Arrêté - Préfecture - Orne - special no 4 du 9 juin 2022 cle298762

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Arrêté - Préfecture - Orne - special no 4 du 9 juin 2022 cle298762 Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Orne - special no 4 du 9 juin 2022 cle298762)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit, Recueil

l’O

Actes Administratifs

Préfecture de l’Orne

ww.orne.pref.gouv.fr

 Publications

 Catalogue des publications légales

 Recueil des actes administratifs

DIRECTION DES SERVICES DU CABINET

Bureau de la Représentation de l’État et de la Communication Interministérielle

Arrêté n° 1011-2022-031 accordant la médaille d’honneur agricole, à l’occasion de la promotion du 14 juillet 2022

Bureau de la Sécurité Intérieure

Arrêté n° 1013-2022-0178 agrément en qualité de garde particulier Monsieur Marc MÉZIÈRE

Arrêté n° 1013-2022-0184 agrément en qualité de garde particulier Monsieur Jérôme HARDY

Arrêté n° 1013-2022-0185 agrément en qualité de garde particulier Monsieur Hubert LAMY

DIRECTION DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE

Direction interrégionale Grand Ouest

Arrêté portant modification de l’arrêté autorisant la création du Centre Educatif Fermé à Sainte-Gauburge - Sainte-Colombe (61)

Spécial n° 4 de juin 2022

n° 2022 06 04

Jeudi 9 juin 2022PRÉFECTURE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST

État-major interministériel de zone

Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement

Arrêté de dérogation exceptionnelle à titre temporaire n° 22-14 à l’interdiction de circulation, à certaines périodes, des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC, affectés au transport d’aliments pour animaux de rente (au titre de l’article 5-I de l’arrêté du 16 avril 2021)

Arrêté nº 22-15 du 1er juin 2022 donnant délégation de signature à Madame Cécile GUYADER, préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès du préfet de zone

CENTRE HOSPITALIER DE L’AIGLE

Direction

Décision n° 2022-02 Levée du Plan Blanc COVID-19PRÉFET Direction des services du Cabinet DE L’ORNE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° 1011-2022-031

accordant la médaille d’honneur agricole,

à l’occasion de la promotion du 14 juillet 2022

Le Préfet de l’Orne,

VU le décret du 17 juin 1890 instituant la médaille d'honneur agricole ;

VU le décret 84-1110 du 11 décembre 1984 modifié relatif à l’attribution de la médaille d’honneur agricole ;

VU l'arrêté du 11 décembre 1984 autorisant les préfets, à décerner les médailles d'honneur agricoles ;

Sur proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet,

ARRÊTE

ARTICLE 1er - La médaille d’honneur agricole ARGENT est décernée à :

- Monsieur BERTOT Philippe

Magasinier, DISTRICO, SAINT-LÔ,

demeurant à BRIOUZE

- Monsieur BOURDON Grégory

Laborantin, COMPAGNIE DES FROMAGES ET RICHESMONTS, VIRE NORMANDIE, demeurant à TINCHEBRAY-BOCAGE

- Monsieur CHAPELLE Olivier

Assureur/expert, CAISSE DE REASSURANCE MUTUELLE AGRICOLE DU CENTRE MANCHE, CHARTRES, demeurant à ARGENTAN

- Monsieur CUREAUDEAU Mickaël

Chef de rayon Lisa, DISTRICO, SAINT-LÔ,

demeurant à GOUFFERN EN AUGE

- Madame DURAND-FLANDRIN Fanny

Employée de banque, COMITÉ SOCIALE ET ÉCONOMIQUE CRÉDIT AGRICOLE ANJOU MAINE, ANGERS, demeurant à CEAUCÉ

- Madame FARET Ingrid

Assistante administrative, SOCIÉTÉ COOPÉRATIVE AGRICOLE ET AGRO-ALIMENTAIRE AGRIAL, CAEN, demeurant à NÉCY

- Madame FROMENT Isabelle

Directrice d'agence, CAISSE RÉGIONALE CRÉDIT AGRICOLE MUTUELLE NORMANDIE, CAEN, demeurant à MONTSECRET-CLAIREFOUGÈRE

- Madame GASCHET Aurélie

Conseillère en vente et service clientèle, CAISSE RÉGIONALE CRÉDIT AGRICOLE MUTUELLE NORMANDIE, CAEN, demeurant à SAINT-ANDRE-DE-MESSEI

- Monsieur GUENO Arnaud

Chargé qhse, SANICOOPA, ARGENTAN,

demeurant à SARCEAUX

- Monsieur LAMBERT Christophe

Inspecteur sinistres, CAISSE DE REASSURANCE MUTUELLE AGRICOLE DU CENTRE MANCHE, CHARTRES, demeurant à NEUILLY-LE-BISSON

- Madame LEMONNIER Karine

Conseillère particulier, CAISSE RÉGIONALE CRÉDIT AGRICOLE MUTUELLE NORMANDIE, CAEN, demeurant à HELOUP

- Madame MAJTCZAK Hanna

Employée comptable, ELIVIA, ALENÇON,

demeurant à VALFRAMBERT

- Monsieur MONTEBRAN Emmanuel

Magasinier conseil cqp, DISTRICO, SAINT-LÔ,

demeurant à ESSAY- Madame PRONIER Maryline

Assistante de direction, SANICOOPA, ARGENTAN,

demeurant à ARGENTAN

- Madame RENAULT Hélène

Conseillère vendeuse Lisa, DISTRICO, SAINT-LÔ,

demeurant à SAINT-MARS-D'EGRENNE

ARTICLE 2 - La médaille d’honneur agricole Vermeil est décernée à :

- Monsieur ADDE Guy

Responsable de secteur abattage, ELIVIA, ALENÇON,

demeurant à MIEUXCÉ

- Madame AUST Christelle

Conseillère commerciale, CAISSE DE REASSURANCE MUTUELLE AGRICOLE DU CENTRE MANCHE, CHARTRES, demeurant à DOMFRONT EN POIRAIE

