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Arrêté - Préfecture - Finistère - RAA nominatifs n°29 2024
Arrêté - Préfecture - Finistère - RAA 29 2024 124
Document publié le Mardi 10 septembre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Finistère - RAA 29 2024 124)
Thèmes du document : Éducation, Handicap et inclusivité, Inégalités sociales,
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFET
DU FINISTERE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°29-2024-124
PUBLIÉ LE 10 SEPTEMBRE 2024 Sommaire
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES / CABINET
29-2024-09-02-00012 - Arrêté du 2 septembre 2024 donnant
subdélégation de signature à des fonctionnaires de la Direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (3 pages) Page 3
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES /
DIRECTION
29-2024-08-30-00005 - Décision de délégation de signature aux
agents de l'équipe de renfort du Finistère (2 pages) Page 6
29-2024-09-09-00002 - Délégation de signature au conciliateur fiscal
départemental et aux conciliateurs adjoints (3 pages) Page 8
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES /
DOMAINES
29-2024-08-30-00004 - Décision en matière d'évaluations domaniales
(3 pages) Page 11
2908-DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION
NATIONALE /
29-2024-09-02-00014 - Arrêté du 2 septembre 2024 portant
subdélégation de signature à des fonctionnaires de la Direction des
services départementaux de l'éducation nationale du Finistère (2
pages) Page 14
29-2024-09-02-00013 - Arrêté du Recteur portant délégation de
signature (3 pages) Page 16
29-2024-09-02-00015 - Arrêté portant subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire à des fonctionnaires de la
Direction des services départementaux de l'éducation Nationale du
Finistère (3 pages) Page 19
2908-DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION
NATIONALE / SERVICE DEPARTEMENTAL A LA JEUNESSE, A
L'ENGAGEMENT ET AUX SPORTS (SDJES)
29-2024-09-09-00005 - Arrêté du 9 septembre 2024 relatif à la
commission départementale chargée d'examiner les candidatures à la
médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement
associatif (2 pages) Page 22
2 Ex PRÉFET .
DU FINISTÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
de l’emploi, du travail et
des solidarités
ARRÊTÉ DU 02 SEPTEMBRE 2024
DONNANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE À DES FONCTIONNAIRES DE LA DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'État ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 06 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié, portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Alain ESPINASSE en qualité de préfet du
Finistère ;
VU l'arrêté du Premier ministre du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la
situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les
directions départementales interministérielles ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités du Finistère ;
VU l'arrêté conjoint de la Première ministre et du ministre de l'intérieur du 29 juin 2022 portant
nomination, à compter du 18 juillet, de M. Olivier NAYS, en tant que directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités du Finistère ;
VU l'arrêté du ministre de l'intérieur et des Outre-Mer du 4 mars 2024 portant nomination de M.
Anthony LONGUET, directeur adjoint du travail, en tant que directeur départemental adjoint de
l'emploi, du travail et des solidarités du Finistère, à compter du 18 mars 2024 ;
VU l'arrêté du ministre de l'intérieur et des Outre-Mer du 4 mars 2024 portant nomination de M. Alain
RENAIS, inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale, en tant que directeur départemental
adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités du Finistère, à compter du 18 mars 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 donnant délégation de signature à M. Olivier NAYS, directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Finistère ;
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2024-09-02-00012 - Arrêté du 2 septembre 2024 donnant subdélégation de signature à des fonctionnaires de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités 3 VU l'arrêté du 14 septembre 2023 du directeur départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
portant subdélégation de signature à des fonctionnaires de la DDETS
VU la nomination de Mme Maud LE GOFF en tant que responsable du pôle hébergement et logement
de la DDETS et le départ en mobilité de Manon SERGEANT, responsable de la mission "politique de la
ville, lutte contre la pauvreté et promotion de l'égalité des chances"
Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier NAYS, délégation est donnée à l'effet de signer, tous actes, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents faisant l'objet de la délégation qui lui a été consentie dans l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 susvisé, à Monsieur Anthony LONGUET, directeur départemental adjoint et à Monsieur Alain RENAIS, directeur départemental adjoint.
ARTICLE 2 : En cas d'absence simultanée ou d'empêchement de M. Olivier NAYS, de Monsieur Anthony LONGUET et de monsieur Alain RENAIS, et dans les limites fixées par l'article 1 de l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 susvisé, subdélégation est donnée dans le cadre de leurs attributions à :
Pour le cabinet :
- Mme Nicole COUSIN, inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale, responsable du cabinet.
