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Déliberation - DELIB 13 pj Statuts de la Caisse DES Ecoles
Document publié le Lundi 30 mai 2005 par la commune d'Essey-lès-Nancy.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 13 pj Statuts de la Caisse DES Ecoles)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques,
CAISSE DES ÉCOLES
D’ESSEY-LÈS-NANCY
Statuts
- Vu le code de l’Éducation et notamment les articles L. 212-10 et suivants, R. 212-24 et suivants relatifs à la Caisse des Écoles,
- Vu le décret 2005-637 du 30 mai 2005 relatif aux Caisses des Écoles, articles R.212-33-1 et R.212-33-2,
Article 1 – Missions
La Caisse des Écoles a le caractère d’un établissement public autonome. Le Comité de Gestion édicte par ses statuts, les buts, la composition, les ressources et l’administration de la Caisse des Écoles.
La Caisse des Écoles a pour but de faciliter la fréquentation scolaire, de favoriser l’égalité des chances, d’éviter la ségrégation des enfants en fonction des ressources de leurs familles, de développer des actions à caractère éducatif, culturel, social et sanitaire en faveur des enfants relevant de l’enseignement du premier degré.
Depuis sa création en 2010, la Caisse des Écoles contribue aussi à la
rencontre régulière du corps enseignant, des représentants des parents d’élèves et des élus de la commune dans l’objectif de faciliter les actions éducatives entreprises par les écoles, de mener des réflexions sur la qualité de vie des enfants scolarisés et de co-construire des projets au service de l’épanouissement éducatif, culturel et civique des enfants de la commune.
Article 2 – Siège Social
La Caisse des Écoles d’Essey-lès-Nancy a son siège dans les locaux de la Maison des Associations (Pôle jeunesse), 1 rue des Basses Ruelles 54270 Essey- lès-Nancy,
1 Article 3 – Comité de Gestion
La Caisse des Écoles est administrée par un Comité de Gestion composé : De membres de droit :
- le Maire, Président,
- un représentant de l’Inspecteur de l’Éducation Nationale de la
commune,
- un délégué désigné par le Préfet,
- les 5 membres désignés par le Conseil Municipal,
- les 5 membres sociétaires élus par les parents d’élèves,
et de membres qualifiés avec voix consultative :
- monsieur le Maire de Dommartemont ou son représentant, sous
réserve de ne pas être déjà membre d’une des catégories rappelées ci- dessus,
- les 5 directeurs ou directrices en exercice des écoles d’Essey-lès- Nancy,
- toute personne susceptible de par son expertise d’éclairer le comité de gestion dans sa prise de décision.
Le Maire, Président de la Caisse des Écoles, peut déléguer ses pouvoirs à un membre du Conseil Municipal siégeant au Comité.
Les pouvoirs des Conseillers Municipaux, désignés par leurs collègues pour siéger au sein du Comité de Gestion de la Caisse des Écoles prennent fin à l’expiration de leur mandat.
En cas de démission d’un Conseiller Municipal, le Conseil Municipal désigne son remplaçant.
Les représentants des sociétaires sont élus pour une période de 1 an par les parents d’élèves de chaque école. Le vote s’effectue au scrutin uninominal à un seul tour, quel que soit le nombre de votants.
La vacance pourra être constatée à la suite d’une démission volontaire. Le remplacement des postes vacants s’effectuera lors du Comité de Gestion suivant.
En cas de démission d’un représentant de l’Éducation Nationale, l’Inspection de l’Éducation Nationale est chargée de nommer son remplaçant.
En cas de démission du représentant du Préfet, le Président de la Caisse des Écoles propose son remplaçant à Monsieur le Préfet en vue de la décision de ce dernier.
Les fonctions des membres de la Caisse des Écoles sont bénévoles.