- Monsieur BESNARD Didier

Magasinier, DISTRICO, SAINT-LÔ,

demeurant à BOUCÉ

- Monsieur CHABAUD Nicolas

Employé de banque, CAISSE RÉGIONALE CRÉDIT AGRICOLE MUTUELLE NORMANDIE, CAEN, demeurant à NEUILLY-LE-BISSON

- Monsieur CHAPELLE Olivier

Assureur/expert, CAISSE DE REASSURANCE MUTUELLE AGRICOLE DU CENTRE MANCHE, CHARTRES, demeurant à ARGENTAN

- Monsieur DELHOMMEAU Marc

Conducteur d'installation, SANICOOPA, ARGENTAN,

demeurant à ARGENTAN

- Monsieur DIVET Emmanuel

Magasinier, SANICOOPA, ARGENTAN,

demeurant à BOISCHAMPRÉ

- Monsieur DIVET Raphaël

Chef d'équipe, SANICOOPA, ARGENTAN,

demeurant à TRUN

- Monsieur GARCIA Sébastien

Employé de banque, CAISSE RÉGIONALE CRÉDIT AGRICOLE MUTUELLE NORMANDIE, CAEN, demeurant à BERD'HUIS

- Monsieur LANGEARD Francis

Magasinier, DISTRICO, SAINT-LÔ,

demeurant à ECORCHES

- Madame LEBIGOT Marie-Xavière

Conseillère vendeuse Lisa, DISTRICO, SAINT-LÔ,

demeurant à FLERS

- Madame PRINGAULT Bénédicte

Responsable gestion cpte adh, SOCIÉTÉ COOPÉRATIVE AGRICOLE ET AGRO-ALIMENTAIRE AGRIAL, CAEN, demeurant à LIGNOU

- Madame SERGENT Valérie

Assistante commerciale, SANICOOPA, ARGENTAN,

demeurant à ÉCOUCHÉ-LES-VALLÉES

ARTICLE 3 - La médaille d’honneur agricole OR est décernée à :

- Monsieur DEBAUDRE Stéphane

Magasinier, DISTRICO, SAINT-LÔ,

demeurant à RONAI

- Monsieur DUPONT Stéphane

Mécanicien sav, DISTRICO, SAINT-LÔ,

demeurant à LANDISACQ

- Monsieur FRESNY Stéphane

Chef d'équipe, DISTRICO, SAINT-LÔ,

demeurant à JUVIGNY-SUR-ORNE

- Madame HEUZE Laurence

Assistante administrative, SOCIETE COOPÉRATIVE AGRICOLE ET AGRO-ALIMENTAIRE AGRIAL, CAEN, demeurant à DOMFRONT EN POIRAIE- Monsieur LABBE Laurent

Responsable magasin agri et silo, SOCIÉTÉ COOPÉRATIVE AGRICOLE ET AGRO-ALIMENTAIRE AGRIAL, CAEN, demeurant à ESSAY

ARTICLE 4 - La médaille d’honneur agricole GRAND OR est décernée à :

- Monsieur BERTHOU Bruno

Magasinier appro. céréales, DISTRICO, SAINT-LÔ,

demeurant à SAINT-SYMPHORIEN-DES-BRUYERES

- Madame BOULAY Jocelyne

Conseillère itinérante, CAISSE DE REASSURANCE MUTUELLE AGRICOLE DU CENTRE MANCHE, CHARTRES, demeurant à BELFORÊT-EN-PERCHE

- Monsieur CHAILLOU Hubert

Conseiller en devel. distribution, DISTRICO, SAINT-LÔ,

demeurant à ARGENTAN

- Madame CHRÉTIEN Nelly

Employée de banque, CAISSE REGIONALE CREDIT AGRICOLE MUTUELLE NORMANDIE, ALENÇON, demeurant à CHAMPOSOULT

- Monsieur LEFÈVRE Pascal

Analyste en vente et service clientèle niveau 2, CAISSE RÉGIONALE CRÉDIT AGRICOLE MUTUELLE NORMANDIE, CAEN, demeurant à OCCAGNES

- Monsieur LEFOULON Thierry

Responsable magasin Lisa, DISTRICO, SAINT-LÔ,

demeurant à POINTEL

- Monsieur LEVREL Jean-Marc

Directeur site industriel, SANICOOPA, ARGENTAN,

demeurant à SARCEAUX

- Madame L'HUISSIER Nathalie

Employée de banque, CAISSE RÉGIONALE CRÉDIT AGRICOLE MUTUELLE NORMANDIE, CAEN, demeurant à FLERS

- Monsieur RUEL Gaëtan

Agent de silo, DISTRICO, SAINT-LÔ,

demeurant à SAINT-SYMPHORIEN-DES-BRUYERES

ARTICLE 5 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de CAEN, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

ARTICLE 6 - Madame la Secrétaire générale et Monsieur le Directeur de Cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Alençon, le 2 juin 2022

Le Préfet,

Signé

Sébastien JALLETPRÉFET Direction des Services du Cabinet DE L’ORNE Bureau de la Sécurité Intérieure Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° 1013-2022-0178

agrément en qualité de garde particulier

Monsieur Marc MÉZIÈRE

Le Préfet de l’Orne,

VU le code de procédure pénale, notamment les articles 29, 29-1 et R. 15-33-24 à R. 15-33-29-2 ;

VU le code de l’environnement, notamment les articles R. 428-25 et R. 437-3-1 ;

VU l’arrêté préfectoral du 9 mai 2022 organisant les délégations de signature au sein de la Direction des Services du Cabinet ;

VU l’arrêté préfectoral du 11 mars 2010 reconnaissant les aptitudes techniques de M. Marc MÉZIÈRE ;

VU la demande d’agrément présentée par M. Frédéric FONTAINE (SCI du Moulin de Prulay), pour M. Marc MÉZIÈRE ;

Considérant que l’intéressé remplit les conditions posées par l’article 29-1 du code la procédure pénale ;

SUR proposition du Directeur de Cabinet de la Préfecture de l’Orne ;

ARRÊTE

ARTICLE 1er - M. Marc MÉZIÈRE, né le 30 avril 1951 à Villaine-la-Juhel (53), domicilié La Taurinière - 61400 Saint-Langis- Lès-Mortagne, est agréé en qualité de garde-chasse particulier pour constater tous les délits et contraventions portant atteinte aux droits de chasse et aux propriétés de M. Frédéric FONTAINE (SCI du Moulin de Prulay), situées sur le territoire des communes de Saint-Langis-Lès-Mortagne et Réveillon.