- En cas d'absence ou d'empêchement, à Mme Catherine PROERER, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe à la responsable de cabinet.
Pour le pôle hébergement et logement :
- Mme Maud LE GOFF, attachée principale d'administration de l'Etat, responsable du pôle hébergement et logement
- En cas d'absence ou d'empêchement, à M. Jean-Marie GUEDES, inspecteur de l'action sanitaire et sociale, adjoint à la responsable de pôle et responsable de la mission d'accueil et d'hébergement des demandeurs d'asile;
- En cas d'absence simultanée ou d'empêchement de Mme Maud LE GOFF et de M. Jean-Marie GUEDES, pour ce qui concerne la commission de coordination des actions de prévention et de lutte contre les expulsions locatives et pour ce qui concerne le secrétariat de la commission de médiation DALO (Droit Au Logement Opposable), à Mme Sandrine LARHANTEC, attachée d'administration de l'Etat, responsable de la mission "politiques sociales du logement" et pour ce qui concerne les admissions et prolongations de prise en charge dans les dispositifs d'hébergement et de logement adapté (IML, AVDL, CHRS, ALT, AGIR) à Mme Valérie KALBACHER, inspectrice de l'action sanitaire et sociale, responsable de la mission "politique de la veille sociale, de l'hébergement et du logement accompagné".
Pour le pôle des solidarités, de l'insertion et de l'emploi :
-M. Gaël BUZARE, contractuel, responsable du pôle des solidarités, de l'insertion et de l'emploi
- En cas d'absence ou d'empêchement, à Mme Marie-Claire PENNEC, attachée d'administration de l'Etat, responsable de la mission "protection et insertion des publics vulnérables", à Mme Gladys BELLOIS, contractuelle, responsable de la mission "politique de la ville, lutte contre la pauvreté et promotion de l'égalité des chances", et à M. Jérémie METAYER, directeur adjoint du travail, responsable de la mission "politique d'accès et d'insertion par l'emploi", et ce chacun en ce qui les concerne.
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2024-09-02-00012 - Arrêté du 2 septembre 2024 donnant subdélégation de signature à des fonctionnaires de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités 4 Pour le pôle accompagnement des entreprises et des relations du travail :
- Mme Katya BOSSER, directrice adjointe du travail
Pour le pôle inspection du travail
- M. Philippe BLOUET, directeur adjoint du travail
- Mme Myriam CROGUENNOC, directrice adjointe du travail
- Mme Hélène HERNANDEZ, directrice adjointe du travail
ARTICLE 3 : L'arrêté du 22 mars 2024 du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités portant subdélégation de signature à des fonctionnaires de la DDETS est abrogé.
ARTICLE 4 : le présent acte peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois, à compter de sa notification ou sa publication, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes par voie postale ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet https://www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 : Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Finistère est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités
SIGNE
Olivier NAYS
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2024-09-02-00012 - Arrêté du 2 septembre 2024 donnant subdélégation de signature à des fonctionnaires de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités 5 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Tr FINANCES PUBLIQUES
Direction Générale des Finances publiques
Direction Départementale des Finances publiques du Finistère
Le Sterenn
7A allée Couchouren
CS 91709
29107 QUIMPER CEDEX
DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE AUX AGENTS DE L’EQUIPE DE RENFORT DU
FINISTERE
Le directeur départemental des Finances publiques du Finistère,
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles
212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Décide :
Article 1
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions
d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de
gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des Finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
BOIS Fabienne BRELIVET Béatrice CARIOU Nathalie
CHAPLAIN Thibaut DELON Stéphane DESSENDIER Laurence
FAURE Sébastien FAVE Yvon GALLY Michelle
GOAS Philippe GUYOMARD Pascale HELOUIS Philippe
INIZAN Gisèle JAVELOT Florence KERLEO Philippe
LAMEZEC Alan LE GARREC Sonia BARNABE Chantal
LE GLOANEC Morgan MAGUEUR Armelle MIKLASZ Sylvie
