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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - arrete cercope
Document publié le Vendredi 20 mai 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - arrete cercope)
Thèmes du document : Animaux, Espaces terrestres et maritimes, Industrie,
BE Liberté » Égaliré » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET D'EURE- ET- LOIR
Arrêté n ° DDT-SGREB-BAB 2016-014
signé par
Sylvain REVERCHON, Directeur Départemental des Territoires
le 13 mai 2016
28 - Direction Départementale des Territoires - DDT
Services de la Gestion des Risques, de l'Eau et de la Biodiversité
Bureau de la biodiversité
Arrêté de dérogation à l'interdiction de capture et de perturbation intentionnelle d'espèces animales
protégées octroyée à l’Association CERCOPEA
x Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET D'EURE ET LOIR
Direction Départementale
des Territoires
Service Eau - Risques - Biodiversité
ARRÊTÉ
portant octroi d'une dérogation à l'interdiction de capture, d’espèces animales protégées
à l’association CERCOPE
LE PRÉFET D'EURE ET LOIR
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la Convention de Washington sur le commerce international des espèces de faune et flore menacées
d'extinction ;
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L.415-3 et R 411-1 à R 411-14
relatifs à la protection des espèces ;
VU le Code de l’environnement et notamment ses articles L.411-5 et R.411-22 à 29 relatifs au CSRPN ;
VU la circulaire DNP n° 002-2 du 15 février 2000 complétée par la circulaire DNP/CFF n°2008-01 du 21
janvier 2008 relative aux décisions administratives individuelles relevant du ministère chargé de la protection
de la nature dans le domaine de la faune et de la flore sauvages ;
VU le Décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations
définies au 4° de l'article L 411-2 du Code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore
sauvages protégées ;
VU larrêté du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à
l'interdiction de capture des spécimens d’espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets
pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d’un relâcher immédiat sur place ;
VU l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l’ensemble du territoire
et les modalités de leur protection ;
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces protégées, en date du 17 mars 2016
présentée par l’association CERCOPE (Coordination Entomologique de la région Centre pour l’Organisation
des Projets d’Etudes) dont le siège social est situé 3 rue de la Lionne (Ecopole) 45000 ORLEANS, pour la
capture temporaire avec lâcher immédiat de spécimens d’insectes, d'amphibiens et de chiroptères protégés
en vue de la réalisation d’inventaires de populations.
VU l'avis favorable du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel de la Région Centre-Val de
Loire (CSRPN) en date du 26 avril 2016 ;
VU l'avis favorable de M. le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du
Centre en date du 28 avril 2016 ;
VU l'arrêté du 19 octobre 2015 portant délégation de signature au profit de M. Sylvain REVERCHON Directeur
Départemental des Territoires d’Eure et Loir ;Considérant que la demande de dérogation porte sur la capture temporaire avec relâcher immédiat de toutes
les espèces d’Odonates, Coléoptères et Lépidoptères protégés à des fins scientifiques ;
Considérant que l’autorisation sollicité ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires d'Eure et Loir ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° : Identité des bénéficiaires
Les bénéficiaires de la dérogation sont :
- Jean-Louis PRATZ, président de l’association CERCOPE et bénévole, domicilié 10 rue de la Fontaine St
Martin — 18240 BOULLERET ;
- Christian SLLE, bénévole de l’association CERCOPE, domicilié 6 rue Adrien Thibault — 41260 LA
CHAUSSE ST VICTOR ;
- Jean-Claude SCHAEFFER, bénévole de l’association CERCOPE, domicilié 15 rue Ernest Pinard — 36210
CHABRIS ;
- Michel CHOVET, bénévole de l’association CERCOPE, domicilié 97 rue Vieille Levée — 45000
ORLEANS ;
- Sébastien DAMOISEAU, chargé de mission entomologie, salarié à CERCOPE, domicilié 20 route de la
Chapelle — 18330 NEUVY/BARANGEON.
Toutes les personnes placées sous l’autorité des personnes mentionnées ci-dessus, bénéficie de la dérogation
dans les mêmes conditions sous réserve de la présence de ces derniers.
ARTICLE 2 : Espèces concernées par la dérogation
Seules les espèces citées ci-dessous sont concernées par la dérogation.
