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Document publié le Jeudi 17 novembre 2011 par la commune d'Inzinzac-Lochrist.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 17 Nov 2011 compte rendu CM)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Travail et emploi, Industrie,
L'an deux mil onze le 17 novembre 2011 à 18H30
Le Conseil municipal d'Inzinzac-Lochrist, dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire, à la
Mairie, salle du Conseil, sous la présidence de Monsieur BAGEOT Jean-Pierre, Maire,
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 29
Date de convocation du Conseil Municipal : le 10 novembre 2011
PRESENTS : M BAGEOT MME JEGAT-COTTIN — HAURANT — CHAULOUX — SANCHEZ — NICOLAS — LE
STUNFE — HERVO MM LE BOURLOUT — HELLEGOUARCH — LE TREDIEC —- NATUS - LOUIS — NOGUES —
PERAN -— LABESSE
AVAIENT DONNE UN POUVOIR : MMES LE COROLLER — LE LIBOUX — BARGUIL — RIO MM LEAUTE -
LE BOUEDEC -— LE SCOURZIC
ABSENTS : MMES JUSTOME — GUIHARD - ROUILLE MM RABIN — NICOL
EXCUSE : M LOUIS
1— Désignation du secrétaire de séance
Le Conseil municipal désigne Pascal Le Bourlout pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.
2 — Approbation du compte-rendu de la séance du 20 octobre 2011
Monsieur Labesse précise que lors de la précédente séance il n’a pas dit que la renégociation du prêt
coûtera plus de 400 000 € maïs 425 000 €. Compte tenu de cette réserve, le compte rendu de la
séance du 22 septembre 2011 est approuvé à l'unanimité.
3 — Réforme de la fiscalité locale — Mise en place de la Taxe d’aménagement - Vote du taux et des
exonérations facultatives
Monsieur Le Maire indique que pour financer les équipements publics de la commune, une nouvelle
taxe remplaçant la taxe locale d'équipement a été créée. Elle sera applicable à compter du 1* Mars
2012.
Elle est aussi destinée à remplacer, au 1° Janvier 2015, les participations telles que, notamment, la
participation pour voirie et réseaux (PVR).
Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L.331-1 et suivants,
Vu l'avis de la commission n°1 : finances, activités économiques, tourisme
Sur proposition du bureau municipal et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :
- _ D'instituer sur l’ensemble du territoire communal, la taxe d'aménagement au taux de 4 %
Page | 1 - _ D’exonérer totalement en application de l’article L.331-9 du code de l’urbanisme :
1° les locaux d’habitation et d'hébergement mentionnés au 1° de l’article L.331-12 qui ne
bénéficient pas de l'exonération prévue au 2° de l’article L.331-7 (logements aidés par l'état dont
le financement ne relève pas des PLAI — prêts locatifs aidés d'intégration qui sont exonérés de
plein droit ou de PTZ+)
2° les commerces de détail d’une surface de vente inférieure à 400 mètres carrés
-__ D’exonérer partiellement en application de l’article L.331-9 du code de l’urbanisme
1° les surfaces des locaux à usage d'habitation principale qui ne bénéficient pas de l'abattement
mentionné au 2° de l’article L.331-12 et qui sont financés à l’aide du prêt ne portant pas d'intérêt
prévu à l’article L.31-10-1 du code de la construction et de l'habitation (logements financés avec
un PTZ+) à raison de 50 % de leur surface
La présente délibération est valable pour une durée de 3 ans {soit jusqu’au 31 décembre 2014).
Toutefois, le taux et les exonérations fixés ci-dessus pourront être modifiés tous les ans.
Elle est transmise au service de l'Etat chargé de l'urbanisme dans le département au plus tard le
1% jour du 2*”° mois suivant son adoption.
FRERE
Madame Nicolas affirme être favorable à un taux de taxe d'aménagement élevé pour permettre
les aménagements nécessaires des zones ouvertes à lurbanisation. Elle interroge Monsieur le
Maire sur la perspective de l'intégration de la participation de raccordement à l’égoût à la taxe
d'aménagement prévue en 2015 dans le contexte du transfert de la compétence assainissement à
CAPL'Orient agglomération.
Monsieur le Maire lui répond que cette question est actuellement en débat au sein de la
communauté.
FER.
Délibération adoptée à l'unanimité
4 — Participation aux frais de fonctionnement de l’école Notre Dame de Lochrist
Vu la règlementation en vigueur, qui prévoit que les communes participent aux dépenses de
fonctionnement des écoles privées sous contrat d'association avec l'Etat.