2 Article 4 – Attributions du Président
Les attributions du Président sont les suivantes :
il convoque le Comité de Gestion, fixe l’ordre du jour de leurs réunions et les préside,
il présente le budget et le compte administratif au Comité conformément au Code Général des Collectivités Territoriales,
il exécute le budget,
il négocie toute convention avec les partenaires, qu’il présente pour
approbation au Comité,
il conclut et représente, sur avis du Comité, tous les marchés de
fournitures et de travaux,
il exécute les décisions du Comité,
il fixe l’ordre du jour du Comité et propose ses procès-verbaux de séance.
Article 5 – Fonctionnement du Comité de Gestion
Le Comité de Gestion se réunit au moins trois fois par an. Il se réunit plus souvent si le Président le juge nécessaire ou si cinq de ses membres en font la demande. Les convocations sont transmises de manière dématérialisée sous réserve d’accord écrit, ou adressées au domicile des membres du comité de gestion ou, s'ils en font la demande, envoyées à une autre adresse, cinq jours francs avant la séance.
Le Comité de Gestion sera considéré comme valablement constitué si le quorum est atteint (la moitié plus un des membres présents ou représentés). Les membres du Comité de Gestion peuvent déléguer leur vote s’ils ne peuvent assister à la réunion. Nul ne peut détenir plus d’une délégation. Le pouvoir écrit doit être transmis au président par courrier ou par courriel ou au moyen de la plateforme d’échanges dématérialisés utilisée pour l’envoi des convocations au comité de gestion (solution à privilégier) avant le vote des affaires auxquelles il se rapporte.
Si le quorum n’est pas atteint, le Comité de Gestion délibère sur nouvelle
convocation dans les 15 jours et ce, quel que soit le nombre des membres présents. Les décisions sont prises à la majorité des voix, celle du Président étant
prépondérante.
Les scrutins auront généralement lieu à main levée. Néanmoins, le Président pourra proposer des scrutins secrets s’il le juge nécessaire.
Au début de chaque séance, le Comité de Gestion désigne parmi ses
membres présents, un secrétaire de séance, chargé d’en rédiger le procès-verbal. Le secrétaire de séance est chargé d’adresser le procès-verbal au Président de la Caisse des Écoles, qui devra le transmettre à chaque membre du Comité. Lors de la séance suivante, le Comité de Gestion est chargé d’approuver le procès-verbal.
Dans l’intervalle des réunions du Comité de Gestion, les mesures urgentes peuvent être prises par le Président qui devra en référer au Comité dès la séance qui suit.
3 Article 6 – Ressources
Les ressources de la Caisse des Ecoles se composent :
des subventions ou des participations qu’elle peut recevoir de l’Etat ou des collectivités locales et de leurs établissements publics,
des fondations ou souscriptions diverses,
du produit des dons et legs,
des participations des familles, celle de la Caisse d’Allocation Familiale ou tout autre organisme, des manifestations diverses,
toute autre ressource autorisée par la loi et les règlements.
Article 7 – Budget
Le Comité de Gestion vote le budget de la Caisse des Écoles. Un Compte
Administratif sera établi par le Président à la clôture de chaque exercice et soumis à l’approbation.
Le président est chargé de l’exécution des décisions du Comité de Gestion. Aucune dépense ne peut être imputée sans l’autorisation écrite et signée du Président ordonnateur. Les dépenses et les recettes sont soumises aux mêmes règles de procédure que celles régissant les communes. Les mêmes pièces justificatives qu’en matière communale seront produites à l’appui des mandats et des titres émis.
Les fonctions de comptable public seront assumées par le Trésorier Principal.
Article 8 – Modification des statuts
Le projet de délibération portant modification à apporter aux statuts ne pourra être soumis au Comité de Gestion que s’il a été présenté par 4 membres du Comité ou par le quart des adhérents de la Caisse des Écoles et adressé par écrit cinq jours avant la réunion de la Caisse des Écoles.
Toute modification des statuts sera soumise au Conseil Municipal et transmise en préfecture de Meurthe-et-Moselle au titre du contrôle de légalité.
Essey-lès-Nancy, le ……………...
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