PLU - Annexes - Périmètre de droit de préemption urbain

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PLU - Annexes - Périmètre de droit de préemption urbain

PLU - Annexes - Périmètre de droit de préemption urbain renforcé

PLU - Annexes - Périmètre de droit de préemption urbain Document publié le Mardi 27 septembre 2016 par la commune de Saint-Georges. Lien du pdf (PLU - Annexes - Périmètre de droit de préemption urbain)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit, COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE SAINT-FLOUR MARGERIDE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU MARDI 27 SEPTEMBRE 2016

DELIBERATION N°2016-168

Conseillers en exercice : 56 L'an deux mille seize, le vingt-sept septembre, à dix-huit

Présents : 42 heures, le Conseil Communautaire s'est réuni en séance

Absent(s) excusé(s) : 8 ordinaire au Lycée d'Enseignement Professionnel Agricole de

Pouvoirs : 6 Volzac à St-Flour, après convocation légale, sous la Votants : 48 Présidence de Monsieur Pierre JARLIER.

Présents titulaires et suppléants avec droit de vote : .

Jean-Louis CHADEFAUX, Bernadette RESCHE, Albert HUGON, Patricia ROCHÉS, Bernard VICARD, Guy MICHAUD, Martine CHAZARIN, Jeanine RICHARD, Marina BESSE, Jean-Paul RESCHE, Annie ANDRIEUX, Aline HUGONNET, Jean-Louis BERGER, Gérard DELPY, Marc MAGENTIES, François ODOUL, Pierre JARLIER, Martine GUIBERT, Sylvie CHADEL, Philippe DELORT, Jean Pierre BERTHET, Mireille VICARD, Hélène FLORIS GRECO, Marie-Pierre DEVAUX, Claudette BRUGEROLLE, Hervé CARTAYRADE, Jean-Jacques MONLOUBOU, Jean-Paul BLANQUET, Bernadette ANTONY, Bernard MAURY, Olivier REVERSAT, Gilbert CHEVALIER, Camille BESSETTE, Éric GOMESSE, Marie Claire TOURRETTEÉ, Bruno PARAN, Jean-Claude CHASTANG, Laurent JULIEN, Gérard ALLANCHE, Jean-Marc BOUDOU, Joël LAGLOIRE, Yolande CHASSANG.

Titulaires absents et excusés :

Michel ROUFFIAC, Joël BRUN, Jean Luc FAURE, Jonathan LAROUSSINIE, Nicolas CUSSAC,

Béatrice ANTONY, Sylvie PORTAL, Gérard SALAT.

Pouvoirs :

Michel SEYT donne pouvoir à Pierre JARLIER

Jacky BARRIOL donne pouvoir à Annie ANDRIEUX

Marguerite TARRISSON donne pouvoir à Marie-Pierre DEVAUX

Christine MEYRONEINC donne pouvoir à Hervé CARTAYRADE

Gérard MOULIADE donne pouvoir à Bruno PARAN

Erick CHASTANG donne pouvoir à Philippe DELORT

Madame Marina BESSE a été désignée pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.

Le Président certifie qu'un extrait de la présente délibération a été publié le 29 septembre 2016 et que la convocation avait été faite le 21 septembre 2016.

Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le,

Tout recours contentieux à l'encontre de la présente délibération doit être déposé, dans un délai de deux mois à compter de sa date de réception en Préfecture, auprès du Tribunal Administratif de CLERMONT-FERRAND.

OBJET: URBANISME INTERCOMMUNAL : INSTITUTION ET DELEGATION DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN (DPU)

Rapporteur : Pierre JARLIER

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu là loi ALUR n°2014-366 du 24 mars 2014 qui modifie certains éléments de compétences exercées par les EPCI en matière de documents d'urbanisme et de DPU ;

Accusé de réception en préfecture

015-200043909-20160928-DELIB-168-DE

Date de télétransmission : 28/09/2016

Date de réception préfecture : 28/09/2016Vu l'article L211-2 du Code de l'urbanisme qui dispose que la compétence d'un EPCI à fiscalité propre, en matière de plan local d'urbanisme, emporte sa compétence de plein droit en matière de droit de préemption urbain ;

