Arrêté - Préfecture - Orne - special no 5 du 10 juin 2022 cle539224

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Arrêté - Préfecture - Orne - special no 5 du 10 juin 2022 cle539224 Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Orne - special no 5 du 10 juin 2022 cle539224)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Formation, Recueil

l’O

Actes Administratifs

Préfecture de l’Orne

ww.orne.pref.gouv.fr

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DIRECTION DES SERVICES DU CABINET

Service Interministériel de Défense et de Protection Civile

Arrêté n° 1012-2022-034 modifiant l’arrêté préfectoral 1012-2020-008 portant agrément de l’AFPA (Agence pour la Formation Professionnelle d’Adultes) pour dispenser la formation et organiser l’examen des agents des Services de Sécurité Incendie et d’Assistance aux Personnes (SSIAP)

Bureau de la Sécurité Intérieure

Arrêté n° 1013-2022-0190 course motocycliste « Enduro Kid » à Dompierre le 11 juin 2022

Arrêté n° 1013-2022-0191 course motocycliste « Course sur Prairie » à Dompierre le 12 juin 2022

Spécial n° 5 de juin 2022

n° 2022 06 05

Vendredi 10 juin 2022PRÉFET Direction des Services du Cabinet DE L’ORNE Service Interministériel de Défense et de Protection Civile Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° 1012-2022-034

modifiant l’arrêté préfectoral 1012-2020-008

portant agrément de l’AFPA (Agence pour la Formation Professionnelle d’Adultes) pour dispenser la formation et organiser

l’examen des agents des Services de Sécurité Incendie et d’Assistance aux Personnes (SSIAP)

Le Préfet de l’Orne,

Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;

Vu le Code du Travail ;

Vu le décret n° 97-1191 du 19 décembre 1997 pris pour application au ministère de l’Intérieur du 1er alinéa de l’article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu l’arrêté du 25 juin 1980 modifié, portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;

Vu l’arrêté du 2 mai 2005 modifié relatif aux missions, à l’emploi et à la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur ;

Vu l'arrêté du 30 décembre 2011 portant règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d'incendie et de panique ;

Vu le décret du président de la République, en date du 12 janvier 2022, portant nomination du préfet de l’Orne Monsieur Sébastien JALLET ;

Vu l’arrêté ministériel du 17 juillet 2020 nommant M. Julien HENRARD en qualité de directeur des services du cabinet de la préfecture de l’Orne ;

Vu l’arrêté préfectoral du 09 mai 2022 donnant délégation de signature à M. Julien HENRARD directeur des services du cabinet et organisant les délégations de signature au sein de la direction des services du cabinet ;

Vu la demande de modification de l’agrément déposée le 26 avril 2022 par l’Agence pour la Formation Professionnelle d’Adultes (AFPA) ;

Vu l’avis du Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours de l’Orne, en date du 18 mai 2022, et les avis du 16 novembre 2020 et du 23 mars 2021 ;

SUR PROPOSITION du directeur de cabinet du préfet de l’Orne,

ARRÊTE

ARTICLE 1er - L’arrêté préfectoral NOR 1012-2020-008 portant agrément de l’AFPA (Agence pour la Formation Professionnelle d’Adultes) pour dispenser la formation et organiser l’examen des agents des Services de Sécurité Incendie et d’Assistance aux Personnes (SSIAP) est modifié ainsi qu’il suit :

1. L’article 1 est modifié ainsi :

a. Les mots « Madame Stéphanie JOUGLET » sont remplacés par les mots « Madame Chantal HENRY-LEFORT»

b. Les mots « 16 décembre 2019 » sont remplacés respectivement par les mots « 14 avril 2022 »

2. L’article 6 est rédigé ainsi :

Le dossier d’agrément présente les formateurs dont les noms suivent :

Monsieur Raoul Junior CONQUET

- Auto entrepreneur depuis 2017

- RUS GrERP Loft Factory/ La Loge / Eléphant Pub depuis 2019

- Chargé de sécurité - IMPACT - depuis 2018

- Chargé de sécurité - OXYGEN - depuis 2019

- Responsable du pôle sécurité - Axe Formation - depuis 2019

- Coordonnateur Sécurité - Auchan - 2013-2018

- Agent de sécurité - Le Guest - 2012-2018

- Depuis 2018 : diplômé SSIAP 3,- Autres diplômes : Certificat de formateur sur la menace terroriste en 2020 ; Titre Dirigeant d’Entreprise de Sécurité Privée en 2020 ; Diplôme de MMI 1 en 2016 ; Monitorat SST en 2015

- L’intéressé s’engage à participer aux formations et remet son Curriculum Vitae.

