Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 18c PLU Viessoix Approbation de la modification de
Déliberation - 18a PLU Vassy Approbation de la modification de dr
Déliberation - 17a Approbation de la modification de droit commun
Déliberation - 9 Modification de droit commun n° 2 PLU Vassy bila
Déliberation - 16 Modification de droit commun n° 2 du PLU de Vas
unknown - 12 Approbation de la modification n°2 du PLU de Co
unknown - 15 Engagement procedure modification droit commun
Arrêté - 2 Arrete portant ouverture et organisation de lenq
unknown - 28 Enquete publique pour les projets de modificati
Déliberation - 18b PLU Vassy Approbation de la declaration projet
Déliberation - 18c PLU Viessoix Approbation de la modification de droit commun n°2 040226 1
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Sainte-Marie-Outre-l'Eau.
Lien du pdf (Déliberation - 18c PLU Viessoix Approbation de la modification de droit commun n°2 040226 1)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Justice et droit,
eNITDE AUNOIREAU TERRE D'EXCELLENCE |
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(01 4-200068799-20260204-D2025-12-7-1 8c2-DE|
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 04/02/2026]
Publication : 04/02/2026
Acte rendu exécutoire après visa du
contrôle de légalité et publication par la
mise en ligne sur le site internet.
Date de convocation :
5 décembre 2025
Nombre de membres en exercice : 61
Nombre de membres présents : 36
Nombre de membres ayant
donné pouvoir : 5
Nombre de membres excusés : 10
Nombre de membres absents : 10
D2025-12-7-18c
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU CALVADOS
COMMUNAUTE DE COMMUNES
INTERCOM DE LA VIRE AU NOIREAU
Délibérations |
Conseil Communautaire
DDRIDRIOR
Séance du Jeudi 11 Décembre 2025 à 20h00
L'an deux mille vingt-cinq, le onze décembre à vingt heures,
le Conseil Communautaire de l’Intercom de la Vire au Noireau
s’est réuni à la salle des fêtes de la commune déléguée de
Roullours (commune de Vire Normandie), sous la présidence
de Mme Catherine GOURNEY-LECONTE, Présidente de
l'intercom de la Vire au Noireau.
Les courriers de convocation et l'ordre du jour, accompagnés
de la note explicative de synthèse, relatifs à la séance ont été
transmis aux conseillers communautaires, par voie
dématérialisée, le cinq décembre deux mille vingt-cinq.
Les courriers de convocation adressés aux conseillers
communautaire ainsi que l'ordre du jour de la séance ont été
publiés, à destination du public, sur le site internet et affichés
au siège de l'Intercom de la Vire au Noireau le cinq décembre
deux mille vingt-cinq.
Mme Marie-Line LEVALLOIS a été nommée secrétaire de
séance conformément aux dispositions de l’article L.2121-15
du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT)
applicable à l'Etablissement Public de Coopération
Intercommunal (EPCI) en vertu de l'article L. 5211-1 du
CGCT.