ARTICLE 2 - La liste des territoires mentionnés au précédent article est annexée au présent arrêté.

ARTICLE 3 - Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter du 7 juin 2022.

ARTICLE 4 - Préalablement à son entrée en fonctions, M. Marc MÉZIÈRE doit prêter serment devant le tribunal judiciaire dans le ressort duquel se situent les territoires dont la surveillance lui a été confiée.

ARTICLE 5 - Dans l’exercice de ses fonctions, M. Marc MÉZIÈRE doit être porteur en permanence du présent arrêté et de sa carte d’agrément, qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.

ARTICLE 6 - Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture de l’Orne en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son commettant ou de la perte des droits de ce dernier.

ARTICLE 7 - Le Préfet de l’Orne est chargé de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne.

ARTICLE 8 - Cette autorisation est valable pour une durée de cinq ans, sous réserve du respect des conditions prévues par les dispositions réglementaires en vigueur et devient caduque si son titulaire cesse d’être employé comme garde particulier par le commettant qui a présenté la demande d’agrément. Elle peut être révoquée à tout moment.

ARTICLE 9 - La présente décision peut être contestée selon les voies de recours suivantes :

Tout recours à l’encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal Administratif de Caen par courrier (3 rue Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050 CAEN cedex 4) ou par application informatique (« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois suivant sa notification et publication.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision (ou bien un recours hiérarchique devant le Ministère de l'Intérieur). Dans ce cas, le recours contentieux sera introduit dans les deux mois suivant la réponse.

Alençon, le 7 juin 2022

Pour le Préfet,

Le Directeur de Cabinet,

Signé

Julien HENRARDPRÉFET Direction des Services du Cabinet DE L’ORNE Bureau de la Sécurité Intérieure Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° 1013-2022-0184

agrément en qualité de garde particulier

Monsieur Jérôme HARDY

Le Préfet de l’Orne,

VU le code de procédure pénale, notamment les articles 29, 29-1 et R. 15-33-24 à R. 15-33-29-2 ;

VU le code de l’environnement, notamment les articles R. 428-25 et R. 437-3-1 ;

VU l’arrêté préfectoral du 9 mai 2022 organisant les délégations de signature au sein de la Direction des Services du Cabinet ;

VU l’arrêté préfectoral du 23 mai 2012 reconnaissant les aptitudes techniques de M. Jérôme HARDY ;

VU la demande d’agrément M. Jérôme HARDY ;

SUR proposition du Directeur de Cabinet de la Préfecture de l’Orne ;

ARRÊTE

ARTICLE 1er - M. Jérôme HARDY, né le 30 janvier 1980 à Alençon, domicilié « Le Bourg » – 61570 Le Château d’Almenêches, est agréé en qualité d’agent de développement pour constater tous les délits et contraventions au schéma départemental de gestion cynégétique et aux infractions commises en matière de chasse prévue par le code de l’environnement sur l’ensemble du département de l’Orne.

ARTICLE 2 - Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter du 7 juin 2022.

ARTICLE 3 - Préalablement à son entrée en fonctions, M. Jérôme HARDY doit prêter serment devant le tribunal judiciaire dans le ressort duquel se situent les territoires dont la surveillance lui a été confiée.

ARTICLE 4 - Dans l’exercice de ses fonctions, M. Jérôme HARDY doit être porteur en permanence du présent arrêté et de sa carte d’agrément, qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.

ARTICLE 5 - Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture de l’Orne en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son commettant ou de la perte des droits de ce dernier.

ARTICLE 6 - Le Préfet de l’Orne est chargé de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne.

ARTICLE 7 - Cette autorisation est valable pour une durée de cinq ans, sous réserve du respect des conditions prévues par les dispositions réglementaires en vigueur et devient caduque si son titulaire cesse d’être employé comme garde particulier par le commettant qui a présenté la demande agrément. Elle peut être révoquée à tout moment.

ARTICLE 8 - La présente décision peut être contestée selon les voies de recours suivantes :

Tout recours à l’encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal Administratif de Caen par courrier (3 rue Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050 CAEN cedex 4) ou par application informatique (« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois suivant sa notification et publication.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision (ou bien un recours hiérarchique devant le Ministère de l'Intérieur). Dans ce cas, le recours contentieux sera introduit dans les deux mois suivant la réponse.

Alençon, le 7 juin 2022

Pour le Préfet,

Le Directeur de Cabinet,

Signé

Julien HENRARDPRÉFET Direction des Services du Cabinet DE L’ORNE Bureau de la Sécurité Intérieure Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° 1013-2022-0185

agrément en qualité de garde particulier

Monsieur Hubert LAMY

Le Préfet de l’Orne,

VU le code de procédure pénale, notamment les articles 29, 29-1 et R. 15-33-24 à R. 15-33-29-2 ;

VU le code de l’environnement, notamment les articles R. 428-25 et R. 437-3-1 ;

VU l’arrêté préfectoral du 9 mai 2022 organisant les délégations de signature au sein de la Direction des Services du Cabinet ;

VU l’arrêté préfectoral du 23 mai 2012 reconnaissant les aptitudes techniques de M. Hubert LAMY ;

VU la demande d’agrément M. Hubert LAMY ;

SUR proposition du Directeur de Cabinet de la Préfecture de l’Orne ;

ARRÊTE

ARTICLE 1er - M. Hubert LAMY, né le 21 novembre 1963 à Domfront (61), domicilié « La Pilonnière » – 61600 Saint Maurice du Désert, est agréé en qualité d’agent de développement pour constater tous les délits et contraventions au schéma départemental de gestion cynégétique et aux infractions commises en matière de chasse prévue par le code de l’environnement sur l’ensemble du département de l’Orne.

