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Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - D0BIU)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes,
Signé le 29 Mai 2020
Reçu au Contrôle de légalité le 05 juin 2020
–– Présidente de la Métropole
Décision n° 20/423/D
Demande de subvention d’investissement relative à l’opération "Contrat de
rivière Huveaune Phase II - Requalification déperméabilisation des espaces privés de la Zone des Paluds sur la commune d’Aubagne"
Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence, suite à l’ordonnance n°2020-391 du 1er avril 2020, prend la décision suivante :
La Métropole Aix-Marseille-Provence est engagée dans la réalisation de nombreux projets au sein de ses territoires. Certains de ces investissements traduisent les politiques publiques métropolitaines et peuvent faire l’objet d’un cofinancement de la part de partenaires institutionnels, consulaires, financiers ou privés. Il importe en conséquence de solliciter leur participation dans le cadre des dispositifs établis de subventionnement.
Suite aux préconisations formulées dans le cadre des Ateliers des Territoires relatives à l’intégration de la gestion de l’eau dans les projets d’aménagement, l’action porte sur la déperméabilisation des espaces privés de la zone d’activité des Paluds. L’opération s’inscrit dans le projet global de requalification de la zone d’activités en lien avec l’intervention proposée sur les espaces publics et l’arrivée du chronobus.
L’opération concernée s’attache à accompagner le secteur privé, pour lui permettre d’adapter son patrimoine à une nouvelle gestion du ruissellement, favoriser la déperméabilisation, la végétalisation, tout en prônant un développement économique adapté, en soutenant et mobilisant les acteurs économiques, ainsi que les partenaires. La mission consiste à formaliser d’un schéma global de gestion des eaux de pluie et ensuite à décliner à la parcelle les préconisations de gestion durable, en précisant le coût et les délais prévisionnels de réalisation.
La présente décision vise à approuver la demande de subvention auprès de tout organisme susceptible d’apporter sa contribution financière, et à autoriser la signature de tous les documents y afférents.
Le coût prévisionnel de cette opération est estimé à 160 000 euros HT. Métropole Aix-Marseille-Provence
Signé le 29 Mai 2020
Reçu au Contrôle de légalité le 05 juin 2020
Le plan de financement prévisionnel de cette opération est le suivant :
TAUX MONTANT
Financement externe
Département des Bouches-du-Rhône
« Contrat Département -Métropole»
30 % 48 000 euros
Agence de l’Eau Rhône Méditerranée Corse
« Contrat de Rivière Huveaune –Phase II»
50 % 80 000
euros
Autofinancement
Métropole Aix-Marseille-Provence 20 % 32 000 euros
TOTAL 100 % 160 000
euros
Vu
• Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
• La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
• La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; • La délibération URB 002-6785/19/CM du Conseil de Métropole du 26 Septembre 2019 qui a ouvert le volume d’AP n° 2019 40 07 00 relative à l’opération d'investissement "Requalification des espaces publics et privés de la Zone Industrielle des Paluds à Aubagne" ;
• L’approbation du Comité de Rivière du programme de phase 2 de Contrat lors de la séance du 26 juin 2019 ;
• La délibération DEA 030-8014/19/CM du Conseil de Métropole du 19 décembre 2019, dans le cadre du Contrat de Rivière Huveaune - Phase II, le Bureau de la Métropole a approuvé la demande de subvention relative à l’opération « Requalification de la zone industrielle des Paluds accompagnement du secteur privé - Déperméabilisation » k ;
• La loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 ; • L’ordonnance n°2020-391 du 1 er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de covid-19 ;
• L’avis unanime des membres du Bureau de la Métropole.
Considérant
• L’approbation de la phase II du Contrat de Rivière du bassin versant de l’Huveaune et de son programme d’actions, par délibération du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence du 19 décembre 2019 ;
• La validation du Contrat de Rivière du bassin versant de l’Huveaune et de son programme d’actions, Phase II, par l’Agence de l’Eau en date du 26 décembre 2019 ;
• La délibération URB 002-6785/19/CM du Conseil de Métropole du 26 septembre 2019, approuvant la création et l'affectation de l'opération d'investissement "Requalification des espaces publics et privés de la Zone Industrielle des Paluds à Aubagne" ;
• Qu’il convient de procéder à la réalisation de l’opération suivante : requalification des espaces publics et privés de la Zone Industrielle des Paluds à Aubagne. Métropole Aix-Marseille-Provence
Signé le 29 Mai 2020
Reçu au Contrôle de légalité le 05 juin 2020
Décide
Article 1 :
Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence ou son représentant, est autorisé à solliciter des aides financières auprès de la Région Sud Provence-Alpes-Côte d’Azur, du Département des Bouches-du-Rhône, des communes membres de la Métropole Aix-Marseille-Provence, de l’Agence de l’Eau Rhône Méditerranée Corse, ainsi qu’auprès de tout autre organisme susceptible d’apporter sa contribution, et à signer tout document y afférent, notamment toute convention d’exécution de subvention, pour la réalisation de cette opération.
Article 2 :
La Métropole Aix-Marseille-Provence s’engage à réaliser cette opération dans le cadre de la Phase II du Contrat de Rivière du bassin versant de l’Huveaune, de son programme d’actions et de plan de financement, validé par l’Agence de l’Eau Rhône Méditerranée Corse en date du 26 décembre 2019.
Les crédits nécessaires sont inscrits en section d'investissement sur le budget 2020 de l’Etat Spécial de Territoire du Pays d’Aubagne et de l’Etoile de la Métropole Aix-Marseille-Provence au chapitre 45 nature 4581194070, opération n° 2019400700 sous politique B340.
La recette correspondante est constatée en section d'investissement sur le budget 2020 et suivants de la Métropole Aix-Marseille-Provence - Nature 1312 et 1313 - Fonction 62 - Sous politique B 340.
Fait à Marseille, le 29 mai 2020
Martine VASSAL