Objet : Approbation de la modification de droit commun n°2 du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de Viessoix
Excusés
N'étant ni
: | , . . représenté Représenté(e) | *A donné pouvoiràä: | barun
Noms des Conseillers Présents | Parle conseiller | (article. 2121-20, | sUbbjéant | Absents suppléant : applicable en vertu de et/ou (en vertu de l'article | l'article L.5211-1 du |, tas L5211-6) CGCT) ne
pouvoir
CONDE-EN-NORMANDIE
M. Xavier ANCKAERT X M. Benoît BALAIS X
Mme Nathalie BOUILLARD X
Mme Catherine CAILLY X
M. Pascal DALIGAULT x
M. Sylvain DELANGE Mme Gislaine MARIE Mme Valérie DESQUESNE x
Mme Najat LEMERAY X
LA VILLETTE
M. Daniel BREARD x | [ |
PERIGNY
M. Jérémy MORU x | | |
PONTECOULANT
Mme Gislaine MARIE x Î | |
SAINT-DENIS-DE-MERE
M. Manuel MACHADO X [ | | Page 1 sur 5 Ref. 201
524
Berger-Levrault
(1309)D2025-12-7-18c
Excusés
N'étant ni
h . k . représenté Représenté(e) | *A donné pouvoir à: | barun
Noms des Conseillers Présents | Parle conseiller (article L. 2123-20, suppléant | Absents suppléant : applicable en vertu de et/ou {en vertu de l'article | l’article L. 5211-1 du u t
L5211-6) CGCT) n'ayant pas donné
pouvoir
TERRES-DE-DRUANCE
M. Jean TURMEL | | | | [x
BEAUMESNIL
M. Gilles PORQUET | | | | [x
CAMPAGNOLLES
Mme Catherine GOURNEY
LECONTE
LANDELLES-ET-COUPIGNY
M. Denis JOUAULT | x | | | |
LE MESNIL-ROBERT
M. Jean-Claude RUAULT [x | Ï | |
NOUES-DE-SIENNE
Mme Coraline BRISON-
VALOGNES
M. Olivier JEANNEAU
Mme Colette JOUAULT
Mme Bernadette LEROY
XIXIxX
IX]
>
M. Georges RAVENEL
PONT-BELLANGER
M. Jean-Pierre MURIER | X | | | |
SAINT-AUBIN-DES-BOIS
M. Maurice ANNE | | | | Lx
SAINTE-MARIE-OUTRE-L'EAU
Mme Catherine GARNIER | ia | | x ]
SOULEUVRE-EN-BOCAGE
Mme Annick ALLAIN X
M. Alain DECLOMESNIL M. Régis DELIQUAIRE
M. Régis DELIQUAIRE x
M. Didier DUCHEMIN x
M. Marc GUILLAUMIN X
M. Francis HERMON x
Mme Marie-Line LEVALLOIS X
M. Eric MARTIN X
Mme Natacha MASSIEU X
Mme Sandrine SAMSON X
Mme Cyndi THOMAS X
VALDALLIERE
M. Jean-Paul ANGENEAU
M. Frédéric BROGNIART
Mme Marie-Françoise DAUPRAT
XIXIX
IX
M. Gilles FAUCON
Mme Brigitte CHAPET M. Gilles FAUCON
M. Patrick POUPION x
Mme Sabrina SCOLA M. Frédéric BROGNIART
Eine 2 Page 2 sur 5D2025-12-7-18c
Noms des Conseillers Présents
Excusés
* Représenté(e)
ar le conseiller
suppléant :
(en vertu de l'article
L5211-6)
*A donné pouvoir à :
(article L. 2121-20,
applicable en vertu de
Particle L. 5211-1 du
CGCT)
N'étant ni
représenté
par un
suppléant
et/ou
n'ayant pas
donné
pouvoir
Absents
VIRE NORMANDIE
M. Gilles ALLEGRE
Mme Marie-Noëlle BALLÉ
M. Lucien BAZIN
M. Fernand CHENEL
Mme Marie-Ange CORDIER
M. Serge COUASNON
Mme Nicole DESMOTTES
M. Joël DROUELON xxx
|2>x
M. Corentin GOETHALS
Mme Catherine MADELAINE
M. Gilles MALOISEL *
M. Pascal MARTIN
Mme Marie-Odile MOREL
Mme Valérie OLEIVIER
M. Régis PICOT
Mme Jane PIGAULT
Mme Annie ROSSI
M. Guy VELANY
M. Pascal MARTIN
TOTAL 36 | 10 | 10 Nombre de Membres en
exercice 61
Nombre de conseillers présents 36
Quorum 31
Nombre de votants
(conseillers présents +
pouvoirs)
ai
Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
Page 3 sur 5D2025-12-7-18c
M. Marc GUILLAUMIN, Vice-Président en charge des affaires liées à l'Urbanisme, donne lecture du rapport suivant :
Chers collègues,
Le Plan Local d'Urbanisme (PLU) a été approuvé par délibération du Conseil Municipal de Viessoix le 17 juin 2011.