ARTICLE 2 - Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter du 7 juin 2022.

ARTICLE 3 - Préalablement à son entrée en fonctions, M. Hubert LAMY doit prêter serment devant le tribunal judiciaire dans le ressort duquel se situent les territoires dont la surveillance lui a été confiée.

ARTICLE 4 - Dans l’exercice de ses fonctions, M. Hubert LAMY doit être porteur en permanence du présent arrêté et de sa carte d’agrément, qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.

ARTICLE 5 - Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture de l’Orne en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son commettant ou de la perte des droits de ce dernier.

ARTICLE 6 - Le Préfet de l’Orne est chargé de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne.

ARTICLE 7 - Cette autorisation est valable pour une durée de cinq ans, sous réserve du respect des conditions prévues par les dispositions réglementaires en vigueur et devient caduque si son titulaire cesse d’être employé comme garde particulier par le commettant qui a présenté la demande agrément. Elle peut être révoquée à tout moment.

ARTICLE 8 - La présente décision peut être contestée selon les voies de recours suivantes :

Tout recours à l’encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal Administratif de Caen par courrier (3 rue Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050 CAEN cedex 4) ou par application informatique (« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois suivant sa notification et publication.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision (ou bien un recours hiérarchique devant le Ministère de l'Intérieur). Dans ce cas, le recours contentieux sera introduit dans les deux mois suivant la réponse.

Alençon, le 7 juin 2022

Pour le Préfet,

Le Directeur de Cabinet,

Signé

Julien HENRARDPRÉFET Direction de DE L’ORNE la protection judiciaire Liberté de la jeunesse Égalité

Fraternité

Arrêté

portant modification de l’arrêté autorisant la création du Centre Educatif Fermé à Sainte-Gauburge - Sainte-Colombe (61)

Le Préfet de l’Orne

Vu le code de l’action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 313-1 et suivants, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;

Vu le code de la justice pénale des mineurs et notamment ses articles L.113-7 et R.241-3 à R.241-9 ;

Vu l’arrêté préfectoral du 22 juillet 2005 portant autorisation de création d’un centre éducatif fermé ;

Vu l’arrêté préfectoral du 12 juillet 2017 portant modification de l’arrêté autorisant la création du Centre Éducatif Fermé à Sainte-Gauburge - Sainte-Colombe ;

Vu le projet territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de la direction territoriale Calvados - Manche - Orne du 25 juillet 2018 ;

Vu la demande du 7 février 2020 présentée l’association Montjoie, en vue d’obtenir l’autorisation de modifier la tranche d’âge

du public accueilli au Centre Éducatif Fermé Sainte-Gauburge - Sainte-Colombe ;

Vu le projet d’établissement 2022 - 2026 du Centre Éducatif Fermé Sainte-Gauburge - Sainte-Colombe ;

Vu les conclusions du rapport de Monsieur le Directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand-Ouest ;

Considérant le besoin identifié par la Direction interrégionale de la protection judiciaire de la Jeunesse Grand-Ouest de faire évoluer la tranche d’âge des mineurs accueillis ;

Considérant que le projet est compatible avec les objectifs du projet territorial susvisé ;

Considérant les réponses apportées aux besoins quantitatifs et qualitatifs auxquels le projet est censé répondre ;

Sur proposition de Monsieur le Directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand-Ouest,

ARRÊTE

ARTICLE 1er - L’association Montjoie, sise 43, rue Paul Ligneul - 72000 Le Mans, est autorisée à modifier la tranche d’âge des mineurs accueillis au centre éducatif fermé, dénommé « CEF Sainte-Gauburge - Sainte-Colombe », sis Le Nuisement - 61370 Sainte-Gauburge - Sainte-Colombe, de 13-16 ans vers la tranche d’âge 15-18 ans.

ARTICLE 2 - En conséquence, l’article 1er de l’arrêté en date du 22 juillet 2005 portant autorisation de création d’un centre éducatif fermé est remplacé par les dispositions suivantes :

« L’association Montjoie, sise 43, rue Paul Ligneul - 72000 Le Mans, est autorisée à créer un établissement dénommé Centre Éducatif Fermé, pour une capacité de 12 places pour mineurs, garçons, âgés de 15 à 18 ans, confiés par l’autorité judiciaire au titre de la législation relative à l’enfance délinquante (code de la justice pénale des mineurs) en application d’un contrôle judiciaire, d’un sursis probatoire, d’un placement à l’extérieur ou à la suite d’une libération conditionnelle ».

L’ensemble des autres dispositions de l’arrêté susvisé demeure sans changement.

ARTICLE 3 - Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction et le fonctionnement du service par rapport aux caractéristiques en vigueur devra être porté à la connaissance du Préfet.

ARTICLE 4 - Ce service est répertorié au fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS).

ARTICLE 5 - En application de l’article R. 313-7 du code de l’action sociale et des familles, le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

ARTICLE 6 - En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, faire l’objet :

• d’un recours administratif gracieux devant le préfet du département, autorité signataire de cette décision ou d’un recours administratif hiérarchique devant le Ministre de l’Intérieur ;

• d’un recours contentieux par voie postale auprès du tribunal administratif territorialement compétent ou par l’application Télérecours citoyens accessible sur le site www.telerecours.fr.

En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.ARTICLE 7 - La Secrétaire générale de la préfecture de l’Orne et le Directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand-Ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Alençon, le 8 juin 2022.

