Déliberation - 16 Modification de droit commun n° 2 du PLU de Vassy definition des objectifs

Documents similaires

Déliberation - 18a PLU Vassy Approbation de la modification de dr

Déliberation - 9 Modification de droit commun n° 2 PLU Vassy bila

Arrêté - 11 Arrete denquete publique PLU de Vassy et Viesso

Déliberation - 18c PLU Viessoix Approbation de la modification de

Déliberation - 9 Annexe M2 du PLU de Vassy Bilan de la concertati

Déliberation - 13 Approbation de la modification de droit commun

Déliberation - 18c PLU Viessoix Approbation de la modification de

Déliberation - 17a Approbation de la modification de droit commun

Déliberation - 18a Annexe Notice Presentation M2 PLU de VASSY

unknown - 15 Engagement procedure modification droit commun

Déliberation - 16 Modification de droit commun n° 2 du PLU de Vassy definition des objectifs Document publié le Jeudi 20 mars 2025 par la commune de Sainte-Marie-Outre-l'Eau. Lien du pdf (Déliberation - 16 Modification de droit commun n° 2 du PLU de Vassy definition des objectifs)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques, ef.

207

524

Berger-Levrault

(1309)

NE AUNOIREAU TERRE D'EXCELLENCE |

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

014-200068799-20250402-D2025-3-2-16-DE

Accusé certifié exécutoire

Publication : 07/04/2025

Réception par le préfet : 07/04/2025]

Acte rendu exécutoire après visa du

contrôle de légalité et publication par la

mise en ligne sur le site internet.

Date de convocation :

20 mars 2025

Nombre de membres en exercice : 61

Nombre de membres présents : 42

Nombre de membres ayant

donné pouvoir : 5

Nombre de membres excusés : 6

Nombre de membres absents : 8

D2025-3-2-16

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DU CALVADOS

COMMUNAUTE DE COMMUNES

INTERCOM DE LA VIRE AU NOIREAU

Délibérations |

Conseil Communautaire

LDREDRIEDCR

Séance du Mercredi 2 Avril 2025 à 20h00

L'an deux mille vingt-cinq, le deux avril à vingt heures, le

Conseil Communautaire de lIntercom de la Vire au Noireau

s’est réuni à la salle des mariages de l'Hôtel de Ville de Vire

(commune de Vire Normandie), sous la présidence de

Mme Catherine GOURNEY-LECONTE, Présidente de

l’Intercom de la Vire au Noireau.

Les courriers de convocation et l’ordre du jour, accompagnés

de la note explicative de synthèse, relatifs à la séance ont été

transmis aux conseillers communautaires, par voie

dématérialisée, le vingt mars deux mille vingt-cinq.

Les courriers de convocation adressés aux conseillers

communautaire ainsi que l'ordre du jour de la séance ont été

publiés, à destination du public, sur le site internet et affichés

au siège de l’Intercom de la Vire au Noireau le vingt mars

deux mille vingt-cinq.

M. Corentin GOETHALS a été nommé secrétaire de séance

conformément aux dispositions de l’article L.2121-15 du Code

Général des Collectivités Territoriales (CGCT) applicable à

l'Etablissement Public de Coopération Intercommunal (EPCI)

en vertu de l’article L. 5211-1 du CGCT.

Objet : Modification de droit commun n°2 du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de Vassy - Définition des objectifs poursuivis et des modalités de concertation préalable

Excusés

N'étant ni

: : représenté

* Représenté(e) par | *A donné pouvoirà: | "Earun

Noms des Conseillers Présents le conseiller (article L. 2121-20, suppléant | Absents suppléant : applicable en vertu de Stou (en vertu de l'article l'article L. 5211-1 du n'ayant pas

L5211-6) CGCT) one

pouvoir

CONDE-EN-NORMANDIE

M. Xavier ANCKAERT M. Pascal DALIGAULT

M. Benoît BALAIS X

Mme Nathalie BOUILLARD Mme Valérie DESQUESNE

Mme Catherine CAILLY X

M. Pascal DALIGAULT X

M. Sylvain DELANGE M. Serge COUASNON Mme Valérie DESQUESNE X

Mme Najat LEMERAY Mme Catherine CAILLY

LA VILLETTE

M. Daniel BREARD | | X |

PERIGNY

M. Jean-Christophe MEUNIER | | | X |

PONTECOULANT

Mme Gislaine MARIE | | x [

Page 1 sur 5D2025-3-2-16

Excusés

N'étant ni

: x : , représenté Représenté(e) par | *A donné pouvoir à : par un

le conseiller (article L. 2121-20, suppléant | Absents suppléant : applicable en vertu de et/ou