La Modification de droit commun n°1 a été approuvée par délibération n°1 du Conseil Communautaire de l'Intercom de la Vire au Noireau le 13 avril 2017.
La Modification de droit commun n°2 a été engagée afin de répondre aux objectifs suivants : - La suppression d'emplacements réservés ;
— L’étoilage pour autoriser le changement de destination, dans l'espace rural, de constructions supplémentaires ;
— La modification de différentes dispositions écrites du règlement écrit pour en faciliter
l'instruction ;
— La correction d’une erreur matérielle.
VU les articles L153-41 à L153-44 du code de l'urbanisme :
VU l'arrêté n°A-2025-6 du 26 mars 2025 engageant la procédure de Modification de droit commun n°2 du PLU de Viessoix ;
VU l'avis de la Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF) du 12 mars 2025 ;
VU l'avis des Personnes Publiques Associées (PPA), dont le détail et les réponses apportées sont
annexés à la présente délibération (cf. annexe n°2 - Synthèse des avis et observations) ;
VU l'arrêté n°A-2025-11 du 5 août 2025, soumettant la Modification de droit commun n°2 du PLU de Viessoix à enquête publique unique avec les projets de Modification de droit commun n°2 du PLU de Vassy et de Déclaration de projet emportant mise en compatibilité n°1 du PLU de Vassy ; Dans le cadre de cette enquête, 8 observations ont été déposées dans les registres papiers ou dans le registre dématérialisé dont le détail et les réponses apportées sont annexés à la présente délibération (cf : annexe n°2 - Synthèse des avis et observations).
L'ensemble des corrections faites dans la version pour approbation de la Modification de droit commun n°2 du PLU de Viessoix, suite aux instances environnementales, aux avis des PPA et aux observations formulées pendant l'enquête publique sont précisées dans le rapport du commissaire enquêteur.
Dans ses conclusions, le commissaire enquêteur a précisé qu'il donne un avis favorable au projet de Modification de droit commun n°2 du PLU de Viessoix (cf. rapport du commissaire enquêteur).
La Notice de présentation relative au projet Modification de droit commun n°2 du PLU de Viessoix, actualisée en conséquence est annexée à la présente délibération (cf. Notice de présentation).
Considérant ce qui suit :
- À l'issu de l'enquête publique, le projet a été modifié pour tenir compte des avis des instances environnementales, des Personnes Publiques Associées, des observations du public et du rapport du commissaire enquêteur ;
— Le commissaire enquêteur a, dans son rapport, émis un avis favorable au projet de Modification
de droit commun n°2 du PLU de Viessoix ;
— Les modifications apportées à la Modification de droit commun n°2 du PLU de Viessoix telles que présentées au Bureau Communautaire sont prêtes à être approuvées.
Selon l’exposé de ces motifs et suivants les avis favorables de la commission « Urbanisme et Habitat » réunie le 4 novembre 2025 et du Bureau communautaire réuni le 26 novembre 2025, il est demandé au Conseil Communautaire :
— d'adopter les adaptations mineures précitées et précisées dans les annexes de la présente
délibération ;
— d'approuver le projet de Modification de droit commun n°2 du PLU de Viessoix.
Vote ordinaire à main levée :
|__ Pour: | 41 | Contre: | 0 | Abstentions : | 0
[1 Adopté à la majorité Adopté à l’unanimité [ Non adopté
TVA Eng Page 4 sur 5Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
D2025-12-7-18c
Le présent acte administratif peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Caen - 3 Rue Arthur le Duc — 14000 CAEN, ou sur le site internet www.telerecours.fr dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Arrêté en séance les jour, mois et an susdits
Au registre suivent les signatures.
Mme Marie-Line LEVALLOIS Mme Catherine GOURNEY-LECONTE Secrétaire de séance Présidente de l'Intercom de la Vire au
Acte administratif publié sur le site internet de l'Intercom de la Vire au Noireau https://www. vireaunoireau.fr/ rubrique « actes administratifs », le : :
Di 0? 26 Page 5 sur 5