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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - C0FY5 Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - C0FY5)Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit, METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE

NOTE DE SYNTHESE RELATIVE AU RAPPORT AU CONSEIL DE LA METROPOLE

GEMAPI – AVENANT 4 A LA CONVENTION DE DELEGATION DE COMPETENCE

Z190523CO ENTRE LA METROPOLE ET LE SYNDICAT MIXTE DU BASSIN

VERSANT DE L’HUVEAUNE

Par délibération n° DEA 001 5762 19 CM du 28 mars 2019, la Métropole Aix-

Marseille-Provence a confié, au travers d’une convention de délégation de

compétence, à l’EPAGE SMBVH, la réalisation d’études et de travaux sur des

opérations spécifiques ayant trait à l’aménagement et à la restauration des cours

d’eau visant à la qualité des milieux aquatiques et la prévention des inondations.

A l’issue des conclusions de la démarche SOCLE, le Comité de Bassin Rhône

Méditerranée se réunira le 3 juin 2022 pour émettre son avis sur la labellisation du

nouveau périmètre élargi de l’EPAGE HuCA et son entrée en vigueur interviendra

suite à un arrêté préfectoral attendu, au plus tôt, en juillet 2022. Une nouvelle

convention de délégation de compétence sera, par la suite, signée entre les parties.

L’objet de la présente délibération est d’approuver l’avenant 4 à la convention de délégation de compétence n° Z190523CO entre la Métropole Aix-Marseille-Provence et le SMBVH qui prolonge la durée de cette convention (prévue initialement jusqu’au 7 juillet 2022), jusqu’au 31 décembre 2022, délai nécessaire à la signature de la nouvelle convention de délégation de compétence entre la Métropole et l’EPAGE SMBVH (devenant EPAGE HuCA).

Reçu au Contrôle de légalité le 01 juillet 2022NOTE DE VISA

Numéro d’enregistrement de DECADE : 24631

Direction : DMLPE

OBJET :

GEMAPI - AVENANT 4 A LA CONVENTION DE DELEGATION DE COMPETENCE ENTRE LA METROPOLE ET LE SYNDICAT MIXTE DU BASSIN VERSANT DE L'HUVEAUNE "

Par délibération n° DEA 001 5762 19 CM du 28 mars 2019, la Métropole a confié, au travers d’une convention de délégation de compétence, à l’EPAGE SMBVH, la réalisation d’études et de travaux sur des opérations spécifiques ayant trait à l’aménagement et à la restauration des cours d’eau visant à la qualité des milieux aquatiques et la prévention des inondations.

A l’issue des conclusions de la démarche SOCLE, le Comité de Bassin Rhône Méditerranée se réunira le 3 juin 2022 pour émettre son avis sur la labellisation du nouveau périmètre élargi de l’EPAGE HuCA et son entrée en vigueur interviendra suite à un arrêté préfectoral attendu, au plus tôt, en juillet 2022. Une nouvelle convention de délégation de compétence sera, par la suite, signée entre les parties.

L’objet de la présente délibération est d’approuver l’avenant 4 à la convention de délégation de compétence n° Z190523CO entre la Métropole et le SMBVH qui prolonge la durée de cette convention, (prévue initialement jusqu’au 7 juillet 2022), jusqu’au 31 décembre 2022, délai nécessaire à la signature de la nouvelle convention de délégation de compétence entre la Métropole et l’EPAGE SMBVH (devenant EPAGE HuCA).

Incidence financière :

La délibération n’a pas d’incidence financière

Reçu au Contrôle de légalité le 01 juillet 2022Métropole Aix-Marseille-Provence

RAPPORT AU CONSEIL DE LA MÉTROPOLE

Transition écologique et énergétique, cycle de l’eau, mer et littoral

■ Séance du 30 juin 2022

24631

■ GEMAPI - Approbation de l'avenant 4 à la convention de délégation de

compétence entre la Métropole Aix-Marseille-Provence et le Syndicat Mixte du Bassin Versant de l'Huveaune pour l'aménagement de cours d'eau, ouvrages et milieux associés

Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence sur proposition du Commissaire Rapporteur soumet au Conseil de la Métropole le rapport suivant :

En application du programme d’action adopté en Conseil de Métropole du 28 juin 2018, et dans l’attente des conclusions de la démarche SOCLE (Schéma d’organisation de la compétence locale de l’eau), la compétence GEMAPI s’est organisée, pour une partie du territoire, au travers de programmes d’actions portés par des syndicats de rivière compétents pour assurer en tout ou partie les missions de la GEMAPI. C’est le cas, notamment, sur la partie du territoire inclus dans le bassin versant de l’Huveaune, dont la gestion est assurée par le Syndicat Mixte du Bassin Versant de l’Huveaune, SMBVH.