- Photocopie de la pièce d’identité suivante : Carte d’identité délivré le 07 décembre 2010 par la Préfecture des Vosges sous le n°101288100271.

Monsieur Dieudonné POUHE

- 2000 – 2018 : Formateur SSIAP3 – Formateur de Formateurs « option sûreté - Sécurité incendie » Diverses formations dispensés telles que SSIAP1, SSIAP2, SSIAP3

Ainsi que celles du CQP/APS, les titres TASSP, TPA2SP

« CEFIAC FORMATION » - Sarcelles (93)

« INFISS » – Montigny le Bretonneux (78)

« ATON FORMATION » - Essonne (91)

« SECURITE INCENDIE – IDF » - Essonne (91)

« HORIZON FORMATION » - Paris (75)

- Coordonnateur SSI (Système de Sécurité Incendie) SSIAP3

« SECURITE INCENDIE – IDF » - Essonne (91)

- Responsable exploitation / Chargé de clientèle SSIAP 3

« SARL ASGP » – Sécurité Privée – Bobigny (93)

- Chef de service de Sécurité Incendie ERP/IGH 3ème degré

« Groupe PROSEGUR Sécurité » - Vélizy (78)

- Depuis 2011 : diplômé SSIAP 3 (date du dernier recyclage SSIAP 3 : juin 2017),

- L’intéressé s’engage à participer aux formations et remet son Curriculum Vitae.

- Photocopie de la pièce d’identité suivante : Tire de séjour délivré le 31 janvier 2012 par la Préfecture de Seine-Saint-Denis sous le n°7BX40BJ2S.

Monsieur Sébastien AGADICHE

- Depuis 2015 : Formateur AFPA

- Depuis le 24 novembre 2014 : diplômé chef de service de sécurité incendie et d’assistance à personnes (date du dernier recyclage SSIAP 3 : juin 2017)

- Autres compétences relevées ,

Formateur sensibilisations aux risques terroristes de niveau 1 et 2, Formateur gestion des situations conflictuelles dégradées de niveau 1 et 2, Formateur palpation de sécurité et inspection visuelle des bagages de niveau 1 et 2, Formateur évènementiel spécifiques de niveau 1 et 2, Formateur gestion des conflits de niveau 1 et 2, Formateur Sauveteur Secouriste du Travail, CQP-APS et ASSP

- L’intéressé s’engage à participer aux formations et remet son Curriculum Vitae.

- Photocopie de la pièce d’identité suivante : Carte nationale d’identité, délivrée le 08 février 2006, par la Préfecture de l’Ain, sous le n°060201200258.

Madame Rachel RICHARD

- Depuis 2017 : Formatrice Agent de sûreté et de sécurité privée – AFPA Rouen – Evreux – Alençon

- Depuis le 17 février 2017 : diplômée chef d’équipe des services de sécurité incendie et d’assistance à personnes (SSIAP 2)

- Autres compétences relevées, en rapport avec le niveau et la matière dispensée : SST, Certificat de capacité en animal domestique, CQP - APS

- L’intéressée s’engage à participer aux formations et remet son Curriculum Vitae.

- Photocopie de la pièce d’identité suivante : Carte nationale d’identité, délivrée le 03 février 2011, par la Préfecture de la Marne, sous le n°110251100154.