(en vertu de l'article l'article L. 5211-1 du , t

L5211-6) CGCT) n'ayant pas donné

pouvoir

Noms des Conseillers Présents

SAINT-DENIS-DE-MERE

M. Manuel MACHADO [ | Mme Vanessa LARCHER | | |

TERRES-DE-DRUANCE

M. Jean TURMEL [ x | | |

BEAUMESNIL

M. Gilles PORQUET [OO x | | [ [

CAMPAGNOLLES

Mme Catherine GOURNEY

LECONTE

LANDELLES-ET-COUPIGNY

M. Denis JOUAULT | x ] |

LE MESNIL-ROBERT

M. Jean-Claude RUAULT [ x | ] | |

NOUES-DE-SIENNE

Mme Coraline BRISON-

VALOGNES

M. Olivier JEANNEAU

Mme Colette JOUAULT

Mme Bernadette LEROY

XIXIXIX|

x

M. Georges RAVENEL

PONT-BELLANGER

M. Jean-Pierre MURIER [x | | | |

SAINT-AUBIN-DES-BOIS Le——

M. Maurice ANNE | | Ï | [__x

SAINTE-MARIE-OUTRE-L'EAU

Mme Catherine GARNIER [x | | [ |

SOULEUVRE-EN-BOCAGE

Mme Annick ALLAIN

M. Alain DECLOMESNIL

M. Régis DELIQUAIRE

M. Didier DUCHEMIN

M. Marc GUILLAUMIN

M. Francis HERMON

XIXIX

IX

IX

|2%X

|2x%

Mme Marie-Line LEVALLOIS

M. Eric MARTIN X

Mme Natacha MASSIEU X

Mme Sandrine SAMSON X

Mme Cyndi THOMAS X

VALDALLIERE

M. Jean-Paul ANGENEAU

M. Frédéric BROGNIART

Mme Marie-Françoise

DAUPRAT

XI

X

|X|x

M. Gilles FAUCON

Mme Brigitte MENNIER X

M. Patrick POUPION X

Mme Sabrina PREVEL-SCOLA x

Page 2 sur 5

SoD2025-3-2-16

Excusés

N'étant ni

: : À représenté

Représenté(e) par | *A donné pouvoir à : par un

le conseiller (article L. 2121-20, suppléant | Absents suppléant : applicable en vertu de et/ou

(en vertu de l'article l'article L. 5211-1 du : t

L5211-6) CGCT) n'ayant pas donné

pouvoir

Noms des Conseillers Présents

VIRE NORMANDIE

M. Gilles ALLEGRE X

Mme Marie-Noëlle BALLÉ x

M. Lucien BAZIN X

M. Fernand CHENEL X

Mme Marie-Ange CORDIER X

M. Serge COUASNON x

Mme Nicole DESMOTTES X

M. Joël DROULLON X

M. Corentin GOETHALS X

Mme Catherine MADELAINE X

M. Gilles MALOISEL X

M. Pascal MARTIN *<

Mme Marie-Odile MOREL x

Mme Valérie OLLIVIER

M. Régis PICOT

Mme Jane PIGAULT

XIX

IX

2%

Mme Annie ROSSI

M. Guy VELANY M. Corentin GOETHALS

TOTAL 41 1 5 | 6 | 8 Nombre de Membres en Ga

exercice

Nombre de conseillers

présents 2

Quorum 31

Nombre de votants

(conseillers présents + 47 pouvoirs)

Page 3 sur 5

ef.

201

524

Berger-Levrault

(1309)D2025-3-2-16

M. Marc GUILLAUMIN, Vice-Président en charge des affaires liées à l'Urbanisme, donne lecture du rapport suivant :

Chers collègues,

Le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de Vassy a été approuvé le 7 mars 2013, et a fait l’objet : -__ d’une première révision allégée, approuvée le 10 novembre 2015 par le Conseil Municipal de la commune,

- d'une première modification de droit commun, approuvée le 13 avril 2017 par le Conseil Communautaire de l’Intercom de la Vire au Noireau.

La présente délibération mentionne les raisons pour lesquelles une nouvelle modification du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de Vassy est rendue nécessaire et les objectifs qui y sont poursuivis.

La présente procédure est une modification de droit commun ayant pour objets : - L’ajustement d'un emplacement réservé pour répondre favorablement à la demande d’un propriétaire privé ;

- L'étoilage pour autoriser le changement de destination, dans l'espace rural, de constructions

supplémentaires

- La modification du règlement graphique pour permettre la mise à jour des périmètres de réciprocité agricole et la mise en place d’un linéaire commercial à préserver ; - La modification de différentes dispositions écrites du règlement écrit pour permettre l'implantation d’une nouvelle gendarmerie, pour favoriser le développement de l’activité agricole en zone naturelle et pour faciliter l’instruction des autorisations d'urbanisme.