Le Préfet

Signé

Sébastien JALLETPRÉFET Direction régionale de l’environnement, DE LA ZONE de l’aménagement et du logement DE DÉFENSE

ET DE SÉCURITÉ État-major interministériel de zone OUEST

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté de dérogation exceptionnelle à titre temporaire n° 22-14

à l’interdiction de circulation, à certaines périodes,

des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC, affectés au transport d’aliments pour animaux de rente

(au titre de l’article 5-I de l’arrêté du 16 avril 2021)

Le Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest

Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment les articles R.122-1 et suivants ;

Vu le Code de la route, notamment son article R.411-18 ;

Vu le décret du 28 octobre 2020 portant nomination de M. Emmanuel Berthier, préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine ;

Vu l’arrêté du 16 avril 2021 relatif à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes ;

Vu l’arrêté du 23 décembre 2021 relatif aux interdictions complémentaires de circulation des véhicules de transport de marchandises pour l’année 2022 ;

Considérant la demande en date du 14 mars 2022 de dérogation présentée par les associations professionnelles Nutrinoë, NutriArche et Ainaco, représentants dans l’ouest les industriels de la nutrition animale, et le bilan de l’usage des dérogations accordées en 2021 pour la livraison d’aliments composés dans les élevages ;

Considérant que la répétition rapprochée à certaines périodes de l’année, de journées interdites à la circulation des poids lourds, est de nature à générer des difficultés importantes de logistique au secteur de la nutrition animale pour la livraison d’aliments composés dans les élevages ; qu’il est indispensable de prévenir les risques liés aux difficultés d’approvisionnement des élevages susceptibles de mettre en péril la santé des animaux ;

Considérant la nécessité d’assurer la cohérence de la réponse des services de l’État aux demandes d’autorisation exceptionnelle temporaire de circulation formulées par ce secteur d’activité au regard des nombreux flux inter-départementaux, pour l’ensemble des 20 départements de la zone de défense et de sécurité Ouest ;

Considérant les avis des préfets de département de la zone de défense et de sécurité Ouest ;

Sur proposition de l’État-major interministériel de zone ;

ARRÊTE

ARTICLE 1er - En dérogation aux articles 1 et 2 de l’arrêté du 16 avril 2021, la circulation, en charge ou en retour à vide, des véhicules spécifiques effectuant les livraisons d’aliments pour animaux dans les élevages (véhicules du type « CIT-BETA » mentionné à la rubrique J.3 du certificat d’immatriculation), est exceptionnellement autorisée dans tous les départements de la zone de défense et de sécurité Ouest :

• le jeudi 26 mai 2022 de 22 h (la veille) à 19 h,

• le jeudi 14 juillet 2022 de 22 h (la veille) à 12 h,

• le vendredi 11 novembre 2022 de 22 h (la veille) à 19 h,

avec, pour ces dates, le maintien des restrictions suivantes :

Département Interdiction de circulation maintenue sur :

Calvados

(14)

– A13

– A29

– N814 (périphérique de Caen)Département Interdiction de circulation maintenue sur :

Eure

(27)

– A13

– A28 entre l’échangeur n°15 et la jonction avec A13

– A29

– A131

– A154

– N154

Eure-et-Loir

(28)

– A10 entre l’échangeur n°13 et la limite du département 78

– A11

Mayenne

(53) – A81 entre l’échangeur n°5 et la limite du département 72

Morbihan

(56)

Le secteur de Vannes-Auray-Lorient, le jeudi 14 juillet de 10 h à 19 h sur : – N165 entre les échangeurs de Bonnervo (jonction avec D780) et du Mourillon (échangeur n°44) – N166 de la jonction avec N165 jusqu’à l’échangeur de Kerboulard (croisement avec D775) – N24 de la jonction avec N165 jusqu’à l’échangeur de Kerblayo (croisement avec D724)

Sarthe

(72)

– A11 entre l’échangeur n°10 et la limite du département 28

– A28 entre les échangeurs n°19 et n°26

– A81

Seine-Maritime

(76)

– A13

– A28 de l’échangeur n°13 (à Isneauville) jusqu’à la limite du département 80 (à Blangy-sur-Bresle) – A29 :

. de la limite du département 14 (y compris le pont de Normandie – N1029) jusqu’à la jonction avec A151 (à Beautot)

. de la jonction avec A28 (à Ménonval) à la limite du département 80 (à Aumale) – A131 de la jonction avec D982 (à Gonfreville-l’Orcher) jusqu’à la limite du département 27 (y compris le pont de Tancarville – N182)

• les samedis 16 et 23 juillet 2022, et les samedis 6, 13 et 20 août 2022, de 7 h à 19 h, avec le maintien des

restrictions suivantes :

Département Interdiction de circulation maintenue sur :

Calvados

(14)

– A13

– A29

– A84 et N814 (périphérique de Caen) de 10 h à 16 h

Département Interdiction de circulation maintenue sur :

Cher

(18)

– A20 entre l’échangeur n°9 et la jonction avec A71

– A71

Côtes-d’Armor

(22)

– N12, entre les échangeurs de « La Ville-es-Lan » au niveau de Lamballe et de « La Barricade » au niveau de Trémuson de 10 h à 19 h

– N176 (pont Châteaubriand), entre D137 (département 35) et Plouër-sur-Rance (échangeur D12)

Eure

(27)

– A13

– A28 entre l’échangeur n°15 et la jonction avec A13

– A29

– A131

– A154

– N154

Eure-et-Loir

(28)

– A10

– A11

Finistère

29)

Autour de l’agglomération de Brest, de 10 h à 19 h sur :

– N165 (entre Brest et l’échangeur de Kernévez à Daoulas)

– N265

– D112

Ille-et-Vilaine

(35)

– N176 (pont Châteaubriand), entre D137 et Plouër-sur-Rance (échangeur D12 – département 22) – N136 (rocade Rennes) et pénétrantes suivantes, de 10 h à 19 h :

. N12 de l’échangeur de Pacé à la N136

. N137 de l’échangeur de la Contrie (croisement avec D34) à la N136

. N157 de l’échangeur des Forges au niveau de Noyal / Vilaine à la N136

. A84 de l’échangeur n°25 de Thorigné-Fouillard à la N136

. N24 de l’échangeur de Noë Gérard (croisement avec D288) à N136 (sauf pour accès et sortie de l’usine Eureden située dans la Z.I. Lorient à Rennes)

Indre-et-Loire

(37)

– A10 entre l’échangeur n°25 et la limite du département 41

– A28

– A85 entre l’échangeur n°5 et la limite du département 41Département Interdiction de circulation maintenue sur :