Considérant le coût annuel de fonctionnement d'un élève de l’enseignement public,
Sur proposition du bureau municipal et après en avoir délibéré, le Conseil municipal
FIXE pour l’année 2011-2012 sa participation aux frais de fonctionnement de l’école Notre Dame
de Lochrist, établissement sous contrat d'association depuis le 1” Septembre 2007, à savoir :
Page | 2 - Classes élémentaires 380 €/ enfant/ an
pour les classes prévues dans le contrat d'association.
Les autres classes seront régies par le contrat simple.
PRECISE que la commune participe aux dépenses de fonctionnement des seuls élèves domiciliés sur
le territoire communal.
Délibération adoptée à l'unanimité (trois abstentions)
5 — Subventions aux associations scolaires
Sur proposition du bureau municipal, et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de verser
les subventions suivantes aux associations scolaires pour l’année 2011/2012 :
-__ Amicale laïque de l’école de Penquesten 699 €
- OCCE Ecole de La Forgerine 809 €
-__ Coopérative scolaire de l’école des Lucioles 738 €
-__ Amicale Laïque Ecole de Kerglaw 744€
- Amicale laïque de l'école Jules Ferry 744€ 3734€
Imputation article 65738 Fonction 212
Délibération adoptée à l'unanimité
6-— Subvention pour l'équipement d’un appareil numérique au Cinéma LE VULCAIN
Afin de s'adapter à l'évolution des technologies, le cinéma le Vulcain, seul cinéma Art et Essai du
Pays de Lorient, doit équiper sa salle pour la projection des films en numérique. Ce projet représente
pour l'association un coût très important (environ 90 000 euros) c’est pourquoi elle a sollicité une
aide au financement de ce nouvel outil.
Considérant l'intérêt général qui s'attache à l'activité déployée par le cinéma Le Vulcain
Sur proposition du bureau municipal et après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide
d’octroyer au cinéma LE VULCAIN, une subvention de 8 000 euros.
Imputation à l’article 6574 Fonction 025
FFE
Madame Nicolas considère que le montant de cette subvention est faible au regard de l'intérêt du
projet et de la nature associative du cinéma.
Monsieur le Maire lui répond que la commune consacre près de 15% de son budget de
fonctionnement annuel à la culture ce qui est exceptionnel et que le cinéma est également soutenu en
fonctionnement (poste de la programmatrice)
Page | 3 Madame Chauloux donne des éléments sur le plan de financement de cet équipement et estime qu'il
ne devrait rester qu'environ 20% du montant total à la charge des Tricolores de Lochrist.
FREE
Délibération adoptée à l'unanimité
7 Exposition 2012 de l’Ecomusée industriel des Forges
Monsieur le Maire informe l’assemblée délibérante que pour la troisième édition des « Emotions
mécaniques » fédérée par le Trio Théâtre du Blavet et en collaboration avec d’autres services des
Communes d’Inzinzac-Lochrist et d’Hennebont, l’Ecomusée des Forges propose une exposition qui
présentera conjointement: des œuvres d’Annick Lécuyer, artiste contemporaine, qui, au travers de
pastels, dessins sur alu, met en valeur traits, lignes, couleurs, formes variées. et les dessins, plans,
croquis {richesses des archives de l'Ecomusée} de machines, ateliers. exécutés par les dessinateurs
des Forges. Une rencontre entre deux univers : le dessin industriel et l’art contemporain.
Le coût prévisionnel est de 4 600,00 € avec le plan de financement suivant :
DRAC-Bretagne : 2500 €
Conseil général du Morbihan : 900€
Commune d’Inzinzac-Lochrist : 1200 €
Sur proposition du bureau municipal et après en avoir délibéré, le Conseil municipal,
e __ Approuve la réalisation de cette exposition
* Approuve le plan de financement ci-dessus
e Autorise Monsieur le Maire à solliciter les aides indiquées auprès de l’Etat et du Département
Délibération adoptée à l’unanimité
8 — Convention d'utilisation de l’Extranet carrières du Centre de Gestion de la Fonction publique
territoriale
Monsieur Le Maire rappelle à l'assemblée délibérante que la Commune est affiliée au Centre de
Gestion de la Fonction Publique Territoriale pour la gestion des carrières de ses agents.
Le Centre de Gestion s’est doté, dans le cadre de ses missions, d’un Extranet Carrières à destination
des collectivités qui lui sont affiliées. Cet outil leur permettra de bénéficier d’un accès personnalisé et
sécurisé aux données carrières de leurs agents.
