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PLU - Annexes - Périmètre de droit de préemption urbain renforcé
PLU - Annexes - Périmètre de droit de préemption urbain
Document publié le Jeudi 18 juillet 2019 par la commune d'Andelat.
Lien du pdf (PLU - Annexes - Périmètre de droit de préemption urbain)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
JEUDI 30 MARS 2017
DELIBERATION N°2017-121
Conseillers en exercice : 81
, L'an deux mille dix-sept, le trente mars, à dix-neuf heures, le Présents : 60
g ; Conseil Communautaire s'est réuni en séance ordinaire à la Absents(s)représenté(s) : 4 : , x
/ salle des conférences du village d'entreprises à Saint-Flour, Absent(s) excusé(s) : 16 , . ’ r . après convocation légale sous la Présidence de Monsieur Pouvoirs : 5 . A |
Votants : 65 Pierre JARLIER
Présents
Daniel MIRAL, Jean-Louis CHADEFAUX, Louis RAYNAL, Louis MANHÈS, Bernadette RESCHE, René MOLINES, René BRANDELY, Albert HUGON, Joseph BOUDOU, Bernard VICARD, GUY MICHAUD, Pascal POUDEVIGNE, Pierre CHASSANG, André JUGIEU, Martine CHAZARIN, Joël
BRUN, Gérard BONIFACIE, Michel AMARGER, Jean-Paul RESCHE, Jean-Marie MÉZANGE, Céline CHARRIAUD, Jeanine RICHARD, Bernard MAURY, Thierry ANGLADE, Annie ANDRIEUX, Louis GALTIER, Philippe ÉCHALIER, Aline HUGONNET, Gérard DELPY, Vital GENDRE, Pierre JARLIER, Martine GUIBERT, Michel SEYT, Sylvie CHADEL, Philippe DELORT, Marguerite TARRISSON,
Jean-Pierre BERTHET, Mireille VICARD, Erick CHASTANG, Marie-Pierre DEVAUX Claudette BRUGEROLLE, Hervé CARTAYRADE, Christiane MEYRONEINC, Jean-Jacques MONLOUBOU, Jean-Paul BLANQUET, Ghislaine FARGES, Michet DURIOL, Bernard REMISE, Olivier REVERSAT, Bernard CHAMBARON, Éric GOMESSE, Marie-Claire TOURRETTE, Bruno PARAN, Jean-Claude CHASTANG, Gérard MOULIADE, Laurent JULIEN, Christophe VIDAL, Rémi MOLINARI, Agnès AMARGER, Gérard SALAT.
Titulaires absents et excusés
Michel ROUFFIAC, André ANGELVY, Christian GENDRE, Bernard COUDY, Louis NAVECH, Sylvie PORTAL, Louis PECHAUD, Joël LABORIE, Jean-Pierre ESTAMPE, René PÉLISSIER, Pierre SEGUIS, Hélène FLORIS GRECO, Jean-Luc FAURE, Nicolas CUSSAC, Jean-Victor PÉCOUL, Gilbert CHEVALIER.
Pouvoirs
Richard BONAL donne pouvoir à Jean-Jacques MONLOUBOU
Robert BOUDON donne pouvoir à André JUGIEU
Jonathan LAROUSSINIE donne pouvoir à Jean-Pierre BERTHET
Bernadette ANTONY donne pouvoir à Pierre JARLIER
Nadine DUFOUR donne pouvoir à Philippe ECHALIER
Monsieur Olivier REVERSAT a été désigné pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.
Le Président certifie qu'un extrait de la présente délibération a été publié le 7 avril 2017 et que la convocation avait été faite le 24 mars 2017.
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture du Cantal, le
Tout recours contentieux à l'encontre de la présente délibération doit être déposé, dans un délai de deux mois à compter de son affichage, auprès du Tribunal Administratif de CLERMONT-FERRAND.