Au-delà de l’entretien des cours d’eau, canaux, lacs ou plans d’eau et de leurs accès, ainsi que la protection des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides et des formations boisées riveraines, qui ont été transférés au SMBVH, la Métropole lui a confié au travers d’une convention délégation de compétence, la réalisation d’études et de travaux sur des opérations spécifiques ayant trait à l’aménagement et à la restauration des cours d’eau visant à la qualité des milieux aquatiques et la prévention des inondations.

Pour ce faire, conformément aux articles L 213-12 du Code de l’Environnement et des dispositions prévues aux articles L 1111-8 et R 1111-1 du Code Général des Collectivités territoriales, une convention de délégation de compétence (n° Z190523CO suivant délibération n° DEA 001 5762 19 CM du 28 mars 2019) est signée entre la Métropole Aix-Marseille-Provence et le SMBVH pour l’exercice de ces missions.

Par délibération TCM 007-10186/21/CM du 4 juin 2021, la Métropole a approuvé les conclusions de la démarche SOCLE, définissant le cadre définitif d’exercice de la compétence GEMAPI sur le territoire métropolitain.

Par délibération TCM-009-11797/22/CM du 5 Mai 2022, la Métropole a approuvé la modification des statuts de l’EPAGE SMBVH, qui devient l’EPAGE HuCA (Huveaune Aygalades Côtiers), élargissant ainsi son périmètre à ces bassins versants.

Le Comité de Bassin Rhône Méditerranée se réunira le 3 Juin 2022 pour émettre son avis sur la labellisation du nouveau périmètre élargi de l’EPAGE HuCA et son entrée en vigueur interviendra suite à un arrêté préfectoral attendu au plus tôt, en juillet 2022.

Dans cette attente de l’entrée en vigueur de la nouvelle convention de délégation de compétences

Reçu au Contrôle de légalité le 01 juillet 2022Métropole Aix-Marseille-Provence 2

présentée au vote du Conseil Métropolitain du 30 juin 2022 et afin de ne pas risquer d’interrompre les opérations déjà en cours, objets de la convention de délégation de compétence actuelle, il y a lieu de la prolonger jusqu’en décembre 2022.

Il convient de modifier par avenant 4 à la convention de délégation de compétences GEMAPI n° Z190523CO avec le SMBVH, la durée de la convention de délégation et de la prolonger jusqu’au 31 décembre 2022.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de la Métropole de prendre la délibération ci-après :

Le Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence,

Vu

 Le Code Général des Collectivités Territoriales ;

 La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;

 La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

 Le décret n°2015-1085 du 28 août 2015 portant création de la Métropole d’Aix-Marseille- Provence ;

 Le décret n°2015-1520 du 23 novembre 2015 portant fixation des limites des territoires de la Métropole Aix-Marseille-Provence ;

 Le procès-verbal n° HN 001-8065/20 CM du 9 juillet 2020 portant élection de la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence ;

 Le Code de l’Environnement dans son ensemble, notamment les articles L. 211-7 et L-213- 12 et en particulier les articles introduits ou modifiés par :

 La loi n° 2003-699 du 30/07/2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages (titre II « risques naturels ») ;

 La loi n°2010 -788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement ;  La délibération du 15 décembre 2016 engageant la Métropole dans une démarche SOCLE ;

 Le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) Rhône- Méditerranée 2016 – 2021 ;

 Le Schéma Départemental de Coopération Intercommunale (SDCI) du Département des Bouches-du-Rhône approuvé par arrêté préfectoral le 20 mars 2017 ;  La délibération du 19 octobre 2017 actant l’organisation de la compétence GEMAPI au 1er janvier 2018 ;

