administratives et de
gestion suivantes :
Domaines Prestations
Gestion et gouvernance
- Gestion des assemblées (établissement des projets de délibération,
contrôle de légalité, gestion des registres…) (*)
- Gestion budgétaire (évaluation budgétaire, suivi des crédits…) (*)
- Gestion des commandes (fournitures scolaires notamment) (*)
- Gestion des inscriptions scolaires et demandes de dérogations
scolaires (*)
- Gestion des classes de découverte (*)
- Gestion des transports (piscine, sorties pédagogiques…) (*)
- Assistance stratégique
Finances
- Élaboration, mise à jour et suivi du règlement budgétaire et financier
(*)
- Élaboration des documents budgétaires (budget primitif, décisions
modificatives, compte financier unique…) (*) - Participation à l’élaboration des rapports budgétaires et financiers
(rapports d’orientations budgétaires, rapports de présentation des
documents budgétaires…) (*)
- Élaboration des projets de délibérations à caractère budgétaire
(admissions en non-valeurs, par exemple) (*)
- Évaluation, suivi et gestion des crédits non affectés aux politiques
éducatives et sociales (*)
- Exécution financière et comptable des dépenses et recettes pour la
phase placée sous l’autorité de l’ordonnateur (engagement
comptable, constatation de droits, mandatement, émission de titres
de recettes, rattachements, état des restes à réaliser…) (*)
- Traitement des admissions en non-valeurs et des créances éteintes
(*)
- Accompagnement des gestionnaires de crédits (formations, alertes
dans la consommation des enveloppes, établissement des bons de
commandes, liquidation de droits, assistance au montage de dossiers
de subvention…) (*)
- Assistance à la gestion des régies d’avances et de recettes
(établissement des actes, de mandats et de titres de régularisation,
contrôle administratif et comptable sur pièces et sur place) (*)
- Production d’états de suivi (*)
- Production d’études, de rétrospectives et de prospectives
financières
Commande Publique - Commande de prestations de fournitures et de services (*) - Passation de marchés publics (*)
Assistance
administrative et
juridique
- Organisation de la défense des intérêts de l’établissement
- Gestion et suivi des contrats et des primes d'assurance (*)
- Gestion des sinistres relatifs aux contrats d'assurance (*)
- Préparation des séances de l'assemblée délibérante de
l'établissement (convocations, notamment) (*)
- Mise en forme des délibérations, arrêtés… (*)
- Gestion des registres (*)
- Gestion du contrôle de légalité (*)
- Publication de documents (arrêtés, délibérations...) (*)
- Frappes de courriers, de compte-rendus… (*)
- Publipostage et mise sous pli (*)
- Gestion des archives (*)
- Gestion de l'affranchissement (*)
- Accueil physique et téléphonique (*)
Communication
- Conception de supports (affiches, flyers, papeterie…)
- Impression et façonnage de supports (affiches, flyers, papeterie…)
- Diffusion d’informations (site internet, panneaux électroniques…)
Les prestations identifiées par un astérisque dans le tableau ci-dessus sont réalisées automatiquement
par la ville, sans qu’il soit nécessaire à la Caisse des Écoles d’en formuler la demande. Les autres
prestations, seront, quant à elles, réalisées sur demande, dont la forme restera libre.
Les prestations administratives et de gestion pourront également consister, à la demande de la Caisse
des Écoles pour chacun des domaines susvisés, en des prestations de conseil à la prise de décision. La Ville s’engage à assister le comité de gestion et la présidence de l’établissement dans la prise de
décision sans jamais y prendre part.
Les services de la ville réaliseront les prestations sollicitées avec la même assiduité et les mêmes
diligences que pour la collectivité. Les agents mobilisés à la réalisation de ces prestations resteront
placés sous l’autorité de leur supérieur hiérarchique, seul habilité à leur fournir des instructions et à
arbitrer, le cas échéant, leurs priorités. La Caisse des Écoles pourra solliciter auprès du responsable
hiérarchique la présence physique d’un de ses agents lorsque l’exécution des prestations le nécessitera ou pour apporter une expertise technique ou des conseils lors de réunions.