QUINTIN Estelle SPIESS Pascale TREBAOL Sophie
1/2
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2024-08-30-00005 - Décision de délégation de signature aux agents de l'équipe de renfort du Finistère 6 2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des Finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
AUTRET Marc DAVID Frédéric DE OLIVEIRA Lauriane
DERRIEN Valérie LUCAS Bruno MONNERAYE Mireille
PELE Jean-Luc SALAUN Philippe SALIOU Karine
Article 2
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
A Quimper, le 30 août 2024
Le Directeur départemental des Finances
publiques du Finistère
Benoît BROCART
2/2
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2024-08-30-00005 - Décision de délégation de signature aux agents de l'équipe de renfort du Finistère 7 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
T FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU FINISTÈRE
Direction générale des Finances publiques
Direction départementale
des Finances publiques du Finistère
Le Sterenn
7A Allée Urbain Couchouren
CS 91709
29107 Quimper Cedex
Décision de délégation de signature
Le directeur départemental des Finances publiques du Finistère
VU le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
VU le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
VU le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
VU l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des finances publiques du Finistère ;
VU le décret du 03 novembre 2021 portant nomination de M. Benoît BROCART en qualité de directeur départemental des Finances publiques du Finistère à compter du 22 novembre 2021 ;
VU Le décret du 3 novembre 2021 portant intégration de Monsieur Benoît BROCART en qualité d’administrateur d’État ;
VU La décision du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en date du 5 novembre 2021, chargeant Monsieur Benoît BROCART directeur départemental des Finances publiques du Finistère à compter du 22 novembre 2021 ;
VU l’arrêté préfectoral du 21 août 2023 du Préfet du Finistère donnant délégation de signature à M Benoît BROCART ;
VU la décision du 9 septembre 2024 portant nomination du conciliateur fiscal départemental et des conciliateurs fiscaux départementaux adjoints de la Direction départementale des Finances publiques du Finistère.
1/3
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2024-09-09-00002 - Délégation de signature au conciliateur fiscal départemental et aux conciliateurs adjoints 8 DÉCIDE
Article 1er
Délégation de signature est donnée à :
Madame Sylvie BOUTIER, administratrice des finances publiques, responsable du pôle fiscal et conciliatrice départementale sans limitation de montant.
Article 2
Monsieur Gilles DEBANNE administrateur des Finances publiques adjoint et conciliateur fiscal départemental adjoint ;
Madame Cindy SALVAT, inspectrice principale des finances publiques et conciliatrice fiscale départementale adjointe ;
Madame Nathalie KOTANIAN, inspectrice principale des finances publiques et conciliatrice fiscale départementale adjointe ;
à l’effet de se prononcer sur les demandes des usagers tendant à la révision d’une décision prise par un service du département, dans les limites et conditions suivantes :
1° sans limitation de montant en matière de contentieux fiscal d'assiette, de statuer les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2° dans la limite de 200 000 euros en matière de gracieux fiscal, de prendre des décisions portant remise, modération, transaction ou rejet y compris sur la majoration de recouvrement de 10 % prévue par l'article 1730 du CGI, les frais de poursuite ou les intérêts moratoires prévus par l’article L 209 du LPF ;
3° sans limitation de montant pour les décisions relatives aux demandes de plans de règlement ;
4° dans la limite de 305 000 euros pour les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du II de l’article 1691 bis du CGI et pour les demandes gracieuses fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du LPF ;
5° sans limitation de montant pour les contestations relatives au recouvrement prévues par les articles L. 281 et L. 283 du LPF en application de l’article R 281 du même code.
Article 3
L’usage de la délégation se fera dans les conditions fixées par l’instruction 2013/4775 du 5 juin 2013 notamment en ce qui concerne l’appréciation des limites et des exclusions.
Article 4
Le présent arrêté fera l’objet d’une publication opposable.
