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unknown - Communauté de communes - Petite Camargue - 2025.01.08 Convention MAD gratuite des espaces exterieurs Pompidou
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Petite Camargue - 2025.01.08 Convention MAD gratuite des espaces exterieurs Pompidou)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 14/01/2025
Reçu en préfecture le HORS L
Publié le 14/01/2025 O
ID : 030-243000593-20250109-DEC2025_01_08-CC
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DE PETITE
CAMARGUE
Aimargues — Aubord - Beauvoisin — Le Cailar - Vauvert
Décision
N° 2025/01/08
Objet: Convention de mise à disposition gratuite des espaces extérieurs de la commune de Vauvert en faveur de la Communauté de communes de Petite Camargue
Le Président de la Communauté de communes de Petite Camargue,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.5211-10,
Vu la délibération N°2022/04/29 du 20 avril 2022 déléguant à Monsieur le Président pour la durée de son mandat, une partie des attributions du Conseil de Communauté, et notamment pour « prendre toute décision concernant la passation, la signature et l'exécution de toute convention et de son (ses) avenant{s) dont les engagements financiers pour la Communauté de communes en son nom ou en qualité de délégataire sont inférieurs ou égaux à 20 000 € HT »,
Considérant la nécessité de pouvoir permettre aux élèves de l'école de Pompidou à Vauvert de bénéficier d'un service de restauration scolaire installé dans les meilleures conditions,
Et considérant la nécessité de mettre à disposition d'un espace communal en faveur de la Communauté de communes de Petite Camargue, afin de lui permettre d'y installer trois bâtiments modulaires utiles à la restauration scolaire,
DECIDE
Article 1 : De signer la convention avec la Mairie de Vauvert afin de mettre au profit du service restauration scolaire de la Communauté de communes de Petite Camargue, un espace communal, au sein de l’espace partagé dit « espace de la salle des pins » situé rue Van Gogh à Vauvert, sur les parcelles cadastrées section BK N°83 et 84.
Article 2 : La mise à disposition est consentie à titre gratuit selon les dispositions prévues dans la convention.
Article 3 : La convention de mise à disposition couvre la période du 1° janvier 2025 jusqu'au 31 décembre 2025, renouvelable ensuite par tacite reconduction pour la même durée, dans la limite de onze renouvellements.
145 ovenue de la Condamine - BP - 30600 Vauvert / T.04 66 51 19 20 / F. 04 66 51 19 30 - ww.pelitecamargue.fr Envoyé en préfecture le 14/01/2025
Reçu en préfecture le 14/01/2025
Publié le 14/01/2025 S LOT
ID : 030-243000593-20250109-DEC2025_01_08-CC
ARTICLE 4 : Celte décision fera l'objet d’une information en séance du Conseil de Communauté, sera
inscrite au registre des délibérations du Conseil de Communauté et un extrait en sera affiché au siège de
la Communauté de communes de Petite Camargue.
ARTICLE 5 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant le Tribunal Administratif de Nîmes où via wwwtelerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le
représentant de l'Etat et de sa publication ou sa notification.
Expédition en sera adressée à Monsieur le Préfet du Gard et à Monsieur le Trésorier communautaire.
A Vauvert, le 09 janvier 2025.
Le Président,
André BRUNDU
145 avenue de la Condamine - BP - 30600 Vauvert / T.04 66 51 19 20 / F. 04 66 51 19 30 - MW.pelitecamargue.fr