Loir-et-Cher

(41)

– A10

– A71

– A85

Loiret

(45)

– A10

– A71

– tangentielles du contournement nord d’Orléans : D520 et D2060 (de D2152 à l’échangeur de l’avenue des droits de l’Homme)

– contournement sud de Montargis : D2060 et D2007 (de l’échangeur D2060/D2160 à la jonction D2060/D973)

Manche

(50)

Pour la période de 10 h à 16 h sur :

– A84 de l’échangeur n°32 (au niveau de Saint-James) à la limite du département 14, y compris la portion de N175 du contournement d’Avranches

– N13 de Cherbourg-Octeville jusqu’à la jonction avec N174 au niveau de la commune des Veys

Mayenne

(53) – A81 entre l’échangeur n°5 et la limite du département 72

Morbihan

(56)

Dans le secteur de Vannes-Auray-Lorient de 10 h à 19 h sur :

– N165 entre les échangeurs de Bonnervo (jonction avec D780) et du Mourillon (échangeur n°44) – N166 de la jonction avec N165 jusqu’à l’échangeur de Kerboulard (croisement avec D775) – N24 de la jonction avec N165 jusqu’à l’échangeur de Kerblayo (croisement avec D724)

Sarthe

(72)

– A11 entre l’échangeur n°10 et la limite du département 28

– A28 entre les échangeurs n°19 et n°26

– A81

Seine-Maritime

(76)

– A13

– A28 de l’échangeur n°13 (à Isneauville) jusqu’à la limite du département 80 (à Blangy-sur-Bresle) – A29 :

. de la limite du département 14 (y compris le pont de Normandie – N1029) jusqu’à la jonction avec A151 (à Beautot)

. de la jonction avec A28 (à Ménonval) à la limite du département 80 (à Aumale) – A131 de la jonction avec D982 (à Gonfreville-l’Orcher) jusqu’à la limite du département 27 (y compris le pont de Tancarville – N182)

ARTICLE 2 - Le conducteur du véhicule doit pouvoir justifier, en cas de contrôle, de la conformité du transport effectué au titre des dispositions de la présente dérogation. Les justificatifs doivent être fournis aux agents de contrôle et se trouver à bord du véhicule, ou être immédiatement accessibles s’ils sont dématérialisés.

ARTICLE 3 - Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.

ARTICLE 4 - Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de zone : les préfets des départements de la zone de défense et de sécurité Ouest, les directeurs départementaux des territoires (et de la mer), les directeurs départementaux de la sécurité publique, les commandants des groupements départementaux de gendarmerie.

Une copie de l’arrêté sera adressée aux représentants des associations professionnelles Nutrinoë, Nutriarche, Ainaco, ainsi qu’aux représentants en zone Ouest des organisations professionnelles du transport routier de marchandises.

À Rennes, le 19 mai 2022

Le Préfet de zone

Signé

Emmanuel Berthier

Délais et voies de recours : Le présent acte peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa publication, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours accessible par le site https://www.telerecours.fr. L’arrêté peut également faire l’objet dans le même délai d’un recours gracieux auprès du Préfet de zone ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur.PRÉFET

DE LA ZONE

DE DÉFENSE

ET DE SÉCURITÉ

OUEST

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté nº 22-15 du 1er juin 2022

donnant délégation de signature à Madame Cécile GUYADER,

préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès du préfet de zone

Le préfet de la région Bretagne

préfet de zone

préfet d’Ille-et-Vilaine

Vu le code de la défense et notamment les articles L.742-3, L.1311-1, L.1311-25, L. 1321-1, L.1435-2, R.1311-3, R.1311-25,

R.1311-25-1, R.1312-1 à R.1312-5, R.1211-4 et R. 1681-2 ;

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles R.122-2 et R.122-4 à R.122-7, R.122-8, R.122-9, R.122-10 à

R.122-12, R.122-13 à R.122-16, R.122-17 à R.122-19, R.122-20 à R.122-27, R.122-28 à D.122-38 ;

Vu l’article 413-7 du code pénal ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, R.1424-59, D.1424-32-6, D.1424-32-3 à

D.1424-32-11 ;

Vu le code de la route et notamment les articles R.411-18 et R.414-17 ;

Vu le code de la voirie routière ;

Vu les articles L .1435-2, L.3131-8, L.3131-9 et R.1435-7 du code de la santé publique ;

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 222-1 et L. 222-2 ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée par

l’ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. 19 (V) et notamment son article 34 ;

Vu la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 modifiant et complétant la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés

des communes, des départements et des régions et précisant les nouvelles conditions d'exercice du contrôle administratif sur

les actes des autorités communales, départementales et régionales ;

Vu la loi 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat

dans les régions et départements et notamment son article 45 ;

Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;

Vu le décret n° 2010-225 du 4 mars 2010 portant modifications de certaines dispositions du code de la défense relatives aux

préfets délégués pour la défense et la sécurité, aux états-majors interministériels de zone de défense et de sécurité, aux

délégués et correspondants de zone de défense et de sécurité et à l'outre-mer ainsi que certaines dispositions relatives aux

secrétariats généraux pour l'administration de la police et certaines dispositions du code de la santé publique ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et notamment son article

63 ;

Vu le décret n° 2015-1625 du 10 décembre 2015 relatif à la composition des zones de défense et de sécurité, des régions de

gendarmerie et des groupements de gendarmerie départementale ;

Vu le décret du 5 février 2020 nommant Madame Cécile GUYADER, préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès de

la préfète de la région Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d’Ille-et-Vilaine ;

VU le décret du 28 octobre 2020 portant nomination du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité

Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine, Monsieur Emmanuel BERTHIER ;

VU la décision du 21 décembre 2020 affectant Madame Angélique ROCHER-BEDJOUDJOU, administratrice civile, en

qualité d’adjointe à la préfète déléguée pour la défense et la sécurité, secrétaire générale pour l’administration du ministère de

l’Intérieur au sein de la zone Ouest, à compter du 28 décembre 2020 ;