L’adhésion à ce service leur autorisera ainsi :
- La consultation des données propres à ses agents enregistrés au CDG: identification,
situation administrative, déroulement de carrière,
- L’actualisation de certaines données, par une saisie en ligne,
- L'édition de documents et modèles d’actes.
Page | 4 Le droit d'usage de cet outil est accordé à titre gratuit.
Afin d'utiliser ce service, le Centre de Gestion nous propose la signature d’une convention d'usage
fixant les droits et obligations de chacune des parties.
Sur proposition du bureau municipal et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal autorise
Monsieur Le Maire à signer cette convention le projet de convention joint à la présente délibération.
Page | 5 CONVENTION RELATIVE A L'USAGE
DE L'EXTRANET CARRIERES DU CENTRE DE GESTION
DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
DU MORBIHAN
Entre les soussignés :
Le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Morbihan représenté par Monsieur Joseph BROHAN, Président, dûment habilité aux fins des présentes par délibération du consell d'administration en date du 21 octobre 2010,
ci-après dénommé le "centre de gestion",
D'une part,
Et :
(Collectivité) représenté(e) par (prénom et nom du représentant) (qualité) dûment habilité(e) aux fins des présentes par délibération … en date du
ci-après dénommé la "collectivité",
D'autre part.
Article 1° - Objet
Le centre de gestion s'est doté, dans le cadre de ses missions, d'un extranet carrières à destination des collectivités et établissements publics affiliés. Cet outil leur permet de bénéficier d'un accès personnalisé et sécurisé aux données carrières de leurs agents détenues par le centre de gestion. I! s'agit d'une aide à la décision.
La présente convention a pour objet de déterminer les conditions et les règles d'usage par la collectivité de l'extranet carrières.
Elle définit à cet effet les droits et obligations de chacune des parties.
Article 2 - Octroi d'un droit d'usage
Le centre de gestion accorde à la collectivité un droit d'usage de l'extranet carrières.
Page | 6 article 3 - Conditions générales d'utilisation
Le droit d'usage de la collectivité s'exerce dans les conditions qui suivent,
3.1 — Configuration technique
La collectivité fait son affaire de la configuration technique minimale indispensable pour l'accès à l'extranet carrières et l'usage de ce dernier, dont les caractéristiques sont exposées dans le guide d'utilisation au chapitre 7.
3.2 — Etendue du droit d'usage
Le droit d'usage de l'extranet carrières conféré à la collectivité par la présente convention recouvre respectivement :
* la consultation des données propres à ses agents, enregistrés au centre de gestion : identification, situation administrative, déroulement de carrière ;
“ l'actualisation de certaines données par une saisie en ligne de la collectivité : date de naissance, situation familiale, adresse, projets de décisions relatifs aux avancements et toute donnée indispensable à la gestion de la carrière ;
«l'édition de documents et modèles d'actes spécifiques à ses agents,
Le droit d'usage est accordé à titre gratuit.
3.3 - Sécurisation de l'usage
Afin de garantir la sécurité de l'extranet carrières et notamment de préserver la confidentialité de son contenu, le centre de gestion attribue à [a collectivité une ou plusieurs licences d'utilisation nominative. La licence permet de gérer nominativement l'accès aux données, de les compléter et de les modifier.
L'extranet carrières permet à la collectivité d'accéder aux dannées propres à ses agents. Ces données constituent des données à caractère personnel au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dite informatique et libertés et sont donc à ce titre considérées comme sensibles, ce qui implique une grande vigilance de la part de la collectivité.
L'extranet carrières intègre un niveau de sécurisation avancé, et notamment un cryptage des échanges de données.
L'accès à l'extranet carrières est autorisé après saisie d'un identifiant et d'un mot de passe spécifiques fournis par le centre de gestion.
- La collectivité s'engage par conséquent à :
Page | 7 “garantir la confidentialité des identifiants et mots de passe attribués aux seules personnes physiques nécessairement habilitées de par leurs fonctions à l'usage de
l'extranet carrières ;
"demander par écrit les communications des identifiants et mots de passe par le biais d'un formulaire fourni par le centre de gestion ;
“_ vérifier régulièrement l'habilitation des usagers de l'extranet carrières ;
* réclamer systématiquement au centre de gestion dans les plus brefs délais, un nouvel Identifiant et un nouveau mot de passe, lorsque l'une des personnes physiques susvisées n'est plus habilitée du fait d'une mobilité interne ou externe ou encore de la perte de sa qualité ;
"demander la suppression d'un identifiant et d'un mot de passe pour les mêmes motifs que ceux exposés au paragraphe précédent.