Les prestations et concours apportés par la Ville à la Caisse des Écoles pourront être :
réalisés directement en régie, avec les services, locaux et matériels propres de la Ville, en
l’absence de personnel et d’équipements propres à la Caisse des Écoles ;
externalisés (marché public, convention de mutualisation…).
La Ville s’engage à informer la Caisse des Écoles dans les meilleurs délais de l’impossibilité de prendre
en charge une prestation.
Article 2.2 – Versement de subventions
Au-delà des concours susvisés, la Ville continuera d’apporter son concours à la Caisse des Écoles par le versement d’une subvention de fonctionnement.
Cette subvention sera versée en fonction des besoins de trésorerie de l’établissement et dans la limite
des crédits votés au budget de la Ville (compte 657361).
ARTICLE 3 – VALORISATION FINANCIÈRE
Les concours apportés par les services de la Ville à la Caisse des Écoles ne feront pas l’objet de facturation.
Les prestations délivrées par la ville à partir de ses locaux, matériel et personnel seront valorisées
forfaitairement, sous forme d’aides indirectes, à hauteur de 31 003 € par an (selon annexe jointe) dans
le budget communal et apparaîtront comme telles dans les documents budgétaires de la collectivité
et de l’établissement.
Cette valorisation est réputée intégrer l’ensemble des charges de personnel, achats de fournitures et
de prestations de service indispensables à la réalisation des prestations susvisées.
ARTICLE 4 – DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention entre en vigueur à la date de sa signature pour une durée de trois ans.
Elle pourra être dénoncée sur cette période par chacune des parties, dans le respect d’un délai de préavis de 3 mois. ARTICLE 5 – SUIVI DE LA CONVENTION
Un comité de suivi, composé d’élus de chaque entité assistés au besoin d’agents, se réunira au
minimum une fois par an pour dresser un bilan de l’application de la présente convention et en définir, le cas échéant, les modalités de révision.
ARTICLE 6 – MODIFICATION DE LA CONVENTION
La présente convention pourra, sans en bouleverser son économie, faire l’objet d’une modification par
avenant après accord des parties.
La partie souhaitant apporter des modifications à la présente convention devra formuler sa demande à l’autre partie au minimum trois mois avant la prise d’effet souhaitée.
Chaque partie reste libre de refuser les demandes d’avenant ainsi formulées.
ARTICLE 7 – ASSURANCES
La Ville déclare avoir souscrit auprès d’une compagnie notoirement solvable, une police d’assurance
dont l’objet est de garantir les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qu’elle encourt du fait de l’exécution de la présente convention.
ARTICLE 8 – CONTESTATIONS ET LITIGES
Il est formellement spécifié que, en aucun cas ou pour quelque motif que ce soit, les contestations qui
pourront survenir entre les parties à la présente convention ne pourront être invoquées comme cause
d’arrêt ou de suspension, même momentané, des prestations à effectuer.
Toute contestation résultant de l’exécution de la présente convention fera l’objet d’une tentative de
règlement amiable entre les parties intéressées dans le cadre d’une commission paritaire composée
de deux représentants élus, assistés au besoin d’agents, de chaque entité.
Fait à Essey-lès-Nancy, le
Pour la Caisse des Écoles Pour la Commune
d’Essey-lès-Nancy d’Essey-lès-Nancy
Le Président, Le Maire,
Michel BREUILLE Michel BREUILLE ANNEXE 1 - VALORISATION FINANCIÈRE
Nb h/an Coût horaire moyen Total annuel
Prestations de service 22 965 € 8 038 € 31 003 €
Gestion financière 74 h 28 € 2 043 € 715 € 2 758 €
Gestion de la commande publique 3 h 31 € 93 € 33 € 126 €
Assistance administrative et juridique 81 h 23 € 1 871 € 655 € 2 526 €
Prestations de communication 3 h 28 € 84 € 29 € 113 €
Gestion et gouvernance 598 h 32 € 18 874 € 6 606 € 25 480 €
Total 31 003 €
Charges de personnel Autres
charges
(35 % de frais
de gestion)
Total