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Arrêté - Arrete 112 2022 DP 038 297 22 10058
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Arandon-Passins.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 112 2022 DP 038 297 22 10058)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Assurance, Consommateurs,
DÉCISION NE FAISANT PAS OPPOSITION
À UNE DÉCLARATION
PRÉALABLE
cn
SOUS
RÉSERVES
DE
PRESCRIPTIONS
TS
Créant
0
m°
de
surface
de
plancher
ARRÊTÉ
N°112/2022
Le Maire, VU
la déclaration préalable déposée
le 22/08/2022,
-
Par Madame
PEPIN Catherine,
=
Demeurant 51 Impasse du Mont, 38510 Arandon-Passins,
=
Enregistrée sous le numéro DP0382972210058,
=
Pour
la rénovation du portail existant, changement des lames en bois par des lames en fer, de
couleur gris anthracite,
-
Sur
un
terrain
cadastré
AB-0091,
=
Sis 51 Impasse du Mont, 38510 Arandon-Passins,
VU
l'affichage en mairic de l'avis de dépôt de la déclaration en date du 22/08/2022
VU
le code de l'urbanisme, notamment
ses articles L 421-1 et L 421-4,
VU
le code de l'urbanisme, notamment
l’artiele L 422-1 a) relatif aux communes décentralisées,
VU
le Plan
Local
d'Urbanisme
de
la commune
de
PASSINS
approuvé
le 04/05/2007
modifié
les
02/07/2009 et 03/12/2013
et sa modification simplifiée en date du 23/05/2013
ARRÊTE
Article
L:
Il
n'est
pas
fait
opposition
à
la
déclaration
préalable
sous
réserve
du
respect
des
prescriptions mentionnées à l'article 2. Article 2 : SANS
OBJET
Fait à ARANDON
PASSINS
Le 25/08/2022, Fa Le Maire,
|
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'État
dans
les
conditions
prêvues
à l'article
L 2131-2
du
Code
général
des
colleclivités
territoriales. Le
Qu
les)
demandeur
peut
contester
in
légalité
de
la
dé
jon dans Les deux mois
qui
suivent Ft
date de réception. À ect cffet H peut saisir
le tribunal administratif territarialement compétent d'en
recours cantentieux.
|
Durée de validité de la déclaruion préalable : Conformément à l'article R 424-17 du Code de Purbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification aux) bénéficiaire(s).
1 en est
de même
si, passé ce délai, {es wavaux sont intrompus
pendant un délai
supérieur à unc année. En
cas de recours
le délai
de validité
du permis
/ de la déclaration
préalable
est suspendu jusqu'au
{prononcé d'une décision juridietionnelle irrévocable. Î Le (an tes) bénéficiaire de la déclaration préalable peut commenecr Les travaux après avoi
>
installé sur Je terrain, pendant
toute
la durée
du
chantier,
un panneau
visible de
la voie
publique décrivant le projet. Le modèle de pannes, conforme aux prescriptions des auiieles À 4248-15 À À 424-19, est disponible à la mairie, sur Le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux)
Attention
:l'autorisation
n'est
définitive
qu'en
l'absenec
de
recours
:
;
>
dans
le délai
de
deux mois
à compter
de
son
affichage
sur
le terrain,
sa
légalité
peut
être
contestée
par
un
tiers.
Dans
ce
cas,
l'auteur
du
recours
est
onu
d'en
informer
le (ou
fes}
bénéficiaires
du
permis
au
plus
tard
quinze
jours
après
le dépôt
du
recours.
L'autorisation
esl
délivrée
sous
réserve
du
droit
des
liers
:
elle
à pour
objet
de
vérifier
la
conformité
du
projet
aux
régles
et servitudes
d'urbanisme.
Fe
n'a
pas
pour
objet
de
vérifier
que
le
projet
respecte
les
autres
réglementations
et es
règles
de
droit
privé,
Toute
personne
s'estimant
lésée
| par
a méconnaissance
du
droit
de
propriété
ou
d'autres
dispositions
de
droit
privé
peut
done
faire
valoir
ses
droits
en
saisissant
les
tibunaux
civils,
même
si
l'autorisation
respecte
les
rêgles
d'urbanisme. Les
obligations
du
(ou
des)
hénéfeinire
1e
l'autorisation
Eorsque
le
projet porte
sur
une
construëtion,
le
bénéficiaire
doit
souscrire
l'assurance
dommages
Louvrages
prévue
par
la
loi
n°
78-12
du
4 janvier
1978
modifiée
relative
à la
responsabilité
et
à
l'assurance
dans
le domaine
de
Ia construction.
|