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Déliberation - 2023 11 20 003 Erilia Convention Gestion en flux
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Tourrettes.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 11 20 003 Erilia Convention Gestion en flux)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Démocratie,
Envoyé
en
préfecture
le 21/11/2023
Reçu
en
préfecture
le 21/11/2023
Publié
le
21/11/2023
ID
: 083-218301380-20231120-20231120003-DE
COMMUNE
DE
TOURRETTES
DÉPARTEMENT
DU
VAR
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L’AN
DEUX-MILLE-VINGT-TROIS,
le VINGT
NOVEMBRE
Le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
TOURRETTES
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
Mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Camille
BOUGE,
Maire.
Date
de convocation
du
Conseil
Municipal: 10/11/2023
Secrétaire
de séance
: Sylvie ALLEG
Nombre
de conseillers: En
exercice: 22- Présents:
18
Nombre
de
suffrages
exprimés
: 22-
Votes
pour:
0—
Votes
contre:
0 - Abstention
:
0 —
Votes
blancs
ou nuls
: 0
Etaient
présents
: $.
ALLEG
—
G.
BARRA
-
J.
HENSELER
-
A.
MAGNIN
MELOT
-
B.
MONTAGNE
-
À.
RASKIN
-
Adjoints
J.M.
BAGNIS
-
E.
BISQUE
LAVORGNA
-
M.
BODY
- À.
CARRU
MARTEL
-S.
LAINÉ
-
R.
MARTEL
TRIGANCE
-
C.
MENARD
-
E.
MENUT
-
N.
PIGAGLIO
- J.
RAYNAUD
-
M.
RAYNAUD
-
Conseillers
Municipaux
Absents
excusés
:Jean
DUBOIS
(C.
BOUGE),
N.
DEDULLE
LELUIN
(Pouvoir
à S.
ALLEG),
M.
MARTEAU
(S.
LAINE),
JL
GIRAUD
(E.
MENUT)
ERILLIA
- CONVENTION
GESTION
EN
FLUX.
- Loi
n°2014-366
du
24
mars
2014
pour
l'accès
au
logement
à un
urbanisme
rénové,
dite
Loi
ALUR
- Loi
n°2017-86
du
27
janvier
2017
relative
à l'égalité
et
à la
citoyenneté,
dite
loi
LEC
- Loi
n°2018-1021
du
23
novembre
2018
portant
évolution
du
logement,
de
l'aménagement
et
du
numérique,
dite
Loi
ELAN,
qui
modifie
les
modalités
de
gestion
des
droits
de
réservation
des
logements
locatifs
sociaux,
faisant
de
la
gestion
en
flux
le
seul
mode
de
gestion
des
droits
de
réservation
des
logements
locatifs
sociaux
- Loi
n°2022-217
du
21
février
2022
relative
à la
différenciation,
la
décentralisation,
la
déconcentration
et
portant
diverses
mesures
de
simplification
de
l'action
publique
locale,
dit
loi
3DS,
qui
repousse
l'échéance
de
cette
mise
en
place
au
23
novembre
2023
- Articles
L441-1
et
suivants-du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
précisant
les
ménages
prioritaires
au
logement
- Articles
R.
441-5-2
et
suivants-du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
prévoyant
qu'une
convention
de
réservation
doit
obligatoirement
être
signée
entre
tout
bénéficiaire
de
réservations
de
logements
locatifs
sociaux
et
l'organisme
bailleur
définit
les
modalités
pratiques
de
leur
mise
en
œuvre
- Décret
n°
2011-176
du
15
février
2011
relatif
à la
procédure
d'attribution
des
logements
sociaux
et
au
droit
au
logement
opposable - Décret
n°
2020-145
du
20
février
2020,
modifié
par
le
décret
n°2021-1016
du
30
juillet
2021,
relatif
à la
gestion
en
flux
des
réservations
de
logements
locatifs
sociaux,
qui
précise
les
modalités
de
mise
en
œuvre
de
la
gestion
en
flux
:échelle
de
la
convention
de
réservation,
calcul
du
flux,
logements
soustraits
du
flux,
taux
du
préfet,
bilans,
etc
et
des
collectivités
locales - Arrêté
du
19
avril
2022
relatif
à
la
liste
minimale
des
matières
devant
être
réglées
par
la
convention
de
réservation
de
logements
par
l'État
mentionnée
à l'article
R441-5-2
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation.
Monsieur
le
Maire
fait
part
au
conseil
municipal
que
la
mise
en
œuvre
de
la
gestion
en
flux
a fait
l'objet
d'un
assouplissement
et
d’un
report,
la
date
butoir
est
maintenant
le
23
novembre
2023.
Considérant
que
jusqu'à
présent
la
gestion
des
attributions
des
logements
sociaux
se
faisait
par
le
biais
de
la
gestion
en
stock. Que
maintenant
cette
gestion
va
évoluer
en
gestion
en
flux
annuel,
le
contingent
réservataire
pour
Tourrettes
s'élève
à
6
logements,
le
parc
du
bailleur
comportant
54
logements.
Considérant
que
le
taux
annuel
proposé
à la
commune
s'élève
à 11,11
%
du
flux
de
logement
qui
se
libèrera
sur
l'année.
La
convention
est
d'une
durée
de
3 ans.
Le
Conseil
Municipal
après
avoir entendu
l'exposé
de
M.
le Maire
et en
avoir délibéré :
Séance
du
20
novembre
2023
- Commune
de
Tourrettes Envoyé
en
préfecture
le 21/11/2023
Reçu
en
préfecture
le 21/11/2023
Publié
le
21/11/2023
EM
ID
: 083-218301380-20231120-20231120003-DE
DECIDE
-
DE
SIGNER
la convention
de
gestion
en
flux avec
Erillia.
-
DE
DONNER
tout pouvoir à M.
le Maire
pour mener
à bien
la présente
délibération.
Fait et délibéré
à Tourrettes,
les jour, mois
et an que
dessus.
La présente
délibération peut
faire l'objet d'un
recours
pour
excès
de pouvoir dans
un
délai de
deux
mois
devant
le
Tribunal Administratif de
Toulon
à compter
de sa
publication
et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
« Télérecours
citoyens » accessible par le
site Intemet www.telerecours.fr
Séance
du
20
novembre
2023
- Commune
de
Tourrettes