Monsieur Alain LETHIAIS

- 2018-2019 : formateur ASSP à l’AFPA Saint Etienne du Rouvray

- 2017 : coordinateur sûreté évènementiel festival Jeanne d’Arc et marché de noël

- Nov 2013 à décembre 2017 : formateur CQP APS, SSIAP A2SP et EPI

- 19 Mars 2010 : obtention du SSIAP 3 (dernier recyclage le 06 juillet 2020)

- Autres compétences relevées, en rapport avec le niveau et la matière dispensée : En 2017 formation palpation évènementielle et risques attentatoires, en 2016 module face à face pédagogique

- L’intéressée s’engage à participer aux formations et remet son Curriculum Vitae.- Photocopie de la pièce d’identité suivante : Carte nationale d’identité, délivrée le 16 septembre 2013, par la Préfecture de Seine-Maritime, sous le n°130976301895.

Monsieur Hervé MAGNY

- 2013-aujourd’hui : formateur/moniteur en sûreté/sécurité dans de multiples organismes : AFPA, GRETA ….

- 1997-2007 : Directeur du personnel sûreté aéroportuaire de l’aéroport de Francfort/Main

- 1988-1997: Sous-officier dans la Gendarmerie Mobile

- Autres compétences relevées, en rapport avec le niveau et la matière dispensée : 2014-2021 : Diplôme formateur de formateur palpation, formateur risques conflit/événementiel/terrorisme/SAIV/COMETE

- 2013 VAE formateur/moniteur SSIAP1/SST

- L’intéressée s’engage à participer aux formations et remet son Curriculum Vitae.

- Photocopie de la pièce d’identité suivante : Carte nationale d’identité, délivrée le 14 juin 2016, par la Préfecture de Saône- et-Loire, sous le n°160671501547.

Le reste sans changement.

ARTICLE 2 - Les arrêtés suivants sont abrogés :

- Arrêté n°1012-2020-028 modifiant l’arrêté préfectoral 1012-2020-008 portant agrément de l’AFPA (Agence pour la Formation Professionnelle d’Adultes) pour dispenser la formation et organiser l’examen des agents des Services de Sécurité Incendie et d’Assistance aux Personnes (SSIAP)

- Arrêté n°1012-2021-026 modifiant l’arrêté préfectoral 1012-2020-008 portant agrément de l’AFPA (Agence pour la Formation Professionnelle d’Adultes) pour dispenser la formation et organiser l’examen des agents des Services de Sécurité Incendie et d’Assistance aux Personnes (SSIAP)

ARTICLE 3 - Le directeur de cabinet du préfet de l’Orne, le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours de l’Orne et le représentant légal du centre de formation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Alençon, le 9 juin 2022,

Le Préfet,

Pour le Préfet,

Le Directeur de Cabinet

Signé

Julien HENRARD

Délais et voies de recours

Conformément à l’article R.421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa publication, devant le tribunal administratif de Caen. Ce recours peut être assorti d’un recours en référé, en vertu de l’article L.521-2 du Code de justice administrative. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.

L’arrêté peut également faire l’objet d’un recours administratif (recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de l’Orne, ou recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur). L’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois porte décision implicite de rejet, qui peut être contestée devant le tribunal administratif.PRÉFET Direction des Services du Cabinet DE L’ORNE Bureau de la Sécurité Intérieure Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° 1013-2022-0190

Course motocycliste

« Enduro Kid»

à Dompierre

le 11 juin 2022

Le Préfet de l’Orne,

vu le code du sport, notamment les articles R 331-18 à R 331-21 ; R 331-24 à R 331-34 ; R 331-45 et R 331-45-1 et A 331-20 à A 331-21 ;

vu le code de la route, notamment l’article L 411-7 ;

vu l’arrêté préfectoral du 9 mai 2022 organisant les délégations de signature au sein de la direction des services du cabinet ;

vu la demande présentée par M. Romain LANGLIN président de l’association « Houlme Moto Verte » pour organiser le dimanche 12 juin 2022, la course motocycliste intitulée « Enduro Kid » au départ de Dompierre ;

vu le règlement de la fédération française de motocyclisme ;

vu le permis d’organisation n° 22/0374 délivré le 4 mai 2022 par la fédération française de motocyclisme ;

vu le règlement particulier visé par la ligue motocycliste de Normandie et par la fédération française de motocyclisme ;

