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Déliberation - D 147 2023 Constatation de creances eteintes sur le budget principal Ville de Montereau
Document publié le Mardi 5 décembre 2023 par la commune de Montereau-Fault-Yonne.
Lien du pdf (Déliberation - D 147 2023 Constatation de creances eteintes sur le budget principal Ville de Montereau)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Économie et finances,
Monreresu FAULT-YQNNE
JH/MB
OBJET
Constatation de
créances éteintes sur
le budget principal
Ville de Montereau
DATE
D'AFFICHAGE
05 décembre 2023
NOMBRE DE
CONSEILLERS :
en exercice
35
présents 27
votants 35
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N° D_147_2023 (Direction des Finances)
L'an deux mil vingt-trois, le 04 décembre à 19 heures 00, les membres
composant le Conseil Municipal de Montereau se sont réunis en Mairie de
Montereau sur la convocation en date du 28 novembre deux mil vingt-trois et sous la présidence de Monsieur James CHERON, Maire.
Présents : M. CHERON, Maire. M. DERVILLEZ, Mme BOURGEAIS-EL ABIDI, M. ASFAUX, Mme CHOISY, M. REGUIG, Mme CORNEILLAN, M. STUTZ, Mme MAIROT, Mme IVAKHOFF, M. ESPARRAGA, Adjoints au Maire, Mme CAMACHO, M. DOURET, Mme GAGÉ, Mme LACHEMI, M. LEMOINE, M. MALONGA, Mme MEUNIER, M. MONIER, Mme SAINTE ROSE, Mme SONI MAZOUZI, M. ALBOUY, M. ANKAOUA, Mme DA FONSECA, M. DEYDIER, M. JÉGO, Mme ZAIDI, Conseillers Municipaux.
Absents représentés : M. BELEK représenté par M. DERVILLEZ, Mme ADANUR représentée par Mme BOURGEAIS-EL ABIDi, M. FELLAH représenté par M. REGUIG, Mme IN représentée par M. ESPARRAGA, M. MEBARKI représenté par M. LEMOINE, M. POUVESLE représenté par Mme CORNEILLAN, M. LOMBARD représenté par M. CHERON, Mme PINTO JANEIRO représentée par M. ALBOUY.
Secrétaire de séance : M. STUTZ.
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La créance est dite éteinte lorsqu'une décision juridique extérieure prononce son irrécouvrabilité. Celle-ci s'impose à la collectivité créancière et s'oppose à toute action en recouvrement par la Comptable Publique.
Une créance éteinte constitue une charge définitive pour la collectivité créancière qui doit être constatée par l'assemblée délibérante.
Il est donc proposé au Conseil Municipal de bien vouloir constater l'effacement d'une dette d'un montant total de 54.35 €.
Vu l'avis favorable de la 1^^® commission en date du 27 novembre 2023.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, DECIDE à TUNANIMITÉ :
DE CONSTATER les créances éteintes sur le budget principal Ville de
Montereau, pour la somme totale de 54.35 €, selon la liste suivante :
> Exercice 2017 : bordereau 112/ titre 2116 (prestations scolaires) 54.35 €
extrait conforme,
Le MgrfTe,
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