Vu les statuts de la Communauté de communes du Pays de Saint-Flour Margeride adoptés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 23 novembre 2015 dans lesquels sont précisées les compétences obligatoires et notamment la compétence Planification « Plan local d'urbanisme

intercommunal : élaboration, suivi et révision »;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-1499 du 23 novembre 2015 :

Vu l'article 1211-1 alinéa 1 du Code de l'urbanisme qui permet dans les communes dotées d'un plan d'occupation des sols rendu public ou d'un plan local d'urbanisme approuvé d'instituer un droit de préemption urbain sur tout ou partie des zones urbaines et des zones d'urbanisation

future délimitées par ces plans ;

Vu l'articie L211-1 alinéa 2 du code de l'urbanisme qui permet dans les communes dotées d'une

carte communale approuvée, en vue de la réalisation d'un équipement ou d'une opération

d' aménagement, d’instituer un droit de préemption dans un ou plusieurs périmètres délimités par la carte, à condition de préciser, pour chaque périmètre, l'équipement ou l'opération projetée ;

Vu l'article L213-3 du code de l'urbanisme qui permet au titulaire du droit de préemption urbain de déléguer son droit à une collectivité locale, cette délégation pouvant porter sur une ou

plusieurs parties des zones concernées ou être accordée à l'occasion de l'aliénation d’un bien :

Vu l'article L210-1 du code de l'urbanisme qui précise que le droit de préemption institué est exercé en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, d'actions ou d'opérations répondant aux

objets définis à l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme ;

Vu la délibération. n°2016-215 du conseit communautaire en date du jeudi 9 juin 2016 instituant le droit de préemption dans les zones urbaines et à urbaniser (U et AU) des PLU des Ternes, de

Paulhac, de Saint-Flour, de Saint-Georges et du secteur de Loubaresse de la commune de Val d'Arcomie, dans les zones urbaines et d'urbanisation future (U et NA) du POS de Roffiac et dans

les zones constructibles de la carte communale de Tanavelle ;

Considérant que la délibération du 9 juin 2016 a instauré le droit de préemption de manière indifférenciée, sur les zones constructibles de la carte communale de la commune de Tanavelle : ;

Considérant qu'il convient de déterminer avec précision les secteurs de la commune de Tanavelle soumis à droit de préemption urbain, conformément aux dispositions de l’article L.211- 1 alinéa 2 du code de l'urbanisme :

Considérant qu'il est défini deux secteurs (n°1 et n°2) délimités sur le plan annexé à la

présente délibération, en vue de réaliser les équipements ou opérations d'aménagement, comme suit :

> Secteur n°1: Création d’une aire d'accueil touristique pour favoriser l'accès et les

cheminements au point de vue et à la table d'orientation ;

> Secteur n°2 :

Créätion d'une aire d'accueil touristique et scientifique de valorisation du site Natura 2000 - Zone spéciale de conservation (ZSC) zones humides de la Planèze de Saint-Flour :

Développement d’une unité de recherche scientifique de la Planèze de Saint-Flour en vue d'améliorer les connaissances et la valorisation des ressources et filières locales des

narses de la Planèze de St Flour ;

Considérant qu'il convient d'instaurer le droit de préemption urbain dans les conditions suivantes :

“ Les zones urbaines (U) et à urbaniser (AU) des PLU des communes des Ternes, de Paulhac, de Saint-Flour, de Saint-Georges et le secteur Loubaresse de la commune de Val d'Arcomie ;“ Les zones urbaines (U) et les zones d'urbanisation future (NA) du POS de la

commune de Roffiac |

" Les périmètres Susvisés de la carte communale de Tanavelle, délimités sur le plan annexé à la présente délibération, en vue de la réalisation des équipements et des

opérations d'aménagement précisément définis de 3 manière suivante :

> Secteur n°1 : Création d’une aire d'accueil touristique pour favoriser l'accès et les

cheminements au point de vue et à la table d'orientation ;

