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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - arrêté PNRP
Document publié le Mardi 29 mai 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - arrêté PNRP)
Thèmes du document : Animaux, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
Liberté + Liberté » Égalié + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE D’EURE-ET-LOIR
Direction Départementale
des Territoires
Arrêté n ° DDT-SGREB-PN 2018-009
signé par
Madame Cathy MONFORT, Responsable du Pôle Nature,
le 26 avril 2018
28 - Direction Départementale des Territoires - DDT
Service de la Gestion des Risques, de l'Eau et de la Biodiversité
Bureau Pôle Nature
Arrêté préfectoral portant octroi d’une dérogation à l'interdiction de capture et de perturbation
intentionnelle d'espèces animales protégées ë
EE h | Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE D’EURE-ET-LOIR
Direction Départementale
des Territoires
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Portant octroi d’une dérogation à l’interdiction de capture et de perturbation intentionnelle
d’espèces animales protégées
La Préfète d’Eure-et-Loir
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la Convention de Washington sur le commerce international des espèces de faune et flore menacées
d'extinction ;
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L 411-1, L411-2 et R 411-6 5
VU le Décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations
définies au 4° de l'article L 411-2 du Code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore
sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU la demande en date du 15 février 2018, présentée par le Syndicat mixte du Parc naturel régional du
Perche (PNRP), situé à Maison du Parc — Courboyer - Nocé — 61340 PERCHE-EN-NOCE, à l'effet d'être
autorisée à capturer des spécimens d’espèces protégées ;
VU l'avis favorable du CSRPN en date du 3 avril 2018 :
VU l'avis favorable de M. le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du
Centre en date du 4 avril 2018 ;
VU la décision en vigueur donnant subdélégation de signature à Madame Cathy MONFORT, Responsable
du Pôle Nature ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires d'Eure et Loir ;
ARRÊTÉ
ARTICLE 1‘ : Identité du bénéficiaire et nature de la dérogation
Aurélie TRAN VAN LOC, chargée de mission biodiversité au PNRP, est autorisée à réaliser des captures
temporaires des spécimens d’espèces protégées (voir article 2). Cette autorisation s’applique sur le
département d’Eure-et-Loir au sein des communes du territoire du Parc naturel régional du Perche, à des fins
de protection de la faune, conservation des habitats, d’inventaire et d’étude, ou d’animation. ARTICLE 2 : Espèces concernées
Toutes les espèces d’amphibiens, mâles ou femelles, présentes ou susceptibles d’être présentes en Eure-et-
Loir sont concernées par la dérogation, à l’exception des espèces listées par l’arrêté du 9 juillet 1999 fixant
la liste des espèces de vertébrés protégées menacées d’extinction en France.
ARTICLE 3 : Conditions de capture
Les spécimens capturés doivent être relâchés sur place dans les plus brefs délais après leur capture. Aucune
capture définitive n’est autorisée.
Les captures sont réalisées à l’épuisette ou par pièges de type nasse d’Ortmann, en particulier pour
l'application du protocole POP Amphibiens, et source lumineuse pour les prospections nocturnes.
Les pièges devront être positionnés de manière à éviter tout risque de noyade des individus capturés. De
même, ils devront impérativement être relevés le lendemain de leur pose.
Toute espèce non indigène capturée devra être détruite.
La mise en œuvre du protocole standard de désinfection établi par la Société Herpétologique de France
(SHF) pour limiter la dissémination de la Chytridiomycose lors de la manipulation des amphibiens sur le
terrain est obligatoire.
ARTICLE 4 : Période d’autorisation
L’autorisation est valable à compter de la signature du présent arrêté et jusqu'au mois de juillet 2020.
ARTICLE 5 : Rapport d’opération
Un rapport de l'opération sera adressé aux structures suivantes :
e Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du Centre Val de Loire-
Service de l'Eau et de la Biodiversité - Département Données et Expertise - Unité Écologie, Faune,
Flore — 5, avenue de Buffon — CS 96407 - 45064 ORLEANS Cedex 2 ;
Direction Départementale des Territoires d'Eure et Loir — Service de la Gestion des Risques, de
l'Eau et de la Biodiversité — Bureau Biodiversité — 17, place de la République — CS 40517 - 28008
CHARTRES Cedex.
Ce rapport devra répertorier l’ensemble des données, qu’elles soient collectées lors d’activités
d’inventaires ou d’animation.
ARTICLE 6 : Exécution
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires,
Monsieur le Colonel, Commandant du groupement de Gendarmerie d’Eure-et-Loir, les services
départementaux de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage et de l'Agence Française pour la
Biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Chartres, le 2 & AVE. 20H