ODONATES
Oxygastra curtisii | Cordulie à coprs fin a
Gomphus graslinii | Gomphe à cercoïdes fourchus |
| Gomphus flavipes | Gomphe à pattes jaunes
| Ophiogomphus cecilia Gomphe serpentin
Leucorrhinia pectoralis Leucorrhine à gros thorax
Leucirrhinia caudalis |Leucorrhine à large queue
Coenagrion mercuriale |Agrion de mercure |
LEPIDOPTERES |
Masculinea arion Azuré du serpolet
Masculinea telejus Azuré de la sanguisorbe 1
Masculinea alcon |Protée ou azuré des mouillères
Euphydryas aurinia |Damier de la succise
| Euphydryas maturna |Damier du frêne
Thersamolycaena lycaena dispar | Cuivré des marais
Coenonympha hero Mélibée
|Lopinga achine |Bacchante
COLEOPTERES
Cerambyx cerdo | Grand capricorne
Graphoderus bilineatus Graphodère à deux lignes
Osmoderma eremita Pique prune
Rosalia alpina | Rosalie des Alpes |ARTICLE 3: La présente dérogation est délivrée pour le département de l’Eure et Loir.
Conformément aux protocoles indiqués dans le dossier de demande, la capture sera réalisée dans :
* les znieffs: recherche et identification de toutes les espèces, notamment les espèces d'intérêt
patrimonial (espèces en liste rouge, déterminantes des znieffs et protégées), recherches de présence
d’espèces, y compris aux stades larvaires: prospections visuelles, prospections au filet, recherches de
larves par tamisage de terreau, captures et manipulation pour détermination.
* Les milieux aquatiques (PRA Odanates) : outre les recherches visuelles et identifications à vue ou
sur photo et par récoltes d’exuvies, une expérimentation de pêches aux larves au filet troubleau sera
engagée en milieu lotique dans différents ruisseaux avec pour objectif d’augmenter les probabilités
de contact avec les espèces ciblées (espèces en liste rouge, déterminantes znieffs et protégées).
Les individus capturés seront relâchés sur place ou différés après détermination en laboratoire.
La présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes :
* respect des protocoles et actions définis par le plan national en faveur des odonates. Les données
recueillies pour ces espèces seront transmises à la DREAL Nord-Pas-de-Calais, coordination
nationale du plan en faveur des ces espèces (44 rue de tournai, BP:259 — 59019 LILLE CEDEX) ;
*__ respect des protocoles et actions définis par le plan national d’action en faveur des Maculinea. Les
données recueillies pour ces espèces seront transmises à la DREAL Auvergne, coordinatrice
nationale du plan en faveur de ces espèces (7 rue Léo Lagrange — 63033 CLERMONT - FERRANT
Cedex 1)
ARTICLE 4: Mesures et suivi
Un rapport de l'opération et les données géographiques recueillies seront adressés aux structures suivantes :
e Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du Centre-Val de Loire
- Service de l'Eau et de la Biodiversité - Département Données et Expertise — Unité Écologie, Faune,
Flore — 5, avenue de Buffon — CS 96407- 45064 ORLEANS Cedex 2 ;
e Direction Départementale des Territoires d'Eure et Loir — Service de la Gestion des Risques, de l'Eau
et de la Biodiversité — Bureau Agro-Biodiversité — 17, place de la République — CS 40517 - 28008
CHARTRES Cedex.
ARTICLE5 : L'autorisation est valable à compter de la date du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2018.
Elle s’appliquera à l’ensemble du département de l’Eure et Loir.
ARTICLE 6 : Le non-respect des dispositions du présent arrêté est puni des sanctions prévues à l’article
L415-3 du Code de l’Environnement
ARTICLE 7 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture, Monsieur le Directeur Départemental des
Territoires, Monsieur le Colonel, Commandant du groupement de Gendarmerie d'Eure-et-Loir, les services
départementaux de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage et de l'Office National de l'Eau et
des Milieux Aquatiques sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Chartres, le { 3 Mai 2018
P/ LE PREFET et par délégation
Le Directeuk Départemental des Territoires,
€ rec el partementa
de Traoré Loir
Voies et délais de recours : Sylvain REVERCHON Conformément aux dispositions des articles R421-1 et suivants du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa publication.