Arrêté - 20210216 AP+PortMasque+(2)

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Arrêté - 20210216 AP+PortMasque+(2) Document publié le Mardi 19 janvier 2021 par la commune d'Uzer. Lien du pdf (Arrêté - 20210216 AP+PortMasque+(2))Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Santé, PRÉFET . Cabinet DE L'ARDECHE Service des sécurités

Fo : Bureau de l'ordre public et de

Fraternité la sécurité intérieure

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° O+- 2021-02-16-002

abrogeant l'arrêté préfectoral n°07-2021-01-19-005 du 19 janvier 2021

et portant obligation du port du masque sur la voie publique et dans l’espace public sur tout le territoire du département de l'Ardèche.

Le préfet de l'Ardèche,

Chevalier de la Légion d'honneur

Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 3131-1 et suivants ainsi que son article L. 31361 ;

Vu le code pénal ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215 ;

Vu la loi n° 2021160 du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence sanitaire ;

Vu le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du 6 janvier 2021 portant nomination de M. Thierry DEVIMEUX, préfet de l'Ardèche ;

Vu le décret modifié n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire sur l’ensemble du territoire de la République à compter du 17 octobre 2020 à 0 heure ;

Vu le décret modifié n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence

sanitaire ;

Vu le décret modifié n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;

Vu les décrets n° 2021-31 du 15 janvier 2021 et n° 2021-99 du 30 janvier 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire;

Vu l’article 44-1I du décret modifié n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 disposant que dans les établissements d'activités physiques et sportives, les personnes de plus de 11 ans portent un masque de protection sauf pour la pratique d'activités sportives ;Vu l'arrêté préfectoral n° 07-2021-01-19-005 du 19 janvier 2021 portant obligation du port du masque sur la voie publique et dans l'espace public sur tout le territoire du département de l'Ardèche ;

Vu les circonstances exceptionnelles découlant de l'épidémie de Covid-19 ;

Vu l'avis du directeur général de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes du 15 février 2021 sur la situation sanitaire du département de l'Ardèche ;

Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ;

Considérant que l'état d'urgence sanitaire déclaré sur l'ensemble du territoire de la République par décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 à compter du 17 octobre 2020, a été prorogé jusqu'au 1° juin 2021, la situation sanitaire demeurant préoccupante ;

Considérant que le virus affecte toujours le territoire du département de l'Ardèche, lequel connaît un nombre encore important de personnes testées positives au virus SARS- Cov 2;-

Considérant que compte tenu de la gravité de la situation locale qui expose directement la vie humaine, il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;

Considérant que, par conséquent, il est nécessaire de limiter les risques de transmission

du virus, en particulier dans les espaces où la fréquentation du public est importante, afin que la situation puisse être maîtrisée ;

Sur proposition du directeur des services du cabinet ;

ARRÊTE

Article 1: L'arrêté préfectoral n° 07-2021-01-19-005 du 19 janvier 2021, portant obligation du port du masque dans l’espace public sur tout le territoire du département de l'Ardèche, est abrogé.

Article 2 : Le port d'un masque de protection est obligatoire pour toute personne de 11ans ou plus dans l'espace public, sur l'ensemble du territoire du département de l'Ardèche jusqu'au 1°’ juin 2021 inclus.

Article 3 : L'obligation du port du masque prévue au présent arrêté ne s'applique pas aux personnes en situation de handicap munies d'un certificat médical justifiant de cette dérogation et qui mettent en œuvre la distanciation physique prescrite par l'article 1 du décret modifié du 29 octobre 2020 susvisé et les mesures sanitaires, définies par son annexe |, de nature à prévenir la propagation du virus.

Article 4 : Conformément aux dispositions de l’article L. 3136-1 du code de la santé publique susvisé, la violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe, sanctionnée par une amende de 135 euros et, en cas de récidive dans les 15 jours, d'une amende prévue pour les contraventions de 5ème classe ou en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, de six mois d'emprisonnement et de 3750 € d'amende, ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général.Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur. Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Le tribunal -administratif peut être saisi par us informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet wwwtelerecours.fr

Article 6 : Monsieur le directeur des services du cabinet, Madame et Messieurs les sous- préfets d'arrondissement, Mesdames et Messieurs les maires du département de l'Ardèche, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie départementale, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et dont une copie sera transmise à Madame le procureur de la République de Privas.

Privas, le 16 FEV, 2021

Le préfet,

ThierrY'DEVIMEUXx