 La délibération du 14 décembre 2017 actant la conservation de l’exercice de la compétence GEMAPI au niveau métropolitain abrogeant les délibérations n° HN 056- 187/16/CM, HN 088-219/16/CM, HN 108-239/16/CM, HN 129-260/16/CM, HN 143- 274/16/CM, HN 157-288/16/CM du Conseil de Métropole du 28 avril 2016 portant délégation de compétences du Conseil de la Métropole aux six Conseils de Territoire ;  La délibération du 28 juin 2018 actant la définition du programme d’actions 2018-2020 relatif à l'exercice de la compétence GEMAPI au niveau métropolitain n° MET 18/7599/CM ;

 La délibération du 28 juin 2018 actant l’instauration de la taxe pour la GEstion des Milieux Aquatiques et la Prévention des Inondations (GEMAPI) à compter de l’année 2019 n° MET 18/6426/CM ;

 La délibération en date du 28 mars 2019 n° MET 19/10167/CM d’approbation de la convention de délégation de compétence avec le SMBVH ;

 La délibération en date du 28 mars 2019 n° MET 19/10183/CM d’approbation de la convention de quasi régie 1 avec le SMBVH ;

 La délibération en date du 19 décembre 2019 n° MET 19/13602/BM d’approbation de la convention de quasi régie 2 avec le SMBVH ;

 La délibération en date du 19 décembre 2019 n° MET 19/13602/BM d’actualisation des conventions avec le SMBVH ;

 La délibération en date du 19 décembre 2019 n° MET 19/13350/CM d’approbation de la

Reçu au Contrôle de légalité le 01 juillet 2022Métropole Aix-Marseille-Provence 3

phase 2 du Contrat de Rivière ;

 La délibération en date du 19 décembre 2019 n° MET 19/13431/CM d’approbation du PAPI ;

 L’arrêté inter préfectoral du 4 novembre 2020 portant transformation en Etablissement Public d’Aménagement et de Gestion des Eaux (EPAGE) du SMBVH et délimitation de son périmètre d’intervention ;

 La délibération du 17 décembre 2020 portant approbation du programme d’actions pluriannuel 2021-2024 ;

 La délibération du 17 décembre 2020 portant approbation du montant de la taxe GEMAPI pour les années 2021-2024 ;

 La délibération de juin 2021 d’approbation des conclusions de la démarche SOCLE et des modalités d’exercice de la compétence GEMAPI sur le territoire de la Métropole.  La délibération du 16 décembre 2021 portant approbation de l’organisation de la compétence GEMAPI sur le territoire métropolitain ;

 La délibération TCM-009-11797/22/CM du 5 mai 2022 portant approbation des modifications statutaires du Syndicat Mixte du Bassin Versant de l’Huveaune (SMBVH) devenant l’EPAGE HuCA ;

 La délibération du 30 juin 2022 approuvant la délégation de compétences avec l’EPAGE HUCA pour l’aménagement des cours d’eau et des bassins versants de l’Huveaune, des Aygalades, des Côtiers ainsi que la défense contre les inondations et les submersions marines, la protection et la restauration des milieux aquatiques.

 L’information des six Conseils de Territoires.

Ouï le rapport ci-dessus

Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,

Considérant

 Considérant que la convention de délégation de compétence n° Z190523CO pour l’aménagement de cours d’eau, ouvrages et milieux associés du bassin versant de l’Huveaune fixe les modalités d’accompagnement de la Métropole par le SMBVH pour la délégation de la compétence GEMAPI sur le territoire de la Métropole situé sur le bassin versant de l’Huveaune

 Considérant que la date de prise d’effet de l’arrêté préfectoral portant sur l’agrément de la labellisation de l’EPAGE HuCA sur son périmètre élargi interviendra au plus tôt en juillet 2022

 Considérant l’avenant 4 de prolongation de la durée de la convention jusqu’au 31 décembre 2022.

Délibère

Article 1 :

Est approuvé l’avenant n°4 ci-annexé à la convention de délégation de compétence n° Z190523CO de prolongation de la durée de la convention jusqu’au 31 décembre 2022.