2/3
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2024-09-09-00002 - Délégation de signature au conciliateur fiscal départemental et aux conciliateurs adjoints 9 La présente décision prend effet ce jour et sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Fait à Quimper, le 9 septembre 2024
SIGNÉ
Benoît BROCART
Le Directeur départemental des Finances publiques
3/3
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2024-09-09-00002 - Délégation de signature au conciliateur fiscal départemental et aux conciliateurs adjoints 10 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
T FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU FINISTERE
LE STERENN
7A ALLÉE URBAIN COUCHOUREN
BP 1709
29107 QUIMPER CEDEX
Décision en matière d’évaluations domaniales
L’administrateur de l’Etat,
chargé de la Direction départementale des Finances publiques du Finistère
VU Le code général de la propriété des personnes Publiques, notamment ses articles D1212-25,
D2312-8, D3221-4, D3221-16, D3222-1 et D4111-9 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les Régions et Départements, notamment le 3° du I de l'article 33 ;
VU le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des Finances publiques ;
VU Le décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième, et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des Personnes Publiques ;
VU Le décret du 03 novembre 2021 portant nomination de Monsieur Benoît BROCART,
administrateur général des Finances publiques, en qualité de directeur départemental des
finances publiques du Finistère ;
VU Le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de Monsieur Benoît BROCART en qualité
d’administrateur de l’Etat
VU La décision du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et
numérique, en date du 05 novembre 2021, chargeant Monsieur Benoît BROCART, directeur
départemental des Finances publiques du Finistère à compter du 22 novembre 2021 ;
1/3
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2024-08-30-00004 - Décision en matière d'évaluations domaniales 11 DÉCIDE
Article 1
Délégation spéciale :
Reçoit mandat de me suppléer dans l’exercice de mes fonctions, et de signer seul ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion en matière domaniale et dans les limites fixées ci-après :
– Pour les évaluations en valeur vénale jusqu'à 2 000 000 € et les évaluations en valeur locative jusqu’à 150 000 € :
M. Fabrice LAUVERNIER Administrateur des Finances publiques Responsable du pôle Ressources
Mme Florence LE RHUN Administratrice des Finances publiques Responsable du pôle Gestion publique
Mme Sylvie BOUTIER Administratrice des Finances publiques Responsable du pôle Gestion fiscale
En mon absence, cette délégation spéciale de signature est donnée sans limite de montant.
Article 2
Délégations spéciales :
Reçoivent mandat de me suppléer dans l’exercice de mes fonctions, et de signer seuls ou concurremment avec M. Fabrice LAUVERNIER, Mme Florence LE RHUN et Mme Sylvie BOUTIER tous les actes relatifs à ma gestion en matière domaniale et dans les limites fixées ci-après :
– Pour les évaluations en valeur vénale jusqu’à 1 000 000 € et les évaluations en valeur locative jusqu’à 60 000 € :
Mme Virginie TABARY Inspectrice Principale des Finances publiques Responsable du pôle
d'évaluation domaniale du
Finistère
– Pour les évaluations en valeur vénale jusqu’à 300 000 € et les évaluations en valeur locative jusqu’à 40 000 € :
2/3
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2024-08-30-00004 - Décision en matière d'évaluations domaniales 12 Mme Marie Claire JAULT Inspectrice des Finances publiques Évaluatrice
M. Mikael GUYARD Inspecteur des Finances publiques Évaluateur
M. Christophe PASSARELLO Inspecteur des Finances publiques Évaluateur
Mme Béatrice PIRIOU Inspectrice des Finances publiques Évaluatrice
Mme Brigitte RUMAIN Inspectrice des Finances publiques Évaluatrice
M. Thierry NATUREL Inspecteur des Finances publiques Évaluateur
Article 3
La présente décision abroge celle du 10 juillet 2024.
Article 4
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère et
affichée dans les locaux de la direction départementale des Finances publiques du Finistère.
Fait à Quimper, le 30 août 2024
Le Directeur départemental des Finances publiques
SIGNÉ
Benoît BROCART
3/3
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2024-08-30-00004 - Décision en matière d'évaluations domaniales 13 PRÉFET .
DU FINISTERE Direction des Services Départementaux de
René l'Education Nationale du Finistère Fraternité
ARRETE du 2 septembre 2024
portant subdélégation de signature à des fonctionnaires
de la Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Finistère
La Directrice Académique des Services de l'Education Nationale
le code de l'éducation et notamment les articles L 211, L 212, L 213, L 216 et suivants et
les articles L 421-1 et suivants, les articles R 421-1 à R 421-78 ;
le code de l'éducation et notamment les articles L 442-9 et R 442-9;
la loi n° 82-213 du 02 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions;
la loi d'orientation n° 92-125 du 06 février 1992 relative à l'administration territoriale de
la République ;
le décret n° 85-924 du 30 août 1985 modifié, relatif aux établissements publics locaux
d'enseignement ;
le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Alain ESPINASSE en qualité de
Préfet du Finistère ;
le décret du 9 juillet 2024 portant nomination de Mme Catherine MOALIC, Directrice
Académique des Services de l'Education Nationale du Finistère ;
les arrêtés du 12 avril 1988 modifié et du 28 août 1990 modifié portant délégation
permanente de pouvoir aux Inspecteurs d’Académie, directeurs des services
départementaux de l'Education Nationale, pour prononcer les décisions relatives
respectivement à la gestion des instituteurs et à celle des professeurs des écoles ;
l'arrêté du 26 avril 1995 modifié portant missions des administrateurs de l'Education
Nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et des conseillers
d'administration scolaire et universitaire assurant la direction des services des
inspections académiques ;
l'arrêté du 15 décembre 2021 portant nomination de Mme Muriel BAGGIO, Secrétaire
générale de la Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du
Finistère ;
l'arrêté préfectoral n°29-2024-08-05-00002 du 5 août 2024 donnant délégation de
signature à Mme Catherine MOALIC, Directrice Académique des Services de
l'Education Nationale du Finistère, et notamment l'article 2 ;
------
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
2908-DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE - 29-2024-09-02-00014 - Arrêté du 2 septembre 2024 portant subdélégation de signature à des fonctionnaires de la Direction des services départementaux de l'éducation nationale du Finistère 14 ARRETE
Article 1:
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine MOALIC, Directrice Académique
des Services de l'Education Nationale du Finistère, subdélégation de signature est donnée à
Mme Muriel BAGGIO, secrétaire générale.
