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Arrêté - 2022.07.20 Arrete permission de voirie pour travaux 3 rue de la basse forge
Document publié le Vendredi 6 novembre 1992 par la commune de Melesse.
Lien du pdf (Arrêté - 2022.07.20 Arrete permission de voirie pour travaux 3 rue de la basse forge)
Thèmes du document : Transports, Eau et assainissement, Sécurité publique,
à
)
ae M ARRETE DE VOIRIE
P PSSP PORTANT PERMISSION DE VOIRIE Notre ville
2022-235
Le Maire de la Ville de MELESSE :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L1111-1 à L1111-6 ;
Vu le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques et notamment les articles L2122-1 à
L2122-4 et L3111.1;
Vu le Code de l'Urbanisme notamment dans ses articles L421-1 et suivants ;
Vu le Code de la Voirie Routière et notamment les articles L115-1, L141-10, L141-11 et L141-12
Vu le Code de la route et l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I - 8ème
partie — signalisation temporaire - approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992
modifié) ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales;
Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'état,
VU la demande en date du 13 Juillet 2022 par laquelle MULTI TP, ZA de la Troptière 35630
Vignoc, demande l'autorisation pour la réalisation de travaux sur le domaine public :
- aménagement d'accès avec abaissement de bordures de trottoirs
Vu l'état des lieux ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public et à exécuter les travaux énoncés dans sa
demande :
- aménagement d'accès avec abaissement de bordures de trottoirs au 3 rue de la basse
Forge.
À charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants.
ARTICLE 2 - Prescriptions techniques particulières
Mairie de Melesse
20 Rue de Rennes, B.P. 42219, 35522 Melesse
© 02 99 13 26 26 -wuuu.melesse.fr Le pétitionnaire est informé qu'il doit se renseigner en mairie pour connaître l'existence
d'ouvrages, dont elle a la gestion, à proximité de son projet.
Les opérations de piquetage des travaux avec l'entreprise devront recevoir obligatoirement
l'agrément du représentant du Service Technique de la ville de Melesse (technique@melesse.fr ou
02 99 13 26 23)
La présente autorisation ne dispense pas le pétitionnaire de vérifier auprès du guichet unique
(r i
de réseaux concernés une déclaration d'intention de commencer les travaux (D.IC.T.).
1) la présence de canalisations et d'adresser aux gestionnaires
> Réalisation de tranchée sous trottoir :
La tranchée sera réalisée à une distance minimale du bord de la chaussée au moins égale à sa
profondeur. Pour une tranchée sous trottoir ou accotement (moins d' un mètre du bord de
chaussée), la génératrice supérieure de la conduite sera placée à la profondeur suivante en
fonction du réseau :
Réseau GAZ 0,70 mètre
Réseau ELECTRIQUE Basse Tension 0,60 mètre
Réseau ELECTRIQUE Haute Tension 0,60 mètre
Réseau ECLAIRAGE PUBLIC 0,60 mètre
Réseau EAU POTABLE 1,00 mètre
Réseau TELECOM 0,60 mètre
Réseau CHALEUR OU FROID 0,60 mètre
Les tranchées seront réalisées notamment à la trancheuse ou par tout matériel performant. Un
grillage avertisseur sera mis en place à environ 0,20 mètre au-dessus de la canalisation.
Le remblayage de la tranchée ainsi réalisée sera effectué conformément à la fiche technique
annexée au présent arrêté. Il sera réalisé dans les mêmes conditions que pour les chaussées toutes
les fois que la distance entre le bord de la chaussée et le bord de la tranchée sera, en accord avec
le signataire, inférieure à la profondeur de la tranchée.
Dans le cas d'accotement stabilisé un revêtement de surface devra être mis en place de manière
identique à ce qui existait auparavant.
Dans le cas d'accotement engazonné, une couche de terre végétale sera mise en place et
ensemencée après travaux.
Les déblais de chantier non utilisés provenant des travaux seront évacués et transportés en
décharge autorisée à recevoir les matériaux extraits par les soins du bénéficiaire de la présente
autorisation ou de |’ entreprise chargée d' exécuter les travaux.
Réalisation de tranchée sous chaussée :
Mairie de Melesse
20 Rue de Rennes, 35520 Melesse - © 02 98 13 26 26
Wu melesse.fr Le découpage des chaussées devra être exécuté à la scie à disque, à la bêche mécanique, à la roue
tronçonneuse où à la lame vibrante ou en cas de tranchées étroites, à la trancheuse ou par tout
autre matériel performant.
Les tranchées transversales, lorsque le fonçage n'est pas obligatoire, seront réalisées par demi-
chaussée.
Le remblayage de la tranchée réalisée, ainsi que la réfection définitive de la chaussée, seront
réalisés conformément à la fiche technique annexée au présent arrêté.
Un grillage avertisseur sera mis en place à environ 0,20 mètre au-dessus de la canalisation.
Pour une tranchée sous chaussée, la génératrice supérieure de la conduite sera placée à la
profondeur suivante en fonction du réseau :
Réseau GAZ 0,70 mètre
Réseau ELECTRIQUE Basse Tension 0,80 mètre
Réseau ELECTRIQUE Haute Tension 0,80 mètre
Réseau ECLAIRAGE PUBLIC 0,80 mètre
Réseau EAU POTABLE 1,00 mètre
Réseau TELECOM 0,60 mètre
Réseau CHALEUR OÙ FROID 0,90 mètre
Les déblais de chantier non utilisés provenant des travaux seront évacués et transportés en
décharge autorisée à recevoir les matériaux extraits par les soins du bénéficiaire de la présente
autorisation ou de l'entreprise chargée d'exécuter les travaux.
