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unknown - Communauté de communes - Petite Camargue - 2025.01.08 PA Convention MAD gratuite des espaces exterieurs Pompidou V2
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Petite Camargue - 2025.01.08 PA Convention MAD gratuite des espaces exterieurs Pompidou V2)
Thèmes du document : Bois et produits du bois, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 17/02/2025
Reçu en préfecture le 17/02/2025 CS L
Publié le 17/02/2025 O
ID : 030-243000593-20250109-DC2025 01 08PA-CC
OMMUNAUTE DE UNE
DE PETITE CAMARGUE
Aimargues — Aubord — Beauvoisin — Le Cailar - Vauvert
CONVENTION ENTRE LA COMMUNE DE VAUVERT ET LA
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE PETITE CAMARGUE
CONCERNANT LA RESTAURATION SCOLAIRE DE
L'ECOLE POMPIDOU A VAUVERT
Entre les soussignés,
D'une part,
Monsieur André BRUNDU, Président de la Communauté de communes de Petite Camargue,
agissant en vertu de la délibération N°2022/04/29 du Conseil de Communauté du 20 avril
2022 et de la décision N°2025/01/08 ci-après désignée la Communauté de Communes ou « l'EPCI », dont le siège est situé 145 avenue de la Condamine, 30600 Vauvert,
et, d'autre part,
Monsieur Jean DENAT, Maire de la commune de Vauvert, agissant en vertu d’une
délibération N°2021/05/082 du Conseil Municipal du 27 mai 2021, lui déléguant, pour la
durée de son mandat, l'ensemble des missions complémentaires prévues à l'Article L2122-22 et de la décision N°2025/01/0001, ci-après désigné « la Commune »,dont le siège est situé à l'Hôtel de Ville, Place de la Libération et du 8 mai 1945, 30600 Vauvert,
Ci-après dénommées les "Parties",
F
D-2412.006945 pe Envoyé en préfecture le 17/02/2025
Reçu en préfecture le 17/02/2025
Publié le 17/02/2025 TT
ID : 030-243000593-20250109-DC2025 01 08PA-CC
Préambule :
Dans le cadre du transfert de compétence opéré à son profit en matière de restauration scolaire, la Communauté de communes de petite Camargue (CCPC) a utilisé depuis mars 2020 des locaux appartenant à la Commune de Vauvert au sein de l’école Pompidou à Vauvert.
Dans le souci d'un meilleur fonctionnement de l'activité de restauration scolaire, trois bâtiments modulaires assemblés ont été acquis par la CCPC et mis en place à la fin du mois d'août 2024 sur un terrain également municipal, jouxtant l'école, figurant au cadastre de la commune Section BK numéros 83 et 84, situé dans l'enceinte d’un espace dénommé « espace salle des Pins » sur lequel s'exercent des activités associatives.
Dès lors, les activités de la restauration scolaire, ainsi que des activités associatives sont exercées dans l'enceinte du même ténement foncier. Dans le futur, du stationnement ou d'autres
aménagements pourrait être mis en place à proximité.
Dans un souci de gestion partagée et optimisée des espaces occupés, il semble nécessaire de formaliser, par la présente convention, d’une part la mise à disposition d'espace communal opérée au profit de la communauté de communes en l'absence de PV de transfert, d'autre part,
les modalités convenues entre les parties en matière d'entretien des bâtiments modulaires et des espaces extérieurs.
Article 1 - Objet de la convention - Mise à disposition
Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Commune de Vauvert et la Communauté de communes de Petite Camargue s'engagent à assurer conjointement l'entretien de bâtiments modulaires intercommunaux et d'espaces extérieurs communaux utiles à la restauration scolaire de l'école Pompidou à Vauvert, cadastrés à Vauvert section BK n°83 et 84.
Mises à disposition
La présente convention formalise la mise à la disposition de la communauté de communes, à titre gratuit, des espaces utiles, à savoir [voir annexe 1}, au sein de l'espace partagé dit « espace de la salle des pins », sur les parcelles cadastrées à Vauvert section BK n°83 et 84 : - le terrain supportant des bâtiments modulaires appartenant à la CCPC,
- une bande de terrain à usage de cheminement entre l'école et les préfabriqués.
La CCPC utilise le portail donnant sur la rue Van Gogh pour les livraisons. Elle y est habilitée en journée avant 17h00.
Elle est avertie que le terrain permettant l'accès des véhicules est partagé. Elle s'engage à sensibiliser ses services à la nécessité d'une conduite lente et prudente.
ë
D-2412-006945 E Envoyé en préfecture le 17/02/2025
Reçu en préfecture le 17/02/2025
Publié le 17/02/2025
ID : 030-243000593-20250109-DC2025 01 08PA-CC
En cas de modification de la configuration des lieux par la commune, un accès pour véhicules
au sud des bâtiments modulaires devra être conservé pour la livraison des denrées et des
armoires pour repas.
