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Déliberation - D 126 2026 Constatation de creances eteintes sur le Budget Ville de Montereau
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Montereau-Fault-Yonne.
Lien du pdf (Déliberation - D 126 2026 Constatation de creances eteintes sur le Budget Ville de Montereau)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Collectivités territoriales,
Montereau FAULT-YONNE
JH/MB
OBJET
Constatation de
créances éteintes sur
le budget Ville de
Montereau
DATE
D'AFFICHAGE
29 septembre 2026
NOMBRE DE
CONSEILLERS :
en exercice 35
présents 28
votants 33
Envoyé en préfecture le 01/10/2026
Reçu en préfecture le 01/10/2026
EXTRAIT Publié le L GT ID : 077-217703057-20260928-D_126_2026-DE
DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N° D_126_2026 (Direction des Finances)
L'an deux mil vingt-six, le 28 septembre à 19 heures 00, les membres composant
le Conseil Municipal de Montereau se sont réunis en Mairie de Montereau sur la
convocation en date du 21 septembre deux mil vingt-six et sous la présidence de
Monsieur James CHERON, Maire.
Présent(e)s : M. CHERON, Maire, M. REGUIG, Mme MAIROT, M. ASFAUX,
Mme CORNEILLAN, M. BELEK, Mme EL ABIDI, M. ESPARRAGA, Mme SARICA
AYGAN, M. DURAND-BANCEL Adjoints au Maire, M. BOURDY, M. CELIK, M.
DERVILLEZ, Mme DOURET, M. GRABSI, M. LEMOINE, M. MALONGA, M.
MEBARKI, Mme MEUNIER, Mme RICHARD, Mme SONI MAZOUZI, Mme
YANGO LONGUET, M. BAROUKH, Mme BILLÉ, Mme DESANTE, M. DEYDIER,
M. VATONNE, Mme DJILALI, Conseillers Municipaux.
Absentes représentées : Mme BENADDA-SAHRIDJ représentée par M. REGUIG,
Mme CAMACHO représentée par M. DERVILLEZ, Mme GONÇALVES
représentée par Mme SARICA AYGAN, Mme LEROY représentée par M.
ASFAUX, Mme DOIGNON représentée par Mme BILLE.
Absent(e)s : Mme SAINTE ROSE, M. VILLEMIN.
Secrétaire de séance : Mme DOURET.
DODOLALOL OSEO
La créance est dite éteinte lorsqu'une décision juridique extérieure prononce son
irrécouvrabilité. Celle-ci s'impose à la collectivité créancière et s'oppose à toute
action en recouvrement par le Comptable Publique.
Une créance éteinte constitue une charge définitive pour la collectivité créancière
qui doit être constatée par l'assemblée délibérante.
Il est donc proposé au Conseil Municipal de bien vouloir constater l'effacement de
dettes d'un montant total de 1 561.95 €.
Vu l'avis favorable de la 1% commission du 21 septembre 2026.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, DECIDE à ’'UNANIMITÉ :
DE CONSTATER les créances éteintes sur le budget principal Ville de
Montereau, pour la somme totale de 1 561.95 €, selon les listes suivantes :
> Liste 8401430133 (exercice 2023 à 2025): 1 184.35 €
> Liste 8171730233 (exercice 2023) : 877.60 €
TOTAL : 1 561.95 €