Article 2 :
En cas d'absence où d'empêchement de Mme Catherine MOALIC et de Mme Muriel BAGGIO,
subdélégation de signature est donnée à Mme Gaëlle KEROUREDAN, attachée principale
d'administration de l'Etat, responsable de la division Vie des établissements et Réussite des
élèves et à M. Jean Luc PINON, attaché principal d'administration de l'Etat, à l'effet de signer :
Les accusés de réception des actes administratifs des collèges ;
Les actes relatifs à la contribution de l'Etat au fonctionnement des établissements
privés (forfait d'externat et dépenses pédagogiques);
La désaffectation de matériel et mobilier scolaires dans les collèges ;
Signature des avenants pédagogiques et financiers aux contrats d'association ;
Article 3 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine MOALIC et de Mme Muriel BAGGIO,
subdélégation de signature est donnée à M. Christophe CLOAREC, attaché principal
d'administration de l'Etat, responsable de la Division du 1° degré à l'effet de signer :
Délivrance des récépissés d'ouverture des écoles privées ;
Signature des avenants pédagogiques et financiers aux contrats d'association ;
Notification aux communes du coût d'un élève de l’enseignement public servant de
base au calcul de la participation aux dépenses de fonctionnement des écoles
privées SOUS contrat ;
Avis sur les désaffectations de terrains et locaux des écoles élémentaires et
maternelles ;
Article 4 :
L'arrêté n°29-2023-08-29-00009 du 29 août 2023 portant subdélégation de signature à des
fonctionnaires de la Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du
Finistère est abrogé.
Article 5 :
Mme la Directrice Académique des Services de l'Education Nationale du Finistère est chargée
de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux bénéficiaires et publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Fait à Quimper, le 2 septembre 2024
La Directrice Académique des Services de
l'Education Nationale,
signé
Catherine MOALIC
2908-DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE - 29-2024-09-02-00014 - Arrêté du 2 septembre 2024 portant subdélégation de signature à des fonctionnaires de la Direction des services départementaux de l'éducation nationale du Finistère 15 PRÉFET Direction des Services Départementaux de DU FINISTERE l'Education Nationale du Finistère tberté Évalité
Fraternité
Arrêté portant subdélégation de signature
Le Recteur d'Académie de Rennes
Vu le code de l'éducation et notamment les articles L 211, L 212, L 213, L 216 et suivants et les
articles L 421-1 et suivants, les articles R 222-18 et suivants et R 421-1 à R 421-78 :
Vu le code de l'éducation et notamment l'article D 321-13 ;
Vu le décret n°85-899 du 21 août 1985, modifié, portant déconcentration de certaines
opérations de gestion du personnel relevant du Ministère de l'Education Nationale ;
Vu les décrets n°64-217 du 10 mars 1964 et n°78-252 du 8 mars 1978 relatifs aux maîtres
contractuels et agréés des établissements d'enseignement privé sous contrat et portant règles
générales déterminant les conditions de service de certains maîtres contractuels ou agréés des
établissements d'enseignement privé sous contrat et les mesures sociales applicables à ces
personnels ;
Vu le code de l'éducation, notamment les articles D 511-1 à R 552-2 :
Vu le décret n°90-680 du 1° août 1990 modifié, portant statut particulier des professeurs des
écoles ;
Vu l'arrêté du 26 avril 1995 modifié portant missions des administrateurs de l'Education
Nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et des conseillers d'administration
scolaire et universitaire assurant la direction des services des inspections académiques ;
Vu le décret du 22 novembre 2023 portant nomination de Madame Valérie PERRIN, Directrice
Académique adjointe des Services de l'Education Nationale du département du Finistère ;
Vu le décret du 9 juillet 2024 portant nomination de Madame Catherine MOALIC, Directrice
Académique des Services de l'Education Nationale du Finistère ;
Vu l'arrêté du 15 décembre 2021 portant nomination de Madame Muriel BAGGIO, secrétaire
générale de la Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du département
du Finistère ;
Vu l'arrêté du 16 février 2024 portant nomination de Madame Cécile SIMEON, adjointe à la
Directrice Académique des Services de l'Education Nationale du département du Finistère en
charge du 1°’ degré;
Vu l'arrêté du Recteur du 27 août 2024 portant délégation de signature à Madame Catherine
MOALIC, Directrice Académique des Services de l'Education Nationale du Finistère ;
2908-DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE - 29-2024-09-02-00013 - Arrêté du Recteur portant délégation de signature 16 Article 1°" :
Les dispositions de l'arrêté n°29-2024-04-02-00021 du 2 avril du 2 avril 2024 sont abrogées.
