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Arrêté - Arrete 21 2023 DP 038 297 22 10078
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Arandon-Passins.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 21 2023 DP 038 297 22 10078)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Assurance, Consommateurs,
DÉCISION
NE
FAISANT
PAS
OPPOSITION
À
UNE
DÉCLARATION
PRÉALABLE
mt
SOUS
RÉSERVES
DE
PRESCRIPTIONS
PASSINS
Créant
0
m°
de
surface
de
plancher
ARRÊTÉ
N°21/2023
Le
Maire,
VU
la déclaration préalable déposée
le 05/12/2022, complétée le 08/02/2023,
=
Par Monsieur BERT
Matthieu,
=
Demeurant 436 Route de Serméricu, 38510 Arandon-Passins,
=
Enregistrée sous le numéro DP0382972210078,
=
Pour
la réalisation d’une toiture
sur
terrasse
allenant
à l'habitation
avec
deux velux 78 x 98
cm. Surface au sol de 34.4nv, tuiles WIENERBERGER
Actua, couleur Rouge Vi
=
Sur un terrain cadastré AC-0339, is 436 Route de Sermérieu, 38510 Arandon-Passins,
VU
l'affichage en mairie de l'avis de dépôt de la déclaration en date du 05/12/2022,
VU
le code de l'urbanisme, notamment ses articles L 421-1
et L 421-4,
VU
le code de l'urbanisme, notamment
l’article L 422-1
a) relatif aux communes décentralisées,
VU
le Plan
Local
d'Urbanisme
de
la commune
de
PASSINS
approuvé
le 04/05/2007
modifié
les
02/07/2009 et 03/12/2013 et sa modification simplifiée en date du 23/05/2013,
ARRÊTE
Article
1:
Il n'est
pas
fait
opposition
à la déclaration
préalable
sous
réserve
du
respect
des
prescriptions mentionnées à l'article 2. Article 2 : Sans objet
Fait à ARANDON
PASSINS
La présente
décision
est transmise
au
représentant
de
l'État
dans
les
conditions
prévues
à l'article L 2131-2
du Code général des collectivités territoriales. Le {ou
les) demandeur
peut
contester
là légalité
de Ia décision
Œans
les deux
mois
qui suivent
la
date de réception.
À cer effet H peut saisir Le iibunal
adeministralif territorialement compétent d'un
recours
contentieux.
Durée de validité de Ja déclaration préalable : Conformément
à Particle R 424-17 du Code de l'urbanisme, Pautorisation est périmée si les travaux ne
sont pas entrepris dans fe délai de trois ans à compter de sa notification au(x) hénélicizire(s). It en est} de même
si, passé ce délai, les travaux sont imerrompus pendant un délai supérieur à une année, En
cas de recours
le délai
de validité
du pennis
/ de
la déclaration
préalable
est suspendu
jusqu'au
prononcé d'une décision juridictionnelle irrévacable. Le (ou les) bénéficiaire de la déclaration préalable peut commencer
les travaux après avoir
:
#
installé
sur Le terrain,
pendant
toute
ka durée
du
chantier,
un
panneau
visible
de la voie
publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles À A2A-S à À 424-19, est disponible à la matrie, sur le site intemet wbanisme du gouvermentent, ainsi que dans La plupart des magasins de matériaux)
Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recuurs :
|
dans
le délai de deux mois à
compter de son afiehage
sur le terrain, sa légalité peut être)
contestée par
un fiers.
Dans
ce cas,
l'auteur du recours est tenu
d'en informer
{e (ou
fes)!
bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
L'autorisution
est délivrée
sous
réserve
du
droit
des
tiers
: elle
à pour
objet
de
vérifier
la
conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme.
Elle n'a pas pour objet de vérifier que le
projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé.
Toute personne s'estimant ésée
par la méconnaissance
du droit de propriété où d'autres dispositions de droit privé peut dune
faire
valoir
ses
droits
en
saisissant
les
tribunaux
civils,
même
si
fautorisation
respecte
les
règles
d'urbanisme. Les obligations du (ou des} bénéficiaire de l'autorisation Lorsque
le projet porte sur
une construction,
le bénéficiaire doit souscrire l'assurance
dommages
ouvrages
prévue
par
fa loi n° 78-12
du
à janvier
1978
modifiée
relative
à la responsabilité
ct à
surance dans & domaine de ta construction.