vu l’attestation d’assurance délivrée le 20 avril 2022 ;

vu l’arrêté temporaire de la circulation sur les routes départementales n° 52 et n° 260 délivré par le président du conseil départemental de l’Orne, du 1 juin 2022 ;

vu les autorisations des propriétaires des terrains et les autorisations municipales ;

vu l’avis favorable du président du Conseil départemental de l’Orne du 1 juin 2022, du colonel Commandant le groupement de gendarmerie de l’Orne du 27 mai 2022, du directeur académique, directeur des services départementaux de l’éducation nationale de l’Orne du 9 juin 2022, du directeur départemental des services d’incendie et de secours de l’Orne du 25 mai 2022 ;

vu l’avis favorable rendu par la commission départementale de sécurité routière, section épreuves sportives le 2 juin 2022 ;

sur proposition du directeur de Cabinet de la Préfecture de l’Orne ;

ARRÊTE

ARTICLE 1er - Sous réserve des prescriptions édictées par le présent arrêté, M. Romain LANGLIN président de l’association « Houlme Moto Verte » est autorisé à organiser une épreuve motocycliste qui se déroulera le samedi 11 juin 2022 sur le territoire de la commune de Dompierre et Champsecret, selon le parcours ci-joint au présent arrêté.

ARTICLE 2 - Le présent arrêté vaut homologation exceptionnelle du circuit pour toute la durée des épreuves.

ARTICLE 3 - Les épreuves organisées sous l’égide de la fédération française de motocyclisme, devra répondre aux règles techniques et de sécurité édictées par cette fédération et pour laquelle elle a reçu délégation. Les organisateurs devront respecter à minima les règles techniques et de sécurité élaborées par la fédération française de motocyclisme.

ARTICLE 4 - La manifestation se déroule pour partie sur des sites :

- ZNIEFF de type 2 « haut bassin de la Varenne » à 200 m à l’ Ouest,

- ZNIEFF de type 1 « la Varenne et ses affluents » à 750 m au Sud-Ouest,

- Natura 2000 ZSC « bassin de l’Andainette » à 3 km au Sud-Est du terrain de la course de motocycliste.

Ces sites abritent des habitats et des espèces d’intérêt patrimonial dont certaines font l’objet d’arrêtés de protection. Les dates retenues pour cette course de motocycliste correspondent à la période de grande sensibilité écologique liée à la reproduction des espèces et à l’élevage des juvéniles.

Afin de préserver l’état du site, les mesures suivantes devront être respectées :

- Utiliser les ouvrages d’art existant,

- Interdire les traversées de cours d’eau afin de proscrire tous les dépôts de matières en suspension ; - Mettre en place un balisage clair du parcours, identifier les aires de stationnement des véhicules et des spectateurs ; - Éloigner au maximum les concurrent(e)s des cours d’eau présent au Nord du terrain de course afin d’éviter les dépôts de matières en suspension ;- Interdire toute divagation de personnes, d’animaux domestiques et d’engins, motorisés ou non, dans le milieu naturel, et tout au long du parcours ;

- Mettre en place les moyens nécessaires à la gestion des déchets ;

- Interdire tout affichage ou fléchage sur la végétation environnante ;

- Stocker tous les équipements polluants utilisés pour l’activité (carburant, huiles, batteries…) sur une aire étanche afin d’éviter la pollution du milieu naturel ;

- Chaque pilote devra installer un tapis étanche et absorbant, conforme aux normes FIM sous sa machine pour tout ravitaillement en carburant ou toute scéance de mécanique, en application des règles techniques et de sécurité de la FFM ; - Faire respecter un niveau sonore maximal de 78 db/A (normes FFM).

ARTICLE 5 - En matière de sécurité et de vigilance renforcée, il est demandé aux organisateurs de respecter les consignes suivantes :

- prévoir une vigilance renforcée et un contrôle accru des accès aux lieux de rassemblement ; - veiller à ce que les spectateurs ne puissent franchir les barrières (surveillance par des bénévoles…) ; - de faire preuve de vigilance pour toute personne suspecte ;

- signaler tout comportement suspect et présence suspecte de véhicules, colis, bagages... aux forces de l'ordre.