Article 2 :

Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence ou son représentant est autorisée à signer l’avenant à cette convention avec le Syndicat Mixte du Bassin Versant de l’Huveaune.

Reçu au Contrôle de légalité le 01 juillet 2022Métropole Aix-Marseille-Provence 4

Pour enrôlement,

Le Vice-Président Délégué,

Mer, Littoral,

Cycle de l'Eau, GEMAPI

Didier REAULT

Reçu au Contrôle de légalité le 01 juillet 2022AVENANT N° 4 A LA CONVENTION DE DELEGATION DE COMPETENCE POUR L'AMENAGEMENT DE

COURS D'EAU, OUVRAGES ET MILIEUX ASSOCIES DU BASSIN VERSANT DE L'HUVEAUNE ENTRE LA

METROPOLE ET LE SYNDICAT MIXTE DU BASSIN VERSANT DE L'HUVEAUNE (SMBVH)

Entre :

La METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE, représentée par sa Présidente,

Madame Martine VASSAL,

habilitée par la délibération du Conseil de la Métropole en date du 16 mai 2019

Ci-après désignée « La Métropole »

D’une part ;

Et :

Le Syndicat du Bassin Versant de l’Huveaune, représenté par son Président,

Monsieur Jean-Jacques COULOMB,

Ci-après désigné « Le Syndicat »

D’autre part

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Par délibération du 28 Mars 2019, la Métropole Aix-Marseille-Provence a décidé de déléguer

l’exercice d’une partie de sa compétence GEMAPI pour l’aménagement de l’Huveaune et des

ouvrages et milieux associés au SMBVH. La convention de délégation de compétence n° Z190523CO

suivant délibération n° DEA 001 5762 19 CM du 28 mars 2019 a été signée par les parties.

Par voie d’avenant n° 1, présenté dans la délibération du 19 décembre 2019, les montants pris en

charge par la Métropole au titre de l’année 2020, pour les opérations menées par délégation par le

SMBVH, ont été ajustés tel que prévu à l’article 4.1 de la convention.

Par voie d’avenant 2, compte tenu de la durée de la mise en œuvre de la phase 2 de la démarche

SOCLE (Schéma d’Organisation de la Compétence Locale de l’Eau) la présente convention de

délégation de compétence a été prolongée d’un an, jusqu’au 8 juillet 2022, afin que le Syndicat

puisse poursuivre les missions qui lui ont été confiées par la Métropole dans le cadre de cette

convention. Le montant de la contribution de la Métropole à chaque opération avait été ajusté.

Par voie d’avenant 3, la liste des opérations listées à l’article 4.1 de la convention, a été complétée et

les montants associés ont été ajustés pour la durée de la convention.

Il est proposé de prendre un avenant n°4 à la convention en vue d’en prolonger la durée jusqu’au 31

décembre 2022, dans l’attente de l’entrée en vigueur de l’arrêté préfectoral sur l’élargissement du

Reçu au Contrôle de légalité le 01 juillet 2022périmètre de l’EPAGE SMBVH et de la signature d’une nouvelle convention de délégation de

compétence en lien avec les statuts élargis du SMBVH (devenant EPAGE HuCA) :

Il convient de modifier par avenant l’article XXX de la convention de délégation de compétence n°

Z190523CO

- En conséquence, les parties ont, d’un commun accord, arrêté les dispositions suivantes qui

constituent :

l’avenant n°4 à la convention de délégation de compétence n° Z190523CO pour l'aménagement de cours d'eau, ouvrages et milieux associés du bassin versant de l'Huveaune, conclu avec le Syndicat Mixte du Bassin Versant de l'Huveaune (SMBVH)

ARTICLE 1

L’article XXX de la présente convention :

« … »

est modifié comme suit :

« La durée de la convention est prolongée jusqu’au 31 décembre 2022. »

ARTICLE 2

Le présent avenant n’a pas d’incidence financière

ARTICLE 3

Le présent avenant prendra effet à la date de sa notification à l’EPAGE SMBVH par La Métropole.

Fait à Marseille le

Pour La Métropole Pour le Syndicat du Bassin versant

de l’Huveaune

La Présidente Le Président

et par délégation

Reçu au Contrôle de légalité le

Reçu au Contrôle de légalité le 01 juillet 2022