Vu l’arrêté ministériel du 5 mai 2022 nommant aux fonctions de chef de l’état-major interministériel de la zone Ouest, le

contrôleur général Cyrille BERROD à compter du 1er avril 2022 ;Vu l’arrêté ministériel du 21 mars 2022 nommant aux fonctions de directrice de cabinet du préfet délégué pour la défense et la

sécurité de la zone Ouest, la commissaire de police Sonia CARPENTIER à compter du 4 avril 2022 ;

Vu l’arrêté du 16 octobre 1995 relatif au concours apporté par le commandement militaire et les administrations civiles aux

préfets de zone en matière de défense de caractère non militaire ;

Vu l’arrêté préfectoral n°21-43 du 22 octobre 2021 portant organisation de la préfecture de la zone de défense et de sécurité

Ouest ;

Vu l’instruction interministérielle relative à l’engagement des armées sur le territoire national lorsqu’elles interviennent sur

réquisition de l’autorité civile N°10100/SGDSN/PSE/PSN/NP du 14/11/2017 ;

Vu la circulaire INT/E/03/00129/C 22 décembre 2003 relative à la veille et à la gestion de crise ;

Vu la circulaire du 15 décembre 2021 NOR : INTE2138026C sur l’instruction et le suivi des agréments des centres de

formation des services d’incendie et de secours ;

Vu la note PN/DDCRS/SDO/BEP n° 160426 du 11 février 2016 relative à l'instruction commune d'emploi des forces mobiles

de la Police Nationale et de la Gendarmerie nationale ;

Vu la note technique du 20 mai 2016 relative au renfort de la participation des DREAL de zone et des DIR de zone au

dispositif de veille, de pré-crise et d’assistance à la gestion de crise comme conséquence de la suppression des centres

régionaux d'information et de coordination routières et du centre national d'information routière ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2018-47 du 11 octobre 2018 relatif au règlement du centre opérationnel de zone renforcé (COZ-R) ;

Vu l'arrêté préfectoral n°14-96 du 22 juillet 2014 portant organisation du secrétariat général pour l’administration du Ministère

de l’Intérieur de la zone de défense et de sécurité Ouest ;

Vu l'arrêté préfectoral n°15-113 du 30 avril 2015 portant organisation de la préfecture de la zone de défense Ouest ;

Vu l’arrêté préfectoral n°16-182 du 10 octobre 2016 portant organisation de la gestion des crises routières de niveau zonal ;

ARRÊTE

ARTICLE 1er - Délégation de signature est donnée à Madame Cécile GUYADER, préfète déléguée pour la défense et la sécurité, auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet de l’Ille et Vilaine, à l’effet de signer tous les arrêtés, décisions, actes et documents concernant l’ensemble des compétences et attributions du préfet de la zone de défense Ouest, soit notamment :

 Tous arrêtés, décisions et actes relevant des missions de l'état-major interministériel de la zone de défense et de sécurité et

du centre opérationnel zonal, en matière de sécurité civile, de sécurité économique, de sécurité routière, de sécurité

numérique ;

 Toutes réquisitions et décisions relevant de la coordination zonale des forces mobiles, des actes relatifs à la lutte contre

l’immigration clandestine, du dialogue civilo-militaire ou de la sécurité intérieure ;

A l’exception :

 Des décisions, quelle qu’en soit la nature, que le préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest pourrait être amené à

prendre en cas d’extension des pouvoirs arrêtée par le Premier ministre dans le cadre des dispositions de l’article R.122-7

du code de la sécurité intérieure ;

 Des mesures de portée réglementaire et des réquisitions liées à la mise en œuvre des pouvoirs attribués au préfet de la

zone de défense et de sécurité par les articles L.742-3, R.122-8 et R.122-9 du code de la sécurité intérieure, et les articles

L.3131-8 et L.3131-9 du code de la santé publique ;

 Des arrêtés d’approbation des plans de niveau zonal.

Conformément aux dispositions de l’article R.122-36 du code de la sécurité intérieure, en cas d’absence ou d’empêchement du

préfet de la zone de défense et de sécurité, sa suppléance est exercée par la préfète déléguée pour la défense et la sécurité et

pour l’ensemble des attributions et compétences du préfet de zone, sans aucune restriction.

En cas d’absence ou d’empêchement simultanés du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest et de la Préfète déléguée à

la défense et à la sécurité, la suppléance du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest est assurée par le préfet de

département présent le plus ancien dans le grade le plus élevé.

Conformément aux dispositions de l’article 45 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, en cas de vacance momentanée du poste de

préfet du département, la préfète déléguée pour la défense et la sécurité assure de droit sa suppléance ou son intérim.

ARTICLE 2 - En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Cécile GUYADER, délégation de signature est donnée à Madame Angélique ROCHER BEDJOUDJOU, administratrice civile, en qualité d’adjointe à la préfète déléguée pour la défense et la sécurité, secrétaire générale pour l’administration du ministère de l’Intérieur au sein de la zone Ouest, à l’effet de signer toutes correspondances, tous actes, arrêtés, décisions, instructions relatifs aux mesures de police administrative relevant des attributions du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest à l’exception des réquisitions.ARTICLE 3 - En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Cécile GUYADER, délégation de signature est donnée à Madame Sonia CARPENTIER, commissaire de police, directrice de cabinet de la préfète déléguée pour la défense et la sécurité, à l’effet de signer toutes correspondances, à l’exception des courriers adressés aux autorités préfectorales et aux élus, tous actes et documents liés au fonctionnement du cabinet ainsi qu’à la préparation et à la mise en œuvre des mesures prises par le préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest concourant à la sécurité nationale en matière de sécurité intérieure et de défense à caractère non militaire, ou à la lutte contre l’immigration clandestine, à l’exception de tous les arrêtés et documents à caractère réglementaire et des réquisitions.