Article 2 :
Délégation de signature est donnée à Madame Valérie PERRIN, Directrice Académique
Adjointe, à l'effet de signer tous actes et décisions (hors ordonnancement secondaire) relatifs à
l'action éducative et culturelle. En cas d'absence ou d'empêchement de Madame PERRIN,
délégation de signature est donnée à Madame SIMEON, adjointe à la Directrice Académique des
Services de l'Education Nationale en charge du 1° degré.
En cas d'absence ou d'empêchement de la Directrice Académique des Services de l'Education
Nationale, délégation de signature est donnée à Madame Valérie PERRIN, Directrice
Académique Adjointe à l'effet de signer tous actes et décisions relatifs à la scolarité des élèves,
au contrôle de l'assiduité et de l'obligation scolaires. En cas d'absence ou d'empêchement de
Madame PERRIN, délégation de signature est donnée à Madame BAGGIO, secrétaire générale.
Article 3 :
Délégation de signature est donnée à M. Cécile SIMEON, adjointe à madame la Directrice
Académique des Services de l'Education Nationale en charge du 1°’ degré à l'effet de signer:
tout courrier d'information concernant les voyages scolaires, notamment ceux
adressés aux directeurs académiques des services de l'Education nationale ;
l'inscription des centres de classe d'environnement surle répertoire
départemental des structures d'accueil;
l'agrément des personnels hors activités physiques exerçant dans les centres de
classe d'environnement ;
tout courrier relatif à la réglementation des centres de classes d'environnement
et du transport des élèves ;
tout courrier d'information adressé aux écoles concernant les classes
d'environnement ;
les décisions relatives à l'Education Physique et Sportive dans les écoles,
agrément des structures d'accueil et du matériel, agrément des personnels et des
parents encadrant ces activités ;
tout courrier adressé aux centres concernant le fonctionnement des activités
d'Education Physique et Sportive dans les écoles;
tout courrier d'information adressé aux écoles concernant les activités nautiques ;
les décisions relatives à la formation continue des personnels enseignants du 1°
degré à l'exclusion des documents comptables et des pièces relevant de
l'ordonnancement secondaire délégué ;
Article 4 :
Autorisation de signature est donnée à Mesdames et Messieurs les chefs de division et
de service, les adjoints et chargé de mission dont les noms suivent :
Monsieur Christophe CLOAREC, attaché principal d'administration de l'Etat,
responsable de la Division du premier degré ;
Madame Gaëlle KEROUREDAN, attachée principale d'administration de l'Etat,
responsable de la Division Vie des établissements et Réussite des élèves ;
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2908-DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE - 29-2024-09-02-00013 - Arrêté du Recteur portant délégation de signature 17 Madame Elodie FROC, attachée d'administration de l'Etat, responsable au sein de la
Division Vie des établissements et Réussite des élèves ;
Madame Laurence GOUËLIBO-MARTIN, attachée principale d'administration de
l'Etat, responsable de la Division des Affaires Générales et du service mutualisé
académique des bourses et Monsieur Hassan MAACHOU, attaché d'administration
de l'Etat, adjoint à la responsable ;
chacun en ce qui le concerne, à l'effet de signer au nom de la Directrice Académique des
Services de l'Education Nationale du Finistère, dans la limite de leurs attributions respectives :
tous documents ne comportant pas de décisions (notes et lettres d’information, notification
d'actes administratifs, attestations diverses...), toutes copies conformes (ampliations, extraits
d'actes collectifs...) et toute correspondance nécessaire à la préparation des décisions et d'une
manière générale toute correspondance ne faisant pas grief.