ARTICLE 6 - Les zones réservées aux spectateurs devront être délimitées par l’organisateur technique et être conformes aux règles techniques et de sécurité. Toute zone non réservée devra être interdite aux spectateurs.

L’organisateur technique de la manifestation devra mettre en œuvre les moyens humains et matériels nécessaires afin d’informer les spectateurs des zones qui leur sont réservées et de ce que l’accès à toute autre zone leur est strictement interdit.

L’accès au parc concurrent devra être interdit aux spectateurs.

ARTICLE 7 - La protection contre l'incendie sera assurée par la mise en place d’extincteurs en nombre suffisant, appropriés au risque, disposés aux points stratégiques du site, notamment à chaque poste de commissaire, dans le parc concurrent et au point de cuisson éventuel.

L’accès des engins de secours devra être maintenu libre de tout stationnement.

Il sera strictement interdit de fumer dans le parc concurrents et dans les zones sensibles (ex : parking spectateurs). Cette interdiction devra être portée à la connaissance des personnes y ayant accès, par une signalisation appropriée.

L’usage du barbecue dans le parc concurrent et les parkings spectateurs sera interdit. Les organisateurs veilleront à limiter les quantités de carburant stockées dans le parc concurrents et seront vigilants sur l’utilisation des barbecues.

ARTICLE 8 - Le service médical qui devra être conforme à la réglementation fédérale, sera assuré durant toute la durée de la manifestation.

En cas de départ simultané des deux ambulances, l’épreuve devra être arrêtée et ne pourra reprendre qu’au retour de celles-ci ou jusqu’au remplacement de l’une d’elles par un autre véhicule médicalisé.

ARTICLE 9 - Le directeur de course, titulaire du permis de conduire, vérifiera, au cours d’une visite préalable du circuit, que le dispositif de sécurité destiné à assurer la protection des spectateurs et des concurrents permettra le déroulement de l’épreuve en toute sécurité. Si tel n’était pas le cas, il devra en aviser immédiatement l’autorité préfectorale qui pourra, le cas échéant, annuler l’épreuve.

ARTICLE 10 - L’épreuve ne pourra débuter qu’après la production par l’organisateur technique à l’autorité qui a délivré l’autorisation ou à son représentant, d’une attestation écrite précisant que toutes les prescriptions du présent arrêté, sont respectées (adresse mail Préfecture : pref-bsi@orne.gouv.fr). Il devra mettre fin temporairement ou de façon définitive au déroulement de l’épreuve s'il lui apparaît que ces prescriptions ne sont plus respectées.

Le service de permanence de la Préfecture devra en être informé immédiatement au n° de téléphone : 02 33 80 61 61.

ARTICLE 11 - L’organisateur a l’obligation de remettre en état les voies ouvertes à la circulation publique et leurs dépendances dont il a obtenu l’usage privatif à l’occasion de la manifestation.

ARTICLE 12 - Le Directeur de Cabinet de la Préfecture de l'Orne, le président du Conseil départemental de l’Orne, le maire de Dompierre, le colonel Commandant du groupement de gendarmerie de l'Orne, le directeur départemental des services d'incendie et de secours de l’Orne, le directeur des services départementaux de l’Éducation Nationale, Service départemental à la jeunesse, à l’engagement et aux sports de l’Orne, le président de l’association « Houlme Moto Verte »sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à l’organisateur et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l’Orne.