ARTICLE 4 - En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Sonia CARPENTIER, la présente délégation de signature sera exercée, pour les affaires visées à l’article 3 du présent arrêté par :

 Monsieur Henri-Michel ROBERT, commissaire divisionnaire de police, chef du bureau de la sécurité intérieure, à

l’effet de signer toutes correspondances, à l’exception des courriers adressés aux autorités préfectorales et aux élus,

ainsi que les actes de gestion interne au BSI ;

 Monsieur Yannick VIERRON, attaché principal, chef de cabinet, à l’effet de signer toutes correspondances, à

l’exception des courriers adressés aux autorités préfectorales et aux élus, tous actes et documents liés à la gestion

budgétaire, l’achat, la logistique du cabinet, de l’état-major interministériel de la zone de défense et de sécurité

Ouest, du bureau de la sécurité intérieure, du cabinet et de la résidence de la préfète déléguée, les actes de gestion

interne du cabinet et en cas d’absence ou d’empêchement simultanés à Madame Djamilla BOUSCAUD, son

adjointe.

ARTICLE 5 - En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Cécile GUYADER, délégation de signature est donnée au

contrôleur général des sapeurs-pompiers professionnels Cyrille BERROD, chef d’état-major interministériel de la zone de

défense et de sécurité Ouest, à l’effet de signer toutes correspondances, à l’exception des courriers adressés aux autorités

préfectorales et aux élus, tous actes et documents concernant le fonctionnement de l’EMIZ, dont les actes de gestion interne,

ainsi qu’à la préparation et la mise en œuvre des mesures prises par le préfet de la zone de défense Ouest concourant à la

sécurité nationale en matière de sécurité civile, de sécurité économique, de coordination routière et de gestion de crise, à

l’exception de tous arrêtés et documents à caractère réglementaire et des réquisitions.

ARTICLE 6 - En cas d’absence ou d’empêchement du contrôleur général des sapeurs-pompiers professionnels Cyrille

BERROD, la présente délégation de signature sera exercée par le lieutenant-colonel Yves GEFFROY, chef d’état-major

interministériel adjoint de la zone de défense de défense et de sécurité Ouest pour les affaires visées à l’article 5 du présent

arrêté ou en cas d’absence ou d’empêchement simultanés par l’administrateur en chef de 1re classe des affaires maritimes

Marc BONNAFOUS, conseiller maritime de défense et de sécurité.

ARTICLE 7 - En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Cécile GUYADER, du contrôleur général des sapeurs-

pompiers professionnels Cyrille BERROD, délégation de signature est donnée, pour les affaires relevant de sa compétence, au

lieutenant-colonel Grégory HOEHR, chef du centre opérationnel de zone, à l’effet de signer toutes correspondances, à

l’exception des courriers adressés aux autorités préfectorales et aux élus, ainsi que les actes de gestion internes au COZ.

ARTICLE 8 - En application des dispositions des articles R. 421-1, R. 421-2 et R. 414-1 du code de justice administrative, le

présent arrêté peut faire l’objet :

 D’un recours gracieux auprès de l’autorité signataire, dans le délai de deux mois à compter de sa publication,

 D'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes :

- Soit directement, en l’absence de recours préalable (recours gracieux ou hiérarchique), dans le délai de deux mois

suivant sa publication ;

- Soit à l’issue d’un recours préalable, dans le délai de deux mois à compter de la date de notification de la réponse

obtenue de l’administration ou au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la

demande.

Les dispositions de l’arrêté N°2021-40 du 25 août 2021, de l’arrêté N°20-26 du 16 novembre 2020, de l’arrêté N°20-32 du 14

décembre 2020 et de l’arrêté N°20-34 du 28 décembre 2020 sont abrogées.

La préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest est chargée de

l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs des vingt départements de la zone.

Fait à Rennes, le 3 juin 2022

Le préfet

Signé

Emmanuel BERTHIERCentre Hospitalier

de l’Aigle

Décision n° 2022-02

Levée du Plan Blanc COVID-19

Le Directeur Délégué du Centre Hospitalier de L’AIGLE,

Vu le Code de Santé Publique,

Vu l’ordonnance n°2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements de santé,

Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’Hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,

Vu l’article L 6143-7 modifié par la loi n°2005-990 du 6 août 2015 – Art. 177 – relatif au Directeur et aux membres du Directoire des établissements publics de santé,

Vu la consigne régionale de levée des Plans Blancs de l’Agence Régionale de Santé (ARS) de Normandie en date du 24 mars 2022,

Vu la décision n°2021-001 du 15 février 2021 du Directeur donnant délégation de signature à Monsieur Sébastien MINGER, Directeur Délégué,

DĖCIDE

De la levée effective du dispositif Plan Blanc COVID-19 du Centre Hospitalier de L’AIGLE à compter du 1 er juin 2022 au regard de l’évolution de la situation épidémiologique avec diminution du taux d’incidence sur le territoire et national, de la prise en charge des patients Covid-19 positifs atténuée actuellement du fait de la forme pauci, voire asymptomatique, de la maladie.

Le Centre Hospitalier reste hôpital en tension du fait des besoins RH.

Les visites sont toujours réglementées, autorisées sauf dans les services clustérisés ou service COVID-19 ou exceptions au pass sanitaire. Adaptation et allègement des mesures des visites en fonction du taux d’incidence dont le seuil est fixé à 150 en référence au point de situation Santé Publique France-EPCI (cf tableau).

Concernant les visites aux EHPAD : si le taux d’incidence est en-dessous de 150, élargissement à la famille (enfants, petits- enfants de moins de 12 ans), aux animaux, après demande à l’encadrement et validation au cas par cas.

Cette décision est transmise à M. le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Normandie et à la Préfecture de l’Orne et sera publiée au Registre des Actes Administratifs.

Fait à L’Aigle, le 1er juin 2022

Le Directeur Délégué,

Signé

Sébastien MINGER

L’annexe est consultable auprès du bureau ou service sous le timbre duquel elle figure

10 rue du Docteur Frinault – CS 60189 - 61305 L’AIGLE cedex

Tel: 02 33 24 95 24 - Fax: 02 33 24 95 25 - E-Mail: direction@ch-laigle.fr – Site internet www.ch-laigle.fr