Article 5 :
Sont soumis à la signature de la Directrice Académique des Services de l'Education
Nationale toutes correspondances avec Mesdames et Messieurs les Ministres (cabinet),
Monsieur le Recteur (cabinet), Monsieur le Préfet (cabinet), avec les élus. En cas d'absence ou
d'empêchement de Madame Catherine MOALIC, Directrice Académique des Services de
l'Education Nationale, délégation de signature est donnée à Madame Valérie PERRIN,
Directrice Académique Adjointe et à Madame Muriel BAGGIO, secrétaire générale, dans la
limite de leurs attributions respectives.
Article 6:
La Secrétaire Générale de la Direction des Services Départementaux de l'Education
Nationale du Finistère est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à chacun
des intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Fait à Quimper, le 2 septembre 2024
Pour le Recteur et par délégation
La Directrice Académique des Services de
l'Education Nationale,
signé
Catherine MOALIC
2908-DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE - 29-2024-09-02-00013 - Arrêté du Recteur portant délégation de signature 18 Ex PRÉFET
DU FINISTÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des Services Départementaux de
l'Education Nationale du Finistère
ARRETE
portant subdélégation de signature à des fonctionnaires
de la Direction des Services Départementaux de l’Education Nationale du Finistère ------
La Directrice Académique des Services de l’Education Nationale
VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 82-213 du 02 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment l’article 4 ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU l’arrêté du 3 juillet 2009 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le Ministère de l’Education Nationale ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Alain ESPINASSE en qualité de Préfet du Finistère ;
VU le décret du 9 juillet 2024 portant nomination de Mme Catherine MOALIC, Directrice Académique des Services de l’Education Nationale du Finistère ;
VU l’arrêté du 15 décembre 2021 portant nomination de Mme Muriel BAGGIO, secrétaire générale de la Direction des Services Départementaux de l’Education Nationale du Finistère ;
VU l’arrêté préfectoral n°29-2024-08-05-00003 du 5 août 2024 donnant délégation de signature à Mme Guylène ESNAULT, Directrice Académique des Services de l’Education Nationale du Finistère, et notamment l’article 6 ;
SUR proposition de Mme la Directrice Académique des Services de l’Education Nationale du Finistère,
2908-DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE - 29-2024-09-02-00015 - Arrêté portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à des fonctionnaires de la Direction des services départementaux de l'éducation Nationale du Finistère 19 ARRETE
Article 1 :
En matière d’ordonnancement secondaire dans les conditions prises par les arrêtés portant règlement de comptabilité y afférents, subdélégation de signature est donnée à Madame Muriel BAGGIO, Secrétaire Générale de la Direction des Services Départementaux de l’Education Nationale du Finistère.
Article 2 :
Madame Laurence GOUËLIBO-MARTIN, attachée principale d’administration de l’Etat, responsable de la Division des Affaires Générales, est autorisée à signer, dans la limite de ses attributions, les arrêtés d’attribution de subventions.
Article 3 :
Madame Laurence GOUËLIBO-MARTIN, attachée principale d’administration de l’Etat, responsable de la Division des Affaires Générales, est autorisée à signer, dans la limite de ses attributions, la prise en charge du service fait sur les relevés d’honoraires médicaux et sur les frais de transports des personnels qui font l’objet d’une expertise médicale.
Article 4 :
Madame Laurence GOUËLIBO-MARTIN, attachée principale d’administration de l’Etat, responsable de la Division des Affaires Générales, est autorisée à signer, dans le cadre des attributions dévolues au bureau de la logistique, les bons de commande et les attestations du service fait.
Article 5 :
Monsieur Christophe CLOAREC, attaché principal d’administration de l’Etat, responsable de la Division du 1er degré est autorisé à signer, dans la limite de ses attributions, la prise en charge du service fait sur les relevés d’honoraires médicaux et sur les frais de transports des personnels qui font l’objet d’une expertise médicale.