Matériel intercommunal présent dans les locaux scolaires
Pour le bon fonctionnement de l'activité de restaurations scolaire, la CCPC laisse sur site en
permanence, du matériel lui appartenant :
- Un lave-main à commande fémorale, d’une valeur de 265 euros HT,
- Une armoire réfrigérée positive à une porte, d'une valeur del 500 euros HT,
- Un meuble bas adossé, d’une valeur de 1 305 euros HT,
- Une armoire à balais en inox, d'une valeur de 1 275 euros HT,
- Un bas de plonge avec réserve lave-vaisselle, d'une valeur de 1 060 euros HT,
- Un lave-vaisselle à prote frontale, d'une valeur de 2 775 euros HT,
- Un vestiaire monobloc trois portes, d’une valeur de 810 euros HT,
- Une poubelle inox pour sacs de 110 litres, d’une valeur de 175 euros HT,
- Une table de taille 3, modèle Bandana, d'un diamètre de 120 cm à 4 pieds en époxy
BLEU RAL 5015, avec plateau stratifié antibruit coloris CHENE DE HONGRIE, d’une
valeur de 185,83 euros HT,
- _ Deux tables de taille 2, modèle Bandana, d'un diamètre de 120 cm à 4 pieds en
époxy BLEU RAL 5015, avec plateau stratifié antibruit coloris CHENE DE HONGRIE,
d’une valeur totale de 371,66 euros HT,
- 16 chaises à appui sur table Nala, avec coque en bois de hêtre et piétement en acier
époxy, de taille 2, empilables par 4, de coloris BLEU RAL 5015, d’une valeur totale de
984,00 euros HT,
- 8 chaises à appui sur table Nala, avec coque en bois de hêtre et piétement en acier
époxy, de taille 3, empilables par 4, de coloris BLEU RAL 5015 d'une valeur totale de
492,00 euros HT.
Article 2 - Description des prestations et partage des missions
2.1 Entretien des espaces extérieurs strictement utiles à la restauration scolaire, spécifié comme suit :
a. La commune mettra en place, dans le courant de l’année 2025, une clôture fixe destinée
à délimiter le cheminement des élèves, sur la parcelle BK n°83, entre l’école et le bâtiment
modulaire implanté sur ladite parcelle [voir annexe 1) et assurera l'entretien de cette
clôture.
La commune assure également l'entretien du chemin, afin qu'il reste sans danger pour
les élèves, de sa propre initiative ou sur demande de la CCPC - et sous sa propre
responsabilité.
b. La commune entretient, ou fait entretenir, l'ensemble des espaces extérieurs non mis à
disposition de la CCPC dans le cadre de la présente convention [voir annexe 1].
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D-2412-006945 ee Envoyé en préfecture le 17/02/2025
Reçu en préfecture le 17/02/2025
Publié le 17/02/2025 NT
ID : 030-243000593-20250109-DC2025 01 08PA-CC
2.2 Entretien technique des bâtiments
La communauté de communes assure l'entretien courant et la réalisation des réparations locatives, comme des grosses réparations, dans les bâtiments modulaires lui appartenant.
Elle les fait assurer, ainsi que le mobilier qu'ils contiennent et prend toutes les précautions nécessaires contre le vol (fermetures, alarmes ...] ainsi qu'en matière de sécurité (alarme incendie ….).
Les abonnements et la fourniture de fluides [eau et électricité) sont assurés par la commune.
Les prestations de maintenance, entretien, vérifications périodiques, contrôles, etc., des
bâtiments modulaires sont assurés par la CCPC. La CCPC préviendra la direction du Centre technique municipal à l'avance des dates et heures des vérifications périodiques du système électrique, afin de permettre un accès du professionnel au tableau général électrique.
Article 3 - Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée s'étendant du 1° janvier 2025 jusqu'au 31 décembre 2025, ensuite renouvelable par tacite reconduction d'année en année, dans la limite de onze renouvellements, sauf résiliation par l’une ou l'autre des parties pour tout motif, notifiée à l’autre partie au moins 6 mois à l'avance {la résiliation pouvant intervenir en cours d'année, au terme des 6 mois de préavis).
Article 4 - Modification de la convention
Toute modification de la présente convention devra faire l’objet d’un avenant.
Article 5 - Evaluation et suivi :
La convention fera l'objet d'une évaluation annuelle, en fin d'année, entre les deux parties afin
de définir si des améliorations doivent être apportées. Les points examinés dans ce cadre seront notamment :
+ Les travaux éventuellement réalisés ou à prévoir,
° Un point sur la sécurité du site,
e L'utilisation des espaces partagés.
Tout ajustement après évaluation fera l'objet d ‘un avenant à la convention.
Article 6 - Résiliation
El
at
D-2412-006945 FE Envoyé en préfecture le 17/02/2025
Reçu en préfecture le 17/02/2025 CS L
Publié le 17/02/2025 O
ID : 030-243000593-20250109-DC2025 01 08PA-CC
Les parties auront la faculté de résilier la présente convention d'un commun accord, à tout moment.
En outre, l'une ou l'autre des parties pourra décider de résilier la présente convention, après notification au moins six mois à l'avance, pour tout motif et notamment lorsque l'autre partie ne respecterait les engagements prévus dans la présente convention.
En cas de résiliation anticipée ou d'expiration de la présente convention, aucune indemnisation n'est à verser par une partie à l'autre, si ce n’est au titre des remboursements des frais afférents aux mises à disposition dans les conditions fixées par la présente convention.
Article 7 - Juridiction compétente en cas de litige
La commune et la communauté de communes s'engagent à rechercher, en cas de litige sur l'interprétation ou sur l'application de la présente convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre tout différend à une instance juridictionnelle.
En cas d'échec des voies amiables de juridiction, tout contentieux portant sur l'interprétation ou sur l'application de la présente convention devra être porté devant le tribunal administratif de Nîmes.
Fait à Vauvert en deux exemplaires, le 1 4 FEV. 2025
Le Maire Le Président de la Communauté
à
D-2412-006945 E*e Envoyé en préfecture le 17/02/2025
Reçu en préfecture le 17/02/2025 1
Publié le 17/02/2025 GS
ID : 030-243000593-20250109-DC2025_01_08PA-CC