Le délai de garantie sera réputé expiré deux ans après jusqu'à ce jour, le bénéficiaire sera tenu
d'assurer un entretien permanent de la chaussée définitivement reconstituée.
Si le marquage horizontal en rives ou en axe est endommagé, il devra être reconstitué à
l'identique.
> Accès avec abaissement de bordures de trottoirs
L'accès sera réalisé avec une structure au minimum identique au trottoir attenant conformément
au procédé décrit dans la demande et mis en œuvre dans les règles de l'art. La structure de
chaussée sera reconstituée au droit de l'abaissement.
Le fil d'eau des caniveaux sera maintenu et les bordures seront abaissées sur une longueur de 4
mètres, rampants non compris.
L'arête supérieure des bordures sera arasée à la cote + 2 centimètres par rapport à la cote du fil
d'eau du caniveau et le trottoir présentera une pente dirigée vers la rive de chaussée égale à 2%.
ARTICLE 3 - Sécurité et signalisation de chantier
Mairie de Melesse
20 Rue de Rennes, 35500 Melesse - © D2 98 13 26 26
tu melesse.fr Le bénéficiaire devra signaler son chantier conformément à la réglementation en vigueur à la date
du présent arrêté, telle qu'elle résulte notamment de l'instruction ministérielle sur la signalisation
routière (et notamment son I-8ème partie consacrée à la signalisation temporaire) approuvée par
l'arrêté du 6 novembre 1992 modifié. Il est responsable des accidents pouvant intervenir par
défaut ou insuffisance de cette signalisation qui doit être maintenue de jour comme de nuit.
ARTICLE 4 - Remise en état des lieux après travaux
Dès l'achèvement des travaux, les permissionnaires sont tenus d'enlever les matériaux
excédentaires, et de réparer tout dommage qui aura pu être causé à la chaussée et à ses
dépendances.
ARTICLE 5 - Réception des travaux
Afin de contrôle, une visite de fin de travaux sera faite conjointement avec les services techniques
de la commune.
ARTICLE 6 - Responsabilité
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-
vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux
ou de l'installation de ses biens mobiliers.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques
définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un
délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention
seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de
contributions directes.
Il se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lui de
solliciter l'autorisation d'intervenir pour procéder à cet entretien, du signataire du présent arrêté.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 7 - Autres formalités administratives
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités
d'urbanisme prévues par le code de l'urbanisme, notamment dans ses articles L421-T et suivants
et L.421-4 et suivants.
Il est expressément rappelé que le présent arrêté ne vaut pas arrêté de circulation.
Plus généralement, l'obtention du présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de demander
toute autre autorisation ou de procéder à toute autre formalité prévue par les lois et règlements.
Mairie de Melesse
20 Rue de Rennes, 35520 Melesse - © 02 98 13 26 26
us melesse.fr ARTICLE 8 - Validité et renouvellement de l'arrêté
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à
son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il
puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
Elle est consentie, en ce qui concerne l'occupation de la dépendance domaniale pour une durée de
10 ans à compter de la date de la présente permission.
Le permissionnaire devra, au moins deux mois avant l'expiration de l'autorisation qui lui a été
accordée, solliciter son renouvellement. Le renouvellement de là permission de voirie ne peut se
faire que sur demande expresse du pétitionnaire.
En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non renouvellement,
son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif
dans le délai d'un mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en
cas d'inexécution, un procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera
exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.
Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés
aux frais de l'occupant, dès lors que des travaux de voirie s'avéreront nécessaires.
ARTICLE 9 - Recours
Le présent arrêté peut faire l' objet, dans un délai de deux mois à compter de son affichage et de
sa notification, d' un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rennes (Ille-et-
Vilaine) ou par Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Monsieur le Maire peut également être saisie d'un recours gracieux dans le même délai.
ARTICLE 10 - Diffusion et affichage
Le présent arrêté sera publié et affiché dans la commune conformément à la réglementation en
vigueur.
Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
- Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Betton;
- Le Service départemental d' incendie et de Secours d’ Ille-et-Vilaine ;
- Les Services Techniques et La Police Municipale de la Mairie de Melesse ;
- Le Réseau de transports Transdev Bretagne (BreizhGo) - Transports scolaires ;
- La Direction régionale des transports Bretagne ;
- Valcobreizh :
- Multi TP.
Affiché le Z|0? [2022 - A Melesse, le a UE
Le Maire, Le Maire, d'à à
Claude JAOUEN.
Mairie de Melesse
20 Rue de Rennes, 35520 Melesse - © 02 99 13 26 26
uuu.melesse.fr DIFFUSION :
Le bénéficiaire, pour attribution ;
ANNEXES
e Conditions d' exécution et prescriptions lors de travaux sur le domaine public de la ville de
Melesse
e Fiche technique
Mairie de Melesse
20 Rue de Rennes, 35520 Melesse - © 02 99 13 26 26
uuns.melesse.fr