OBJET: URBANISME INTERCOMMUNAL
INSTITUTION ET DELEGATION DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN
(DPU) SUR LA COMMUNE D’'ANDELAT
RAPPORTEUR : Pierre JARLIER
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20170330-DELIB2017-121-
DE
Date de télétransmission : 14/04/2017
Date de réception préfecture : 14/04/2017 Vu la loi ALUR n°2014-366 du 24 mars 2014 qui modifie certains éléments de
compétences exercées par les EPCI en matière de documents d'urbanisme et de DPU ;
Vu l'article L211-2 du code de l'urbanisme qui dispose que la compétence d’un EPCI à fiscalité propre, en matière de plan local d'urbanisme, emporte sa compétence de plein
droit en matière de droit de préemption urbain ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-1099 du 3 octobre 2016 portant fusion des communautés de communes de Caldaguès-Aubrac, du Pays de Pierrefort-Neuvégliise, du Pays de Saint- Flour Margeride et de Planèze ;
Vu les statuts de la Communauté de communes des Pays de Caldaguës- -Aubrac,
Pierrefort-Neuvéglise, Saint-Flour Margeride et Planèze dans lesquels sont précisées les compétences obligatoires et notamment la compétence Planification « plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale »: f
Vu l'article L211-1 alinéa 1 du code de l’urbanisme qui permet dans les communes
dotées d'un plan d'occupation des sols rendu public ou d'un plan local d'urbanisme approuvé d'instituer un droit de préemption urbain sur tout où partie des zones urbaines et des zones d'urbanisation future délimitées par ces plans ;
Vu l'article L213-3 du code de l'urbanisme qui permet au titulaire du droit de préemption urbain de déléguer son droit à une collectivité locale, cette délégation pouvant porter sur une ou plusieurs parties des zones concernées ou être accordée à l’occasion de
l'aliénation d'un bien ;
Vu l'article L210-1 du code de l’urbanisme qui précise que le droit de préemption institué est exercé en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, d'actions ou d'opérations répondant aux objets définis à l'article L. 300-1 du code de l’urbanisme :;
Vu la délibération n°2016-168 du conseil communautaire en date du mardi 27 septembre 2016 instituant le droit de préemption dans les zones urbaines et à urbaniser (U et AU) des PLU des Ternes, de Paulhac, de Saint-Flour, de Saint-Georges et du secteur de
Loubaresse de la commune de Val d'Arcomie, dans les zones urbaines et d'urbanisation future (U et NA) du POS de Roffiac et dans deux secteurs de la carte communale de
Tanavelle :
Précisant que la commune d'Andelat a instauré un droit de préemption urbain sur les zones U et AU de son plan local d'urbanisme avant la fusion et le transfert de
compétence à la communauté de communes ;
Considérant qu'il convient de compléter le droit de préemption urbain sur les zones urbaines (U) et à urbaniser (AU) du PLU de la commune d'Andelat :
Considérant que la communauté de communes a la faculté de déléguer aux communes membres l'exercice du droit de préemption urbain à l’occasion de l’aliénation d’un bien dans les conditions prévues aux articles L 211-1 et L 213-3 :
Considérant que le nouveau droit de préemption urbain entrera en vigueur le jour où la présente délibération sera exécutoire, c'est-à-dire lorsqu'elle aura fait l'objet d'un affichage en mairie de chaque commune concernée et au siège de la communauté de communes durant un mois et d'une insertion dans deux journaux (article R.211-2 du Code de l'urbanisme) ;
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu l'exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré,
& INSTITUE le droit de préemption urbain sur les zones urbaines (U) et à urbaniser
(AU) du PLU de la commune d’Andelat :
+ DECIDE que l'exercice du droit de préemption dont dispose la communauté de
communes, pourra être délégué, sur le fondement de l'article L.213-3 du code de
l'urbanisme, au cas par cas, par arrêté du Président, aux
carte communale approuvée ou d'un Plan Local d'Urbanish
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20170330-DELIB2017-121-
DE
Date de télétransmission : 14/04/2017
Date de réception préfecture : 14/04/2017 de l’aliénation d’un bien, en vue de réaliser des actions ou des opérations ne rentrant
pas dans le champ de compétence communautaire, et justifiant d'un intérêt à
l'échelle communale ;
+ DECIDE de maintenir la délégation accordée au Président par délibération N°2017-
26 en date du 26 janvier 2017 pour l'exercice du Droit de Préemption Urbain.
POUR : 65 VOIX
Ainsi délibéré en séance les jours, mois et an susdits, et les membres présents ont signé au registre,
Pour extrait conforme au registre
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20170330-DELIB2017-121-
DE
Date de télétransmission : 14/04/2017
Date de réception préfecture : 14/04/2017 Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20170330-DELIB2017-121-
DE
Date de télétransmission : 14/04/2017
Date de réception préfecture : 14/04/2017