Alençon, le 9 juin 2022

Pour le Préfet,

le Directeur de Cabinet

Signé

Julien HENRARDPRÉFET Direction des Services du Cabinet DE L’ORNE Bureau de la Sécurité Intérieure Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° 1013-2022-0191

Course motocycliste

« Course sur Prairie»

à Dompierre

le 12 juin 2022

Le Préfet de l’Orne,

vu le code du sport, notamment les articles R 331-18 à R 331-21 ; R 331-24 à R 331-34 ; R 331-45 et R 331-45-1 et A 331-20 à A 331-21 ;

vu le code de la route, notamment l’article L 411-7 ;

vu l’arrêté préfectoral du 9 mai 2022 organisant les délégations de signature au sein de la direction des services du cabinet ;

vu la demande présentée par M. Romain LANGLIN président de l’association « Houlme Moto Verte » pour organiser le dimanche 12 juin 2022, la course motocycliste sur le territoire de Dompierre;

vu le règlement de la fédération française de motocyclisme ;

vu le permis d’organisation n° 22/0375 délivré le 4 mai 2022 par la fédération française de motocyclisme ;

vu le règlement particulier visé par la ligue motocycliste de Normandie et par la fédération française de motocyclisme ;

vu l’arrêté temporaire de la circulation sur les routes départementales n° 52 et n° 260 délivré par le président du conseil départemental de l’Orne du 31 mai 2022 ;

vu l’attestation d’assurance du 20 avril 2022 délivrée par la société AXA ;

vu les autorisations des propriétaires des terrains ;

vu l’avis favorable du président du Conseil départemental de l’Orne du 31 mai 2022, du colonel Commandant le groupement de gendarmerie de l’Orne du 27 mai 2022, du directeur académique, directeur des services départementaux de l’éducation nationale de l’Orne du 9 juin 2022, du directeur départemental des services d’incendie et de secours de l’Orne du 25 mai 2022 ;

vu l’avis favorable rendu par la commission départementale de sécurité routière, section épreuves sportives le 2 juin 2022 ;

sur proposition du directeur de Cabinet de la Préfecture de l’Orne ;

ARRÊTE

ARTICLE 1er - Sous réserve des prescriptions édictées par le présent arrêté, M. Romain LANGLIN président de l’association « Houlme Moto Verte » est autorisé à organiser une épreuve motocycliste qui se déroulera le dimanche 12 juin 2022 sur le territoire de la commune de Dompierre, selon le parcours ci-joint au présent arrêté.

ARTICLE 2 - Le présent arrêté vaut homologation exceptionnelle du circuit pour toute la durée des épreuves.

ARTICLE 3 - L’épreuve organisée sous l’égide de la fédération française de motocyclisme, devra répondre aux règles techniques et de sécurité édictées par cette fédération et pour laquelle elle a reçu délégation.

Les organisateurs devront respecter à minima les règles techniques et de sécurité élaborées par la fédération française de motocyclisme.

ARTICLE 4 - La manifestation se déroule pour partie sur des sites :

- ZNIEFF de type 2 « haut bassin de la Varenne » à 200 m à l’ Ouest,

- ZNIEFF de type 1 « la Varenne et ses affluents » à 750 m au Sud-Ouest,

- Natura 2000 ZSC « bassin de l’Andainette » à 3 km au Sud-Est du terrain de la course de motocycliste.

Ces sites abritent des habitats et des espèces d’intérêt patrimonial dont certaines font l’objet d’arrêtés de protection. Les dates retenues pour cette course de motocycliste correspondent à la période de grande sensibilité écologique liée à la reproduction des espèces et à l’élevage des juvéniles.

Afin de préserver l’état du site, les mesures suivantes devront être respectées :

- le tracé retenu devra disposer d’un balisage clair du parcours, identifier les aires de stationnement des véhicules et des spectateurs ;

- la haie présente sur le circuit ne soit en aucun cas impactée par la course (élagage, coupe, arrachage…) ;- éloigner au maximum les concurrent(e)s des cours d’eau présent au Nord du terrain de course afin d’éviter les dépôts de matières en suspension ;

- interdire toute divagation de personnes, d’animaux domestiques et d’engins, motorisés ou non, dans le milieu naturel ; - mettre en place les moyens nécessaires à la gestion des déchets ;

- stocker tous les équipements polluants utilisés pour l’activité (carburant, huiles, batteries…) sur une aire étanche afin d’éviter la pollution du milieu naturel ;

- chaque pilote devra installer un tapis étanche et absorbant, conforme aux normes FIM sous sa machine pour tout ravitaillement en carburant ou toute scéance de mécanique, en application des règles techniques et de sécurité de la FFM ; - faire respecter un niveau sonore maximal de 78 db/A (normes FFM).

