Déliberation - 18c PLU Viessoix Approbation de la modification de droit commun n°2 040226 1

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Déliberation - 18c PLU Viessoix Approbation de la modification de droit commun n°2 040226 1 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Sainte-Marie-Outre-l'Eau. Lien du pdf (Déliberation - 18c PLU Viessoix Approbation de la modification de droit commun n°2 040226 1)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Justice et droit, eNITDE AUNOIREAU TERRE D'EXCELLENCE |

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

(01 4-200068799-20260204-D2025-12-7-1 8c2-DE|

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 04/02/2026]

Publication : 04/02/2026

Acte rendu exécutoire après visa du

contrôle de légalité et publication par la

mise en ligne sur le site internet.

Date de convocation :

5 décembre 2025

Nombre de membres en exercice : 61

Nombre de membres présents : 36

Nombre de membres ayant

donné pouvoir : 5

Nombre de membres excusés : 10

Nombre de membres absents : 10

D2025-12-7-18c

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DU CALVADOS

COMMUNAUTE DE COMMUNES

INTERCOM DE LA VIRE AU NOIREAU

Délibérations |

Conseil Communautaire

DDRIDRIOR

Séance du Jeudi 11 Décembre 2025 à 20h00

L'an deux mille vingt-cinq, le onze décembre à vingt heures,

le Conseil Communautaire de l’Intercom de la Vire au Noireau

s’est réuni à la salle des fêtes de la commune déléguée de

Roullours (commune de Vire Normandie), sous la présidence

de Mme Catherine GOURNEY-LECONTE, Présidente de

l'intercom de la Vire au Noireau.

Les courriers de convocation et l'ordre du jour, accompagnés

de la note explicative de synthèse, relatifs à la séance ont été

transmis aux conseillers communautaires, par voie

dématérialisée, le cinq décembre deux mille vingt-cinq.

Les courriers de convocation adressés aux conseillers

communautaire ainsi que l'ordre du jour de la séance ont été

publiés, à destination du public, sur le site internet et affichés

au siège de l'Intercom de la Vire au Noireau le cinq décembre

deux mille vingt-cinq.

Mme Marie-Line LEVALLOIS a été nommée secrétaire de

séance conformément aux dispositions de l’article L.2121-15

du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT)

applicable à l'Etablissement Public de Coopération

Intercommunal (EPCI) en vertu de l'article L. 5211-1 du

CGCT.

Objet : Approbation de la modification de droit commun n°2 du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de Viessoix

Excusés

N'étant ni

: | , . . représenté Représenté(e) | *A donné pouvoiràä: | barun

Noms des Conseillers Présents | Parle conseiller | (article. 2121-20, | sUbbjéant | Absents suppléant : applicable en vertu de et/ou (en vertu de l'article | l'article L.5211-1 du |, tas L5211-6) CGCT) ne

pouvoir

CONDE-EN-NORMANDIE

M. Xavier ANCKAERT X M. Benoît BALAIS X

Mme Nathalie BOUILLARD X

Mme Catherine CAILLY X

M. Pascal DALIGAULT x

M. Sylvain DELANGE Mme Gislaine MARIE Mme Valérie DESQUESNE x

Mme Najat LEMERAY X

LA VILLETTE

M. Daniel BREARD x | [ |

PERIGNY

M. Jérémy MORU x | | |

PONTECOULANT

Mme Gislaine MARIE x Î | |

SAINT-DENIS-DE-MERE

M. Manuel MACHADO X [ | | Page 1 sur 5 Ref. 201

524

Berger-Levrault

(1309)D2025-12-7-18c

Excusés

N'étant ni

h . k . représenté Représenté(e) | *A donné pouvoir à: | barun

Noms des Conseillers Présents | Parle conseiller (article L. 2123-20, suppléant | Absents suppléant : applicable en vertu de et/ou {en vertu de l'article | l’article L. 5211-1 du u t

L5211-6) CGCT) n'ayant pas donné

pouvoir

TERRES-DE-DRUANCE

M. Jean TURMEL | | | | [x

BEAUMESNIL

M. Gilles PORQUET | | | | [x

CAMPAGNOLLES

Mme Catherine GOURNEY

LECONTE

LANDELLES-ET-COUPIGNY

M. Denis JOUAULT | x | | | |

LE MESNIL-ROBERT

M. Jean-Claude RUAULT [x | Ï | |

NOUES-DE-SIENNE

Mme Coraline BRISON-

VALOGNES

M. Olivier JEANNEAU

Mme Colette JOUAULT

Mme Bernadette LEROY

XIXIxX

IX]

>

M. Georges RAVENEL

PONT-BELLANGER

M. Jean-Pierre MURIER | X | | | |

SAINT-AUBIN-DES-BOIS

M. Maurice ANNE | | | | Lx

SAINTE-MARIE-OUTRE-L'EAU

Mme Catherine GARNIER | ia | | x ]

SOULEUVRE-EN-BOCAGE

Mme Annick ALLAIN X

M. Alain DECLOMESNIL M. Régis DELIQUAIRE

M. Régis DELIQUAIRE x

M. Didier DUCHEMIN x

M. Marc GUILLAUMIN X

M. Francis HERMON x

Mme Marie-Line LEVALLOIS X

M. Eric MARTIN X

Mme Natacha MASSIEU X

Mme Sandrine SAMSON X

Mme Cyndi THOMAS X

VALDALLIERE

M. Jean-Paul ANGENEAU

M. Frédéric BROGNIART

Mme Marie-Françoise DAUPRAT

XIXIX

IX

M. Gilles FAUCON

Mme Brigitte CHAPET M. Gilles FAUCON

M. Patrick POUPION x

Mme Sabrina SCOLA M. Frédéric BROGNIART

Eine 2 Page 2 sur 5D2025-12-7-18c

Noms des Conseillers Présents

Excusés

* Représenté(e)

ar le conseiller

suppléant :