Ces réclamations et demandes sont effectuées par le biais du formulaire mis à disposition per le centre de gestion.
Le centre de gestion informe la collectivité de la possibilité dont il dispose légalement de dresser un historique individualisé de l'accès à l'extranet carrières et des éventuelles interventions réallsées sur les rubriques autorisées. II se réserve le droit d'en faire usage pour préserver la sécurité de l'outil ou de son contenu. Dans ce cas, il en avertira la collectivité qui s'engage, de son côté, à procéder à une enquête interne et à lui fournir les explications nécessaires.
3.4 — Utilisation et reproduction du contenu de l'extranet carrières
Le centre de gestion a acquis régulièrement les droits d'exploitation de l'extranet carrières sans autres limitations que celles résultant du droit de propriété intellectuelle dont est investi Fauteur du progictel dont cet outil constitue le prolongement. Le centre de gestion détient en revanche à titre exclusif la propriété intellectuelle de son contenu avec tous les attributs qui s'y attachent,
I accorde à la collectivité le droit d'usage de l'extranet carrières pour les besoins liés à la gestion de ses ressources humaines, à l'exclusion de toute utilisation lucrative.
Sous réserve du droit mentionné ci-dessus, il est notamment interdit à la collectivité de copier, reproduire, représenter, modifier et/ou exploiter, de quelque façon que ce soit et à quelque fin que ce soit, tout ou partie de la structure et du contenu de l'extranet carrières.
Article 4 —- Obligations et responsabilité
4.1 - Obligations et responsabilité du centre de gestion
Page | 8 Le centre de gestion s'engage à fournir à la collectivité un moyen permettant à cette dernière d'entrer en contact avec un représentant de l'établissement départemental, habilité pour toute question concernant l'extranet carrières.
Le centre de gestion informe la collectivité dans les plus brefs délais de toute modification substantielle apportée à l'extranet carrlères, Il peut être amené à interrompre l'accès à tout ou partie de ce dernier de façon temporaire pour des raisons de maintenance, sans droit à indemnité.
Le centre de gestion ne pourra voir sa responsabilité engagée par la collectivité à propos des données contenues dans l'extranet carrières dans la mesure où elles sont issues de celles communiquées par la collectivité en sa qualité d'employeur.
Le centre de gestion ne peut être tenu pour responsable par la collectivité d'un usage par cette dernière des données, non conforme à la destination de l'extranet carrières.
En aucun cas le centre de gestion ne pourra Voir sa responsabilité engagée à l'occasion d'une perte ou d'un préjudice lié à l'utilisation de l'extranet carrières, y compris mais sans que cela soit limitatif, les dommages indirects tels que l'arrêt ou le dysfonctionnement du matériel Informatique de la collectivité, de détournements ou d'intrusions ou toute autre perte ou préjudice.
4.2 - Obligations et responsabilité de la collectivité
La collectivité est seule responsable de son usage de l'extranet carrières notamment dans les applications. Elle garantit le centre de gestion pour les actes et agissements de toute personne utillsant son accès, même à son insu, sauf à démontrer qu'elle n'a pas concouru directement ou indirectement à un usage de l'extranet carrières non conforme à sa destination.
La collectivité s'engage à mettre en œuvre fes mesures de sécurité visées à l'article 3.3, Elle assume la responsabilité des éventuelles carences en ce domaine.
Elle signalera dans les plus brefs délais tout usage frauduleux ou non conforme de l'extranet carrières.
Eile est responsable de la teneur des données qu'elle communique au centre de gestion ou qu'elle insère par une saisie en ligne dans l'extranet carrières. Elle sera particulièrement vigilante à propos de l'effacement à opérer d'éventuelles sanctions disciplinaires et de la nécessaire information du centre de gestion qui s'y attache.
En application de la loi dite informatique et libertés, la collectivité s'engage par tous moyens à sa convenance à informer ses agents concernés de l'existence de la collecte et du traitement de données personnelles résultant de l'extranet carrières ainsi que des droits d'accès et de rectification y afférents. Les agents peuvent exercer ces droits auprès du service gestion des carrières du centre de gestion du Morbihan à l’adresse suivante : 6 bis rue Olivier de Clisson — BP 161 — 56005 Vannes cedex.
Page | 9 Article 5 - Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans à compter de sa signature et est renouvelable par tacite reconduction.
Article 6 - Modifications - Résiliation
Les conditions et règles d'usage telles que prévues par les présentes pourront faire l'objet de modifications en cas d'évolution de l'extranet carrières, Dans cette hypothèse, un avenant sera soumis à la signature de la collectivité.