Article 6 :
Monsieur Christophe CLOAREC, attaché principal d’administration de l’Etat, responsable de la Division du 1er degré et madame Gwendoline LE BRIS, secrétaire administrative de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur sont autorisés à signer au nom de la Directrice Académique, l’ensemble des documents liés à la rémunération et aux indemnités sans ordonnancement préalable des instituteurs et des professeurs des écoles de l’enseignement public.
2908-DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE - 29-2024-09-02-00015 - Arrêté portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à des fonctionnaires de la Direction des services départementaux de l'éducation Nationale du Finistère 20 Article 7 :
L’arrêté préfectoral n°29-2023-08-29-00008 du 29 août 2023 portant subdélégation de signature à des fonctionnaires de la Direction des Services Départementaux de l’Education Nationale du Finistère est abrogé.
Article 8 :
Madame la Directrice Académique des Services de l’Education Nationale du Finistère est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux bénéficiaires et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Fait à Quimper, le 2 septembre 2024
La Directrice Académique des Services de
l’Education Nationale,
signé
Catherine MOALIC
2908-DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE - 29-2024-09-02-00015 - Arrêté portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à des fonctionnaires de la Direction des services départementaux de l'éducation Nationale du Finistère 21 PRÉFET
DU FINISTÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
VU
VU
VU
VU
VU
VU
SUR
Direction des services départementaux
de l'éducation nationale
ARRETE DU 9 SEPTEMBRE 2024
RELATIF À LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE CHARGEE D'EXAMINER
LES CANDIDATURES A LA MEDAILLE DE BRONZE DE LA JEUNESSE,
DES SPORTS ET DE L'ENGAGEMENT ASSOCIATIF
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Le décret n°69-942 du 14 octobre 1969 modifié relatif aux caractéristiques et aux modalités
d'attribution de la médaille de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif ;
Le décret n°70-26 du 08 janvier 1970 modifié relatif à la médaille de la jeunesse et des sports ;
L'arrêté du 5 octobre 1987 fixant les modalités d'application des dispositions du décret n°83-
1035 du 22 novembre 1983 :
La circulaire n° 87-197 en date du 10 novembre 1987 du secrétaire d'État chargé de la jeunesse
et des sports relative à la déconcentration de la médaille de bronze de la jeunesse et des sports ;
Le décret du 13 juillet 2024 portant nomination de monsieur Alain ESPINASSE en qualité de
préfet du Finistère ;
Le protocole départemental conclu entre le préfet du Finistère et le recteur de la région
académique Bretagne, en date du 4 janvier 2027, relatif à l'articulation de leurs compétences
pour la mise en œuvre dans le Finistère des missions de l'État dans les champs des sports, de la
jeunesse, de l'éducation populaire, de l'engagement civique et de la vie associative ;
Proposition de la directrice académique des services de l'éducation nationale du Finistère ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1°: La commission départementale du Finistère chargée d'examiner les candidatures à
l'attribution de la médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif est
composée comme suit :
Monsieur le préfet du Finistère ou son représentant ;
Madame la directrice académique des services de l'éducation nationale du Finistère ou son
représentant ;
Monsieur le président du Comité départemental olympique et sportif du Finistère ou son
représentant ;
1
Académie de Rennes
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2908-DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE - 29-2024-09-09-00005 - Arrêté du 9 septembre 2024 relatif à la commission départementale chargée d'examiner les candidatures à la médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif 22 Monsieur le président du Comité départemental des médaillés de la jeunesse, des sports et de
l'engagement associatif du Finistère ou son représentant ;
Monsieur le président de la Banque alimentaire du Finistère ou son représentant ;
Monsieur le président de la Ligue de l'enseignement du Finistère ou son représentant ;
ARTICLE 2 : Le secrétariat de la commission départementale citée à l'article 1° du présent arrêté est
assuré par le service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de la direction des
services départementaux de l'éducation nationale du Finistère.
ARTICLE 3 : L'arrêté du 18 mars 2021 portant composition de la commission départementale chargée
d'examiner les candidatures à l'attribution de la médaille de bronze de la jeunesse et des sports est
abrogé.
ARTICLE 4: Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet du préfet et la directrice
académique des services de l'éducation nationale du Finistère sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Finistère.
Le Préfet,
SIGNÉ
Alain ESPINASSE
2
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2908-DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE - 29-2024-09-09-00005 - Arrêté du 9 septembre 2024 relatif à la commission départementale chargée d'examiner les candidatures à la médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif 23