> Secteur n°2 :

Création d'une aire d'accueil touristique et scientifique de valorisation du site

Natura 2000 — Zone spéciale de conservation (ZSC) zones humides de la Planèze

de Saint-Flour

Développement d'une unité de recherche scientifique de la Planèze de Saint-Flour en vue d'améliorer les connaissances et la valorisation des ressources et filières locales des narses de la Planèze de St Flour ;

Considérant que la Communauté de communes a la faculté de déléguer aux communes

membres l'exercice du droit de préemption urbain à l'occasion de l'aliénation d'un bien dans les conditions prévues aux articles L 211-1 et L 213-3 ;

Considérant que le nouveau droit de préemption urbain entrera en vigueur le jour où la

présente délibération sera exécutoire, c'est-à-dire lorsqu'elle aura fait l'objet d'un affichage en mairie de chaque commune concernée et au siège de la communauté de communes durant un mois et d'une insertion dans deux journaux (article R.211-2 du Code de l'urbanisme) ;

Le Conseil Communautaire, après avoir entendu l'exposé du Rapporteur et après en avoir

délibéré,

+ ABROGE le droit de préemption urbain institué par délibération n°2016-93 en date du 9 juin

2016 sur les secteurs suivants :

“zones urbaines des POS et PLU (zones U)

“zones à urbaniser des POS et PLU (zones NA et AU)

“zones constructibles des cartes communales

+ INSTITUE le droit de préemption urbain sur les secteurs suivants :

"Les zones urbaines (U) et à urbaniser (AU) des PLU des communes des Ternes, de Paulhac, de Saint-Flour, de Saint-Georges et le secteur Loubaresse de la commune de Val d'Arcomie ;

" Les zones urbaines (U) et les zones d'urbanisation future (NA) du POS de à commune de Roffiac ;

» les périmétres susvisés de la carte communale de Tanavelle, délimités sur le plan annexé à la présente délibération, en vue de la réalisation des équipements et des opérations d'aménagement précisément définis de la manière suivante :

+ Secteur n°1 : Création d'une aire d'accueil touristique pour favoriser l'accès et les

cheminements au point de vue et à la table d'orientation :

> Secteur n°2 :

Création d'une aire d'accueil touristique et scientifique de valorisation du site

Natura 2000 — Zone spéciale de conservation (ZSC) zones humides de la Planèze

de Saint-Fiour

Développement d'une unité de recherche scientifique de la Planèze de Saint-Flour

en vue d'améliorer les connaissances et la valorisation des ressources et filières

locales des narses de la Planèze de St Flour ;

Accusé de réception en préfecture

015-200043909-20160928-DELIB-168-DE

Date de télétransmission : 28/09/2016

Date de réception préfecture : 28/09/2016+ DECIDE que l'exercice du droit de préemption dont dispose la Communauté de communes,

pourra être délégué, sur le fondement de l'article L.213-3 du Code de l'urbanisme, au cas par

cas, par arrêté du Président, aux communes dotées d'une carte communale approuvée, d'un Plan d'Occupation des Sols rendu public où d'un Plan Local d'Urbanisme approuvé, à l'occasion de l'aliénation d'un bien, en vue de réaliser des actions ou des opérations ne rentrant pas dans le champ de compétence communautaire, et justifiant d'un intérêt à l'échelle

communale ;

+ DECIDE de maintenir la délégation accordée au Président par délibération N°2016-94 en date

du 9 juin 2016 pour l'exercice du Droit de Préemption Urbain,

Pour :KBVOIX

Ainsi délibéré en séance les jours, mois et an susdits, et les membres présents ont signé au

registre,

Pour extrait c

Le Présiden

5 iT-

Pierre JARLIER 1, O

O

Accusé de réception en préfecture

015-200043909-20160928-DELIB-168-DE

Date de télétransmission : 28/09/2016

Date de réception préfecture : 28/09/2016Accusé de réception en préfecture

015-200043909-20160928-DELIB-1

Date de télétransmission : 28/09/20

Date de réception préfecture : 28/09

8-DE

2016

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