(en vertu de l'article

L5211-6)

*A donné pouvoir à :

(article L. 2121-20,

applicable en vertu de

Particle L. 5211-1 du

CGCT)

N'étant ni

représenté

par un

suppléant

et/ou

n'ayant pas

donné

pouvoir

Absents

VIRE NORMANDIE

M. Gilles ALLEGRE

Mme Marie-Noëlle BALLÉ

M. Lucien BAZIN

M. Fernand CHENEL

Mme Marie-Ange CORDIER

M. Serge COUASNON

Mme Nicole DESMOTTES

M. Joël DROUELON xxx

|2>x

M. Corentin GOETHALS

Mme Catherine MADELAINE

M. Gilles MALOISEL *

M. Pascal MARTIN

Mme Marie-Odile MOREL

Mme Valérie OLEIVIER

M. Régis PICOT

Mme Jane PIGAULT

Mme Annie ROSSI

M. Guy VELANY

M. Pascal MARTIN

TOTAL 36 | 10 | 10 Nombre de Membres en

exercice 61

Nombre de conseillers présents 36

Quorum 31

Nombre de votants

(conseillers présents +

pouvoirs)

ai

Ref.

201

524

Berger-Levrault

(1309)

Page 3 sur 5D2025-12-7-18c

M. Marc GUILLAUMIN, Vice-Président en charge des affaires liées à l'Urbanisme, donne lecture du rapport suivant :

Chers collègues,

Le Plan Local d'Urbanisme (PLU) a été approuvé par délibération du Conseil Municipal de Viessoix le 17 juin 2011.

La Modification de droit commun n°1 a été approuvée par délibération n°1 du Conseil Communautaire de l'Intercom de la Vire au Noireau le 13 avril 2017.

La Modification de droit commun n°2 a été engagée afin de répondre aux objectifs suivants : - La suppression d'emplacements réservés ;

— L’étoilage pour autoriser le changement de destination, dans l'espace rural, de constructions supplémentaires ;

— La modification de différentes dispositions écrites du règlement écrit pour en faciliter

l'instruction ;

— La correction d’une erreur matérielle.

VU les articles L153-41 à L153-44 du code de l'urbanisme :

VU l'arrêté n°A-2025-6 du 26 mars 2025 engageant la procédure de Modification de droit commun n°2 du PLU de Viessoix ;

VU l'avis de la Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF) du 12 mars 2025 ;

VU l'avis des Personnes Publiques Associées (PPA), dont le détail et les réponses apportées sont

annexés à la présente délibération (cf. annexe n°2 - Synthèse des avis et observations) ;

VU l'arrêté n°A-2025-11 du 5 août 2025, soumettant la Modification de droit commun n°2 du PLU de Viessoix à enquête publique unique avec les projets de Modification de droit commun n°2 du PLU de Vassy et de Déclaration de projet emportant mise en compatibilité n°1 du PLU de Vassy ; Dans le cadre de cette enquête, 8 observations ont été déposées dans les registres papiers ou dans le registre dématérialisé dont le détail et les réponses apportées sont annexés à la présente délibération (cf : annexe n°2 - Synthèse des avis et observations).

L'ensemble des corrections faites dans la version pour approbation de la Modification de droit commun n°2 du PLU de Viessoix, suite aux instances environnementales, aux avis des PPA et aux observations formulées pendant l'enquête publique sont précisées dans le rapport du commissaire enquêteur.

Dans ses conclusions, le commissaire enquêteur a précisé qu'il donne un avis favorable au projet de Modification de droit commun n°2 du PLU de Viessoix (cf. rapport du commissaire enquêteur).

La Notice de présentation relative au projet Modification de droit commun n°2 du PLU de Viessoix, actualisée en conséquence est annexée à la présente délibération (cf. Notice de présentation).

Considérant ce qui suit :

- À l'issu de l'enquête publique, le projet a été modifié pour tenir compte des avis des instances environnementales, des Personnes Publiques Associées, des observations du public et du rapport du commissaire enquêteur ;

— Le commissaire enquêteur a, dans son rapport, émis un avis favorable au projet de Modification

de droit commun n°2 du PLU de Viessoix ;

— Les modifications apportées à la Modification de droit commun n°2 du PLU de Viessoix telles que présentées au Bureau Communautaire sont prêtes à être approuvées.

Selon l’exposé de ces motifs et suivants les avis favorables de la commission « Urbanisme et Habitat » réunie le 4 novembre 2025 et du Bureau communautaire réuni le 26 novembre 2025, il est demandé au Conseil Communautaire :

— d'adopter les adaptations mineures précitées et précisées dans les annexes de la présente

délibération ;

— d'approuver le projet de Modification de droit commun n°2 du PLU de Viessoix.

Vote ordinaire à main levée :

|__ Pour: | 41 | Contre: | 0 | Abstentions : | 0

[1 Adopté à la majorité Adopté à l’unanimité [ Non adopté

TVA Eng Page 4 sur 5Ref.

201

524

Berger-Levrault

(1309)

D2025-12-7-18c

Le présent acte administratif peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Caen - 3 Rue Arthur le Duc — 14000 CAEN, ou sur le site internet www.telerecours.fr dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Arrêté en séance les jour, mois et an susdits

Au registre suivent les signatures.

Mme Marie-Line LEVALLOIS Mme Catherine GOURNEY-LECONTE Secrétaire de séance Présidente de l'Intercom de la Vire au

Acte administratif publié sur le site internet de l'Intercom de la Vire au Noireau https://www. vireaunoireau.fr/ rubrique « actes administratifs », le : :

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