ARTICLE 5 - En matière de sécurité et de vigilance renforcée, il est demandé aux organisateurs de respecter les consignes suivantes :

- prévoir une vigilance renforcée et un contrôle accru des accès aux lieux de rassemblement ; - veiller à ce que les spectateurs ne puissent franchir les barrières (surveillance par des bénévoles…) ; - de faire preuve de vigilance pour toute personne suspecte ;

- de signaler tout comportement suspect et présence suspecte de véhicules, colis, bagages... aux forces de l'ordre.

ARTICLE 6 - Les zones réservées aux spectateurs devront être délimitées par l’organisateur technique et être conformes aux règles techniques et de sécurité. Toute zone non réservée devra être interdite aux spectateurs. L’organisateur technique de la manifestation devra mettre en œuvre les moyens humains et matériels nécessaires afin d’informer les spectateurs des zones qui leur sont réservées et de ce que l’accès à toute autre zone leur est strictement interdit. L’accès au parc concurrent devra être interdit aux spectateurs.

ARTICLE 7 - La protection contre l'incendie sera assurée par la mise en place d’extincteurs en nombre suffisant, appropriés au risque, disposés aux points stratégiques du site, notamment à chaque poste de commissaire, dans le parc concurrent et au point de cuisson éventuel.

L’accès des engins de secours devra être maintenu libre de tout stationnement.

Il sera strictement interdit de fumer dans le parc concurrents et dans les zones sensibles (ex : parking spectateurs). Cette interdiction devra être portée à la connaissance des personnes y ayant accès, par une signalisation appropriée.

L’usage du barbecue dans le parc concurrent et les parkings spectateurs sera interdit.

Les organisateurs veilleront à limiter les quantités de carburant stockées dans le parc concurrents et seront vigilants sur l’utilisation des barbecues.

ARTICLE 8 - Le service médical qui devra être conforme à la réglementation fédérale, sera assuré durant toute la durée de la manifestation.

En cas de départ simultané des deux ambulances, l’épreuve devra être arrêtée et ne pourra reprendre qu’au retour de celles-ci ou jusqu’au remplacement de l’une d’elles par un autre véhicule médicalisé.

ARTICLE 9 - Le directeur de course, titulaire du permis de conduire, vérifiera, au cours d’une visite préalable du circuit, que le dispositif de sécurité destiné à assurer la protection des spectateurs et des concurrents permettra le déroulement de l’épreuve en toute sécurité. Si tel n’était pas le cas, il devra en aviser immédiatement l’autorité préfectorale qui pourra, le cas échéant, annuler l’épreuve.

ARTICLE 10 - L’épreuve ne pourra débuter qu’après la production par l’organisateur technique à l’autorité qui a délivré l’autorisation ou à son représentant, d’une attestation écrite précisant que toutes les prescriptions du présent arrêté, sont respectées (adresse mail Préfecture : pref-bsi@orne.gouv.fr). Il devra mettre fin temporairement ou de façon définitive au déroulement de l’épreuve s'il lui apparaît que ces prescriptions ne sont plus respectées.

Le service de permanence de la Préfecture devra en être informé immédiatement au n° de téléphone : 02 33 80 61 61.

ARTICLE 11 - L’organisateur a l’obligation de remettre en état les voies ouvertes à la circulation publique et leurs dépendances dont il a obtenu l’usage privatif à l’occasion de la manifestation.

ARTICLE 12 - Le Directeur de Cabinet de la Préfecture de l'Orne, le président du Conseil départemental de l’Orne, le maire de Dompierre, le colonel Commandant le groupement de gendarmerie de l'Orne, le directeur départemental des services d'incendie et de secours de l’Orne, le directeur des services départementaux de l’Éducation Nationale, Service départemental à la jeunesse, à l’engagement et aux sports de l’Orne, le président de l’association « Houlme Moto Verte » sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à l’organisateur et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l’Orne.

Alençon, le 9 juin 2022

Pour le Préfet,

le Directeur de Cabinet

Signé

Julien HENRARD