CONSIDÉRANT que cette modification n’a pas pour conséquence de changer les orientations du Plan d'Aménagement et de Développement Durables (PADD), de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou naturelle ou une protection édictée en raison d’un risque de nuisance, de la qualité des sites, des paysages, ou des milieux naturels, ou d’une évolution de nature à induire de graves risques de nuisance ;

CONSIDÉRANT en conséquence, que cette modification n’entre pas dans le champ d’application de la

procédure de révision ;

CONSIDÉRANT que cette modification entre dans le champ d'application de la procédure de modification dite de droit commun.

Le projet de Modification n°2 du PLU de Vassy, engagé en juin 2021, a fait l'objet d’études faune, flore, zones humides en 2024 afin d'alimenter l'évaluation environnementale demandée par l'autorité environnementale.

La modification de droit commun n°2 du PLU de VASSY sera approuvée par délibération du Conseil

Communautaire de l’Intercom de la Vire au Noireau, autorité compétente.

Par voie de conséquence, en application de l’article L.103-2 du code de l'urbanisme, une concertation préalable doit être menée, dont les objectifs et les modalités d'organisation sont définis ci-dessous.

La concertation préalable a pour but de permettre aux habitants, associations locales et toute autre personne concernée par ce projet :

- de prendre connaissance des évolutions qu’il est envisagé d'apporter au PLU de Vassy, - de donner un avis en amont de la procédure sur les évolutions envisagées, et le cas échéant de formuler des observations.

La concertation concernant la modification de droit commun n°2 du Plan Local d'Urbanisme de la commune déléguée de Vassy (commune de Valdallière) se déroulera pendant une durée de 16 jours consécutifs, du jeudi 24 avril 2025, à partir de 9h00, au jeudi 9 mai 2025 jusqu’à 18h00.

Un avis au public faisant connaître la concertation sera publié quinze jours au moins avant le début de celle-ci dans un journal diffusé dans le département.

Cet avis sera affiché au siège de l'Intercom de la Vire au Noireau et à la mairie déléguée de Vassy {commune de Valdallière).

Durant toute la durée de la concertation, le dossier de modification n°2 du PLU de Vassy sera mis à la disposition du public au siège de l’Intercom de la Vire au Noireau et en mairie déléguée de Vassy pendant les jours et horaires habituels d'ouverture.

Toute personne intéressée pourra communiquer ses observations : - Sur les registres papier tenus à la disposition du public au siège de l'Intercom de la Vire au

Noireau et en mairie déléguée de Vassy;

- Par voie postale à l'adresse suivante : Madame la Présidente — Intercom de la Vire au Noireau — 20 rue d’Aignaux — 14500 VIRE NORMANDIE ;

- Par courriel à l’adresse suivante : urbanisme@vireaunoireau.fr

Page 4 sur 5

à —D2025-3-2-16

À l'issue de la concertation, sera présenté au Conseil Communautaire, un bilan de celle-ci qui précisera la façon dont elle s’est déroulée. Ce bilan comportera une synthèse des observations et propositions présentées, et le cas échéant, mentionnera les évolutions du plan qui résultent de la concertation préalable.

Le bilan de la concertation préalable sera joint au dossier d'enquête publique relatif à la modification de droit commun n°2 du PLU de Vassy.

Il est ainsi demandé au Conseil Communautaire de bien vouloir approuver les objectifs et les modalités de la concertation relative à la modification de droit commun n°2 du PLU de Vassy.

Suivant les avis favorables du Bureau communautaire et de la commission « Urbanisme- Habitat » réunis le 12 mars 2025 et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire est invité

à :

- APPROUVER les objectifs et les modalités de concertation préalable dans la cadre de la

modification de droit commun n°2 du PLU de VASSY, telles qu'elles lui sont proposées.

- DIRE qu'en application des article R153-20 et R153-21 du Code de l'Urbanisme, la présente délibération sera affichée pendant un mois au siège de l’Intercom de la Vire au Noireau et en

mairie de Valdallière, mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journai publié dans le département.

- AUTORISER Mme la Présidente, ou son représentant, à signer tout document afférent à la présente procédure de modification.

- DIRE que la présente délibération deviendra exécutoire à compter de sa réception en préfecture et de l’accomplissement des mesures de publicité susvisées.

Contre : 0 Abstentions :

[] ala Ad à l’unanimité [1 Non

Le présent acte administratif peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Caen - 3 Rue Arthur le Duc — 14000 CAEN, ou sur le site internet www.telerecours.fr dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Arrêté en séance les jour, mois et an susdits

Au registre suivent les signatures.

M. Corentin GOETHALS Mme Catherine GOURNEY-LECONTE

Secrétaire de séance DE Présidente de l'Intercom de la Vire au FA DE _ : LT EN Noireau

| $ INTERCOM \Z \ K |

[21 delaVie \£&| À

ta au IE} —

V'Æ\ Noireau JE) I OS 7

Ko = TS

Page 5 sur 5

ef.

201

524

Berger-Levrault

(1309)