La présente convention pourra être résiliée à tout moment par l’une ou l'autre des parties, par leitre recommandée avec avis de réception, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois.
Le centre de gestion se réserve toutefois le drolt de résilier unilatéralement la présente convention sans préavis, par lettre recommandée avec avis de réception, en cas de non respect des conditions et règles d'usage ci-dessus énoncées.
Article 7 - Election de domicile
Pour l'exécution des présentes et de leurs suites, les parties font élection de domicile en leurs sièges respectifs,
Article 8 — Litiges - Compétence juridictionnelle
Dans l'hypothèse où un différend lié à l'exécution et à l'interprétation de la présente convention naîtrait entre les parties, ces dernières s'engagent préalablement à tout recours juridictionnel à se rapprocher pour tenter de le régler à l'amiable.
A défaut d'accord amiable, les litiges relatifs à l'exécution et à l'interprétation des présentes seront soumis au tribunal administratif de Rennes.
+
Fait en double original, le
Pour [a collectivité Pour le centre de gestion,
Le (la) Maire, Le {la} Président(e) Le Président,
(prénom, nom) Joseph BROHAN.
5
Page | 10 RFREe
Monsieur le maire demande à monsieur le directeur général des services de présenter ce projet de
délibération. Monsieur le directeur général des services indique qu’il s’agit d'un projet de
délibération technique organisant les relations entre le centre de gestion du Morbihan et le
service des ressources humaïnes et protégeant la sécurité des données personnelles concernant
les agents des services de la commune.
FER
Délibération adoptée à l’unanimité
Rapport 2010 du SIAEP sur le prix et la qualité de
‘Inzinzac-Lochrist , rare ae Sud l’eau potable
COMPTE RENDU
Consommation : après une légère augmentation en 2009, la consommation 2010 à baissé de 5,92%
par contre le nombre des abonnés est passé de 2697 en 2009 à 27645 en 2010 soit une
augmentation de 67.
Les plus gros consommateurs de notre secteur géographique > à 6000 m‘/an sont :
e Cité marine à Kervignac
+ Centre Hospitalier de CHARCOT à Caudan
La production prélevée sur le blavet en 2010 est de 2 783 439 m° soit une baisse de 170 079 m° par
rapport à 2009.
L'entretien des réseaux fait apparaître un meilleur rendement de distribution qui passe à 86,4% soit
plus 6,3% à noter ce que meilleur rendement est bénéfique pour tous car c’est moins de perte d’eau
sur les réseaux donc moins d’eau à traiter au final.
Les tarifs: ils sont identiques à 2010 pour 2011, le tarif qui nous intéresse le plus est le tarif bleu,
celui des usagers domestiques.
Abonnement : 70 €/an
Consommation de 0 à 500 m° :1,50 €/ m°
Consommation > à 500 m° :1,15 €/ m°
Evolution de la facture pour l’usager domestique
e Part collectivité :115,76 €
Page | 11 + Partexploitant :134,25 €
°e _ Redevance pollution : 37,20 €
e TVAà5,5%:15,80€
Soit 303 € pour 120 m”*" soit une évolution de 0,42 %
Ou 236 € pour 85 m°*" soit une évolution de 0,38 %
Nous espérons que le transfert de compétences à CAP L'Orient fasse évoluer les prix de l’eau vers le
bas pour nous rapprocher de la moyenne nationale.
Qualité de l’eau : même si nous ne notons pas d'amélioration sensible pour certaines substances liés
aux produits phytosanitaires utilisés par les agriculteurs et les jardiniers amateurs, nous constatons
que tout les relevés de contrôles sanitaires effectués sont satisfaisants et correspondent au respect
des normes en vigueur.
FREE
Monsieur le maire revient sur le transfert de compétence eau et assainissement à CAPL'Orient qui
aura été réussi en moins d’un an. La présentation du budget pour 2012 va pouvoir se faire très
prochainement. La redevance sera au même tarif pour 2012 puis il y aura, comme ce fut le cas
pour le service des ordures ménagères, une convergence entre les communes. I! y aura des
services en plus pour l'usager comme, par exemple un service d‘astreinte. En ce qui concerne les
travaux le territoire de l'agglomération a été découpé en comité locaux. Nous relevons du comité
local est (qui regroupe les communes du canton d'Hennebont et Caudan). C’est dans ces comités
locaux que les communes feront part de leur projets de travaux et que CAPL'Orient désormais
concessionnaire de réseaux pourra les prendre en compte.
pFRreER
pre
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